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Federal appeal inadmissible for insufficient reasoning

9C_951/2012Tribunal fédéral / IIIe division de droit public19 déc. 2012Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The claimant appealed to the Federal Supreme Court after the cantonal social insurance court upheld the refusal of a low-level helplessness allowance. The Court held that the appeal did not satisfy the statutory reasoning requirements because it merely restated the appellant’s own assessment of her visual impairments without confronting the cantonal judgment. The appeal was therefore declared inadmissible in simplified procedure, and no court fees were charged.

Regeste Omnilex

Art. 42 al. 1 et 2 LTF, art. 108 al. 1 let. b LTF; recevabilité du recours en matière de droit public. Le recours doit, sous peine d’irrecevabilité, exposer de manière succincte en quoi la décision attaquée viole le droit; il ne suffit pas de substituer sa propre appréciation aux constatations cantonales. Le recourant doit discuter les considérants déterminants et démontrer, de façon conforme aux exigences de motivation, l’inexactitude manifeste des faits ou la contrariété au droit. À défaut, le recours est écarté par la procédure simplifiée. Les frais peuvent être renoncés selon l’art. 66 al. 1, seconde phrase, LTF.

Texte intégral

{T 0/2}
9C_951/2012

Arrêt du 19 décembre 2012
IIe Cour de droit social

Composition
M. le Juge fédéral U. Meyer, Président.
Greffier: M. Berthoud.

Participants à la procédure
M.________,
recourante,

contre

Office AI du canton de Fribourg, Mont-Carmel 5, 1762 Givisiez,
intimé.

Objet
Assurance-invalidité,

recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales,
du 18 octobre 2012.

Vu:
le jugement du 18 octobre 2012, par lequel le Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, a rejeté le recours que M.________ avait formé contre une décision de l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Fribourg du 23 novembre 2010 portant sur le refus d'une allocation pour impotent de degré faible,
le recours en matière de droit public, par lequel M.________ conclut implicitement au versement d'une allocation pour impotent,
considérant:
que selon l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit,
qu'en l'occurrence, la recourante allègue que ses problèmes de vue (en particulier une forte myopie, une déformation du champ visuel et un éblouissement) requièrent l'aide d'autrui dans diverses situations, et que le versement d'une allocation pour impotent lui permettrait notamment d'améliorer sa qualité de vie et d'avoir un entourage social,
que l'on ne peut toutefois pas déduire de l'argumentation de la recourante en quoi les constatations des premiers juges seraient manifestement inexactes, au sens de l'art. 97 al. 1 LTF, ni en quoi l'acte attaqué et la solution adoptée seraient contraires au droit, dès lors que le discours de la recourante consiste en définitive uniquement à donner sa propre appréciation de la situation sans discuter les considérants du jugement cantonal,
que, partant, le recours ne répond pas aux exigences de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF et doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. b LTF,
qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,

par ces motifs, le Président prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 19 décembre 2012
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Meyer

Le Greffier: Berthoud

Mots-clés

social insurancehelplessness allowanceadmissibilityreasoning requirementsfederal appealcourt fees

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the federal appeal met the admissibility requirements of Art. 42 LTF and could be examined on the merits.

Solution extraite

The appeal did not sufficiently show how the cantonal findings were manifestly incorrect or how the challenged judgment violated federal law.

Motifs extraits

The appellant merely presented her own view of her visual impairments and their consequences, without engaging with the cantonal reasoning as required by Art. 42 paras. 1-2 LTF; the requirements for a properly reasoned appeal were therefore not met.

Question juridique clé

Whether judicial costs should be charged for the inadmissible appeal.

Solution extraite

No judicial costs were imposed.

Motifs extraits

Given the circumstances, the Court waived court fees under Art. 66 para. 1 second sentence LTF.

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