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9C_963/2010•Federal appeal dismissed as inadmissible for insufficient reasoning
9C_963/2010Tribunal fédéral / IIIe division de droit public30 nov. 2010Inadmissible
Extrait par Omnilex
The appellant filed a federal appeal against a judgment of the Federal Administrative Court in a social insurance matter. The Federal Court found that the submission did not meet the formal reasoning requirements of Art. 42 LTF: it merely corrected an irrelevant fact and repeated arguments already rejected below, without showing manifestly incorrect findings or legal error. The appeal was therefore declared inadmissible under the simplified procedure. In light of the circumstances, the court waived judicial fees.
Art. 42 LTF; admissibility of a federal appeal; an appeal must contain conclusions and, in reasoned form, explain why the challenged decision violates the law. Mere repetition of arguments already discussed below or correction of an irrelevant factual point does not satisfy the statutory duty to state reasons. Where the submission manifestly fails to meet these requirements, the appeal is inadmissible in summary procedure under Art. 108 al. 1 let. b LTF. Judicial fees may be waived under Art. 66 al. 1 second sentence LTF when the circumstances so justify.
{T 0/2}
9C_963/2010
Arrêt du 30 novembre 2010
IIe Cour de droit social
Composition
M. le Juge U. Meyer, Président.
Greffier: M. Cretton.
Participants à la procédure
M.________,
recourante,
contre
Caisse suisse de compensation, avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève,
intimée.
Objet
Assurance-vieillesse et survivants (conditions de recevabilité),
recours contre le jugement de la IIIe Cour duTribunal administratif fédéral du 12 octobre 2010.
Vu:
le recours formé par M.________ contre le jugement de la IIIe Cour du Tribunal administratif fédéral du 12 octobre 2010,
considérant:
qu'aux termes de l'art. 42 LTF, le recours doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve (al. 1) et exposer succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit (al. 2),
que la recourante se borne concrètement à corriger un unique fait (remariage), qui n'est pas pertinent pour la résolution du cas, et à reprendre le raisonnement déjà développé en première instance (limite d'âge de 45 ans inexistante en droit français), auquel il a été répondu,
que, si l'on peut effectivement inférer de cette argumentation que l'assurée conteste les conclusions du Tribunal administratif fédéral, on ne peut pas en déduire en quoi les constatations susceptibles d'influer sur le sort de la cause seraient manifestement inexactes (au sens de l'art. 97 al. 1 LTF) ni en quoi l'acte attaqué serait contraire au droit,
que, par conséquent, le recours ne répond manifestement pas aux exigences de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF et doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. b LTF,
que, vu les circonstances, il convient de renoncer à percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1 deuxième phrase LTF),
par ces motifs, le Président prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la IIIe Cour du Tribunal administratif fédéral et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 30 novembre 2010
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Meyer Cretton
Extrait par Omnilex
Whether the federal appeal met the reasoning requirements of Art. 42 LTF
No. The appeal did not sufficiently explain why the challenged judgment was unlawful or which decisive facts were manifestly inaccurate.
The appellant only corrected an irrelevant fact and repeated arguments already addressed below. This does not satisfy the duty to state conclusions, reasons, evidence, and a concise explanation of the violation of law.
Whether court fees should be charged
No court fees were charged in view of the circumstances.
The court exercised its discretion under the LTF to waive fees.
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