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Social security appeal declared inadmissible for non-payment of advance costs

9C_982/2012Tribunal fédéral / IIIe division de droit public13 mars 2013Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

B.________ appealed a Geneva social-insurance judgment and applied for legal aid. The Federal Supreme Court denied legal aid, set an advance of CHF 800, then granted an additional non-extendable deadline with a warning of inadmissibility. Because the advance was still not paid, the Court declared the appeal inadmissible in simplified procedure. It also waived judicial costs.

Regeste Omnilex

Art. 62 al. 3 LTF, Art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF; failure to pay the advance on costs within the additional non-extendable deadline entails inadmissibility of the appeal. The court may decide by simplified procedure when non-compliance with a procedural prerequisite is manifest. Under Art. 66 al. 1, second sentence, LTF, judicial costs may exceptionally be waived in light of the circumstances.

Texte intégral

{T 0/2}
9C_982/2012

Arrêt du 13 mars 2013
IIe Cour de droit social

Composition
M. le Juge fédéral Borella, en qualité de juge unique.
Greffier: M. Piguet.

Participants à la procédure
B.________,
représenté par Me Sébastien Desfayes, avocat,
recourant,

contre

Office cantonal genevois de l'assurance-invalidité, Rue des Gares 12, 1201 Genève,
intimé.

Objet
Assurance-invalidité,

recours contre le jugement de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, du 18 octobre 2012.

Vu:
le recours en matière de droit public interjeté le 29 novembre 2012 par B.________ contre le jugement de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, du 18 octobre 2012 et la demande d'assistance judiciaire qui l'assortit,
l'ordonnance du 22 janvier 2013 par laquelle la Cour de céans a rejeté la demande d'assistance judiciaire en raison de l'absence de chances de succès du recours et imparti un délai de 14 jours, courant dès réception de l'ordonnance, pour verser une avance de frais de 800 fr.,
l'ordonnance du 19 février 2013 par laquelle un délai supplémentaire non prolongeable échéant le 4 mars 2013 a été imparti à B.________ pour verser l'avance de frais, avec l'avertissement qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable,
considérant:
que le recourant n'a pas versé l'avance de frais dans le délai supplémentaire imparti,
que le recours doit être déclaré irrecevable conformément à l'art. 62 al. 3 LTF et traité selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 al. 1 let. a et 2 LTF,
que vu les circonstances, il y a lieu de renoncer à percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF),
par ces motifs, le Juge unique prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 13 mars 2013
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge unique: Borella

Le Greffier: Piguet

Mots-clés

social insuranceinvalidity insuranceadvance of costsinadmissibilitylegal aidsimplified procedurejudicial costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal had to be declared inadmissible because the advance on court costs was not paid within the set deadline.

Solution extraite

Yes. Since the appellant failed to pay the required advance even after an additional non-extendable deadline, the appeal was inadmissible.

Motifs extraits

Under Art. 62(3) LTF, failure to pay the advance of costs within the prescribed period leads to inadmissibility. The case was therefore handled in simplified procedure under Art. 108(1)(a) and (2) LTF.

Question juridique clé

Whether judicial costs should be charged despite the inadmissibility of the appeal.

Solution extraite

No. In view of the circumstances, the Federal Supreme Court waived judicial costs.

Motifs extraits

The court expressly relied on Art. 66(1), second sentence, LTF to refrain from collecting costs.

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