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B 118/06•Late administrative appeal held inadmissible
B 118/06Tribunal fédéral / IIe division de droit social6 févr. 2007Inadmissible
Extrait par Omnilex
R. challenged a judgment of the Vaud Social Insurance Court by administrative appeal. The Federal Tribunal examined admissibility ex officio and found that, under the applicable OJ rules, the 30-day deadline expired on 15 September 2006. Since the appeal was filed only on 22 September 2006 and the appellant merely admitted a miscalculation, the Court held that no non-fault impediment justified restoration of the deadline. The appeal was therefore inadmissible. Because of the nature of the dispute, proceedings were free of charge and the CHF 700 advance on costs was refunded.
Art. 106 al. 1, 33 al. 1, 34 al. 1 let. b et 35 OJ; délai de recours en matière d’assurances sociales et restitution: le recours de droit administratif doit être déposé dans les 30 jours dès la notification de la décision attaquée; ce délai est impératif et ne peut être prolongé. Les féries judiciaires d’été suspendent le cours du délai selon l’art. 34 al. 1 let. b OJ. Une restitution du délai n’entre en ligne de compte qu’en présence d’un empêchement non fautif dûment établi; une simple erreur de calcul n’y suffit pas (consid. sur la tardiveté). Lorsque le recours est irrecevable et que la cause relève du régime gratuit de l’art. 134 OJ, aucun frais n’est perçu; l’avance de frais doit être restituée.
{T 7}
B 118/06
Arrêt du 6 février 2007
IIe Cour de droit social
Composition
MM. les Juges U. Meyer, Président,
Borella et Kernen.
Greffier: M. Berthoud.
Parties
R.________,
recourant,
contre
PUBLICA, Caisse fédérale de pensions, Case postale, 3000 Berne 23, intimée.
Objet
Prévoyance professionnelle,
recours de droit administratif contre le jugement du Tribunal des assurances du canton de Vaud du 14 mars 2006.
Considérant :
que sous pli posté le 22 septembre 2006, R.________ a interjeté un recours de droit administratif contre un jugement du Tribunal des assurances du canton de Vaud du 14 mars 2006 qui lui a été notifié le 11 août 2006;
que le Tribunal fédéral examine d'office la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 126 V 31 consid. 1 et la référence);
que la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est entrée en vigueur le 1er janvier 2007 (RO 2005, 1242);
que l'acte attaqué ayant été rendu avant cette date, la procédure reste régie par l'OJ (art. 132 al. 1 LTF; ATF 132 V 395 consid. 1.2);
que selon l'art. 106 al. 1 OJ, en corrélation avec l'art. 132 OJ, le recours de droit administratif doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours dès la notification du jugement entrepris;
que ce délai ne peut pas être prolongé (art. 33 al. 1 OJ, en corrélation avec l'art. 135 OJ);
qu'en vertu des féries judiciaires d'été (art. 34 al. 1 let. b OJ; ATF 122 V 60), le délai de recours a commencé à courir le 17 août 2006 pour échoir le 15 septembre 2006;
que le recours de droit administratif, déposé le 22 septembre 2006, est donc tardif;
que le recourant, qui a eu l'occasion de se déterminer sur la recevabilité de son recours, a reconnu s'être mépris dans le calcul du délai (cf. lettre du 8 janvier 2007);
qu'à défaut d'empêchement non fautif, il n'y a pas matière à restituer le délai de recours (art. 35 OJ), à supposer que l'écriture du 8 janvier 2007 dût être interprétée comme une telle requête;
que par conséquent, le recours est irrecevable;
qu'eu égard à la nature du litige, la procédure est gratuite (art. 134 OJ),
par ces motifs, le Tribunal fédéral, statuant selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 36a OJ, prononce :
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Il n'est pas perçu de frais de justice.
3.
L'avance de frais effectuée par le recourant, d'un montant de 700 fr., lui est restituée.
4.
Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal des assurances du canton de Vaud et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 6 février 2007
Au nom du Tribunal fédéral
Le Président: Le Greffier:
Extrait par Omnilex
Whether the administrative appeal was filed within the statutory deadline
The appeal was filed after the non-extendable 30-day period and was therefore inadmissible.
The challenged judgment was notified on 11 August 2006; under the applicable OJ rules and summer judicial recess, the deadline expired on 15 September 2006, while the appeal was lodged on 22 September 2006.
Whether the appeal deadline could be restored
No restoration of the deadline was possible because no non-fault impediment was shown.
The appellant merely acknowledged a miscalculation of the deadline; this does not constitute a non-fault impediment within the meaning of the OJ.
Court costs and refund of the advance
The proceedings were free of charge and the advance on costs had to be refunded.
Given the nature of the dispute, no court costs were charged; the advance of CHF 700 was returned to the appellant.
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