Arrêt du 8 février 2006 Cour des plaintes Composition Les juges pénaux fédéraux Emanuel Hochstrasser, président, Andreas J. Keller et Tito Ponti, La greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni
Parties
A.,
représenté par Me François Roger Micheli, avocat, plaignant
Contre
MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,
partie adverse
Juridiction inférieure OFFICE DES JUGES D'INSTRUCTION FÉDÉRAUX,
Objet Omission de statuer (art. 214 al. 1 PPF)
Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal Numéro de dossier: BB.2005.133
Faits:
A. Le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) mène une enquête de police judiciaire contre A. depuis janvier 2005 pour suspicion de blan- chiment d'argent (art. 305bis CP) et soutien à une organisation criminelle (art. 260ter CP). Le 22 août 2005, le MPC a étendu l'enquête à la préven- tion d'escroquerie (146 CP). Le prévenu est notamment soupçonné d'avoir été l'intermédiaire financier dans une opération de blanchiment d'argent provenant d'une escroquerie au détriment de la compagnie aérienne du pays B..
B. Le 20 août 2005, A. a été arrêté pour risque de fuite et de collusion; la dé- tention a été confirmée le 23 août 2005 par le juge d'instruction fédéral (ci- après: JIF).
C. Le 25 octobre 2005, A. a déposé auprès du MPC une demande de mise en liberté immédiate, sollicitant de pouvoir plaider oralement afin qu'une déci- sion puisse être prise dans les plus brefs délais. Le 3 novembre 2005, le MPC a transmis cette requête avec son préavis négatif au JIF concluant au maintien en détention pour risque de fuite et de collusion.
D. Par acte du 6 décembre 2005, A. s'est plaint auprès de l'autorité de céans de n'avoir toujours pas reçu de décision du JIF sur sa demande de mise en liberté déposée 42 jours auparavant. Il conclut d'abord à ce que le JIF soit enjoint à statuer sans délai sur cette dernière ensuite, à ce qu'il soit consta- té que les art. 5 § 4 CEDH et 31 al. 4 Cst ont été violés, en réservant ses droits à cet égard, sous suite de frais et dépens.
E. Par courrier du 8 décembre 2005, le JIF a indiqué avoir statué le 7 décem- bre 2005 sur la demande de mise en liberté, élément dont il a également fait état dans sa réponse du 12 décembre 2005. Par acte, daté par erreur du 3 novembre 2005, mais établi le 12 décembre 2005, le MPC considère que la première conclusion du plaignant est deve- nue sans objet et s'en remet, pour la seconde, à l'appréciation de l'autorité de céans.
F. Par arrêt du 12 janvier 2006 (BH.2005.50), la Cour des plaintes a confirmé la décision de refus de mise en liberté rendue le 7 décembre 2005 par le JIF. Dans un courrier du 14 décembre 2005, A. a indiqué qu'au vu de la déci- sion rendue par le JIF le 7 décembre 2005 sa plainte était devenue partiel- lement sans objet, mais qu'il la maintenait pour le reste. Les arguments invoqués de part et d'autre seront repris dans les considé- rants en droit si nécessaire.
La Cour considère en droit:
1.1 Les opérations et les omissions du juge d'instruction peuvent faire l’objet d’une plainte, respectivement d’un recours à la Cour des plaintes (art. 52 al. 2, 214 à 219 PPF; 28 al. 1 let. a LTPF). La plainte contre une omission n'est soumise à aucun délai (BÄNZIGER/LEIMGRUBER, Le nouvel engage- ment de la Confédération dans la poursuite pénale, Berne 2001, no 259 p. 197). 1.2 Le droit de plainte appartient aux parties et à toute personne à qui l'opéra- tion ou l'omission a fait subir un préjudice illégitime (art. 214 al. 2 PPF). La recevabilité de la plainte est soumise à l'exigence d'un intérêt actuel et pra- tique à l'annulation de la décision attaquée, respectivement à l'examen des griefs soulevés. L'intérêt au recours doit encore exister au moment où l'au- torité statue, laquelle se prononce sur des questions concrètes et non théo- riques. Il fait défaut en particulier lorsque l'acte de l'autorité a été exécuté ou est devenu sans objet (arrêt du Tribunal fédéral 1P.340/2000 du 8 août 2000 consid. 2 et arrêt cité). Le JIF ayant statué le 7 décembre 2005 sur la demande de mise en liberté formulée le 25 octobre 2005 par le plaignant, celui-ci a obtenu ce qu'il de- mandait à l'autorité de céans dans la première conclusion de sa plainte. Sur ce point, cette dernière est donc devenue sans objet. 1.3 Il y a lieu en revanche d'entrer en matière sur le grief de retard à statuer. La question du délai dans lequel le JIF doit se prononcer sur une demande de mise en liberté a certes déjà été tranchée (arrêt du Tribunal pénal fédéral BK_H 125/04b du 23 novembre 2004), mais dans un autre contexte. En l'espèce, le JIF a été saisi de la demande de mise en liberté du plaignant suite au récent changement de la jurisprudence du Tribunal fédéral (arrêt
1S.25/2005 du 14 septembre 2005), dans laquelle ce dernier a jugé que le MPC ne présentait pas les garanties d'indépendance requises par les art. 31 al. 3 Cst et 5 § 3 CEDH pour statuer sur les demandes de mise en liber- té provisoire dans la phase des recherches préliminaires. Le déroulement de la procédure dans ce cas de figure et les délais y relatifs n'ont pas en- core fait l'objet d'une décision. Dans la mesure où ces questions se repose- ront inéluctablement à l'avenir, que les cas dont le JIF sera saisi dans cette constellation seront sans aucun doute nombreux et que la loi ne prévoit rien à cet égard, il existe un intérêt indéniable à constater en l'occurrence l'existence ou non d'un retard injustifié à statuer.
tion qui, selon la jurisprudence, ne peut se définir in abstracto mais doit s'apprécier à la lumière de chaque cas d'espèce (arrêt Sanchez-Reisse c / Suisse du 21 octobre 1986, Série A 107, p. 20, § 55; FROWEIN/PEUKERT, Europäische Menschenrechtskonvention, EMRK-Kommentar, 2. éd., Kehl/Strassburg/Arlington 1996, no 151 ad art. 5 CEDH). Des délais de 8 à 20 jours ont ainsi été considérés comme ne violant pas la CEDH (FRO- WEIN/PEUKERT, op. cit, no 151ss ad art. 5 CEDH; VILLIGER, Handbuch der Europäischen Menschenrechtskonvention, 2. éd., Zürich 1999, no 373 ad art. 5 CEDH). Dans l'arrêt précité du 23 novembre 2004 (BK_H 125/04b), le Tribunal pénal fédéral a considéré que, dans un cas normal, la décision quant à une mise en liberté par le JIF dans le cadre de l'instruction prépara- toire devrait être prise dans un délai de 10 jours maximum. Toutefois, si le JIF envisage une libération, il doit alors inviter le MPC à se prononcer à cet égard, ce qui prolonge d'autant le délai dans lequel il sera amené à tran- cher. 2.2 En l'occurrence, la demande de mise en liberté a été déposée le 25 octobre 2005 (dossier OJI, volume no 4) auprès du MPC qui l'a transmise avec son préavis négatif à la juridiction inférieure le 3 novembre 2005 (dossier OJI, volume no 4). Le JIF a procédé à un triple échange d'écriture et a rendu sa décision le 7 décembre 2005, soit 43 jours après le dépôt de la demande de mise en liberté. S'il est vrai que la situation en cause n'est pas tout à fait la même que celle décrite dans l'arrêt susmentionné du Tribunal pénal fé- déral dans la mesure où, en l'espèce, la juridiction inférieure a fonctionné comme juge de la détention durant l'enquête préliminaire et ne connaissait pas le dossier lorsqu'elle en a été saisie, il reste qu'une telle durée ne res- pecte manifestement plus les exigences de la CEDH ni celles de la Consti- tution. Le fait que le MPC a transmis la demande au JIF 9 jours après l'avoir reçue ne correspond pas à la célérité exigée dans le cas d'une détention. Il aurait dû le faire dans un délai plus court. Par ailleurs, la juridiction inférieure a, dans le cadre des échanges d'écriture, accordé des délais trop longs aux parties. Elle a d'abord donné un délai de 10 jours au plaignant pour se pro- noncer sur le préavis du MPC, auquel elle a ensuite conféré 8 jours pour qu'il puisse à son tour se prononcer sur la duplique du plaignant, lequel s'est enfin vu octroyer un dernier délai de 2 jours pour déposer ses obser- vations finales. Afin de garantir la célérité de la procédure, les délais pour les échanges d'écriture en cas de détention devraient être limités au strict minimum. Ils pourraient ainsi être fixés, à l'instar de la pratique de l'autorité de céans, à 5 jours pour le premier échange d'écriture et à 3 pour la répli- que. Par ailleurs, afin d'éviter la perte de temps résultant de l'échange du courrier par la poste, au début de l'échange d'écriture une seule lettre pour- rait être adressée aux parties dans laquelle seraient fixés d'office les deux
délais leur étant respectivement impartis pour se prononcer (réponse et ré- plique). Enfin, dans le cas d'espèce, il faut encore relever qu'il eut été judi- cieux de s'abstenir de prolonger l'échange d'écriture au-delà de la duplique. La juridiction inférieure avait alors suffisamment d'éléments en main pour pouvoir valablement statuer. Dès lors, en accélérant la transmission du dossier au JIF et la procédure de l'échange d'écriture, selon les indications précitées, il aurait en l'occurrence été possible de rendre la décision requise, ou à tout le moins, son disposi- tif, dans un délai de 15 jours au plus à compter de la saisine de l'autorité in- férieure. Si, dans un cas concret, il est prévisible qu'un tel délai ne pourra pas être respecté, il sera alors toujours possible de convoquer les parties à une audience lors de laquelle il sera statué après que ces dernières auront eu l'occasion de s'exprimer. Au vu de ce qui précède, il y a donc eu retard à statuer de la part du JIF. La plainte doit être admise sur ce point.
3.1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 156 al. 1 OJ, par renvoi de l'art. 245 PPF). Toutefois, les frais judiciaires ne peuvent normalement être exigés de la Confédération lorsque ses décisions sont l’objet d’un recours (art. 156 al. 2 OJ). Il n'y a ainsi pas lieu de percevoir des frais. 3.2 A teneur de l'art. 159 OJ, le tribunal décide, en statuant sur la contestation elle-même, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause seront supportés par celle qui succombe. Cela vaut aussi lorsque les conclusions de la Confédération sont écartées (arrêt du Tribunal pénal fé- déral BB.2005.4 du 27 avril 2005 consid. 7). Le plaignant ayant eu partiel- lement gain de cause a donc droit à une indemnité équitable pour les frais indispensables qui lui ont été occasionnés par le litige. Son mandataire n'a pas déposé de mémoire d'honoraires. Lorsque l’avocat ne fait pas parvenir le décompte de ses prestations avant la clôture des débats ou dans le délai fixé par le tribunal, celui-ci fixe les honoraires selon sa propre appréciation (art. 3 al. 3 du règlement sur les dépens et indemnités alloués devant le Tribunal pénal fédéral; RS 173.711.31). En l'espèce, une indemnité de Fr. 600.-- (TVA comprise), à charge du JIF, paraît justifiée.
Par ces motifs, la Cour prononce:
La plainte est admise dans la mesure où elle est recevable.
Il n'y a pas lieu de percevoir des frais.
Une indemnité de Fr. 600.-- (TVA comprise), à la charge de l'Office des ju- ges d'instruction fédéraux, est allouée au plaignant.
Bellinzone, le 9 février 2006
Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
Le président: la greffière:
Distribution
Indication des voies de recours Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesu- res de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral pour violation du droit fédéral ; la procédure est réglée par les art. 214 à 216, 218 et 219 de la loi fédérale du 15 juin 1934 sur la pro- cédure pénale, qui sont applicables par analogie (art. 33 al. 3 let. a LTPF). Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si l’autorité de recours ou son président l’ordonne.