Arrêt du 12 août 2005 Cour des plaintes Composition Les juges pénaux fédéraux Emanuel Hochstrasser, président, Barbara OttetTito Ponti, La greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni
Parties
A. INC.,
représentée par Me Olivier Péclard, avocat,
plaignante
Contre
MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,
intimé
Objet Refus de levée de séquestre (art. 65 PPF)
Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal Numéro de dossier: BB.2005.25
Faits:
A. Suite à un rapport établi par le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (MROS), le Ministère public de la Confédération (ci- après: MPC) a ouvert le 25 septembre 2003 une enquête de police judi- ciaire contre B., ressortissante russe, pour blanchiment d'argent (act. 5.2). Le 26 septembre 2003, il a ordonné le séquestre des comptes n° 603 274 et 604 869 dont la société A. Inc., société active notamment dans le com- merce de produits pétroliers et de viande, est titulaire auprès de la Banque C. à Genève. Cette société avait reçu le 7 août 2003 un versement de 23 millions de US$ provenant de la société D. Ltd. Selon les pièces remises à la banque précitée à l'appui de cette opération, ce montant faisait partie d'un prêt de 50 millions de US$ accordé le 14 mars 2003 à A. par D., dont l'ayant-droit économique est B., fille de E., lequel fait l'objet d'une enquête de police judiciaire diligentée par le MPC pour participation à une organisa- tion criminelle et blanchiment d'argent (act. 5.1).
A. a, le 9 août 2004, requis une première fois la levée du séquestre (act. 1.15). Considérant qu'il n'était, à ce stade de l'enquête, pas possible de dé- terminer avec exactitude la provenance des fonds transférés le 7 août 2003 sur la base du contrat de prêt du 14 mars 2003, le MPC a maintenu la me- sure jusqu'à ce que l'origine licite des fonds soit établie (act. 1.16). Aucune plainte n'a été déposée contre cette décision.
B. Le 3 mars 2005, A. a formellement requis la levée immédiate de la saisie conservatoire de ses comptes (act. 1.17). Le MPC a maintenu la mesure par ordonnance du 29 mars (act. 1.2).
C. Par acte du 4 avril 2005, A. se plaint de l'ordonnance précitée. Elle requiert, principalement, l'annulation de ladite ordonnance et la levée du séquestre opéré sur les comptes n° 603 274 et 604 869 dont elle est titulaire auprès de la Banque C. à Genève, subsidiairement qu'un délai soit imparti au MPC pour motiver le séquestre sur la base de faits nouveaux et suffisants, l'Etat ou tout éventuel opposant devant être condamné aux frais et dépens de la procédure (act. 1). Dans sa réponse du 19 avril 2005, le MPC conclut au rejet de la plainte. D. Invitées à s'exprimer dans le cadre d'un second échange d'écritures, les parties persistent dans leurs conclusions (act. 7 et 13).
Les arguments invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.
La Cour considère en droit:
BB.2004.71 - du 19 janvier 2005 consid. 2). Selon PIQUEREZ (Procédure pénale suisse, Zurich 2000, p. 779 n o 3645 et note de bas de page 276 ainsi que l'arrêt cité), l'intérêt digne de protection consiste dans l'utilité pra- tique que l'admission du pourvoi représenterait pour le recourant ou dans le fait d'éviter un préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre que la décision attaquée causerait au recourant. La saisie d’un compte bancaire, même limitée à un montant déterminé, réduit par définition le pouvoir de disposition du bénéficiaire. Celui-ci est ainsi touché par la me- sure et, par conséquent, légitimé à s’en plaindre (arrêt du Tribunal pénal fédéral BK_B 064/04b du 25 octobre 2004; ATF 130 IV 43 consid. 1.2 non publié; arrêt du Tribunal fédéral 1P.239/2002 du 9 août 2002 consid. 1.1). La plainte est donc recevable.
4 -
Le séquestre prévu par l’art. 65 ch. 1 PPF est une mesure provisoire (con- servatoire) qui permet la saisie de moyens de preuves, respectivement d'objets ou de valeurs qui pourraient faire l’objet d’une confiscation au sens de l’art. 59 ch. 1 CP. Une telle mesure présuppose l’existence de présomp- tions concrètes de culpabilité, même si, au début de l’enquête, un simple soupçon peut suffire à justifier la saisie (HAUSER/SCHWERI/HARTMANN, Schweizerisches Strafprozessrecht, 6 ème édition, Bâle 2005, p. 340 n o 1 ; PIQUEREZ, op. cit., p. 549 n o 2554). Il faut ainsi que des indices suffisants permettent de suspecter que les valeurs patrimoniales ont servi à commet- tre une infraction ou en sont le produit, que les infractions aient été commi- ses par leur détenteur ou par un tiers. Pour que le maintien du séquestre pendant une période prolongée se justifie, il importe que ces présomptions se renforcent en cours d’enquête et que l’existence d’un lien de causalité adéquat entre les valeurs saisies et les actes délictueux puisse être consi- dérée comme hautement vraisemblable (ATF 122 IV 91, 95 consid. 4,; O- BERHOLZER, Grundzüge des Strafprozessrechts, 2 ème éd., Berne 2005, p. 499 n o 1139). La mesure doit par ailleurs reposer sur une base légale, être justifié par un intérêt public suffisant et respecter le principe de la pro- portionnalité, comme toute autre mesure de contrainte, même si l’autorité dispose à cet égard d’une grande marge d’appréciation (arrêt du Tribunal fédéral 1P.239/2002 du 9 août 2002 consid. 3.1; HAU- SER/SCHWERI/HARTMANN, op. cit., p. 341 n o 3 et p. 345 n o 22).
Tiers saisi, la plaignante invoque sa bonne foi s'agissant des fonds prêtés par D. Les procédures de "due diligence" effectuées tant par la banque bri- tannique qui les lui a transférés que par le cabinet d'avocats qui était à l'origine du prêt confirment selon elle l'origine licite de ces fonds, dont elle n'avait aucune raison de douter. Elle a fourni au MPC, par l'intermédiaire de l'un de ses ayants droit économiques, F., toutes les explications et la documentation utiles s'agissant tant de ses activités commerciales que de l'origine des fonds et de l'usage qu'elle en a fait. Le MPC, quant à lui, as- sure ne pas considérer les activités de la plaignante comme suspectes. Si celle-ci a fourni de nombreuses explications et documents au sujet de l'uti- lisation des sommes litigieuses, elle n'a néanmoins jamais présenté d'élé- ment probant quant à l'origine prétendue licite des fonds, se bornant à pré- ciser que ces derniers proviendraient de "la vente de participation de la so- ciété pétrolière G. à un sultan d'Abu Dhabi". Les déclarations de F. quant à ses relations avec E., qualifiées de mensongères par le MPC, ont motivé ce dernier à faire de plus amples recherches pour "déterminer l'origine des
fonds litigieux et l'arrière-plan économique du contrat de prêt du 14 mars 2003". 3.1 La saisie a été ordonnée dans le cadre d'une enquête de police judiciaire ouverte contre B., ayant-droit économique de la société prêteuse, du fait de son lien de parenté avec E., mais également parce que F. est considéré comme un "partenaire politique et commercial" de ce dernier, lequel fait l'objet d'enquêtes pénales en Russie pour escroquerie et en Suisse pour participation à une organisation criminelle et blanchiment d'argent notam- ment pour avoir joué un rôle de premier plan dans le détournement et le re- cyclage de plusieurs dizaines de millions de roubles commis au préjudice de la société russe H. en 1992, par le biais de sociétés dans lesquelles il occupait une fonction dirigeante (act. 1.7 et 13). Ces éléments suffisaient à fonder le soupçon de départ, et, partant, la saisie provisoire des fonds. Lors de son audition du 21 octobre 2003, F. a déclaré avoir fait la connaissance de E. par l'intermédiaire de sa fille B. et assuré n'avoir jamais eu de rela- tions d'affaires ou contractuelles avec le premier (act. 1.3 p. 7). Il a ajouté n'avoir fait aucune affaire avec lui et ne lui avoir jamais ni demandé, ni em- prunté d'argent, précisant même ne pas connaître ses activités (act. 1.3 p. 8). Il a enfin déclaré n'avoir jamais eu de relations d'affaires avec B. avant ce prêt, ni même avec un autre membre de la famille de B. (act. 1.3 p. 10). Ayant besoin de fonds, il s'est, en sa qualité d'ayant droit économique de la plaignante, simplement adressé à un avocat anglais nommé I., qui s'est avéré servir les intérêts de la famille de B. dans la mesure où c'est lui qui a négocié avec la fiduciaire de la plaignante le prêt de 50 millions de US$ au nom d'B. Cet avocat a assuré qu'un grand travail de "due diligence" avait été fait, de même que tous les contrôles nécessaires (act. 1.3 p. 8). 3.2 Comme le relève à juste titre la plaignante, il appartient au MPC d'établir l'origine illicite des fonds. Or, tant les déclarations de F. que le document manuscrit établi par I. ou les indications fournies par ce dernier au moment où il a renoncé à donner suite au mandat de comparution du MPC (doss. MPC rubrique 12 note du 21.10.03) suscitent des doutes quant à l'origine licite de l'argent. Ce résumé révèle en effet notamment que I. était tout à la fois l'avocat du Sheik J. qui a acquis des actions de la société pétrolière russe G. appartenant à la famille de B., et celui du Trust dans lequel le pro- duit de la vente a été placé et dont sont issus les fonds propriétés de D. C'est également lui qui est intervenu en tant qu'avocat pour négocier le contrat de prêt conclu entre cette société - dont B. est ayant droit économi- que - et la plaignante, et lui enfin qui aurait procédé à des vérifications de "due diligence" destinées à s'assurer de la provenance licite de l'argent. Le résumé indique par ailleurs que les conditions du contrat de prêt ont été négociées d'entente entre I. et K., qualifié d'avocat de la plaignante, or,
cette affirmation, bien que confirmée par F., est catégoriquement contestée par K. qui assure n'avoir participé en aucune manière aux discussions rela- tives à la conclusion de ce contrat, pas plus que s'être rendu à Londres à cet effet (doss. MPC rubrique 12 auditions F. du 21.10.03 p. 6 et K. du 26.10.04 Q.58). Ces contradictions et l'implication de l'avocat anglais dans les diverses transactions nécessitent de plus amples vérifications. 3.3 Par ailleurs, dans le cadre d'une première commission rogatoire que leur a adressée le MPC le 9 juillet 2004, les autorités françaises en charge d'une enquête relative au financement de propriétés immobilières à Antibes par la Société L. ont signalé au MPC que tant E. que F. apparaissent dans leur enquête. Selon une fiche établie par M., gérant du complexe, et saisie lors des perquisitions opérées dans le cadre de l'enquête française, F. serait même le trésorier de E. (act. 5.4 et pièce MPC 14006). Par l'intermédiaire de son conseil, F. explique l'apparente contradiction entre cette information dont l'importance est manifeste et ses déclarations du 21 octobre 2003 par le fait que, pour lui, les mots "faire des affaires avec quelqu'un" signifient être rémunéré par ou associé à la personne en question (act. 1.17 p. 4). Ces explications paraissent pour le moins sujettes à caution. Les questions posées par le MPC lors de l'audition précitée de F. étaient sans équivoque et appelaient des réponses claires. De plus, plusieurs messages destinés à F. par M. - en particulier des demandes de fonds - eux aussi saisis dans le cadre de l'enquête française sur la L., tendent à démontrer que l'ayant droit économique de la plaignante était plus étroitement associé aux affaires présumées liées à E. que ce qu'il veut bien admettre. Il paraît utile de si- gnaler à ce stade que les autorités judiciaires françaises tiennent E. pour le "véritable propriétaire de l'une au moins de ces propriétés (le château de la X._ acheté en 1996 pour 55 millions de francs) et que la société L. n'est qu'une société de façade" (act. 5.4, pièce MPC 14002 à 14027). L'ensemble des éléments recueillis depuis le 26 septembre 2003, date de l'ordonnance de séquestre, tendent à renforcer les soupçons de blanchi- ment d'argent, ce qui justifie le maintien de la mesure.
que avoir adressé des commissions rogatoires aux autorités françaises, russes et anglaises aux mois de juillet et septembre 2004. Depuis l'ouverture de l'enquête, bon nombre d'opérations ont été effec- tuées. La police judiciaire fédérale a reçu plusieurs missions et a rédigé di- vers rapports à l'intention du MPC (table des matières p. 5). Des perquisi- tions ont été faites chez des tiers (N. à Fribourg et K. à W.) et les respon- sables ont été entendus (idem p. 7 et 13). Des pièces ont été réclamées à la banque O. à Genève (idem p. 8) et à la Banque C. à Genève (idem p. 7). Le MPC a échangé une abondante correspondance avec cet établissement et avec les conseils de la plaignante s'agissant notamment de demandes de levées partielles de séquestre dont plusieurs ont été acceptées (idem p. 7, 17 à 21). La plaignante a remis des documents au MPC entre le 25 no- vembre 2003 et le 25 juin 2004, en particulier plus de 220 factures ou contrats attestant de l'utilisation du prêt (act. 1.12). L'autorité en charge de l'enquête a procédé à l'audition des ayants droit économiques de la société saisie et tenté d'obtenir la comparution de I. qui n'a toutefois pas souhaité se présenter dès lors qu'il n'avait pas été délié du secret professionnel (idem p. 14) et est depuis décédé (act. 1.12). Le 9 juillet 2004, le MPC a adressé une demande d'entraide aux autorités françaises, dont il a reçu les actes d'exécution le 6 septembre 2004, puis une demande complémentaire le 10 septembre 2004 (idem p. 24). Le MPC a adressé le 24 septembre 2004 aux autorités russes une commission rogatoire dont les actes d'exé- cution lui sont parvenus les 16 novembre et 27 décembre 2004 (idem p. 24–25). Il a envoyé le 24 septembre 2004 également aux autorités bri- tanniques une demande d'entraide qui a donné lieu à divers échanges de correspondance et dont l'exécution serait en cours de préparation. Les ac- tes d'enquête prévus en Grande-Bretagne, en particulier, revêtent une im- portance particulière dans la mesure où ils visent à établir la réalité du prêt consenti à la plaignante et la provenance des fonds, notamment par l'audi- tion de l'ayant droit économique de la société prêteuse et des collabora- teurs de l'étude qui a négocié le contrat de prêt pour le compte de celle-ci, ainsi que le degré de contrôle de "due diligence" allégué par la plaignante. Les renseignements que celle-ci est à même de fournir ne sauraient rem- placer ceux que les enquêteurs pourront recueillir auprès de l'ayant droit économique de la société prêteuse et de l'étude qui a négocié ce prêt, soit à la source même et en toute indépendance. Même si cette commission rogatoire tarde à être exécutée, l'enquête avance avec la célérité requise. Le MPC ne saurait être tenu pour responsable du temps que mettent les autorités britanniques à répondre à sa demande d'entraide. Quant à l'empêchement de rembourser allégué par la plaignante, il convient de rappeler que ce ne sont pas ses propres fonds que vise la me- sure attaquée, mais ceux de la société prêteuse qui se sont malencontreu-
sement trouvés en ses mains. La plaignante ne saurait ainsi être rendue responsable de l'impossibilité dans laquelle elle se trouve de rembourser la tranche dénoncée, pas plus que des intérêts d'une somme dont elle n'a pas pu disposer sans faute de sa part. Elle a dès fin 2003 amorcé des démar- ches destinées à modifier les modalités de remboursement du prêt de ma- nière à pouvoir se libérer de sa dette sans porter atteinte à la mesure qui n'aurait alors plus pesé que sur la propriétaire des fonds litigieux, mais cel- les-ci sont apparemment demeurées lettre morte.
ment des fonds est loin d'être fantaisiste. L'existence d'un crime préalable et d'un lien de causalité avec le montant concerné est donc en l'état suffi- samment vraisemblable pour permettre le maintien du séquestre. Il convient de rappeler que le prêt se monte à 50 millions de US$, dont seuls 23 millions de US$ ont été saisis. Le MPC a accédé à plusieurs requêtes de levée partielle de séquestre et s'est déclaré prêt à étudier toute autre demande allant dans ce sens dans le but de limiter les désagréments subis par la plaignante dans la mesure du possible. Si l'enquête actuellement en cours confirme les soupçons qui ont donné lieu à la saisie, il appartiendra au juge du fond de se prononcer sur la confiscation éventuelle d'un mon- tant conséquent, que le solde du montant reçu le 7 août 2003 doit pouvoir garantir. La mesure querellée est donc conforme au principe de proportion- nalité et répond, au surplus, à l'intérêt public.
En résumé, les conditions du maintien du séquestre sont remplies. La plainte doit dès lors être rejetée.
Selon l’art. 156 al. 1 OJ, applicable par renvoi de l’art. 245 PPF la partie qui succombe est tenue au paiement des frais. Ceux-ci se limitent en l’espèce à un émolument qui, en application de l’art. 3 du règlement fixant les émo- luments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral du 11 février 2004 (RS 173.711.32), sera fixé à Fr. 1'500.--. La différence de Fr. 1'500.-- par rapport à l'avance de frais versée par la plaignante est restituée à cette dernière.
Par ces motifs, la Cour prononce:
La plainte est rejetée.
Un émolument de Fr. 1'500.-- est mis à la charge de la plaignante; le solde de Fr. 1'500.-- par rapport à l'avance de frais dont s'est acquittée cette dernière lui est restitué.
Bellinzone, le 16 août 2005
Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
Le président: la greffière:
Distribution
Indication des voies de recours Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesu- res de contrainte sont sujet à recours devant le Tribunal fédéral pour violation du droit fédéral ; la procédure est réglée par les art. 214 à 216, 218 et 219 de la loi fédérale du 15 juin 1934 sur la pro- cédure pénale, qui sont applicables par analogie (art. 33 al. 3 let. a LTPF). Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si l’autorité de recours ou son président l’ordonne.