Arrêt du 12 août 2005 Cour des plaintes Composition Les juges pénaux fédéraux Emanuel Hochstrasser, président, Andreas J. Keller et Barbara Ott, La greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni
Parties
A.,
plaignant
contre
MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,
partie adverse
Objet Choix de l'avocat (35 PPF)
Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal Numéro de dossier: BB.2005.78
Faits: A. Le 15 octobre 2004, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert une enquête de police judiciaire à l’encontre notamment de B., ressortissant russe domicilié à Z., du chef de blanchiment d’argent. Le 8 juin 2005, B. a été arrêté et placé en détention préventive. Le 28 juin 2005, Me Christian Favre, avocat à Sion, s’est constitué pour sa défense.
B. Par courrier du 1 er juillet 2005, B. a fait savoir au MPC qu'il entendait être également assisté par un avocat russe de la région d'Omsk (Russie), Me A.. Il sollicitait que ce dernier soit autorisé à lui rendre visite.
C. Par décision du 5 juillet 2005 notifiée à Me Preti, collaboratrice de Me Fa- vre, le MPC a refusé la constitution de Me A. et dénié à ce dernier le droit de rendre visite à B. dans son lieu de détention.
D. Cette décision fait l’objet de trois plaintes, adressées séparément à la Cour des plaintes par Me A., agissant en son nom propre, le 8 juillet 2005 (BB.2005.78), par B. en personne le 7 juillet 2005 (BB.2005.79) et par Me Favre, agissant pour le compte de son client, le 11 juillet 2005 (BB.2005.80). Les deux dernières feront l’objet d’un arrêt séparé.
A l’appui de sa démarche, Me A. fait valoir que la famille de B. lui a de- mandé d'assumer sa défense et que rien n'interdit que ce dernier soit re- présenté par un avocat russe. Il conclut à ce que le droit de défendre B. lui soit accordé.
E. Dans sa réponse du 2 août 2005, le MPC persiste dans sa décision et conclut au rejet de la plainte de A. Il soutient en substance qu'il n'y a pas de raison de s'écarter du texte de l'art. 35 al. 2 PPF qui n'autorise l'assis- tance de deux défenseurs qu'à titre exceptionnel et aux débats seulement.
F. Dans sa réplique du 9 août 2005, et se référant notamment à l'avant-projet de code de procédure pénale, B. maintient ses conclusions.
Les arguments invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.
La Cour considère en droit: 1. 1.1 La Cour des plaintes examine d'office et en toute cognition la recevabilité des plaintes qui lui sont adressées (ATF 122 IV 188 consid. 1 p. 190 et ar- rêts cités). 1.2 Aux termes des art. 214ss PPF (applicables par renvoi de l'art. 105bis al. 2 PPF et en vertu de l'art. 28 al. 1 let. a LTPF), il peut être porté plainte contre les opérations ou les omissions du MPC. Le droit de plainte appar- tient aux parties, ainsi qu'à toute personne à qui l'opération ou l'omission a fait subir un préjudice illégitime (art. 214 al. 2 PPF). Lorsque la plainte con- cerne une opération du MPC, elle doit être déposée dans les cinq jours à compter de celui où le plaignant a eu connaissance de cette opération (art. 217 PPF). La décision contestée est datée du 5 juillet 2005. Elle a été notifiée par let- tre signature au conseil du plaignant, auquel elle est parvenue le 6. Expé- diée le 8 juillet 2005, la plainte a été déposée en temps utile.
1.3 En ce qui concerne la légitimation pour agir, il convient de se demander si le plaignant, qui n'est pas partie à la procédure, peut se prévaloir d'un pré- judice illégitime. De jurisprudence constante, seul celui qui est touché per- sonnellement et directement dans ses intérêts juridiquement protégés a qualité pour se plaindre (arrêts du Tribunal pénal fédéral BK_B 023/04 du 27 mai 2004 consid. 3.1; BK_B 064/04b du 25 octobre 2004 consid. 2; ATF 130 II 162). Or, le droit à l'assistance d'un défenseur est un droit qui appar- tient à l'inculpé lui-même et non à l'avocat, a fortiori lorsque celui-ci est in- tervenu sur mandat de la famille de l'intéressé (PIQUEREZ, Procédure pé- nale suisse, p. 269 n o 1211). Il en résulte que, même s'il est indirectement concerné par le refus de sa constitution, cet avocat ne peut se plaindre lui- même de la décision qui refuse de l'admettre comme défenseur. La plainte est dès lors irrecevable. L'aurait-elle été qu'elle aurait dû être quoi qu'il en soit rejetée pour les motifs développés au considérant suivant.
2.1 L'art. 35 PPF accorde à l’inculpé le droit de se pourvoir d’un défenseur (al. 1). Pour la phase des débats devant le tribunal, le président peut ex- ceptionnellement autoriser deux défenseurs à assister l’inculpé (al. 2). Sont admis comme défenseurs les avocats qui exercent le barreau dans un can- ton suisse, ainsi que les professeurs de droit des universités suisses (al. 3). Exceptionnellement, le tribunal peut permettre à des avocats étrangers d’assister un inculpé aux débats, lorsqu’il y a réciprocité (al. 4). 2.2 S’agissant du nombre des défenseurs admis à assister un inculpé au cours de la procédure pénale fédérale, la PPF ne prévoit qu'un seul défenseur jusqu’à la phase des débats, un second pouvant être exceptionnellement autorisé une fois la cause portée devant le tribunal. La poursuite dirigée contre le plaignant étant au stade de l’enquête préliminaire, la requête ten- dant à l’assistance par un second avocat se heurte donc à la limite fixée par le droit en vigueur. Contrairement à ce que soutient le plaignant, cette limitation du nombre des défenseurs admis à assister un inculpé n’est pas en contradiction avec les normes conventionnelles ou constitutionnelles ga- rantissant les droits de la défense. Ni l’art. 6 § 3 CEDH, ni l’art. 14 al. 3 let. d Pacte ONU II ne garantissent un droit à l'assistance de plusieurs défen- seurs (HAUSER/SCHWERI/HARTMANN, Schweizerisches Strafprozessrecht, 6ème éd., Bâle 2005, p. 161 n o 4a). L’art. 32 al. 2 Cst. prévoit que l'inculpé doit "être mis en état de faire valoir les droits de la défense" sans de plus amples précisions et on ne saurait déduire de sa formulation très générale que ce dernier disposerait d'un droit à choisir plus d’un seul avocat. Ni le Message relatif à la nouvelle Constitution (FF 1997 I 189), ni les commen- tateurs ne retiennent une telle obligation (AUBERT/MAHON, Petit commen- taire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse, Zurich, Bâle, Genève 2003, ad art. 32 Cst. p. 297 n o 8; HOTTELIER in Thü- rer/Aubert/Müller [éd.], Droit constitutionnel suisse, Zurich 2001, p. 821 ss n o 52; VEST in Ehrenzeller/Mastronardi/Schweizer/Vallender [éd], Die schweizerische Bundesverfassung, Zurich, Bâle, Genève 2002, p. 456 n o 19). Quant à la jurisprudence, elle considère que le droit national peut limiter le nombre des défenseurs sans contrevenir aux dispositions préci- tées (arrêt du Tribunal fédéral 6P.113/1999 du 24 février 2000, consid. 5, rés. in RPS 2003 No 335). La doctrine postérieure à cet arrêt ne critique pas cette appréciation (voir par ex. SCHMID, Strafprozessrecht, 4 ème éd., Zu- rich, Bâle, Genève 2004, p. 157 note de bas de page 64 ; HAU- SER/SCHWERI/HARTMANN, op. cit.). Il est vrai que certains auteurs plaident pour une solution moins rigide et considèrent que, dans les cas particuliè- rement complexes, l’assistance de plusieurs avocats serait opportune dès le début de la poursuite pénale (par ex. VERNIORY, Les droits de la défense dans la phase préliminaire du procès pénal, Berne 2005, p. 254 ss). C’est
toutefois au législateur et non au juge qu’il revient de prendre en compte cette opportunité. En l’état du droit fédéral, c’est donc à juste titre que le MPC a refusé d’accorder au plaignant, à ce stade de la procédure, l’assistance d’un second avocat. 2.3 L'avant-projet de code de procédure pénale prévoit, certes, la possibilité de se faire assister par plusieurs défenseurs (art. 133 al. 3 AP). La question de savoir si une telle solution pourrait d'ores et déjà être appliquée ne devrait de toute façon pas être tranchée , dans la mesure où la constitution de Me A. ne pourrait quoi qu'il en soit pas être approuvée. La procédure fédérale ne prévoit en effet cette possibilité que «sous réserve de réciprocité » (art. 35 al. 4 PPF). Un défenseur étranger ne peut donc être admis que s’il pra- tique dans un Etat où un avocat suisse serait autorisé à assister un inculpé, ce qui n’est pas allégué en l’espèce. Cette condition de réciprocité a certes été introduite avant l’adoption de la loi fédérale sur la libre circulation des avocats (LLCA; RS 935.61) et la modification subséquente de l’art. 29 al. 2 OJ. Ces dispositions nouvelles, entrées en vigueur le 1 er juin 2002, n’ont toutefois pas, en l’occurrence, une portée plus large que l’art. 35 al. 4 PPF. L’art. 21 LLCA limite en effet aux avocats ressortissants d’un Etat membre de l’UE ou de l’AELE la faculté de pratiquer la représentation en justice en Suisse, alors que l’art. 29 al. 2 OJ étend cette possibilité aux avocats qui, à la faveur d’un traité international, sont autorisés à pratiquer en Suisse. Or la Russie n’est membre ni de l’UE, ni de l’AELE, et il n’existe aucun traité en- tre cet Etat et la Suisse, à teneur duquel les avocats russes seraient admis à pratiquer en Suisse. Dans ces conditions, le refus du MPC d’accepter la constitution de Me A. pour la défense du plaignant est conforme à la juris- prudence (ATF 120 la 247, 253 ss consid. 4b; VERNIORY, op. cit. p. 164 ss; FF 1999 VI p. 5382 ss). On ne saurait, en particulier, tirer de la situation dans laquelle se trouve un inculpé détenu un droit plus étendu à choisir un avocat qui ne remplit pas les conditions posées par les art. 21 LLCA et 29 al. 2 OJ. L'avant-projet, qui se réfère à la législation en vigueur, ne prévoit pas non plus une application plus large (Rapport explicatif relatif à l'avant- projet d'un code de procédure pénale suisse, Office fédéral de la justice, Berne, juin 2001, p. 96 ss n o 234.1). A cela s'ajoute le fait que, comme en témoigne la requête du plaignant "d'être présenté personnellement au tri- bunal pour assister au verdict", ce dernier ne saurait exciper d'une connaissance même élémentaire des usages en matière de procédure pé- nale fédérale (ATF 120 Ia 247, 253 ss consid. 4b précité).
du règlement fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral (RS 173.711.32) seront fixés à Fr. 1'500.-- dont à déduire l'avance de frais effectuée.
Par ces motifs, la Cour prononce:
Bellinzone, le 16 août 2005
Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
Le président: la greffière:
Distribution
Indication des voies de recours Aucune voie de droit ordinaire n'est ouverte contre cet arrêt.