Arrêt du 14 septembre 2006 Cour des plaintes Composition Les juges pénaux fédéraux Emanuel Hochstrasser, président, Barbara Ott et Tito Ponti, La greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni
Parties
MINISTERE PUBLIC DE LA CONFEDERATION,
plaignant
contre
A., représenté par Me Stefan Disch, avocat,
partie adverse
Autorité qui a rendu la décision attaquée
OFFICE DES JUGES D'INSTRUCTION FEDERAUX,
Objet Plainte contre les opérations/omissions du juge d'ins- truction (art. 214 PPF)
Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal Numéro de dossier: BB.2006.43
Faits:
A. A. fait l’objet d’une poursuite pénale pour suspicion de blanchiment d’argent (art. 305bis CP) et soutien à une organisation criminelle (art. 260ter CP). Il est en détention préventive depuis le 20 août 2005. L’enquête a été étendue le 22 août 2005 à la prévention d’escroquerie (art. 146 CP). Le prévenu est notamment soupçonné d’avoir été l’intermédiaire financier dans une opération de blanchiment d’argent prove- nant d’une escroquerie au détriment de la compagnie aérienne B.
B. Le 20 avril 2006, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a requis l’ouverture d’une instruction préparatoire (act. 1.1). Le Juge d’instruction fédéral (ci-après: JIF) a rendu une ordonnance à cet effet le 2 mai 2006 (act. 1.2).
C. Le 16 mai 2006, le MPC a requis le JIF d’étendre l’enquête à C., ressortis- sant camerounais, ancien président de la compagnie aérienne B. et vice- président de la Bank D. et d’émettre contre lui un mandat d’arrêt internatio- nal (act. 1.4).
D. A fin mai 2006, le JIF a adressé un questionnaire à C., par l’intermédiaire de son mandataire. A réception des réponses à ses questions, il a décidé d’entendre C. aux fins de renseignements et de lui fournir un sauf-conduit lui permettant de se présenter à son audience sans crainte d’être inquiété. Lors d’entretiens téléphoniques qui ont eu lieu dans le courant du mois de juin, il en a informé le MPC qui s’est opposé à ce mode de faire. Le JIF a néanmoins procédé à l’audition de C. les 28 et 29 juin 2006 hors la pré- sence du MPC qui, avisé le 27 juin 2006, n’a pas été en mesure de se libé- rer ou de se faire remplacer.
E. Le 30 juin 2006, le JIF a rejeté la requête du 16 mai 2006 (act. 1.8). Par acte du 3 juillet 2006, le MPC se plaint de l’attitude du JIF auquel il repro- che un déni de justice, ainsi qu’une violation des droits des parties et des règles de procédure, pour n’avoir pas donné suite à sa requête avant le 30 juin 2006 et en avoir profité pour accomplir des opérations qu’il estime préjudiciables à la suite de l’enquête. Il conclut à ce que le JIF soit invité à étendre l’instruction préparatoire à C. et à décerner un mandat d’arrêt in- ternational contre lui, à procéder à tous actes d’enquête susceptibles de
préserver les moyens de preuve et à poursuivre son instruction prépara- toire avec objectivité et en respectant le principe de la procédure contradic- toire (act. 1).
F. Dans sa réponse du 12 juillet 2006, le JIF conclut au rejet de la plainte dans la mesure de sa recevabilité (act. 4).
G. Invité à se prononcer sur les arguments invoqués par le JIF, A. souligne l’inégalité de traitement dont il fait l’objet par rapport à C. (act. 6). Quant au MPC, il confirme les termes de sa plainte (act. 7).
Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.
La Cour considère en droit:
1.1 Les opérations et les omissions du juge d’instruction peuvent faire l’objet d’une plainte à la Cour des plaintes (art. 214ss PPF; 28 al. 1 let. a LTPF).
1.2 Le délai pour le dépôt de la plainte est de cinq jours à compter de celui où le plaignant a eu connaissance de l’opération (art. 217 PPF). En l’espèce, le plaignant a reçu la décision querellée au plus tôt le 3 juillet 2006. Datée du même jour et émanant d’une partie (art. 214 al. 2 PPF), la plainte est re- cevable en tant qu’elle concerne le refus d’étendre l’instruction à C. et de décerner contre lui un mandat d’arrêt international. S’agissant des modali- tés qui ont présidé à l’audition de C. et des circonstances dans lesquelles cette audition s’est faite, l’intérêt actuel nécessaire à l’exercice du droit de plainte fait en principe défaut puisque les opérations contestées ont eu lieu. Les questions que soulève le plaignant sont toutefois suffisamment fonda- mentales pour justifier un intérêt public à leur examen dans la mesure où une situation semblable pourrait se présenter à nouveau à l’avenir (TPF BK_B 016/04 du 27 mai 2004 consid. 2.2 et arrêts cités). La plainte est dès lors, de ce point de vue également, recevable.
du JIF en substituant sa propre appréciation à celle de l’autorité chargée de l’instruction préparatoire et d’endosser de fait la responsabilité pour la conduite de l’enquête. A moins que la plainte ne porte sur des mesures de contrainte, la Cour des plaintes ne revoit la décision attaquée qu’avec un pouvoir de cognition restreint et se borne à déterminer si le magistrat en cause a agi dans les limites de ses compétences ou s’il a, au contraire, ex- cédé son pouvoir d’appréciation (TPF BB.2005.4 du 27 avril 2005 consid. 2; BB.2005.27 du 5 juillet 2005 consid. 2.1). En l’espèce, la plainte est diri- gée contre le refus du JIF d’étendre l’instruction à C. et de décerner contre ce dernier un mandat d’arrêt international, et contre les conditions dans lesquelles ont eu lieu les auditions de C. Ces opérations ne relevant pas de mesures de contrainte, l’autorité de céans ne dispose pas à leur égard d’un plein pouvoir de cognition.
3.1 Aux termes de l’art. 115 PPF, l’inculpé, le lésé et le procureur général peu- vent requérir le juge d’instruction de procéder à des opérations d’enquête (al. 1). Le juge d’instruction statue sur les réquisitions des parties (al. 2). 3.2 Le MPC reproche au JIF de n’avoir statué que tardivement sur sa requête du 16 mai 2006 (cf supra C) et d’en avoir profité pour procéder à l’audition de C. selon un mode de faire qu’il estime contestable. Le JIF s’en tient à sa décision du 30 juin 2006 et relève que C. aurait eu maintes fois l’occasion de détruire des moyens de preuves et d’arranger sa défense. Il n’a pas eu le sentiment que C. cherchait à se soustraire à l’autorité pénale et, dans l’ignorance du rôle véritablement joué par ce dernier, juge la requête du MPC prématurée (act. 1.8). 3.3 Le MPC a conduit l’enquête de police judiciaire contre l’inculpé du 20 jan- vier 2005 au 20 avril 2006, date à laquelle il a requis le JIF d’ouvrir une ins- truction préparatoire. Au cours de ces quelque 14 mois d’enquête, et bien que celle-ci porte essentiellement sur les faits en rapport avec la compa- gnie aérienne B., le MPC ne semble pas avoir entrepris de démarches aux fins de faire procéder à l’audition de C., voire à des perquisitions destinées à rechercher et séquestrer tout élément utile à l’enquête. Ce dernier, de même que les sociétés dans lesquelles il occupait ou avait occupé un poste clé, apparaissait pourtant dès le départ comme un personnage cen- tral de l’affaire. Il semble par ailleurs que son avocat a tenté à quelques re- prises de contacter les enquêteurs pour que son client soit entendu, mais qu’aucune suite n’a été donnée à ses démarches (doss. OJIF rubrique 16.8 note du 18.05.2006). Le MPC aurait pu étendre de son propre chef
l’enquête à C. à réception du rapport final de la Police judiciaire fédérale (ci-après: PJF), daté du 1 er mars 2006, et décerner un mandat d’arrêt inter- national contre lui s’il l’estimait nécessaire. En choisissant d’attendre l’ouverture de l’instruction préparatoire pour formuler une telle requête, le MPC a, compte tenu de la complexité du dossier et du temps dont le JIF avait nécessairement besoin pour se plonger dans cette affaire nouvelle pour lui, pris le risque de n’être pas suivi, à tout le moins à brève échéance. Il est donc mal venu de se plaindre du retard apporté au traitement de sa requête et d’en faire porter la responsabilité au JIF. Ce dernier aurait, cer- tes, pu se prononcer plus tôt. Il a apparemment préféré se faire sa propre opinion sur le rôle joué dans cette affaire complexe par C., dont il n’exclut pas qu’il puisse avoir été victime des agissements de l’inculpé, éventualité que le MPC lui-même n’écarte d’ailleurs pas. En prenant le temps de la ré- flexion, et en rendant une décision qui relève de la marge de manœuvre que lui offre l’art. 111 PPF (PIQUEREZ, Procédure pénale suisse, Zürich 2000, p. 632 no 2890), au surplus après avoir entendu C., le JIF n’a pas excédé son pouvoir d’appréciation de sorte que sa décision échappe à l’examen de la Cour des plaintes. La plainte est dès lors mal fondée sur ce point.
4.1 Le MPC reproche au JIF d’avoir fait preuve de complaisance à l’égard de C., au détriment de l’inculpé détenu, en lui délivrant un sauf-conduit pour lui permettre de venir à son audience sans risque d’être inquiété. Le JIF relève qu’aucune disposition légale ne s’oppose au mode de faire qu’il a choisi, qui est plus expéditif et moins aléatoire qu’un mandat d’arrêt international. 4.2 Le JIF jouit d’une grande liberté d’action dans la manière dont il mène l’instruction préparatoire et, notamment, recueille ou administre les preu- ves. Il est néanmoins tenu de respecter les droits des parties, d’instruire à charge et à décharge et d’agir avec objectivité. Les preuves doivent être administrées loyalement et l’enquête respecter les principes de légalité et de célérité (PIQUEREZ, op. cit., p. 172 no 749, p. 412 no 1953 à 1956, p. 631 no 2889). En l’espèce, la Suisse n’est liée au Cameroun par aucun traité d’entraide judiciaire. Agir par la voie de l’entraide internationale pour obtenir les déclarations de C. et procéder à des perquisitions à son domi- cile et au siège de la compagnie aérienne B. aurait dès lors été d’emblée voué à un échec quasi certain, sans compter que de telles opérations, à supposer qu’elles eussent pu être entreprises, auraient pris un temps peu compatible avec l’exigence de célérité qui est de mise lorsqu’il s’agit de vé- rifier la version des faits d’un inculpé détenu. Un mandat d’arrêt internatio-
nal n’aurait par ailleurs pas nécessairement fait avancer l’enquête puisqu’il aurait pu se passer plusieurs mois avant que C. soit transféré en Suisse, pour autant que les autorités françaises, sur le territoire desquelles C. se trouvait à ce moment-là selon le MPC, acceptent de l’arrêter et de l’extrader. Il n’aurait pas non plus permis de préserver les preuves qui, vraisemblablement, se trouvent pour l’essentiel au Cameroun et dont une partie pourrait être partie en fumée dès avant l’ouverture de l’instruction préparatoire lors de l’incendie qui a détruit tout ou partie des archives de la CBC en avril 2006 (act. 1 p. 5). En choisissant d’entrer informellement en contact avec un personnage clé de l’affaire, par l’intermédiaire de son avo- cat en Suisse, et de lui délivrer un sauf-conduit, condition préalable à son audition, le JIF n’a pas excédé les limites de ses compétences. On ne sau- rait dès lors lui en faire grief.
5.1 Selon l’art. 118 PPF, le juge d’instruction peut, dans la mesure compatible avec la bonne marche de l’enquête, permettre au procureur général, au dé- fenseur et au lésé d’assister à l’interrogatoire de l’inculpé. Il peut permettre aux parties, sous cette même condition, d’être présentes à l’administration des preuves.
5.2 Le MPC s’insurge contre le fait qu’un questionnaire ait été adressé à C. par l’intermédiaire de son avocat, et de n’avoir été avisé de la date de l’audition que trop tardivement pour pouvoir y participer ou s’y faire représenter. Le JIF précise qu’il n’est pas tenu de permettre au MPC d’assister à l’administration des preuves et s’étonne du peu de flexibilité de ce dernier.
En l’occurrence, le MPC avait assorti sa requête d’ouverture d’une instruc- tion préparatoire du 20 avril 2006 d’une demande d’être autorisé à partici- per aux auditions ainsi qu’à l’administration des preuves et de convenir des dates des mesures d’instruction d’entente avec son greffe. Ainsi que la Cour des plaintes a déjà eu l’occasion de le préciser dans le cadre d’une autre affaire, le terme « peut » n’investit pas le JIF d’un pouvoir quasi arbi- traire de décider s’il autorisera les parties à assister à l’administration des preuves, mais lui permet de restreindre leur présence dans des circonstan- ces qui laissent présager que celles-ci pourraient entraver la bonne marche de l’instruction (TPF BK_B 016/04 du 27 mai 2004 consid. 3.5). De telles conditions ne sont ici pas alléguées et ne fondent donc pas les circonstan- ces qui ont conduit à l’absence du MPC lors des auditions de C. En l’espèce, le JIF savait dès le 23 mai 2006, date de réception d’une lettre de l’avocat mandaté par C., que ce dernier était disposé à être entendu à
brève échéance moyennant délivrance d’un sauf-conduit (doss. OJIF rubri- que 16.8 lettre de Me Grosjean du 22.05.2006) et depuis le 21 juin 2006 que cette audition pourrait avoir lieu les 28 et 29 juin 2006 (doss. OJIF ru- brique 16.8 lettre de Me Grosjean du 21.06.2006). Vu l’importance de cette opération, il aurait dû aviser aussitôt le MPC de cette éventualité pour lui permettre de prendre ses dispositions, respectivement de faire connaître ses disponibilités pour les semaines à venir ou de solliciter un changement de date, voire même de s’opposer aux conditions prévues par le JIF pour recueillir les déclarations de C. Le procédé consistant à poser des ques- tions par écrit à un tiers qui pourrait être impliqué dans la commission des infractions, et alors que celui-ci avait d’emblée fait part de la possibilité d’être entendu en personne, paraît par ailleurs contestable à plus d’un titre: cette opération s’est faite à l’insu du MPC qui n’y a donc pas été associé; elle a donné à C. la possibilité de mettre tranquillement au point ses décla- rations; ce dernier n’a pas été informé de son statut et, en particulier, de son droit de refuser de répondre aux questions du JIF. Des règles élémen- taires de procédure ont ainsi été violées (PIQUEREZ, op cit., p. 432 no 2058; SCHMID, Strafprozessrecht, 4 ème éd., Zürich, Bâle, Genève 2004, p. 225 no 659; HAUSER/SCHWERI/HARTMANN, Schweizerisches Strafprozessrecht, 6 ème éd., Bâle 2005, p. 304 no 2). Le MPC est une partie privilégiée qui a en règle générale le droit de prendre connaissance du dossier et de partici- per aux actes d’instruction, au contraire de l’inculpé qui peut se voir oppo- ser un refus lié au risque de collusion (PIQUEREZ, op. cit., p. 235 no 1030). Vu les conditions dans lesquelles a eu lieu l’audition de C., on ne peut ex- clure qu’elle ne puisse être répétée si, par exemple, un sauf conduit ne lui est plus délivré. Il était donc d’autant plus indispensable de s’assurer de la présence du MPC (ATF 96 I 437, 441 consid. 3 b; PIQUEREZ, op. cit., p. 419 no 1984 et p. 640 no 2922; HAUSER/SCHWERI/HARTMANN, op. cit., p. 395 no 19ss; BENEDICT, Le sort des preuves illégales dans le procès pénal, Lau- sanne 1994, p. 87ss). Même si le JIF n’est nullement tenu de fixer systé- matiquement les dates des auditions en fonction des disponibilités des par- ties (arrêt précité consid. 3.5), il reste que, en n’informant le MPC qu’au tout dernier moment des dates retenues et en l’empêchant ainsi, sans motif avoué, de prendre part à cet acte d’enquête particulièrement important, le JIF a de fait bafoué les droits de l’accusation. Vu les circonstances, il est par ailleurs mal venu de reprocher un manque de flexibilité au MPC. Une telle attitude ne saurait être cautionnée et la plainte s’avère ainsi fondée sur ce point.
concerne les conclusions visant à l’exécution des actes d’enquête suscep- tibles de préserver les moyens de preuve et à la poursuite de l’instruction avec objectivité et dans le respect du principe de la procédure contradic- toire, elles ne nécessitent pas de directive particulière dans la mesure où elles ne requièrent que l’accomplissement de devoirs qui incombent au magistrat instructeur et sont consacrés par la loi et la jurisprudence (TPF BB.2005.82 du 16 août 2006 consid. 9). La plainte n’en est pas moins par- tiellement admise.
Par ces motifs, la Cour prononce:
La plainte est partiellement admise au sens des considérants.
Il est statué sans frais.
Bellinzone, le 14 septembre 2006
Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
Le président: la greffière:
Distribution
Indication des voies de recours Il n’existe pas de voie de droit ordinaire contre cet arrêt.