Arrêt du 11 octobre 2006 Cour des plaintes Composition Les juges pénaux fédéraux Emanuel Hochstrasser, président, Barbara Ott et Tito Ponti, La greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni
Parties
A., plaignante
contre
MINISTERE PUBLIC DE LA CONFEDERATION, partie adverse
Objet Refus de suivre (art. 100 al. 3, 105bis PPF)
Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal Numéro de dossier: BB.2006.59
Faits:
A. Le 12 mai 2006, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a rendu une ordonnance de refus de suivre à une plainte déposée le 22 mars 2006 par B. et C. contre la banque D., E., F., G., H. et I. pour blanchiment d’argent, subsidiairement défaut de vigilance en matière d’opérations finan- cières, escroquerie, gestion déloyale, faux dans les titres et faux témoi- gnage (act. 2.1).
B. Par acte du 25 août 2006 adressé à diverses autorités, A. se plaint du Pro- cureur fédéral J. qu’elle accuse d’obstruction à la justice. Considérant ledit acte comme un recours contre l’ordonnance précitée, ce dernier l’a trans- mis à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral comme objet de sa compétence et conclu à son irrecevabilité (act. 2).
C. Invitée à s’acquitter d’une avance de frais, A. ajoute que sa plainte ne constitue pas un recours contre l’ordonnance du 12 mai 2006, mais une plainte dirigée contre le Procureur fédéral pour obstruction à la justice (act. 5).
Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.
La Cour considère en droit:
quences indirectes de l’infraction (TPF BK_B 107/04 du 19 août 2004 consid. 2; BB.2005.51 du 12 décembre 2005 consid. 3.1; PIQUEREZ, Procé- dure pénale suisse, Zürich 2000, p. 300 no 1348). En l’espèce, et comme le relève à juste titre le MPC, la plaignante ne remplit de toute évidence pas les conditions posées par la LAVI pour avoir qualité de victime, ce dont elle ne se prévaut d'ailleurs pas. Si tant est que sa plainte doive être considérée comme un recours contre l’ordonnance du 12 mai 2006, cet acte serait par conséquent irrecevable (TPF BK_B 107/04 précité consid. 1).
2.1 La Cour des plaintes exerce la surveillance sur les recherches de la police judiciaire dans les affaires relevant de la juridiction fédérale (art. 28 al. 2 LTPF). Cette surveillance est matérielle, au contraire de la surveillance administrative qui relève quant à elle de la compétence du Conseil fédéral (art. 14 al. 1 PPF). La dénonciation n’est pas une voie de droit au sens strict, dans la mesure où aucune décision concrète n’est attaquée, et le dé- nonciateur n’a aucun droit à ce que l’autorité de surveillance, qui décide li- brement si elle entend entrer en matière sur une dénonciation et, le cas échéant, quelle suite elle va lui donner, traite la dénonciation qui lui est soumise (TPF BA.2005.1 du 23 mai 2005 consid. 2; JAAC 62.24 et réfé- rences citées). La dénonciation n’est liée à aucune exigence de forme ou de délai. Elle est ouverte à quiconque, quels que soient ses motifs. Le dé- nonciateur n’a pas à justifier d’un intérêt particulier et il ne bénéficie d’aucun des droits reconnus aux parties. La légitimation du dénonciateur réside dans l’intérêt public général à ce que l’Etat fonctionne correctement (cf. art. 71 al. 1 PA par analogie; MOOR, Droit administratif, vol. II, 2 e éd. Berne 2002, p. 520ss). La dénonciation est une voie subsidiaire (TPF BK_A 185/04 du 17 janvier 2005 consid. 3). L’autorité n’entre pas en ma- tière si un moyen de droit ordinaire ou extraordinaire est ouvert ou l’a été contre l’acte incriminé (ATF 98 Ib 53, 60 consid. 3; JAAC 60.20 et 56.37). La plaignante n’étant pas partie à la plainte à laquelle le MPC a refusé de suivre, et l’ordonnance concernée n’étant, en ce qui la concerne, pas su- jette à recours, cette dernière n’a pas la possibilité de faire valoir ses griefs par le biais d’une voie de droit ordinaire; elle peut dès lors, sur le principe, agir par la voie de la dénonciation.
2.2 La dénonciation ne doit pas avoir pour but de faire trancher des questions particulières et isolées. De jurisprudence constante, l’autorité de surveil- lance entre en matière sur les dénonciations seulement lorsque celles-ci invoquent la transgression répétée ou susceptible de l’être de dispositions claires de droit matériel ou de procédure, soit une situation qu’un Etat de droit ne peut tolérer d’une manière durable (JAAC 55.29, 57.32, 56.37). Tel ne semble pas être le cas. Par économie de procédure, il se justifie néan- moins d’aborder brièvement les arguments invoqués par la plaignante.
3.1 Le MPC relève à juste titre qu’il ne dispose d’aucune compétence en ma- tière de surveillance des autorités de poursuite pénale cantonales. En sa qualité d’autorité indépendante chargée de la poursuite des infractions qui ressortissent à la Confédération, ses tâches se différencient de celles qui incombent aux cantons et sa sphère de compétence, qui constitue l’exception, s’arrête là où commence celle des cantons, lesquels assument la responsabilité principale de la poursuite (BÄNZIGER/LEIMGRUBER, Le nou- vel engagement de la Confédération dans la poursuite pénale, Berne 2001, p. 27 n. 1). Il s’en suit que le MPC n’a aucun droit de regard sur les procé- dures menées – ou refusées – par les parquets cantonaux, auxquels il ne saurait non plus donner de directives, ces derniers étant par ailleurs dotés de leurs propres organes de surveillance dans leur canton respectif.
3.2 En vertu de l’art. 340bis CP, le MPC peut ouvrir une enquête ou reprendre un dossier à la demande d’autorités de poursuite cantonales lorsque l’affaire concerne le crime organisé, le financement du terrorisme ou la cri- minalité économique (al. 1), que les actes punissables ont été commis pour une part prépondérante à l’étranger (al. 1 let. a) ou que les actes punissa- bles ont été commis dans plusieurs cantons sans qu’il y ait de prédomi- nance évidente dans l’un d’entre eux (al. 1 let. b). Ces conditions ne sont à l’évidence pas réalisées en l’espèce. Il ressort clairement des pièces por- tées à la connaissance de la Cour des plaintes que le centre de gravité de l’affaire se situe à Z., même si l’instruction de celle-ci nécessiterait aussi des investigations en d’autres endroits de Suisse et à l’étranger. Rien n’indique en effet que les infractions présumées auraient été commises
principalement à l’étranger, ni qu’elles concerneraient plusieurs cantons sans prédominance de l’un d’eux. Loin de faire preuve d’arbitraire et de partialité en refusant de se saisir de la plainte déposée par B. et C., le MPC a au contraire agi conformément à la loi.
Il résulte de ce qui précède que la Cour des plaintes n’a pas à intervenir dans cette affaire en sa qualité d’autorité de surveillance du MPC, ce der- nier n’ayant commis aucune transgression répétée ou susceptible de l’être de dispositions claires de droit matériel ou de procédure (TPF BA.2005.1 précité et supra consid. 2.2).
Selon l’art. 156 al. 1 OJ, applicable par renvoi de l’art. 245 PPF, la partie qui succombe est tenue au paiement des frais. Ceux-ci se limitent en l’espèce à un émolument qui, en application de l’art. 3 du règlement du 11 février 2004 (RS 173.711.32) sera fixé à Fr. 1'000.--. Cette somme est réputée acquittée par l’avance de frais versée par la plaignante.
Par ces motifs, la Cour prononce:
La plainte est irrecevable.
Il n'est pas donné suite à la dénonciation.
Un émolument de Fr. 1'000.--, réputé acquitté par l’avance de frais versée, est mis à la charge de la plaignante.
Bellinzone, le 12 octobre 2006
Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
Le président: la greffière:
Distribution
Indication des voies de recours Il n’existe pas de voie de droit ordinaire contre cet arrêt.