Arrêt du 11 juillet 2007 Ire Cour des plaintes Composition Les juges pénaux fédéraux Emanuel Hochstrasser, président, Barbara Ott et Tito Ponti, La greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni
Parties A., représenté par Me Katia Elkaim, avocate, plaignant
contre
MINISTERE PUBLIC DE LA CONFEDERATION, intimé
Objet Suspension d'exécution de peine privative de liberté (art. 242 PPF)
B u n d e s s t r a f g e r i c h t T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
N um éro d e d os s i e r: B B . 20 07. 27
Faits:
A. Dans un arrêt du 20 février 2006, la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral a condamné A. à la peine de deux ans de réclusion, à une amende de Fr. 10'000.--, au paiement d'une somme de Fr. 156'400.-- en fa- veur de la Confédération au titre de créance compensatrice et au paiement d'une somme de Fr. 44'230.-- au titre de participation aux frais de la procé- dure pour corruptions passives répétées, acceptation d'un avantage, gestion déloyale répétée et instigation à faux dans les titres, le canton de Vaud étant chargé d'exécuter le jugement (SK.2005.10 du 20 février 2006).
B. Le 18 janvier 2007, A. a adressé au Conseil fédéral une demande de sus- pension de peine. Le 6 février 2007, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a décidé:
C. Par recours du 8 mars 2007, adressé au Tribunal administratif fédéral (ci- après: TAF), A. demande à ce que le chiffre 2 de la décision précitée soit modifié "en ce sens que l'Office vaudois d'exécution des peines est chargé d'évaluer la capacité du recourant à exécuter ou non sa peine".
D. Le 23 mars 2007, le TAF s'est déclaré incompétent dans cette affaire, ce qui a engendré un échange de vue avec l'autorité de céans.
E. Le 20 juin 2007, le MPC a précisé avoir reçu le 7 juin 2007 de l'Office de l'exécution des peines du canton de Vaud deux rapports médicaux, le mé- decin cantonal adjoint devant se déterminer sous peu à leur égard.
F. Les parties ayant été invitées à se prononcer sur le sort des frais dans la présente cause, le MPC a conclu le 22 juin 2007 à ce que les frais ne soient pas mis à la charge de A. et à ce qu'une indemnité ne lui soit pas octroyée dans la mesure où rien ne spécifiait dans le dispositif que le plaignant devait lui-même saisir le médecin cantonal. Pour sa part, le plaignant a requis, le 2 juillet 2007, que les frais soient laissés à la charge de l'Etat ou du MPC et que des dépens lui soient alloués dans la mesure où il n'est pas envisagé par la législation que le particulier puisse saisir de son propre chef le médecin cantonal afin qu'il produise un rapport.
Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.
La Cour considère en droit:
1.1 Dans la décision attaquée, le MPC a précisé que le TAF était l'autorité de recours compétente au sens de l'art. 31 LTAF. Il y a lieu de clarifier cette question. 1.2 Selon l’art. 242 PPF, c’est au Conseil fédéral qu’il appartient de suspendre ou d’interrompre l’exécution d’une peine privative de liberté. En application de l’art. 26 let. a de l’ordonnance sur l’organisation du département fédéral de justice et police (Org DFJP; RS 172.213.1), le Conseil fédéral a délégué cette compétence au MPC (art. 25 Org DFJP). Certes, deux arrêts du Tribu- nal fédéral précisaient que les décisions en matière d'exécution des peines devaient être contestées par la voie du recours de droit administratif, ce qui aurait dès lors justifié une voie de recours au TAF. Cependant, ces arrêts sont antérieurs à la réforme de la justice qui a institué, au sein du Tribunal pénal fédéral, la création de la Cour des plaintes (art. 28 et 29 LTPF) laquelle statue de façon définitive en matière pénale, à moins qu'il ne s'agisse de décisions de mesures de contrainte (art. 79 LTF). De plus, selon l'art. 78 al. 2 LTF, les décisions sur l’exécution de peines et de mesures sont des déci- sions rendues en matière pénale. Par ailleurs, la Cour des plaintes est char- gée de statuer également sur d'autres questions en lien avec l'exécution des peines (art. 241 al. 2 PPF). Il faut dès lors admettre qu'en l'espèce, l'autorité de céans - et non le TAF - est bien l'autorité compétente pour connaître des recours dirigés contre des décisions rendues en matière d'exécution des peines, à tout le moins depuis l'entrée en vigueur de la LTF.
A teneur de l'art. 217 PPF, le délai pour le dépôt de la plainte est de cinq jours à compter de celui où le plaignant a eu connaissance de l’opération (art. 217 PPF). En l'espèce cependant, le MPC, considérant qu'il avait rendu une décision au sens de l'art. 5 PA, a indiqué comme voie de droit le TAF auprès duquel il est possible de recourir dans un délai de 30 jours suite à la notification de la décision (art. 50 al. 1 PA), c'est à dire un délai beaucoup plus long que celui prévu par la PPF. La décision attaquée date du 6 février 2007 et le recours du 8 mars 2007; ce dernier est donc intervenu en temps utile au sens de la PA. En revanche, cet acte devrait être déclaré tardif au regard de la PPF puisque il aurait dû être déposé au plus tôt le 12 février 2007. Cependant, le plaignant ne devant subir aucun préjudice en raison d'une indication erronée des voies de droit (art. 49 LTF), il y a lieu de consi- dérer que la plainte a été valablement déposée dans les délais. Sur ce point la plainte est donc recevable.
3.1 La recevabilité de la plainte est en outre soumise à l’exigence d’un intérêt actuel et pratique à l’annulation de la décision attaquée, respectivement à l’examen des griefs soulevés, l’intérêt à la plainte devant encore exister au moment où l’autorité statue, laquelle se prononce sur des questions pra- tiques et non théoriques. Or, entre le moment où la décision querellée a été rendue et fin juin 2007, délai conféré au plaignant par le MPC pour lui remettre le rapport du médecin cantonal vaudois, ce dernier a reçu directe- ment de la part des médecins consultés par A. les certificats requis par l'auto- rité inférieure, à charge pour le médecin cantonal de se déterminer à leur propos (act. 7). De ce fait, le plaignant n'a pas eu à saisir lui-même le méde- cin cantonal pour que ce dernier livre le rapport exigé et il a ainsi implicite- ment obtenu ce qu'il demandait par le biais de sa plainte. De ce fait, cette dernière est devenue sans objet.
3.2 Dans un tel cas, il appartient au tribunal, après avoir entendu les parties mais sans autres débats, de déclarer l’affaire terminée et de statuer sur les frais du procès par une décision sommairement motivée, en tenant compte de l’état de choses existant avant le fait qui a mis fin au litige (art. 72 PCF par renvoi des art. 245 al. 1 PPF et 71 LTF). Dans ce cadre, il n’y a pas lieu d’examiner en détail quelle eût été normalement l’issue du procès et il con- vient de procéder simplement à une appréciation sommaire au vu du dossier,
la décision sur les frais n’équivalant pas à un jugement matériel et ne devant, selon les circonstances, pas préjuger d’une question juridique délicate.
3.3 En l’occurrence, le plaignant soutient qu'il ne pouvait pas saisir directement le médecin cantonal et demander à cette autorité de rendre un rapport. Selon lui, seul l'Office cantonal d'exécution des peines est habilité à requérir cet avis et c'était dès lors à lui d'évaluer sa capacité à exécuter ou non sa peine. Il est vrai que, selon l'art. 8 de la loi sur l'exécution des condamnations pénales (LEP; RS VD 340.01), l'Office d'exécution des peines met en oeuvre l'exécution des condamnations pénales (al. 1); il est le garant du respect des objectifs assignés à l'exécution de la peine et de la mesure (al. 2); à ce titre, il prend toutes les décisions relatives à la planification, à l'organisation et au contrôle de l'exécution des condamnations pénales, et requiert à cette fin tous les avis utiles (al. 3); il lui appartient en outre de renseigner les autorités judiciaires s'agissant des faits qui, survenant au cours de l'exécution d'une peine ou d'une mesure, sont de nature à impliquer une décision de leur part (al. 4). Il reste cependant que, d'un point de vue pratique, rien n'empêchait A. - muni de la décision attaquée - de requérir, à l'attention du MPC, l'avis du médecin cantonal par le biais de l'Office d'exécution des peines auquel il semble d'ailleurs s'être déjà adressé de sa propre initiative en janvier 2007. De plus, contrairement à ce qu'invoque le plaignant, ce sont les avis médi- caux qui sont in casu déterminants pour évaluer la capacité du condamné à exécuter sa peine et donc pour permettre au MPC de statuer sur une éven- tuelle suspension de cette dernière. L'Office vaudois ne peut dans ce domaine - conformément à ce que prévoit l'art. 19 al. 3 lit. b LEP -, que faire une proposition. De ce point de vue on ne saurait donc in casu donner raison à A., ce d'autant qu'on ne voit pas quel est le préjudice dont ce dernier aurait pu souffrir du fait de la décision du MPC.
Par ces motifs, la Cour prononce:
La plainte est devenue sans objet et la cause est rayée du rôle.
La décision est rendue sans frais.
Il n'est pas octroyé de dépens.
Bellinzone, le 12 juillet 2007
Au nom de la Ire Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
Le président: la greffière:
Distribution
Indication des voies de recours Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre cet arrêt.