Arrêt du 16 septembre 2008 Ire Cour des plaintes Composition Les juges pénaux fédéraux Emanuel Hochstrasser, président, Barbara Ott et Tito Ponti, La greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni
Parties
représentés par Me Saverio Lembo, avocat, plaignants
contre
MINISTERE PUBLIC DE LA CONFEDERATION, partie adverse
Objet Séquestre (art. 65 PPF)
Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal Numéros de dossier: BB.2008.45 + BB.2008.46
Faits:
A. Le 28 avril 2006, la banque C. a émis une communication MROS au motif que D., ayant droit économique du compte no 1 ouvert en ses livres par la société offshore uruguayenne B. ne serait qu’un homme de paille (act. 1.3). Le réel ayant droit économique serait un certain A., lequel serait suspecté d’être impliqué dans nombre d’infractions, notamment la contrefaçon de lo- giciels. Le 4 mai 2006, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert une enquête de police judiciaire contre A. et D. pour blan- chiment d’argent et défaut de vigilance en matière d’opérations financières au sens des art. 305bis et 305ter CP (BA 0000001). Le même jour, le MPC a placé le compte susmentionné sous séquestre pénal. Les valeurs qui s'y trouvaient se montaient alors à USD 13'568'979.--. Le 29 décembre 2006, le MPC a étendu l’enquête à la prévention de faux dans les titres (art. 251 CP; BA 0000002). Le 29 mars 2007, il a entendu A. à titre de renseigne- ment (act. 1.24).
Pour motifs, il a notamment retenu que les documents d’ouverture du
compte concerné ont été signés par D. qui était employé de A. au Brésil, ce
qui est constitutif de faux dans les titres. En outre, le MPC a invoqué que,
le 4 avril 2005, la société E. avait obtenu aux Etats-Unis un jugement par
défaut condamnant A. a lui payer principalement USD 3'000'000.-- à titre
de dédommagement pour avoir écoulé des logiciels contrefaits et que, le
26 mars 2008, un «Indictment» a été délivré contre A. pour les mêmes faits
par un procureur américain.
C. Par acte du 19 mai 2008, A. et B. se plaignent de cette décision. Ils concluent à son annulation et à ce que le MPC soit enjoint à prononcer la levée du séquestre à l’exception d’un montant de USD 1'622'764.--, sous suite de frais et dépens. Ils invoquent notamment que les fonds saisis, constitués de plus-values sur investissements ainsi que de virements de- puis les comptes commerciaux de A. aux Etats-Unis, ont une provenance parfaitement licite - ce qu’ils assurent avoir démontré à satisfaction - et re- tiennent que, le cas échéant, seul le produit total des ventes faites par A. de logiciels informatiques E. tel qu’évalué par les experts de cette socié- té devrait rester sous séquestre.
D. Dans sa réponse du 9 juin 2008, le MPC conclut au rejet de la plainte, sous suite de frais et dépens.
Invités à répliquer, les plaignants, par acte du 21 juillet 2008, persistent dans leurs conclusions. Ils requièrent néanmoins que si la Cour de céans devait décider du maintien du séquestre, un délai formel soit fixé au MPC, au terme duquel ce dernier sera contraint de réexaminer l’opportunité de sa décision.
Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.
La Cour considère en droit:
1.1 La Cour des plaintes examine d’office et avec un plein pouvoir d’examen la recevabilité des plaintes qui lui sont adressées (ATF 132 I 140, consid. 1.1 p. 142; 131 I 153, consid. 1 p. 156; 131 II 571, consid. 1 p. 573). 1.2 Aux termes des art. 214ss PPF (applicables par renvoi de l'art. 105bis al. 2 PPF et en vertu de l'art. 28 al. 1 let. a LTPF), il peut être porté plainte contre les opérations ou les omissions du MPC. Le droit de plainte appar- tient aux parties, ainsi qu'à toute personne à qui l'opération ou l'omission a fait subir un préjudice illégitime (art. 214 al. 2 PPF). Faisant sienne la juris- prudence du Tribunal fédéral, la Ire Cour des plaintes, de jurisprudence constante, considère que la légitimation pour se plaindre suppose l’existence d’un préjudice personnel et direct. En d’autres termes, seule est recevable à se plaindre la personne qui est directement et personnellement lésée par une décision ou une mesure (TPF BB.2005.123 du 9 février 2005, consid. 1.4 et références citées). S’agissant plus particulièrement d’une mesure de séquestre d’un compte bancaire, la jurisprudence, tout aussi constante, précise que seul le titulaire du compte ou, dans des situa- tions exceptionnelles, la banque elle-même, est directement et personnel- lement touché par la mesure. Tel n’est pas le cas en revanche de l’ayant droit économique d’une entité titulaire (TPF BB.2007.34 du 2 juillet 2007, consid. 1 et 2; BB.2005.69 du 1er février 2006; BB.2005.11 du 14 juin 2005, consid. 1.2 et références citées). En l’espèce, le compte litigieux ap- partient à B. qui en est seule titulaire. Le plaignant ne dispose quant à lui d’aucun droit personnel sur ce compte. A ce titre, il n’est donc ni personnel-
lement, ni directement touché par le refus de lever la mesure de séquestre, de sorte que sa plainte est irrecevable, faute de qualité pour agir. 1.3 Lorsque la plainte concerne une opération du MPC, elle doit être déposée dans les cinq jours à compter de celui où le plaignant a eu connaissance de cette opération (art. 217 PPF). Dirigée contre une décision du 9 mai 2008, reçue le 13, la plainte formée le 19 mai 2008 l’a été en temps utile. La plainte de B. est donc recevable en la forme. 1.4 La confiscation de valeurs patrimoniales constitue une mesure de contrainte que la Ire Cour des plaintes examine en fait et en droit avec un plein pouvoir de cognition (TPF BB.2005.4 du 27 avril 2005, consid. 1.2).
3.1 L’enquête du MPC porte notamment sur des actes de blanchiment d’argent (art. 305bis CP). Se rend coupable de cette infraction celui qui aura com- mis un acte propre à entraver l’identification de l’origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il savait ou devait présumer qu’elles provenaient d’un crime (al. 1). Le délinquant est aussi punissable lorsque l’infraction principale a été commise à l’étranger et lorsqu’elle est aussi punissable dans l’Etat où elle a été commise (al. 3). Il importe peu que le crime préalable soit poursuivi au lieu de commission ni même que son auteur soit identifié. Il est néanmoins nécessaire que les valeurs sus- pectées de blanchiment proviennent bien d'une infraction reconnue comme telle dans l'Etat où elle a été commise et que celle-ci soit passible de la ré- clusion (aujourd’hui «peine privative de liberté de plus de trois ans»; art. 10 al. 2 CP) selon le droit suisse (ATF 126 IV 255, consid. 3a et 3b/aa p. 261; 120 IV 323, consid. 3d p. 328; CORBOZ, Les infractions en droit suisse, Vol. 2, Berne 2002, art. 305bis n o 14 p. 530). 3.2 En l'espèce, les actes que dénonce le MPC sont essentiellement liés à la vente aux Etats-Unis des CD-Rom falsifiés. Le fait que le réel ayant droit économique du compte sous séquestre n’est pas D., dont le nom figure sur le formulaire A, paraît, certes, suspect. Cette impression est d'ailleurs ren- forcée par le fait que les explications données par A. à ce propos et selon
lesquelles il ne pouvait bénéficier des avantages du Mercosur (BA12 000007) ne correspondent pas à ce qu’a déclaré G. de la banque C. à New York, lequel, entendu à ce sujet, a expliqué que A. avait demandé cette construction pour des raisons fiscales (BA12 0000069). Ceci ne sau- rait toutefois constituer l’infraction censée être à l’origine du blanchiment qui fait l'objet de l’enquête ouverte dans notre pays. Quant aux autres in- fractions énoncées dans le dossier (pédopornographie, financement du ter- rorisme, fraude au tirage au sort des cartes de séjour américaines), le MPC reconnaît qu’elles n’ont pu être établies. Reste dès lors à examiner la por- tée de la vente des produits E. contrefaits. Le MPC qualifie ces faits d’escroquerie ou de piratage de marque. L’escroquerie est réalisée lorsque celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou l’aura astucieusement confortée dans son er- reur et aura de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d’un tiers. Cette infraction est passible d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécu- niaire (art. 146 al. 1 CP). Il y a usage frauduleux d’une marque, lorsque quelqu’un offre ou met en circulation comme originaux des produits dési- gnés illicitement par la marque d’un tiers ou offre ou fournit comme origi- naux des services désignés par la marque d’un tiers. Cette infraction est passible d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pé- cuniaire, sauf si l’auteur de l’infraction agit par métier, la peine étant alors une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire (art. 62 al. 1 et 2 LPM). Il est en l’occurrence établi par un jugement américain datant d’avril 2005, que A. a été reconnu coupable d’avoir écoulé des logiciels contrefaits (pièce MPC, rubrique 16, annexe 1, exhibit G et H). Certes, il s’agit là d’un jugement civil, mais, pour les mêmes faits, un «Indictment», soit un acte d'accusation, a été dressé contre A. aux Etats-Unis en mars 2008, ce qui indique que dans ce pays également ces agissements sont considérés comme pénalement répréhensibles; ils y sont passibles d’une peine priva- tive de liberté de cinq à vingt ans (act. 1.40). Il ressort par ailleurs de l’audition de A. que ce dernier savait que E. voulait écouler ses produits auprès de distributeurs agrées mais qu’il n’a jamais pu en faire partie, E. lui ayant refusé l’autorisation de revendre ses articles directement au- près du consommateur final (BA12 0000009). On peut dès lors se deman- der comment, en dépit de ce refus, A. aurait pu écouler des produits au- thentiques de cette société (BA12 0000009). On relèvera encore que, selon H. l’associé de A., seul ce dernier avait des contacts avec les fournisseurs
(BA 05 0000013). De plus, le centre d’appel de I., société de A. qui a fourni les infrastructures opérationnelles et de distribution des produits informati- ques (act. 1.12 p. 6), a reçu des appels de clients se plaignant d'avoir été trompés en croyant télécharger un produit E. (BA05 0000014). Pour pou- voir alors procéder au remboursement, H. informait la société J. (BA05 0000015), dont A. occupait la fonction de PDG depuis 2002 (BA12 000005). Il est donc difficile de suivre la plaignante lorsqu’elle soutient que A. ne savait pas que les CD-Rom revendus pouvaient être contrefaits. S’agissant du nombre de CD-Rom écoulés on ne saurait, à l’instar du MPC, valablement suivre la plaignante quand elle invoque que seuls 16 supports informatiques devraient être retenus. Il ressort en effet du jugement civil américain rendu suite à la plainte de E. que A. est impliqué dans la vente d’au moins 26'835 copies de CD-Rom dont le prix unitaire était USD 39.95 (pièce MPC, rubrique 16, annexe 1, exhibit G, p. 2). Les experts de E. ont quant à eux retenu le nombre de 40'620 unités. En outre, H. a indiqué avoir expédié 50'000 CD entre fin 2001 et début 2004 (BA05 0000031). Les au- tres employées de la société I. chargée de faire parvenir aux consomma- teurs les CD-Rom commandés ont indiqué pour leur part en avoir envoyé entre 100 et 500 par jour. Il est vrai que I. écoulait d’autres marques que E. Il reste que les CD-Rom attribués à cette dernière figuraient forcément parmi les CD envoyés par I. De plus, les deux experts mandatés dans cette affaire aux Etats-Unis ont conclu que les 16 échantillons qui leur ont été soumis étaient tous des produits contrefaits. Certes, la plaignante conteste la validité de ce résultat mais elle ne fournit aucun élément permettant de valablement remettre en cause les conclusions des experts. On peut dès lors admettre que ce sont au moins 26'835 CD-Rom de E. qui ont été ven- dus par A. (BA05 0000030 et références citées). Au vu de ce qui précède, il est tout à fait vraisemblable qu’il y a eu en l’espèce usage frauduleux d’une marque et, compte tenu du nombre de produits écoulés, que cette infrac- tion a été commise par métier, ce qui est constitutif d'un crime en droit suisse. En l’état du dossier, les présomptions de culpabilité sont suffisantes pour justifier le maintien du séquestre prononcé.
des ventes des logiciels informatiques E. devrait être retenu et que rien ne justifie dès lors le maintien de l’entier des fonds séquestrés. Le MPC pré- cise quant à lui que les fonds versés sur le compte concerné proviennent de sociétés citées dans «l’Indictment» et qu’aucune explication n’a été li- vrée sur les motifs pour lesquels cet argent a été transféré en Suisse. Il re- lève également la concomitance quasi parfaite entre la condamnation de A. au paiement de quelque USD 3'000'000.-- en raison de l’affaire E. et le transfert d’un montant identique du compte de E. à New York sur le compte concerné à Z. Enfin, il soutient que le blocage se justifie également pour permettre l’aménagement d’une créance compensatrice.
4.1 Ainsi que précisé ci-dessus, le jugement civil américain rendu le 4 avril 2005 à l’encontre de A. établit qu’au moins 26'835 CD-Rom ont été vendus pour un prix de USD 39.95 (pièce MPC, rubrique 16, annexe 1, exhibit G, p. 2). Les experts de E. ont retenu pour leur part que les gains obtenus de ce fait se sont montés à USD 1'622'764.--, ce qui équivaut à la vente de quelque 40'620 CD-Rom. Certes, «l'Indictment» décrit les différents chemi- nements des fonds tirés notamment des ventes des «produits E.» en énu- mérant les divers comptes bancaires et sociétés impliqués. De plus, selon le schéma remis au MPC par A. lui-même, les montants figurant sur les dif- férents comptes (merchant et bank accounts) dont il est l’ayant droit éco- nomique sont de beaucoup supérieurs à la somme précitée (BA16 0300186). Il reste cependant qu’aucun autre élément que ce qui a été constaté dans le jugement civil américain ne permet en l’état du dossier de retenir que tous les montants versés sur le compte ouvert en Suisse pour- raient avoir une origine illicite. Il apparaît dès lors que seul le montant de USD 1'622'764.-- pourrait être considéré comme ayant un lien direct avec le crime préalable présumé. Par ailleurs, même si les cinq versements opé- rés sur le compte litigieux, qui totalisent USD 5’611'000.-- (act. 1.12), sont largement supérieurs à la somme de USD 1'622'764.-- et qu’il y a concomi- tance de temps entre la condamnation civile américaine et le transfert des USD 3'000'000.-- sur le compte précité en mai 2005, il apparaît qu’à l’époque le compte de F. à New York était suffisamment provisionné pour permettre le paiement des dommages et intérêts alloués à E. par le tribunal américain (act. 13.2 à 13.9). Il faut relever cependant que, sur les USD 13'568'979.-- qui figuraient sur le compte litigieux au moment de son blocage en avril 2006, quelque USD 8 millions paraissent issus d’une plus- value sur investissement (act. 1.12). Si l'on admet que les USD 5'611'000.-- qui constituent le total des versements effectués sur le compte F. à Z. et qui ont fait l’objet de la plus-value précitée comprennent effectivement les USD 1'622'764.-- issus de l'infraction commise aux Etats-Unis, il faut alors considérer que les plus-values auxquelles ce dernier montant a donné lieu
sont également susceptibles d’être confisquées (art. 70 CP; SCHMID, Ein- ziehung Organisiertes Verbrechen Geldwäscherei, Volume I, Zurich - Bâle - Genève 2007, p. 98 - 99; BAUMANN in Basler Kommentar Strafrecht I, Art. 1
5.1 La plainte du plaignant étant irrecevable, un émolument de Fr. 1’500.--, ré- puté couvert par l’avance déjà versée, sera mis à sa charge.
5.2 La plaignante a quant à elle obtenu partiellement gain de cause, de sorte que les frais peuvent se répartir à raison d’une moitié à sa charge, le solde de l'avance de frais dont elle s’est acquittée lui étant restitué. En sa qualité d'autorité, par contre, le MPC ne peut voir des frais mis à sa charge (art. 66 al. 4 LTF). 5.3 A teneur de l'art. 68 al. 1 LTF, le tribunal décide, en statuant sur la contes- tation elle-même, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause seront supportés par celle qui succombe. La plaignante a droit à une indemnité équitable pour les frais indispensables qui lui ont été occasionnés par le litige. Son mandataire n'a pas déposé de mémoire
d'honoraires. Dans ce cas, le tribunal fixe ceux-ci selon sa propre apprécia- tion (art. 3 al. 2 du règlement sur les dépens et indemnités alloués devant le Tribunal pénal fédéral; RS 173.711.31). En l'espèce, la plaignante ayant obtenu partiellement gain de cause, une indemnité de Fr. 750.-- (TVA com- prise) à la charge du MPC paraît justifiée.
Par ces motifs, la Ire Cour des plaintes prononce:
La plainte est partiellement admise dans la mesure de sa recevabilité.
Un montant de USD 5'921'491.20 reste séquestré; le solde est libéré.
Un émolument de Fr. 1'500.-- réputé couvert par l’avance de frais acquittée est mis à la charge du plaignant.
Un émolument réduit de Fr. 750.-- est mis à la charge de la plaignante, le solde de l’avance de frais lui étant restitué.
Une indemnité de Fr. 750.-- (TVA comprise) est allouée à la plaignante, à la charge du Ministère public de la Confédération.
Bellinzone, le 16 septembre 2008
Au nom de la Ire Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
Le président: la greffière:
Distribution
Indication des voies de recours Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Ire Cour des plaintes relatifs aux me- sures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fé- dérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF. Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).