B u n d e s s t r a f g e r i c h t T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l N um é ro d e d os s ie r:B B .2 0 09 .19 P ro c é du re s ec on da ire : B P .2 0 09 .1 7 Arrêt du 17 mars 2009 IreCour des plaintes CompositionLes juges pénaux fédérauxEmanuel Hochstrasser, président, Tito Ponti et Alex Staub, La greffièreClaude-Fabienne Husson Albertoni PartiesA.,représenté parMe Jean-PierreGross et MeDa- nielGuignard, avocats, plaignant contre MINISTÈRE PUBLIC DELA CONFÉDÉRATION, partie adverse OFFICE DES JUGES D'INSTRUCTION FÉDÉRAUX, autorité qui a rendu la décision attaquée ObjetClôture de l'instruction préparatoire; réquisitions des parties (art. 214 al. 1 PPF en lien avec art. 119 al. 3 PPF)
-2- Vu: ⁻l’enquête de police judicaire ouverte le 20 janvier 2005 par le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) à l’encontre deB.pourblan- chiment d’argent (art. 305bis CP) et soutien à une organisation criminelle (art. 260ter CP),étendue le 22août 2005 à la prévention d’escroquerie (art. 146 CP), ⁻la requête d’ouverture d’une instruction préparatoire adressée par le MPC au juge d’instruction fédéral (ci-après: JIF) le24 avril 2006, ⁻l’ordonnance d’ouverture d’une instruction préparatoire rendue par le JIF le 2mai 2006, ⁻le fait que le 22 janvier 2007, l’instruction a été étendue àA., ⁻la détention deA. au Cameroun depuis le 28 avril 2008 dans le cadre d’une enquête des autorités camerounaises sur des irrégularités dans l’acquisition d’un avion à l’usage de C., ⁻l’information faite par le JIF aux parties le 6 juin 2008 qu’il entendait clore l’instruction préparatoire et le délai qu’il leur a imparti au 20 juin 2008 pour consulter le dossier et requérir un éventuel complément d’enquête conformément à l’art. 119 al. 1 PPF, ⁻la requête faite par le plaignant le 20 juin 2008 pour que le délai précité soit prolongé au 21 juillet 2008pour que son défenseur puisse s’entretenir avec lui afin d’analyser le dossier, ⁻la demande formulée par le plaignant le 21 juillet 2008 visant à un report sine die du délai précité et à la fixation d’un nouveau délai après le retour de toutes les commissions rogatoires encoreen cours, ⁻la réquisition du plaignant du 15 septembre 2008 auprès du JIF ayant pour but l’envoi d’une commission rogatoire complémentaire à l’attention des autorités camerounaises, ce à quoi le JIF a donné une suite positive en octobre 2008, ⁻le courrier du 14 janvier 2009 aux termes duquel le plaignant aurait de- mandé au JIF de reporter le délai de l’art. 119 al. 1 PPF jusqu’au retour de toutes les commissions rogatoires internationales pendantes à savoir celles adressées au Cameroun, au Japon et à Singapour,
-3- ⁻la décision rendue le 13 février 2009 par le JIF clôturant l’instructionpré- paratoire de la procédure pénale, ⁻la plainte contre cette dernière décision déposée le 23 février 2009 parA. devant l’autorité de céans et dans laquelle il conclut principalement à l’admission de sa plainte et à l’annulation de la décision attaquée, la cause devant être renvoyée au JIF pour donner suite à ses réquisitions du 14 janvier 2009 et subsidiairement à ce quela décision du 13 février 2009 soit annulée et à ce que la cause soit renvoyée au JIF dans le sens des considérants, l’effet suspensif devant être préalablement octroyé à sa plainte, Et considérant: qu’il peut être porté plainte contre les opérations ou les omissions du JIF (art.214 al. 1 PPF en lien avec l’art. 28 al. 1 LTPF); que lorsque la plainte concerne une opération du JIF, elle doit être déposée dans les cinq jours à compter de celui où le plaignant a eu connaissance de cette opération (art. 217 PPF), délai qui a en l’occurrence été dûment respecté, l’ordonnance querellée étant datée du 13 février 2009 etayant été reçue le 16; que déposée le 23 février 2009 à un bureau de poste suisse, la plainte a été faite en temps utile; que le droit de plainte appartient aux parties ainsi qu’à toute personne à qui l’opération ou l’omission a fait subir un préjudice illégitime (art. 214 al. 2 PPF); que selon l’art. 119 al. 3 PPF,le JIF clôt l’instruction préparatoire et com- munique au procureur général le dossier accompagné de son rapport de clôture; que la décision de clôture de l’instruction préparatoire n’a pas d’autre effet que de mettre fin à cette dernière de sorte qu’elle ne constitue qu’un pas procédural et n’a dès lors aucune incidence matérielle;
-4- qu’en conséquence, à l’instar de la décision d’ouverture de l’instruction préparatoire ou de l’acte d’accusation (art. 127 al. 2 PPF), il n’y a pas de recours, respectivement de plainte possible à son encontre (TPF BB.2007.17 du 12 mars 2007 consid. 1.2); que dès lors une plainte dirigée exclusivement contre un tel acte est irrece- vable; que le plaignant invoque en outre une omission du JIF dans la mesure où il lui reproche d’avoir clos l’instruction préparatoire sans avoir donné suite à ses réquisitions qu’il aurait présentées le 14 janvier 2009; qu’il invoque ainsi une violation de son droit d’être entendu; que le droit de l’inculpé de requérir un complément d’enquête à la fin de l’instruction préparatoire découleeffectivementdu droit d’être entendu pré- vu aux art. 29al. 2 Cst. et 6 ch. 3 let d CEDH, d’une part, et, d’autre part, des art. 115 et 119 PPF; que ce droit est relatif dans la mesure où le JIF n’est pas tenu de donner suite aux réquisitions des parties, mais qu’il ne doit prendre en considéra- tion que les actes d’instruction qui, selon son appréciation, pourraient être pertinents pour la suite de la procédure (arrêt du Tribunal fédéral 2A.404/2006 du 9 février 2007 consid. 4.1); qu’en l’espèce, conformément à ce que prévoit la loi, en juin 2008 un délai a été imparti au plaignant par le JIF afin derequérir un éventuel complé- ment d’enquête (art. 119 al. 3 PPF); que le JIF semble d’ailleurs avoir donné suite à une de ses réquisitions en acceptant en octobre 2008 de procéder à une commission rogatoire inter- nationalesupplémentaire, de sorte que le droit d’être entendu du plaignant a été pleinement respecté; que ce que le plaignant conteste en l’espèce ce n’est pas le refus de la part du JIFdeprocéder effectivement à unacte d’instruction complémentaire, mais d’avoir clos la procédure sans attendre le retour de commissions ro- gatoires encoreen cours ainsi qu’il l’aurait demandé en janvier 2009; qu’à cet égard, il convient de relever encore que le droit de l’inculpé de re- quérir un complément d’enquêtedoit être également mis en parallèle avec le principe d’immédiateté des débats consacré par la procédure pénale fé-
-5- dérale dans la mesure où en application de l’art. 169 al. 2 PPF, il appartient à la Cour des affaires pénales de procéder à une nouvelle appréciation des preuves, y compris des constatations faites en cours d’instruction; qu’ainsi,dans l’hypothèse d’une mise en accusation, l’accusé se voit oc- troyer un délai pour indiquerses preuves (art. 137 al. 2 PPF); qu’ilen résulte quedans la mesure où la possibilité d’administrer des preu- ves lors des débats existe, le JIF n’est pas tenu de pousser les investiga- tions plus loin que ce qu’il estime nécessaire pour permettre au MPC de décider de la suite de la procédure; qu’ilbénéficie ainsi d’un large pouvoir d’appréciation, en particulier lorsque les moyens de preuve invoqués ne sont pas déterminants pour l’acte d’accusation ou la suspension (TPF BB.2006.43 du 14 septembre 2006 consid. 4.2;PIQUEREZ,Procédure pénale suisse,2è . éd.,Genève Zürich Bâle 2006, no 1088 p. 687); que contrairement à ce que soutient le plaignant, la réception des résultats des commissions rogatoires en cours peut être faite sans autre par le MPC, lequel en a semble-t-il lui-même soulevé l’importance le 29 juillet 2008; qu’enfin leur évaluation pourra être dûment faite par l’autorité de jugement de sorte qu’il faut admettre que le plaignant ne subit en l’espèce aucun pré- judice illégitime en raison de la décision attaquée; que sa plainte est donc irrecevable; qu’au vu de l’issue de la procédure, il a été renoncé à procéder à un échange d’écritures (art. 219 al. 1 PPFa contrario); que la demande d’effet suspensif devient dès lors sans objet; qu'il y a lieu de percevoir un émolument qui serafixé à Fr. 200.-- (art. 66 al.1 LTF en lien avec l'art. 245al. 1PPF et l'art. 3 du règlement du 11 fé- vrier 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fé- déral;RS173.711.32).
-6- Par ces motifs, laIreCourdes plaintes prononce: 1.La plainte est irrecevable. 2.La demande d’effet suspensif est devenue sans objet. 3.Un émolument de Fr. 200.-- est mis à la charge du plaignant. Bellinzone, le 17 mars 2009 Au nom de laIreCour des plaintes du Tribunal pénal fédéral Le président:La greffière: Distribution -MeJean-Pierre Gross et MeDaniel Guignard,avocats -Ministère public de la Confédération -Office des juges d'instruction fédéraux Indication des voies de recours Il n’existe aucune voie de droit ordinaire contre cet arrêt.