Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal Numéros de dossier: BB.2009.84 - BB.2009.85
Arrêt du 31 mars 2010 Ire Cour des plaintes Composition Les juges pénaux fédéraux Tito Ponti, président, Emanuel Hochstrasser et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni
Parties
contre
Objet Admission d'une partie civile (art. 34 et 211 PPF)
Faits:
A. En janvier 2005, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert une enquête de police judiciaire - M - contre E. et D. pour suspicion d’escroquerie (art. 146 CP), subsidiairement gestion déloyale (art. 158 CP), participation à une organisation criminelle (art. 260ter CP) et blanchiment d'argent (art. 305bis CP). Il est notamment reproché aux prévenus d’avoir, du mois de juin 2002 au mois de juillet 2003, transféré, respectivement fait transférer, au travers de comptes bancaires ouverts au nom de la société F. SA, constituée et animée à Genève par E. sur instruction de D., la somme de près de USD 6 mios au total, correspondant à des loyers d’avions présumés indus, respectivement pas dus à cette hauteur, pour l’utilisation d’un Boeing 767 et d’un Boeing 747 par la compagnie aérienne du pays Z. Dans cette affaire M., l’instruction préparatoire a été ouverte par le Juge d’instruction fédéral (ci-après: JIF) le 2 mai 2006 et close le 13 février 2009.
B. Le 8 juin 2009, A. s’est adressé par fax au JIF en l’avertissant qu’il allait re- cevoir une plainte de sa part avec constitution de partie civile. Le 24 juillet 2009, il lui a adressé un courrier dans lequel il dépose plainte et se consti- tue partie civile en son nom personnel et en celui de sa société B. qu’il re- présente et dont il est le fondateur. Il a annexé à son envoi un document in- titulé « Fondement de la plainte et de la constitution de partie civile » (clas- seur MPC act. 5).
Pour motifs, A. et la société B. rappellent essentiellement que cette der- nière a été mandatée le 31 mars 2004 par la compagnie aérienne du pays Z. afin de procéder à la renégociation ou à la sortie de leasing des deux Boeing. La société B. a rendu son rapport à ce sujet à la compagnie aé- rienne le 30 juin 2005 et, le 20 septembre 2005, lui a présenté sa facture pour quelque EUR 7'200'000.--, montant qui ne lui a pas été réglé. Les plaignants dénoncent à cet égard un accord passé fin août 2005 entre la compagnie aérienne et F. SA prévoyant le paiement d’une indemnité de la première à la seconde de USD 8 mios et comportant une clause non écrite impliquant l’abandon par la compagnie aérienne du pays Z. et l’Etat Z. de toutes poursuites au pénal et au civil contre les personnes ayant participé aux détournements d’argent en lien avec les deux avions. Selon les plai- gnants, c’est en raison de cet accord que tant la compagnie aérienne du pays Z. que le pays Z. ont informé les autorités suisses n’avoir subi aucun
préjudice du fait des agissements de F. SA; ils y voient une déclaration mensongère faite à une autorité judiciaire, un abandon frauduleux de créances et une gestion déloyale des intérêts publics. Selon eux, la com- pagnie aérienne se serait engagée à garantir le paiement des honoraires de la société B. par les sommes qu’elle récupérerait suite à l’activité de cette dernière. Or, l’accord passé en août 2005 aurait empêché la compa- gnie aérienne de recouvrer l’argent qui lui aurait permis de payer la société B., entraînant ainsi pour cette dernière un préjudice direct, immédiat et cer- tain.
Dans une décision du 2 octobre 2009, le MPC a refusé la constitution de partie civile de A. et de la société B. considérant que le dommage invoqué ne découle pas directement des infractions dénoncées (act. 1.1).
C. Par acte du 13 octobre 2009, déposé le 15 auprès de l’ambassade suisse à Londres, A. et la société B. se plaignent de cette décision. Ils concluent à son annulation et à ce qu’ils soient déclarés aptes à se constituer partie ci- vile en tant que victimes directes et immédiates des infractions de déclara- tions mensongères, escroquerie et gestion déloyale d’intérêts publics per- pétrées par G., H., I., J., K., L., D. et consorts.
Ils invoquent notamment que les faits retenus par le MPC dans la décision attaquée ne correspondent pas à ceux dénoncés dans leur plainte précitée du 24 juillet. En effet, ces derniers se sont déroulés entre 2005 et 2008, n’ont jamais fait l’objet d’une enquête de police en Suisse et ne concernent pas E. alors que ceux sur lesquels ont porté l’enquête et l’instruction inter- venues visent des infractions commises en 2002 et 2003. Ils rappellent en outre que la société B. a subi un préjudice immédiat et direct.
Dans sa réponse du 4 décembre 2009, le MPC se réfère entièrement aux motivations développées dans sa décision.
Invités à se prononcer, E. et D. s’opposent à la constitution de partie civile de A. Le premier relève entre autres que les infractions dénoncées par les plaignants ne correspondent pas à celles qui lui sont reprochées et rappelle que le contrat qui liait la société B. à la compagnie aérienne a été annulé par un tribunal au pays Z. de sorte que la créance invoquée par les plai- gnants est inexistante et que tout dommage ne serait qu’indirect. Le se- cond, qui conclut au rejet de la plainte sous suite de frais et dépens, pré- cise pour l’essentiel que ni A. ni la société B. ne sont directement lésés par les infractions qu’ils dénoncent.
Dans leur réplique A. et la société B. prennent de nouvelles conclusions vi- sant notamment à ce qu’il soit constaté « que le MPC a fait preuve de déni de justice formel par omission, en ne donnant pas à ce jour, suite à la plainte des 8 juin et 24 juillet 2009 de la société B et de A. ».
Invité à se prononcer sur cette dernière question, le MPC a renoncé à se déterminer (act. 31).
Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.
La Cour considère en droit:
1.1 La Cour des plaintes examine d’office et avec un plein pouvoir d’examen la recevabilité des plaintes qui lui sont adressées (ATF 132 I 140 consid. 1.1 p. 142; 131 I 153 consid. 1 p. 156; 131 II 571 consid. 1 p. 573). 1.2 Aux termes des art. 214 ss PPF (applicables par renvoi de l'art. 105bis al. 2 PPF et en vertu de l'art. 28 al. 1 let. a LTPF), il peut être porté plainte contre les opérations ou les omissions du MPC. Lorsque la plainte concerne une opération du MPC, elle doit être déposée dans les cinq jours à compter de celui où le plaignant a eu connaissance de cette opération (art. 217 PPF). L’ordonnance attaquée, qui date du 2 octobre 2009, a été reçue le 10 octobre 2009, de sorte que la plainte déposée le 15 octobre 2009 auprès de l’ambassade suisse à Londres, l'a été en temps utile (art. 48 al. 1 LTF par renvoi de l’art. 99 al. 1 PPF). Les plaignants, auxquels la qualité de partie civile est refusée, sont directement concernés par l'acte attaqué. La plainte est donc recevable. 1.3 En présence de mesures non coercitives, la Cour des plaintes examine les opérations et les omissions du MPC avec un pouvoir de cognition restreint et se borne ainsi à examiner si l’autorité saisie de la cause a agi dans les limites de ses compétences ou si elle a excédé son pouvoir d’appréciation (TPF 2005 145 consid. 2.1). Dans le cas d'espèce, c'est donc avec un pou- voir de cognition limité que les griefs soulevés par les plaignants seront analysés.
Par acte du 27 janvier 2010, l’autorité de céans a requis des plaignants, qu’ils produisent la correspondance qu’ils ont adressée le 8 juin 2009 au JIF. Ce courrier est parvenu à la Ire Cour des plaintes par fax et par cour- rier électronique le 12 février 2009, soit dans le délai prolongé. Les plai- gnants ont précisé que ce courrier contenaient différentes informations confidentielles et qu’ils étaient prêts à les livrer aux parties si le MPC était disposé pour sa part à en faire librement état, ce qu’il a refusé de faire jus- qu’à présent. Dans la mesure où cette dernière question a fait l’objet d’une procédure parallèle dans laquelle la Cour de céans a tranché par un arrêt du 17 mars 2010 (BB.2009.92) et que les pièces au dossier suffisent pour statuer, il n’a pas été tenu compte de ce document.
3.1 Aux termes de l'art. 34 PPF, sont considérées comme parties l'inculpé, le procureur général et tout lésé qui se constitue partie civile. La partie civile est en règle générale définie comme la personne qui est lésée de façon immédiate dans son bien juridique par un acte punissable et qui requiert la condamnation de l'auteur à des dommages et intérêts en réparation du pré- judice que lui a causé l'infraction (PIQUEREZ, Traité de procédure pénale suisse, 2 ème éd., Genève - Zurich - Bâle 2006, n o 508). De jurisprudence et de doctrine constantes, seule la victime qui est atteinte de manière directe dans ses intérêts juridiquement protégés par la commission d'une infraction peut se constituer partie civile et demander réparation du préjudice. La lé- sion n'est immédiate que si le lésé ou ses ayants cause ont subi l'atteinte directement et personnellement, ce qui interdit aux tiers qui ne sont qu'indi- rectement touchés (par contrecoup ou ricochet; dommage réfléchi) par un acte punissable de se constituer parties civiles (arrêt du Tribunal fédéral 1P.620/2001 du 21 décembre 2001 consid. 2; PIQUEREZ, op. cit., n o 507; SCHMID, Strafprozessrecht, Zurich - Bâle - Genève 2004, n o 502). Il importe en outre qu’il existe un lien de causalité direct entre l’acte punissable et le préjudice subi. Pour qu’il y ait un rapport de causalité naturel entre l’évènement et le comportement coupable, il faut que celui-ci en constitue la condition sine qua non (MOREILLON/DUPUIS/MAZOU, La pratique judiciaire du Tribunal pénal fédéral, in Journal des Tribunaux 2008, IV, p. 97 ss n os 82 et 83 et références citées). 3.2 En l’espèce, les plaignants soutiennent avoir subi un préjudice direct en raison des infractions de « déclarations mensongères, escroquerie, abus de confiance, gestion déloyale etc perpétrées par G., H., I., J., K., L., D. et consorts » dans la mesure où la commission de celles-ci a spolié la com- pagnie aérienne du pays Z. de gains importants qui auraient servi à rétri-
buer les plaignants pour le travail qu’ils ont effectué. Cette vision des cho- ses est contestée tant par le MPC que par D. et E. 3.3 Force est de constater en l’espèce, que si les infractions qui sont repro- chées par les plaignants aux personnes précitées étaient avérées, la com- pagnie aérienne du pays Z. en serait l’unique victime immédiate. La plai- gnante, créancière de cette dernière société, ne subirait donc que de façon indirecte les conséquences des agissements qu’elle dénonce. Quant au plaignant, ayant droit économique de la plaignante, le dommage dont il pourrait souffrir de ce fait ne pourrait être - a fortiori - lui aussi que médiat. A ce titre, ni l’un ni l’autre ne peuvent se voir reconnaître la qualité de lésés au sens des éléments énoncés ci-dessus (consid. 3.1). Par surabondance de droit, il convient en outre de relever que le contrat passé entre la société B. et la compagnie aérienne a été déclaré « nul et de nul effet » par le Tri- bunal de Grande Instance de Y. le 27 août 2008 (act. 14.3). Les agisse- ments que les plaignants dénoncent dans leur plainte ne sauraient donc en aucun cas constituer la condition sine qua non à l’existence du dommage qu’ils soutiennent avoir subi. 3.4 Avec l'adoption de la LAVI, le législateur a créé une nouvelle catégorie de lésé, la victime. Est considérée comme telle, au sens de l’art. 2 al. 1 LAVI, toute personne qui a subi, du fait d’une infraction, une atteinte directe à son intégrité corporelle, sexuelle ou psychique. Il ne suffit donc pas d'être at- teint dans ses intérêts patrimoniaux. Sur ce point, les plaignants, qui invo- quent essentiellement ne pas avoir été dûment rétribués, sont touchés avant tout dans leur sphère financière, de sorte qu'ils ne peuvent être tenus pour victime. 3.5 Compte tenu de ce qui précède, le MPC n’a pas excédé son pouvoir d’appréciation en refusant la qualité de partie civile aux plaignants. Sur ce point, la plainte est donc mal fondée.
4.2 De façon générale, selon l'art. 29 al. 1 Cst. toute personne a droit à ce que sa cause soit jugée dans un délai raisonnable. Il y a retard injustifié de la part de l'autorité lorsque celle-ci diffère sa décision au-delà de tout délai raisonnable. Le caractère raisonnable de la durée de la procédure s'appré- cie en fonction des circonstances particulières de la cause. Il faut notam- ment prendre en considération l'ampleur et la difficulté de celle-ci, ainsi que le comportement du justiciable (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2005.4 du 27 avril 2005 consid. 5.2 et références citées). En procédure pénale, l'interdiction de l'omission de statuer a une certaine importance au regard du principe de diligence (HÄFELIN/MÜLLER, Allgemeines Verwaltungsrecht, 4 ème éd., Zürich 2002, n o 1658 p. 349). Chacun a qualité pour dénoncer les infractions poursuivies d’office en vertu de la législation fédérale. S’il n’existe pas de motif d’ouvrir une enquête, le procureur général décide de ne donner aucune suite à la dénonciation. Il informe le dénonciateur et le prévenu, pour autant que celui-ci soit connu (art. 100. al. 1, 3 et 4 PPF). Lorsque des soupçons suffisants laissent pré- sumer que des infractions relevant de la juridiction fédérale ont été commi- ses, le procureur général ordonne par écrit l’ouverture de l’enquête (art. 101. al. 1 PPF). 4.3 En l’espèce, les plaignants ont, en juin 2009, averti le JIF du fait qu’ils al- laient déposer une plainte pénale avec constitution de partie civile, ce qui a été formellement fait le 24 juillet 2009 (act. 22.14). Les faits qu’ils ont dé- noncés à cette occasion différaient partiellement de ceux ayant fait l’objet de l’enquête et de l’instruction préparatoire dans l’affaire M., notamment en ce qui concerne l’arrangement passé avec F. SA pour la somme de USD 8 mios. S’il n’appartient certes pas à l’autorité de céans de décider quel devrait être le sort de cette nouvelle dénonciation, il convient cepen- dant de relever que rien au dossier ne permet de déterminer quelle suite le MPC lui a donné. Il est vrai que si celui-ci décide d’ouvrir une enquête de police judiciaire, il procède par voie d’ordonnance, mais - contrairement à ce que soutiennent les plaignants - celle-ci n’est communiquée ni aux dé- nonciateurs privés ni aux prévenus (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2005.46 du 26 septembre 2005 consid. 2 et références citées). In casu, faisant suite à la saisine de la justice par les plaignants, le MPC a bien ren- du la décision de refus de constitution de partie civile du 2 octobre 2009, mais les faits qu‘il a retenus à cet égard sont ceux de l’affaire M. concer- nant D. et E. et non les éléments qui lui ont été dénoncés en juillet 2009, impliquant entre autres de nouvelles personnes et des évènements ulté- rieurs à ceux investigués dans l'enquête M. Rien ne permet donc de conclure que le MPC a rendu une décision d’ouverture d’enquête (art. 101 al. 1 PPF) ou de refus de suivre (art. 100 al. 3 PPF) à cet égard, ce qu’il au-
rait dû faire sous peine de retard à statuer. En l’espèce, et à moins qu’il ne l’ait déjà fait, il importe que le MPC statue maintenant sur cette question. Sur ce point, la plainte est donc admise.
5.1 Les plaignants, qui succombent partiellement, supporteront solidairement des frais réduits (art. 66 al. 1 LTPF applicable par renvoi de l'art. 245 al. 1 PPF), lesquels sont fixés à Fr. 1'000.-- (art. 3 du règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral; RS 173.711.32), mais réputés couverts par une des avances de frais ac- quittées; le solde leur est restitué. 5.2 Les plaignants non représentés par un avocat ne se voient pas allouer de dépens (art. 68 al. 2 LTF a contrario par renvoi de l’art. 245 al. 1 PPF).
Par ces motifs, la Ire Cour des plaintes prononce:
La plainte est partiellement admise.
Le MPC est invité à statuer sur la suite à donner à la dénonciation faite par les plaignants.
Un émolument réduit de Fr. 1'000.--, réputé couvert par une des deux avan- ces de frais versée, est mis à la charge solidaire des plaignants. Le solde des montants acquittés à titre d’avance de frais leur est restitué.
Il n’est pas alloué de dépens.
Bellinzone, le 31 mars 2010
Au nom de la Ire Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
Le président: la greffière:
Distribution
Indication des voies de recours Il n’existe pas de voie de droit ordinaire contre cet arrêt.