Arrêt du 17 mars 2010 Ire Cour des plaintes Composition Les juges pénaux fédéraux Tito Ponti, président, Emanuel Hochstrasser et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni
Parties A., représenté par Me Jean-Pierre Gross et Me Daniel Guignard, avocats, plaignant
contre
MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, partie adverse
Objet Consultation du dossier (art. 116 PPF)
Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal Numéro de dossier: BB.2009.92
Faits:
A. En janvier 2005, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert une enquête de police judiciaire contre B. et A. pour suspicion d’escroquerie (art. 146 CP), subsidiairement gestion déloyale (art. 158 CP), participation à une organisation criminelle (art. 260ter CP) et blanchiment d'argent (art. 305bis CP). Il est notamment reproché aux prévenus d’avoir, de juin 2002 à juillet 2003, transféré, respectivement fait transférer, au tra- vers de comptes bancaires ouverts au nom de la société C. SA, constituée et animée à Genève par de B. sur instruction de A., la somme de près de USD 6 mios au total, correspondant à des loyers d’avions présumés indus, respectivement pas dus à cette hauteur, pour l’utilisation d’un Boeing 767 et d’un Boeing 747 par la compagnie aérienne du pays Z. L’instruction préparatoire a été ouverte par le Juge d’instruction fédéral (ci- après: JIF) le 2 mai 2006 et close le 13 février 2009. Le dossier est actuel- lement en phase accusatoire.
B. Le 8 juin 2009, D. s’est adressé par fax au JIF en l’avertissant qu’il allait lui adresser une plainte pénale de sa part avec constitution de partie civile. Par courrier du 24 juillet 2009, il a déposé plainte pénale et s’est constitué partie civile en son nom personnel et en celui de sa société E. qu’il repré- sente et dont il est le fondateur; un document intitulé « Fondement de la plainte et de la constitution de partie civile » était annexé à cet envoi (clas- seur MPC act. 5). Le JIF a communiqué le tout au MPC.
Par courrier du 27 novembre 2009, A. a demandé au MPC de lui faire tenir copie de la lettre précitée du 8 juin 2009. Pour motifs, il invoque que c’est sur cette base que D. et sa société E. ont requis leur admission en qualité de partie civile à l’enquête pénale instruite contre lui. Il sollicite en outre l’autorisation de lever copie de toutes autres pièces du dossier, y compris de toutes celles reçues après le dépôt du rapport de clôture du JIF, versées au dossier ou non.
Par acte du 30 novembre 2009, le MPC a autorisé A. à lever les copies an- nexées à la plainte de D. et de sa société E. du 24 juillet 2009. Il a en re- vanche refusé de lui donner accès au courrier du 8 juin 2009 arguant que celui-ci étant un fax, il ne serait pas versé au dossier et ne serait dès lors pas consultable. Il a précisé en outre qu’après le dépôt du rapport de clô- ture de l’instruction préparatoire, il n’est pas prévu de consultation d’un
dossier, mais qu’il autoriserait les parties à prendre connaissance des commissions rogatoires reçues après la clôture de l’enquête, une fois que lui-même aura terminé de les examiner.
C. Par acte du 7 décembre 2009, A. se plaint de cette décision. Il conclut: « I. La plainte est admise. II. Les décisions faisant l’objet des deuxième et quatrième paragraphes de la lettre du 30 novembre 2009 du Ministère public de la Confédération sont an- nulées. III Ordre est donné au procureur fédéral de verser au dossier OJIF/VU.2006.13
Pour motifs, il invoque la violation de son droit d’être entendu ainsi que du droit à un procès équitable. Pour l’essentiel, il conteste le fait que le MPC lui refuse, sans qu’aucun intérêt public ne le justifie, d’avoir accès au dos- sier complet, ce d’autant que depuis qu’il l’a consulté auprès du JIF, le dos- sier s’est étoffé de commissions rogatoires ainsi que des constitutions de partie civile. Par ailleurs, au regard de la préparation de sa défense, il sou- tient qu’il est contraire à l’égalité des armes que le procureur qui a le dos- sier complet depuis près de 10 mois refuse de donner aux autres parties l’accès aux pièces versées après la clôture de l’instruction préparatoire.
Dans sa réponse du 8 janvier 2010, le MPC conclut au rejet de la plainte sous suite de frais. Il précise entre autres que dans la phase accusatoire, le dossier n’est normalement pas prévu pour consultation, mais que toute pièce qui y est versée est en principe communiquée en copie aux parties.
Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.
La Cour considère en droit:
1.1 La Cour des plaintes examine d’office et avec un plein pouvoir d’examen la recevabilité des plaintes qui lui sont adressées (ATF 132 I 140 consid. 1.1 p. 142; 131 I 153 consid. 1 p. 156; 131 II 571 consid. 1 p. 573). 1.2 Aux termes des art. 214 ss PPF (applicables par renvoi de l'art. 105bis al. 2 PPF et en vertu de l'art. 28 al. 1 lit. a LTPF), il peut être porté plainte contre les opérations ou les omissions du MPC. Le droit de plainte appar- tient aux parties, ainsi qu'à toute personne à qui l'opération ou l'omission a fait subir un préjudice illégitime (art. 214 al. 2 PPF). Lorsque la plainte concerne une opération du MPC, elle doit être déposée dans les cinq jours à compter de celui où le plaignant a eu connaissance de cette opération (art. 217 PPF). 1.3 En l’espèce, la décision attaquée, qui date du 30 novembre 2009, a été re- çue le 1 er décembre 2009. Déposée le 7 décembre 2009, la plainte a été faite en temps utile (art. 45 al. 1 LTF). Personnellement touché par le refus qui lui est fait de consulter le dossier, le plaignant qui est inculpé dans cette affaire, a qualité pour agir (art. 214 al. 2 PPF). 1.4 En présence de mesures non coercitives, la Cour des plaintes examine les opérations et omissions du MPC avec un pouvoir de cognition restreint et se borne à déterminer si l’autorité a agi dans les limites de ses compéten- ces ou si elle a, au contraire, excédé son pouvoir d’appréciation (arrêts du Tribunal pénal fédéral BB.2005.4 du 27 avril 2005, consid. 2 et BB.2006.43 du 14 septembre 2006, consid. 2).
2.1 2.1.1 Le droit à la consultation du dossier est une composante essentielle du droit d’être entendu garanti par les art. 6 CEDH et 29 al. 2 Cst. (ATF 126 I 7 consid. 2b p. 10 et références citées). Il n’est pas limité à l’instruction pré- paratoire, mais s’étend également à la procédure d’investigation (BÄNZI-
GER/LEIMGRUBER, Le nouvel engagement de la Confédération dans la poursuite pénale, Berne 2001, n° 254). De façon générale, le droit de consulter le dossier n’est pas absolu, mais peut comporter des exceptions ou des restrictions commandées par la protection d’intérêts légitimes contraires, publics ou privés, par exemple, si un risque de collusion est susceptible de faire obstacle à la manifestation de la vérité (HAU- SER/SCHWERI/HARTMANN, Schweizerisches Strafprozessrecht, 6 ème éd., Bâle 2005 p. 238 n° 18; SCHMID, Strafprozessrecht, Zurich 2004, n° 266). La jurisprudence a ainsi déjà consacré le fait qu’une limitation du droit d’accéder à l’ensemble du dossier avant la clôture de l’instruction formelle ne constitue pas une violation de l’art. 29 al. 2 Cst ni de l’art. 6 CEDH (ATF 120 IV 242 consid. 2c/bb p. 245 et les arrêts cités). Toutefois, plus l’enquête en est à un stade avancé, moins la restriction des droits des par- ties trouve sa justification. Dans tous les cas, le droit d’accéder à l’intégralité du dossier devra être garanti au moment de la clôture de l’instruction formelle. La règle découle de l’art. 119 al. 2 PPF (ATF 120 IV 242 consid. 2c/bb et les arrêts cités; MOREILLON/DUPUIS/MAZOU, La prati- que judiciaire du Tribunal pénal fédéral, cinq ans de jurisprudence, in Jdt 2008 IV 66, n o 140). 2.1.2 La PPF ne contient pour sa part aucune disposition quant à la consultation du dossier durant la phase accusatoire, soit une fois que le dossier est à nouveau entre les mains du MPC après la clôture de l’instruction prépara- toire en vue du renvoi en jugement. Certes, l’art. 124 PPF précise « le pro- cureur général prend sous sa garde le dossier de l’instruction suspendue. Il n’est permis de consulter le dossier qu’en vue de sauvegarder un intérêt légitime ». Au vu notamment de la systématique de la loi, il apparaît toute- fois que cette disposition vise exclusivement le cas où le procureur a re- noncé à la poursuite, c'est-à-dire à traduire l’inculpé en jugement (art. 120 PPF; PIQUEREZ, Traité de procédure pénale suisse, 2 ème éd., Genève Zu- rich Bâle 2006, n o 1092; FF 1929 II 607, p. 650; ATF 53 I 20). Elle ne sau- rait donc s’appliquer à la phase bien différente durant laquelle le MPC, s’appuyant sur le dossier, dresse l’acte d’accusation (art. 125 PPF). En ou- tre, dans la mesure où à la fin de l’instruction préparatoire les parties ont le droit de prendre connaissance du dossier complet (art. 119 al. 2 PPF), il est difficile de comprendre pourquoi durant la phase accusatoire, elles de- vraient se voir refuser complètement l’accès au dossier dont elles ont déjà pu avoir entièrement connaissance auprès du JIF. Cette restriction se justi- fie d’autant moins que dans cette phase de la procédure, en principe, au- cun acte d’instruction nouveau ne devrait avoir lieu. Dès lors, les raisons qui justifient un accès restreint au dossier pendant l’enquête préliminaire ou l’instruction préparatoire (par exemple le risque de collusion; HAU- SER/SCHWERI/HARTMANN, op. cit., ibidem) n’ont pas lieu d’être. Il faut en-
core relever que le message à l’appui du nouveau code de procédure pé- nale précise que la règle que l’on trouve notamment en procédure fédérale, selon laquelle le droit de consulter le dossier ne peut, en règle générale, être exercé qu’après la clôture de l’instruction n’est plus en harmonie avec la doctrine moderne concernant les droits des parties dans la procédure (FF 2006 I 1057, p. 1140 ad art. 99). Ainsi, cette limitation temporelle n’est- elle plus prévue par la nouvelle réglementation (art. 101 al. 1 CPP; SCHMID, Handbuch des Schweizerischen Strafprozessrechts, Zurich/St-Gall 2009, n o 624). Rien ne permet non plus de considérer qu’il existerait en l’occurrence des restrictions permanentes d’accès au dossier en raison d’un intérêt privé ou public particulier (VERNIORY, Les droits de la défense dans les phases préliminaires du procès pénal, Berne 2005, p. 381). Même si cela avait été le cas, cela n’aurait justifié une restriction qu’à des élé- ments spécifiques du dossier et non à son intégralité. Par ailleurs, on ne saurait retenir des considérations pratiques pour légitimer le refus de consultation du dossier opposé aux parties durant cette phase procédurale. Le MPC qui a le dossier complet sous sa garde, et ce souvent pendant plu- sieurs mois, doit pouvoir le mettre à disposition des parties pour une consultation qui ne devrait pas dépasser quelques heures. Enfin, dans un dossier comme celui-ci où, après la clôture de l’instruction préparatoire, des documents (commissions rogatoires, constitutions de partie civile) conti- nuent à être versés au dossier, il importe que celui-ci reste ouvert à la consultation des parties afin qu’elles puissent se tenir informées de l’évolution de la procédure. Certes, l’égalité des armes n’exige pas que la défense bénéficie d’un délai de préparation identique à celui dont a pu bé- néficier le MPC (VERNIORY, op. cit., p. 127, note de bas de page 4) et le temps nécessaire au sens des art. 6 § 3 lit. b CEDH vise avant tout la pré- paration des débats. Le droit au temps nécessaire à la préparation de la défense revêt donc moins d’importance pour les phases préliminaires du procès pénal. Selon VERNIORY déjà cité, ce droit peut toutefois être invo- qué, au moins à chaque fois que des actes de procédure sont effectués qui ne seront vraisemblablement pas répétés aux débats (VERNIORY, op. cit., p. 128 ss). Au vu des résultats des commissions rogatoires nouvellement ajoutés au dossier concerné, ainsi que les diverses demandes de constitu- tion de partie civile soumises, il faut admettre en l’espèce, que l’égalité des armes commandait également que les parties puissent avoir accès au dos- sier complet durant la phase accusatoire. 2.2 Compte tenu de ce qui précède, on ne saurait suivre le MPC lorsqu’il re- tient que la consultation doit être refusée entre le dépôt du rapport de clô- ture de l’instruction préparatoire et le renvoi en jugement. Sur ce point, la plainte est donc admise.
(act. 6.3, 6.5). Ce fax du 8 juin 2009 ayant été cité dans une autre pièce du dossier accessible au plaignant, il ne pouvait être d’emblée écarté des piè- ces de la procédure. De plus, la retrancher du dossier a de fait conféré à cette télécopie le statut de pièce secrète, sans qu’aucune raison apparente ne le justifie. Si le MPC devait craindre la révélation de l’intégralité du contenu de ce document, il lui serait alors loisible d’en limiter l’accès par des mesures moins drastiques comme par exemple le fait d’en garder confidentiels certains passages. En l’espèce, il n’a cependant invoqué au- cun intérêt public ou privé légitimant une telle restriction. Le fait que le MPC a classé cette constitution de partie civile - qui lui semblait d’emblée irrece- vable - dans un dossier secondaire ne saurait non plus faire obstacle à sa consultation puisque ce dossier annexe doit de toute façon être considéré comme faisant partie du dossier « principal », auquel, ainsi que déjà relevé, les parties doivent à ce stade de la procédure pouvoir accéder. Il est vrai que l’envoi du 8 juin 2009 est un fax, qui en tant que tel ne comporte pas de signature en original. Il reste qu’en procédure fédérale, les dénoncia- tions sont adressées par écrit ou oralement notamment au MPC ou à un agent de la police judiciaire. Il en est dressé procès-verbal (art. 100 al. 2 PPF; SCHMID, Strafprozessrecht, op. cit., n o 774). La forme écrite n’est ainsi pas nécessairement requise. On ne voit dès lors pas pour quelle raison le MPC devait impérativement écarter du dossier ce document sous prétexte de l’absence d’une signature originale. Compte tenu de ces considérations, il apparaît que le MPC a, en refusant au plaignant l’accès au fax du 8 juin 2009, excédé son pouvoir d’appréciation. La plainte est donc recevable sur ce point.
3.1.2 En ce qui concerne les commissions rogatoires, il apparaît, à la lecture des actes, que certaines de celles-ci sont parvenues au MPC au printemps 2009 déjà, et une autre plus tard, vraisemblablement à l’automne (act. 6 p. 3). En ce qui concerne les premières, elles sont à la disposition des parties pour consultation depuis le 19 juin 2009 (act. 6.2). A cet égard, la plainte est donc sans objet. Pour ce qui est de la commission rogatoire arrivée au MPC à l’automne, celui-ci n’en a pas refusé la consultation, mais a indiqué aux parties qu’elles pourraient en examiner le contenu une fois l’analyse de ces docu- ments terminée (act. 6 p. 3). La motivation y relative invoquée par le MPC est certes sommaire, de plus aucune limite temporelle claire n’est fixée à la restriction imposée; il est toutefois légitime que l’autorité de poursuite exa- mine des pièces nouvelles afin de s’assurer de leur contenu avant de les mettre à la disposition des parties (arrêt du Tribunal pénal fédéral
BB.2005.14 du 25 mars 2005, consid. 3). Le MPC n’a donc pas excédé son pouvoir d’appréciation à ce sujet.
3.1.3 S’agissant enfin de la constitution de partie civile du pays Z., le MPC en a informé le plaignant, mais a précisé vouloir attendre l’issue de la procédure de plainte concernant la constitution de partie civile de D. et de sa société E., ainsi que de celle portant sur la demande de récusation ayant été for- mulée à l’encontre du procureur en charge du dossier, avant de mettre les documents topiques à disposition des parties pour consultation. Il a donc suspendu sa décision à cet égard. Les entités ayant demandé à pouvoir se constituer partie civile dans la pré- sente affaire, D. et sa société E. d’une part et le pays Z. d’autre part sont très différentes. De plus, il y a tout lieu de considérer que les raisons pour lesquelles elles s’estiment lésées ne sont pas les mêmes. Enfin, les faits qu’elles invoquent à ce titre pourraient porter sur des époques différentes dans la mesure où les faits dénoncés par les secondes portent sur une pé- riode ultérieure à celle ayant fait l’objet de la procédure EAII/10/05/0022 ouverte notamment contre le plaignant. En conséquence, on ne saurait sui- vre le MPC lorsqu’il entend faire dépendre le sort de la première de l’issue de la plainte pendante devant l’autorité de céans concernant D. et sa socié- té E. Par ailleurs, en ce qui concerne la demande de récusation actuelle- ment pendante et étant donné que les actes accomplis après le dépôt de la requête par le magistrat dont le déport est requis sont annulables (art. 38 al. 1 LTF par renvoi de l’art. 99 al. 1 PPF; arrêt du Tribunal fédéral 1B_277/2008 du 13 novembre 2008 consid. 2.3; ATF 119 Ia 13; PIQUEREZ, op. cit., n o 386; DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral, Berne 2008, n o 655 ss), il est légitime que le procureur en charge de l’affaire ait dans un pre- mier temps sursis à statuer sur la question de la constitution de partie civile du pays Z. Il reste cependant que cela ne devrait en soi pas empêcher les parties de pouvoir aller consulter les actes y relatifs. Si des doutes devaient apparaître quant à l’ampleur de l’accès à leur accorder pour ces docu- ments, la décision y relative pourrait être prise par un autre procureur que celui dont la récusation est demandée.
Ainsi, rien ne s’opposait à ce que les parties puissent avoir accès à la de- mande de constitution de partie civile du pays Z. La plainte doit donc être admise sur ce point également.
5.1 Le plaignant a obtenu partiellement gain de cause, de sorte que les frais peuvent se répartir à raison d’un tiers à sa charge soit Fr. 500.--, le solde de l’avance de frais dont il s’est acquitté lui étant restitué. Les frais judiciai- res ne pouvant en règle générale pas êtres imposés à la Confédération lorsque ses décisions font l’objet d’un recours (art. 66 al. 4 LTF par renvoi de l’art. 245 al. 1 PPF), il n’y a pas lieu de percevoir des frais auprès du MPC. 5.2 A teneur de l’art. 68 al. 1 LTF, le tribunal décide, en statuant sur la contes- tation elle-même, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause seront supportés par celle qui succombe. Le plaignant, pourvu d’un avocat, a droit à une indemnité équitable pour les frais indis- pensables qui lui ont été occasionnés par le litige. Ses mandataires n’ont pas déposé de mémoire d’honoraires. Dans ce cas, le tribunal fixe ceux-ci selon sa propre appréciation (art. 3 al. 2 du règlement sur les dépens et in- demnités alloués devant le Tribunal pénal fédéral; RS 173.711.31). En l’espèce, le plaignant ayant obtenu partiellement gain de cause, une in- demnité de Fr. 800.-- (TVA comprise) à la charge du MPC paraît justifiée.
Par ces motifs, la Ire Cour des plaintes prononce:
La plainte est partiellement admise dans la mesure où elle est recevable.
Le Ministère public de la Confédération est invité à mettre le dossier de la cause à la disposition des parties pour consultation, y compris et en particu- lier le fax du 8 juin 2009 et la demande de constitution de partie civile du pays Z.
Un émolument réduit de Fr. 500.--, réputé couvert par l’avance de frais ac- quittée, est mis à la charge du plaignant. Le solde de Fr. 1000.-- lui est resti- tué.
Une indemnité réduite de Fr. 800.-- (TVA comprise) est allouée au plaignant, à la charge du MPC.
Bellinzone, le 17 mars 2010
Au nom de la Ire Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
Le président: La greffière:
Distribution
Indication des voies de recours Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre cet arrêt.