Décision du 10 mai 2011 Ire Cour des plaintes Composition Les juges pénaux fédéraux Tito Ponti, président, Emanuel Hochstrasser et Giorgio Bomio, la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni
Parties A., représenté par Me Reza Vafadar, avocat, recourant
contre
MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, partie adverse
Objet Disjonction de procédures (art. 30 CPP)
Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal Numéro de dossier: BB.2011.19
Vu:
− l’enquête de police judiciaire - référencée EAII.040336 - ouverte le 24 juin 2005 par le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) contre B. pour blanchiment d’argent (art. 305 bis CP), étendue par la suite entre autres à A. et à l’infraction de gestion déloyale des intérêts publics au sens de l’art. 314 CP,
− l’ordonnance de disjonction rendue dans cette affaire le 3 février 2011 par le MPC aux termes de laquelle ce dernier a décidé que la partie de l’enquête concernant la prévention de corruption d’agents publics étran- gers en relation avec l’acquisition par les prévenus de la société C. de- vait être disjointe du reste du dossier et a donc prononcé l’ouverture d’une instruction séparée sous référence SV.11.0016 ainsi que le ver- sement au dossier disjoint des éléments concernant les faits en cause,
− le recours du 14 février 2011 par lequel A. conclut, sous suite de frais et dépens, à l’annulation de l’ordonnance précitée (act. 1),
− la réponse adressée le 14 mars 2011 par le MPC, dans laquelle ce der- nier conclut à ce que le recours soit déclaré irrecevable, subsidiairement à ce qu’il soit rejeté, sous suite de frais (act. 6),
− la réplique de A. du 28 mars 2011 dans laquelle il persiste dans ses conclusions (act. 8),
− le courrier déposé par le MPC le 18 avril 2011 dans lequel ce dernier re- nonce à formuler des observations sur la réplique et confirme, sur de- mande de l’autorité de céans, que les actes figurant dans la procédure SV.11.0016 proviennent bel et bien de la procédure EAII.040336 et que les prévenus y ont eu en grande partie accès et rappelle que « le droit de A. à l’accès au dossier est garanti dans la procédure SV.11.0016 et que, dès lors, il pourra consulter les pièces auxquelles il n’avait pas en- core eu accès dans la procédure EAII.040336 et ce selon les conditions posées aux articles 101 et 108 CPP » (act. 11),
− le courrier de A. du 21 avril 2011, aux termes duquel celui-ci déclare, compte tenu de l’engagement formulé par le MPC de respecter ses droits dans les deux procédures précitées, que son recours n’a plus d’objet et demande que les frais soient mis à la charge du MPC,
− la télécopie du 4 mai 2011 et son annexe (act. 15, 15.1) ainsi que l'écrit du 9 mai 2011 (act. 16), par lesquels le conseil de A. se plaint des tergi- versations organisationnelles dont ferait preuve le MPC pour retarder l’accès illimité au dossier SV.11.0016, démarche du MPC qui pourrait l’amener à invoquer l’erreur essentielle quant au retrait de son recours du 21 avril 2011 si l’attitude du MPC devait perdurer;
Et considérant:
que les décisions du ministère public peuvent faire l'objet d'un recours de- vant la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 LOAP en lien avec l’art. 19 al. 1 du règlement du 31 août 2010 sur l’organisation du Tri- bunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]); que le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement doit être motivé et adressé par écrit dans le délai de dix jours à l’autorité de céans (art. 396 al. 1 CPP); que la décision entreprise, datée du 3 février 2011, a été reçue le lende- main, de sorte que le recours déposé le 14 février 2011 l’a été en temps utile; qu’à teneur de l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (1 ère phrase), étant précisé que la partie dont le re- cours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé (2 ème phrase); que le législateur n’a pas envisagé expressément la situation dans laquelle une procédure de recours devient sans objet, par exemple ensuite de la le- vée de la mesure entreprise; que la doctrine se révèle partagée sur la question; qu’en effet, deux auteurs au moins estiment qu’en cas de procédure deve- nue sans objet, les frais y relatifs doivent dans tous les cas être supportés par la partie ayant causé ce fait (JOSITSCH, Grundriss des schweizerischen Strafprozessrechts, Zurich/Saint-Gall 2009, n o 743; SCHMID, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, Zurich/Saint-Gall 2009, n o 1797 in fine), à savoir l’Etat lorsqu’une mesure de contrainte est levée en cours de procédure de recours (SCHMID, op. cit., p. 826, note de bas de page 98);
que, pour un autre auteur, il convient en revanche, et ainsi que cela était le cas sous l’empire de l’ancienne procédure, de statuer sur les frais du pro- cès au cas par cas, par une décision sommairement motivée, en tenant compte de l’état de choses existant avant le fait qui a mis fin au litige (DO- MAISEN, Commentaire bâlois, Schweizerische Strafprozessordnung, n o 14 ad art. 428); que la première solution présente l’avantage de traiter sur un pied d’égalité deux situations présentant une certaine analogie entre elles, soit, d’une part, celle où une partie retire le recours qu’elle avait déposé, et, d’autre part, celle où l’autorité de poursuite lève la mesure à l’origine du recours, privant ce dernier d’objet ensuite de ce qui peut s’apparenter à un « re- trait » de la mesure; qu’il convient ainsi de donner la préférence à l’opinion défendue par SCHMID et JOSITSCH et de poser ici le principe selon lequel la partie à l’origine du fait qui a mis fin au litige est la partie qui succombe; que dans la mesure où le litige a pris fin ensuite de l’indication faite par le MPC, dans son courrier du 18 avril 2011, que le droit du prévenu à l’accès au dossier est garanti dans les deux procédures concernées, et ce, suite à la demande d’éclaircissement qui lui avait été faite par l’autorité de céans (act. 10), ledit MPC doit être considéré comme la partie qui succombe en la présente espèce; que les interventions du conseil de A. du 4 mai 2011 et du 9 mai 2011 ne sauraient changer le sort de la présente procédure de recours, la question posée dans ces écrits n’ayant plus trait à la question de la disjonction des procédures mais uniquement à celle de l’accès au dossier SV.11.0016; que les frais de la présente procédure de recours seront pris en charge par la caisse de l’Etat (Message relatif à l’unification de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1057, 1312 in initio; SCHMID, op. cit., n o 1777; GRIESSER, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], [DONATSCH/HANSJAKOB/LIEBER, éd.], n o 4 ad art. 428; DOMAISEN, op. cit., n o 8 ad art. 428); qu’en conséquence, l’avance de frais effectuée par le recourant lui sera in- tégralement restituée; que, selon l’art. 436 al. 1 CPP, les prétentions en indemnités dans la pro- cédure de recours sont régies par les art. 429 à 434 CPP;
que ces dispositions posent le principe selon lequel le prévenu, respecti- vement le tiers non prévenu ayant subi un dommage par le fait d’actes de procédure, qui obtient gain de cause dans la procédure de recours a droit à une indemnité équitable pour les dépenses et pour les frais qui lui ont été causés dans la procédure (MIZEL/RETORNAZ, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, n o 2 ad art. 436 et n o 10 ad art. 434); que le conseil du recourant a déposé deux notes d’honoraires dont il res- sort qu’il aurait consacré, pour le recours, huit heures et trente minutes à Fr. 300.--, débours de Fr. 76.30 en sus, le tout soumis à la TVA de 8%, soit un montant de Fr. 2'836.40 et, pour la réplique, six heures trente minutes à Fr. 300.--, débours de Fr. 58.50 en sus, le tout soumis à la TVA de 8%, à savoir quelque Fr. 2'169.20; que selon l’art. 12 al. 1 du Règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 (RFPPF; RS 173.713.162), les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la dé- fense de la partie représentée, le tarif horaire s’élevant à Fr. 200.-- au mi- nimum et à Fr. 300.-- au maximum, étant précisé que le tarif usuellement appliqué par la Cour de céans est de Fr. 220.-- par heure (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2009.17 du 18 août 2009, consid. 6.2); qu’au vu de la nature de l’affaire et des écritures déposées par le recou- rant, soit une plainte de 10 pages accompagnée de 16 pièces sous borde- reau, ainsi qu’une réplique de 8 pages et 7 annexes, il convient de retenir que la rémunération pour un total de 12 heures doit être reconnue; que, conformément à la pratique de la Cour, ce sera cependant un tarif ho- raire de Fr. 220.-- qui sera octroyé; qu’en conséquence, une indemnité d’un montant total Fr. 2'640.-- (débours et TVA compris) est partant allouée au recourant à titre de dépens, à charge du MPC.
Par ces motifs, la Ire Cour des plaintes prononce:
Devenue sans objet, la procédure est rayée du rôle.
Il n’est pas perçu de frais.
L’avance de frais de Fr. 1'500.-- acquittée par le recourant lui est intégra- lement remboursée.
Une indemnité de Fr. 2'640.-- (TVA comprise) est allouée au recourant à titre de dépens, à charge du Ministère public de la Confédération.
Bellinzone, le 11 mai 2011
Au nom de la Ire Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
Le président: La greffière:
Distribution
Indication des voies de recours Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.