Décision du 27 septembre 2011 Ire Cour des plaintes Composition Les juges pénaux fédéraux Tito Ponti, président, Emanuel Hochstrasser et Patrick Robert-Nicoud la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni
Parties A. LTD, représentée par Me Reza Vafadar, avocat, recourante
contre
MINISTERE PUBLIC DE LA CONFEDERATION, partie adverse
Objet Gestion d'un compte sous séquestre (art. 266 al. 6 et 393 CPP)
Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal Numéro de dossier: BB.2011.41
Faits:
A. Le 24 juin 2005, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert une enquête de police judiciaire contre B. pour blanchiment d’argent (art. 305 bis CP). Le 30 mai 2007, celle-ci a été étendue à C. et à l’infraction de gestion déloyale des intérêts publics au sens de l’art. 314 CP. L’enquête a, par la suite, été étendue à D., E., F. et G. Il est reproché aux prévenus d’avoir orchestré durant les années 1997 à 2002 le détournement des actifs financiers de la société tchèque H., aujourd’hui I., active dans l’extraction et le commerce du charbon, aux fins d’en obtenir le contrôle dans le cadre d’une privatisation. La société H. était initialement une entité étatique ap- partenant à la République tchèque dont les intérêts étaient représentés par le fond J. La privatisation de H. se serait échelonnée entre 1991 et 1999. D., E. et F. étaient membres du conseil d’administration de la société H. alors que C. et B. faisaient partie du comité de surveillance de la société. Les fonds détournés auraient par la suite fait l’objet d’une vaste opération de blanchiment jusqu’en 2005, entre autres par le truchement de diverses sociétés écran du groupe K., telle la société L. Plus d'une centaine de comptes contrôlés par les prévenus ont été identifiés auprès d’établissements bancaires suisses. En outre, le MPC reproche aux préci- tés d’avoir encore détourné en octobre 2002 la somme de EUR 30 mios au préjudice de la société H., dont une partie aurait permis aux prévenus d’acquérir les sociétés M. et N.
Dans ce contexte, le 2 octobre 2007, le MPC a ordonné le séquestre des avoirs déposés sous des relations appartenant notamment au groupe K. Limited (Londres) et à la société A. Ltd dont les ayants droit économiques sont C. et G. Ces valeurs sont aujourd’hui toujours bloquées.
B. Par courrier du 20 janvier 2011, la société A. Ltd a demandé au MPC de bien vouloir accepter le transfert d’un montant de CZK 100 mios de son compte n o 1
auprès de la banque O., faisant l’objet d’un blocage, à destina- tion de la banque P., le montant concerné restant frappé de séquestre. Elle précisait: « le transfert envisagé permet à la société A. Ltd d’avoir un meil- leur accès aux produits financiers en République tchèque en vue d’investissement de type conservateur » de ses avoirs dans ce dernier pays (act. 1.4). Suite à la demande du MPC, la société A. Ltd a précisé, par courrier du 8 février 2011, que les investissements envisagés sont des in- vestissements dans des produits structurés en couronnes tchèques, possi- bilité que n’offre pas la banque O. (act. 1.6).
Le 17 mars 2011, le MPC a fait savoir à la société A Ltd que les explica- tions fournies ne permettaient pas de considérer que les investissements projetés étaient sûrs au sens de l’ordonnance du 3 décembre 2010 sur le placement des valeurs patrimoniales séquestrées (ci-après: l’Ordonnance sur le placement; RS 312.057). Il a donc refusé ladite demande de transfert (act. 1.9).
A. Ltd a, le 31 mars 2011, demandé au MPC de réexaminer sa demande du 20 janvier 2011 alléguant que l’investissement envisagé devrait générer des intérêts de l’ordre de 7,4% soit un taux d’intérêts supérieur de 7,25% par an que celui proposé par la banque O. (0,25% brut par an, soit des in- térêts nets après commission de l’ordre de 0,15%). Compte tenu du mon- tant de CZK 100 mios concerné, A. Ltd invoquait la responsabilité du MPC pour le dommage encouru en cas de refus (act. 1.11).
Le 11 avril 2011, le MPC a réitéré son refus au motif que l’investissement proposé ne fournissait pas les garanties nécessaires pour être considéré comme un placement sûr et a renvoyé à sa décision du 17 mars 2011.
C. Par acte du 26 avril 2011, A. Ltd recourt contre cette décision. Elle conclut à l’annulation de cette dernière, partant à autoriser le transfert de CZK 100'000'000.-- du compte n o 1 auprès de la banque O. vers son compte auprès de la banque P., sous suite de frais et dépens.
Pour motifs, elle invoque entre autres que selon un rapport établi à sa de- mande par la société Q. en date du 17 mars 2011, les dommages qu’aurait subis A. Ltd auraient été établis de façon erronée par l’expert financier qui travaillait pour le Juge d’instruction fédéral. Elle soutient avoir fourni les in- dications nécessaires s’agissant des investissements envisagés. Par ail- leurs, elle souligne que le produit structuré concerné est susceptible de bé- néficier d’une double garantie et que le capital investi est de toute façon ga- ranti avec un préavis de 30 jours. Enfin, elle relève que le refus de transfert contesté se traduit pour elle par une perte financière d’au moins CHF 364'420.-- l’an (act. 1). Elle souligne par ailleurs que le MPC, qui indi- que être à la fin de son enquête, chiffre le dommage subi par A. Ltd à USD 150 mios alors que CHF 700 mios sont bloqués; elle ne comprend donc pas pourquoi la différence est toujours sous séquestre. Elle invoque dès lors une violation du principe de la proportionnalité ainsi que du pouvoir d’appréciation du MPC et l’inopportunité de l’ordonnance querellée.
Dans sa réponse du 24 mai 2011, le MPC conclut au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité. Se référant à l’Ordonnance de placement, il maintient pour l’essentiel que les explications fournies par la recourante ne permettent pas de conclure qu’il s’agit d’un placement propre à conserver la substance des valeurs patrimoniales séquestrées. Il retient que le taux d’intérêt offert pour l’investissement auprès de la banque P. est très élevé ce qui dénote le risque de l’opération (act. 6).
Dans sa réplique, la recourante maintient ses conclusions (act. 8).
Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.
La Cour considère en droit:
1.1 La Cour des plaintes examine d’office et en pleine cognition la recevabilité des recours qui lui sont adressés (ATF 122 IV 188 consid. 1 et arrêts cités). 1.2 Les décisions du MPC peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 LOAP en lien avec l’art. 19 al. 1 du règlement du 31 août 2010 sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]). Le recours est recevable à la condition que le recourant dispose d’un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification de la décision entreprise (art. 382 al. 1 CPP). Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement doit par ailleurs être motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours à l’autorité de céans (art. 396 al. 1 CPP). 1.3 En l’espèce, la décision entreprise datée du 11 avril 2011 a été notifiée le lendemain (act. 1.1). Le recours déposé le 26 avril 2011 par le conseil de la recourante dont l’étude est à Genève l’a été en temps utile (art. 396 al. 1 en lien avec l’art. 90 al. 2 CPP et l’art. 1 lit. b et c de la loi genevoise du 3 no- vembre 1951 sur les jours fériés [(J 1 45]). S’agissant plus particulièrement d’une mesure de séquestre d’un compte bancaire, seul le titulaire du compte remplit en principe cette condition. Il doit en aller de même lorsque le recours porte sur des opérations de gestion du compte en question. La recourante est donc légitimée à agir. Le recours est ainsi recevable en la forme.
1.4 En tant qu’autorité de recours, la Ire Cour des plaintes examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (Mes- sage relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1057, 1296 in fine; STEPHENSON/THIRIET, Commentaire bâ- lois, Schweizerische Strafprozessordnung, n o 15 ad art. 393; KELLER, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], [Donats- ch/Hansjakob/Lieber, éd.], n o 39 ad art. 393; SCHMID, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, Zurich/Saint-Gall 2009, n o 1512).
En divers points de son recours et de sa réplique, la recourante conteste le bien-fondé du séquestre portant sur les valeurs figurant sur son compte n o 1 auprès de la banque O. Il convient de rappeler que la décision atta- quée porte exclusivement sur le refus de transférer, entre les comptes de la recourante auprès de deux banques différentes, une somme de CZK 100 millions. Ce qui excède cette question va au-delà de l’objet du re- cours et ne saurait être pris en considération. On relèvera dans ce contexte que dans sa première requête au MPC, la recourante a elle-même précisé « Il va sans dire que ce montant restera frappé de séquestre ordonné par le MPC » (act. 1.4). Sur ce point, le recours est donc irrecevable.
La recourante conteste le refus que lui oppose le MPC de transférer CZK 100 mios d’un compte séquestré auprès de la banque O. sur son compte en couronnes tchèques auprès de la banque P. en vue d’un inves- tissement dans des produits structurés que n’offre pas la banque O. 3.1 Au 1 er janvier 2011 est entrée en vigueur l’Ordonnance sur les placements susmentionnée (let. B). Adoptée par le Conseil fédéral conformément à l’art. 266 al. 4 CPP, elle codifie en fait, dans les grandes lignes, la Recom- mandation du 30 mars 1999 concernant la gestion de valeurs patrimoniales faisant l’objet d’une mesure de blocage adoptées par la Commission « Crime organisé et criminalité économique » de la Conférence des chefs de départements cantonaux de justice et police et l’Association suisse des banquiers (ci-après: La Recommandation) et qui était observée jusqu’alors par les autorités de poursuite pénale helvétiques et les banques sises en Suisse (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2010.92-94 consid. 4.1 et réfé- rences citées). Contrairement à la Recommandation, l’Ordonnance sur les placements a désormais force contraignante (BOMMER/GOLDSCHMID, Commentaire bâlois, Schweizerische Strafprozessordnung, n o 36 ad art. 266). En son art. 1 l’Ordonnance sur les placements précise: « Dans toute la mesure du possible, les valeurs patrimoniales séquestrées sont
placées de manière que le placement soit sûr, qu’elles ne se déprécient pas et qu’elles produisent un rendement. ». L’art. 2, qui définit les place- ments admis comme sûrs et propres à éviter une dépréciation pour les es- pèces, le produit et le rendement (Commentaire sur l’ordonnance sur le placement des valeurs patrimoniales séquestrées, Office fédéral de la jus- tice), spécifie quant à lui notamment « Les espèces séquestrées déposées auprès de la caisse d’Etat doivent être rémunérées au même taux que les acomptes d’impôt. Celles placées sur un compte d’épargne ou un compte courant doivent être rémunérées par l’autorité pénale au taux appliqué à ce compte (al. 2). Ces dispositions reflètent la pratique suivie jusqu’alors, se- lon laquelle « les valeurs patrimoniales doivent être placées en vue d’être conservées. On s’attachera au premier chef à maintenir la valeur réelle du capital et à obtenir un rendement surtout par des revenus périodiques, c’est-à-dire un intérêt. Il n’est pas admissible de procéder à des placements spéculatifs qui ne sont pas compatibles avec ce but (BJP 2002 n o 106; TPF 2009 31 consid. 2.6.2). 3.2 Selon les documents versés au dossier, l’investissement en « Private Equity » envisagé par la recourante qui devrait lui rapporter quelque 7,4 % d’intérêts pourrait prendre soit la forme d’une « promissory note » soit celle d’un « fiduciary loan » (act. 1.11b). Ainsi que le relève le MPC, la recou- rante n’a pas spécifié dans quel produit elle souhaitait investir. Cela n’importe cependant pas. En effet, il est patent qu’aucun desdits véhicules d’investissement envisagés ne saurait remplir les conditions énoncées dans l’Ordonnance précitée selon laquelle le placement doit être sûr. A ce titre, son art. 2 prend en effet comme élément de référence le taux des comptes d’épargne ou des comptes courants, soit des taux d’intérêt qui se situent de manière générale autour de 0,125%. Ainsi, le compte sur lequel les fonds de la recourante sont actuellement bloqués porte pour sa part un intérêt de 0.25% brut par an (act. 1.11a). La différence entre le taux de ré- férence précité et celui proposé par les véhicules d’investissement envisa- gés par la recourante met en soi en exergue le caractère spéculatif du pla- cement querellé. Par ailleurs, les informations succinctes fournies à ce su- jet par la recourante ne permettent pas de réfuter cette appréciation et d’admettre que contrairement aux apparences le placement concerné pour- rait quand même avoir un caractère conservatoire. Au contraire, comme le souligne à juste titre le MPC, la pièce intitulée « Investments opportuni- ties » précise même que dans certaines circonstances les investisseurs peuvent ne pas récupérer l’intégralité du montant investi (act. 1.11b p. 2). La recourante fait valoir à ce titre qu’il s’agit là d’une formulation toute gé- nérale qui ne saurait prêter à conséquence dans le cas d’espèce. Il reste que les éléments actuellement au dossier ne permettent pas d’atténuer le caractère spéculatif du placement envisagé. Il convient en outre de rappe-
ler que l’une des caractéristiques du « private equity » est son manque de transparence, les participations portant sur des entreprises non cotées qui ne sont pas contraintes par des règles de communication aussi strictes que celles faisant appel public à l’épargne (Pansard, Le capital investissement en Europe, quelle physionomie à terme pur ce marché en croissance accé- lérée, Risques et tendance no 3, juin 2007, no 4.1). Par ailleurs, de façon générale, il s’avère que les placements en « private equity » comportent des risques considérables et peuvent entraîner des pertes qui peuvent el- les aussi prendre une telle ampleur. Ils sont axés sur le long terme et net- tement moins liquides que les actions négociées en bourse. En général, ils ne peuvent être vendus que des années après l’investissement initial. Il est par ailleurs possible que pendant une longue période, l’investisseur ne puisse disposer de son capital que de façon restreinte, voire plus du tout. Il n’y a de distributions qu’à partir du moment où l’investisseur a pu retirer son investissement. En principe, celui-ci ne peut pas prétendre sortir avant l’échéance. Les sociétés entrant en considération pour des placements en « private equity » sont dans certains cas largement financées par des fonds de tiers, de sorte qu’elle sont plus réactives que les entreprises établies aux fluctuations négatives du marché et aux hausses des taux d’intérêt. De plus, le risque d’insolvabilité et de faillite lié à ces sociétés est plus élevé que pour les entreprises cotées (Brochure de l’Association suisse des ban- quiers « Risques particuliers dans le commerce de titres », p. 38 n o 178). Compte tenu de ces différents éléments, ce véhicule d’investissement ne saurait être qualifié de sûr au sens de l’ordonnance précitée. L’opération envisagée risque dès lors de porter atteinte à la substance des avoirs sé- questrés et c’est donc à juste titre que le MPC ne l’a pas autorisée. Le fait, comme le soulève la recourante, que la banque P. possède une licence bancaire suisse octroyée par la FINMA et est donc soumise aux réglemen- tations régissant l’activité bancaire dans notre pays n’y change rien. En ef- fet, cet élément ne peut en tant que tel garantir que les avoirs bloqués en raison de leur origine délictueuse (arrêt du Tribunal fédéral 1B_270/2009 du 12 novembre 2009 consid. 3.3.2) seront conservés et que donc la valeur réelle de ce capital puisse être maintenue (BJP 2002 n o 206; TPF 2009 31 consid. 2.6.2). Mal fondé, cet argument doit être rejeté.
4.1 La recourante invoque également une violation du principe de la propor- tionnalité. Elle retient à cet égard notamment que le montant mis sous sé- questre par le MPC est d’au moins quatre fois supérieur au dommage allé- gué par celui-ci dans le cadre de son enquête et qui se monte, au vu de l’audition finale de C., un des prévenus, le 29 mars 2011, à quelque
USD 150 mios (act. 1.10). Elle annexe en outre le rapport qu’elle a com- mandé auprès de la société Q. et qui remet en cause les calculs et analy- ses effectués par l’expert financier auprès du Juge d’instruction fédéral (act. 1.10a). Le MPC ne s’est quant à lui pas prononcé sur la question de la proportionnalité. 4.2 A suivre la recourante, il faudrait autoriser l’investissement contesté dans la mesure où de toute façon selon elle, les sommes bloquées sont supérieu- res au montant du dommage allégué par le MPC dans ce dossier. Cette vi- sion des choses correspond toutefois à une requête de levée de séquestre sur les fonds concernés, laquelle, on l’a vu ci-dessus (supra consid. 2), n’est pas l’objet du recours. Par ailleurs, la recourante omet que dans un arrêt du 12 novembre 2009, le Tribunal fédéral a souligné que les fonds qui figurent aujourd’hui sur le compte actuellement bloqué et dont la recourante souhaite investir une partie auprès de la banque P. proviennent de l’activité délictueuse des prévenus (arrêt du Tribunal fédéral 1B_ 270/2009 consid. 3.3.2). Dès lors, refuser ainsi que l’a fait le MPC le transfert de quelque CZK 100 mios en vue d’un placement qui pourrait porter atteinte à la substance des valeurs aujourd’hui sous séquestre n’est pas contraire au principe de la proportionnalité sachant notamment que le séquestre pénal se justifie aussi longtemps que subsiste une probabilité de confiscation (ar- rêt du Tribunal fédéral 1B_380/2010 du 14 mars 2011 consid. 4.1). En ou- tre, dans un cas connexe visant un des prévenus et une autre des sociétés saisies dans cette affaire, la Haute Cour a spécifié dans un arrêt rendu en juillet de cette année - soit postérieur à l’audition finale de C. citée par la recourante pour arrêter le montant final des préjudices occasionnés - que le total des dommages tels qu’ils peuvent être actuellement estimés est provisoire. Elle précisait en outre que l’autorité de poursuite doit tenir compte de la probabilité que l’ensemble des détournements au détriment de la société H. n’ont pas encore été mis à jour (arrêt du Tribunal fédéral 1B_190/2011 du 7 juillet 2011 consid. 2.3). Du reste, on relèvera que, contrairement à ce que soutient le recours, l’audition finale de C. n’évoque pas, à titre de dommage, uniquement les USD 150 mios cités par la recou- rante, mais articule également les montants suivants: une perte pour la so- ciété H. de CZK 776 mios sous forme de perte de change lorsque la socié- té minière a été vendue en juin 2003 (act. 1.10 p. 5), un préjudice pour cette dernière d’au moins CZK 703 mios correspondant à la plus-value qu’elle aurait pu réaliser sur un investissement basique sur les marchés de capitaux si les fonds en cause n’avaient pas été changé en USD et transfé- rés à la société L. pour être utilisés dans l’intérêt exclusifs des prévenus (act. 1.10 p. 6), un préjudice à l’Etat tchèque pour un montant de CHF 149'630'298.-- en raison du prix de vente trop bas des actions de la société H. (act. 1.10 p. 6). Certes, la recourante fait valoir le rapport de Q.
qui remet en cause ces différents éléments (act. 1.10a). Il appartiendra ce- pendant au juge du fond de déterminer les montants définitifs des domma- ges éventuels découlant in casu des agissements mis à charge des préve- nus. Enfin, le MPC annonce que l’acte d’accusation est attendu sous peu. En conséquence, le refus du MPC d’autoriser le placement envisagé par la recourante ne viole pas le principe de la proportionnalité. Cet argument, mal fondé dans la mesure où il est recevable, doit également être rejeté. Par ailleurs, et pour les mêmes raisons que celles évoquées ci-dessus, on ne saurait considérer que la décision attaquée est inopportune.
En résumé, mal fondé, le recours doit être rejeté dans la mesure de sa re- cevabilité.
6.1 En tant que partie qui succombe, la recourante se voit mettre à charge les frais, et ce en application de l’art. 428 al. 1 CPP, selon lequel les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. Ceux-ci se limitent en l’espèce à un émolument qui, en application des art. 5 et 8 al. 1 du Règle- ment du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RS 173.713.162), sera fixé à CHF 1'500.--, réputé couvert par l’avance de frais acquittée. 6.2 Compte tenu de l’issue du recours, il ne sera pas octroyé de dépens.
Par ces motifs, la Ire Cour des plaintes prononce:
Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
Un émolument de CHF 1'500.--, réputé couvert par l’avance de frais acquit- tée, est mis à la charge de la recourante.
Il n’est pas alloué de dépens.
Bellinzone, le 28 septembre 2011
Au nom de la Ire Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
Le président: La greffière:
Distribution
Indication des voies de recours Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Ire Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF. Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).