Décision du 11 juillet 2011 Ire Cour des plaintes Composition Les juges pénaux fédéraux Tito Ponti, président, Emanuel Hochstrasser et Giuseppe Muschietti, le greffier Aurélien Stettler
Parties A., avocat, requérant
contre
B., Procureur fédéral, intimé
Objet Récusation d'un membre du Ministère public de la Confédération (art. 59 al. 1 let. b en lien avec l'art. 56 CPP)
Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal Numéro de dossier: BB.2011.68
Vu:
l’enquête pénale fédérale diligentée depuis l’été 2009 par le Ministère pu- blic de la Confédération (ci-après: MPC) à l’encontre du dénommé C.,
la demande de récusation adressée en nom propre et pour son propre compte le 15 juin 2011 par Me A., conseil de C., au Procureur fédéral B., actuellement en charge de la procédure visant ce dernier, requête libellée comme suit: « La présente fait suite au courrier que vous avez adressé le 10 juin 2011 au Tribunal fédéral, dont mon avocat m’a fait parvenir copie hier. Pour justifier que j’aurais un conflit d’intérêts, vous avez soutenu dans un pre- mier temps que Monsieur C. aurait commis un abus de confiance ou une ges- tion déloyale en se servant des avoirs de D. AG pour régler une dette person- nelle envers Monsieur E. Dans le même temps, vous souteniez que les même avoirs appartenaient en fait à Monsieur E. lui-même. Le 10 juin 2011, vous avez écrit au Tribunal fédéral que j’aurais un conflit d’intérêts cette fois-ci au motif que Monsieur F. a formulé le 5 et 6 mai 2011 des reproches à Monsieur C., alors que (1) j’ai cessé de représenter les sociétés G. et H. Ltd. au début du mois de février 2011 et (2) je n’ai jamais représenté Mon- sieur F. Vous savez aussi que le Tribunal fédéral ne prendra pas en compte votre cour- rier et les annexes qui y sont jointes, les débats étant clos. J’en déduis que vous avez écrit ce courrier au Tribunal fédéral uniquement dans l’espoir d’influencer les plus hauts magistrats du pays aux fins de conti- nuer à me faire du tort. Dès lors, je sollicite votre récusation immédiate . (...). » (act. 1),
la prise de position du procureur fédéral du 20 juin 2011 selon laquelle la demande est infondée et ne justifie pas sa récusation (act. 2),
l’envoi du MPC du 20 juin 2011 à l’attention de la Cour de céans contenant la demande de récusation en question, de même que la prise de position y relative (act. 2),
le courrier du 22 juin 2011 du Président de la Cour de céans impartissant au MPC un délai au 1 er juillet 2011 pour produire le courrier du procureur fédéral du 10 juin 2011 au Tribunal fédéral (act. 3),
3 -
l’envoi au requérant, par l’autorité de céans en date du 22 juin 2011, d’une copie du courrier du MPC du 20 juin 2011 (act. 4),
l’envoi du MPC du 24 juin 2011 en réponse à ladite interpellation, conte- nant le courrier requis et ses deux annexes (act. 5 et 5.1),
l’envoi au requérant, par l’autorité de céans en date du 30 juin 2011, d’une copie du courrier du MPC du 24 juin 2011 (act. 6),
Et considérant:
que la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral examine d'office et en pleine cognition la recevabilité des actes qui lui sont adressés (arrêt du Tribu- nal pénal fédéral BK_B 064/04b du 25 octobre 2004, consid. 1; ATF 122 IV 188 consid. 1 et arrêts cités);
que, selon l’art. 58 al. 1 CPP, lorsqu’une partie entend demander la récusation d’une personne qui exerce une fonction au sein d’une autorité pénale, elle doit présenter sans délai à la direction de la procédure une demande en ce sens, dès qu’elle a connaissance du motif de récusation, les faits sur lesquels elle fonde sa demande de récusation devant pour le surplus être rendus plausi- bles;
que, selon l’art. 59 al. 1 CPP, lorsqu’un motif de récusation au sens de l’art. 56 let. a ou f est invoqué ou qu’une personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose à la demande de récusation d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs énumérés à l’art. 56 let. b à e, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves et définitivement par l’autorité de recours – soit l’autorité de céans en procédure pénale fédérale (art. 37 al. 1 LOAP) – lorsque le ministère public est concerné;
que, sur ce vu, il incombe à l’autorité de céans de trancher la question de la récusation, le membre du MPC visé par la requête n’ayant qu’à prendre posi- tion sur cette dernière (art. 58 al. 2 CPP) et à transmettre l’ensemble à la Ire Cour des plaintes pour décision;
que ladite décision tranche définitivement le litige, et ce sans administration supplémentaire de preuves (art. 59 al. 1 CPP);
que le requérant invoque à l’appui de sa demande le fait que le procureur fé- déral a adressé, le vendredi 10 juin 2011, un courrier et deux annexes au Tri- bunal fédéral en lien avec un recours pendant de Me A. devant cette autorité (réf. 2C_103/2011) relatif à la capacité de postuler de ce dernier au sens de l’art. 12 de la loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (LLCA; RS 935.61) dans le cadre de la procédure pénale fédérale diligentée contre C. (act. 1 et 5.1);
que le requérant n’ayant eu connaissance de ce fait que le mardi 14 juin 2011, l’obligation d’agir « sans délai » à lui imposée par l’art. 58 al. 1 CPP a été res- pectée en l’espèce par le dépôt de la requête en date du 17 juin 2011;
que la demande de récusation est fondée sur le fait que, selon le requérant, le procureur fédéral aurait écrit le courrier du 10 juin 2010 au Tribunal fédéral « uniquement dans l’espoir d’influencer les plus hauts magistrats du pays aux fins de continuer à [lui] faire du tort » (act. 1);
que, sans l’énoncer expressément, la demande s’appuie ainsi sur l’art. 56 let. f CPP disposant que « [t]oute personne exerçant une fonction au sein d’une au- torité pénale est tenue de se récuser lorsque d’autre motifs, notamment un rapport d’amitié étroit ou d’inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à la rendre suspecte de prévention »;
que le seul fait, pour une partie intimée – position occupée par le MPC dans le cadre du recours 2C_103/2011 pendant devant le Tribunal fédéral –, de s’adresser à l’autorité saisie et de lui communiquer des éléments ayant trait audit recours, et ce alors même que l’échange d’écritures est achevé, ne per- met pas de conclure à l’existence d’un rapport d’inimitié envers le requérant;
que la demande de récusation se révèle partant mal fondée et doit être reje- tée;
que, vu le sort de la cause, il incombe au requérant de supporter les frais (art. 59 al. 4 CPP);
que ceux-ci prendront en l’espèce la forme d’un émolument qui, en application des art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RS 173.713.162), sera fixé à Fr. 1’000.--.
Par ces motifs, la Ire Cour des plaintes prononce:
La demande de récusation est rejetée.
Un émolument de Fr. 1’000.-- est mis à la charge du requérant.
Bellinzone, le 11 juillet 2011
Au nom de la Ire Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
Le président: Le greffier:
Distribution
Indication des voies de recours Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre cette décision.