Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal Numéro de dossier: BB.2011.6 Procédure secondaire: BP.2011.4
Décision du 18 mai 2011 Ire Cour des plaintes Composition Les juges pénaux fédéraux Tito Ponti, président, Nathalie Zufferey et Joséphine Contu, la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni
Parties A., représenté par Me Marcel Bosonnet, avocat, recourant
contre
MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, intimé
Objet Langue de la procédure (art. 3 LOAP); assistance judiciaire (art. 132 al. 1 let. b CPP)
Faits:
A. Le 8 mai 2009, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert une enquête de police judiciaire contre inconnus pour extorsion (art. 156 CP), contrainte (art. 181 CP), blanchiment d’argent (art. 305 bis CP) et organisation criminelle (art. 260 ter CP) (act. 5.3). Selon les éléments recueillis dans le cadre de l’enquête, il apparaît que certains membres présumés d’une fraction appartenant au mouvement in- dépendantiste tamoul des Tigres de libération de l’Eelam Tamoul (Libera- tion Tigers of Tamil Eelam [ci-après: LTTE]) sont soupçonnés d’avoir parti- cipé à, respectivement soutenu, une organisation de type criminel. Ils au- raient ainsi, depuis la Suisse, et à compter de 2002 au moins, collecté des sommes d’argent auprès de la communauté tamoule résidant sur territoire suisse et organisé le transport de cet argent vers Singapour notamment. Le MPC suspecte fortement la fraction LTTE sous enquête d’avoir récolté les sommes en question en ayant recours à des menaces à l’encontre des membres de la communauté tamoule, à tout le moins en ayant instauré un régime de crainte incitant ces derniers à procéder à des versements. Parmi les prévenus figure le dénommé A. Il a été arrêté le 11 janvier 2011 (act. 8 p. 4), mais a été libéré depuis. Le 14 janvier 2011, Me Marcel Bosonnet a été désigné défenseur d’office du prévenu (act. 3.2).
B. Le 21 janvier 2011, le MPC a rendu une décision aux termes de laquelle, il a fixé que la langue de la procédure est le français (act. 1.1).
C. Par acte du 3 février 2011, A. recourt contre cette décision. Il conclut à son annulation et demande que, pour la suite, la procédure soit menée en alle- mand et que les frais soient mis à la charge de la caisse fédérale (act. 1). Pour motifs, il fait valoir essentiellement que le fait, ainsi que le souligne le MPC, que la procédure concerne toute la Suisse ne signifie encore pas que le français doive être la langue de la procédure. Il relève que, contrairement à ce qu’invoque le MPC dans sa décision, ce n’est pas le premier rapport de police qui est déterminant pour fixer la langue de la procédure, mais se- lon la loi, le lieu où le premier acte d’instruction a été établi. Il invoque par ailleurs que les actes de blanchiment d’argent ont été tous réalisés en
Suisse alémanique, que la majorité des prévenus parlent l’allemand et le lieu d’exécution de la plupart des mesures de contrainte est en terre alé- manique. Il invoque encore que trois prévenus sont domiciliés dans des cantons bilingues (Fribourg et Valais), que la majorité des actes du dossier sont en français, langue que ne comprennent pas les prévenus. Si les piè- ces étaient rédigées en allemand, ceux-ci pourraient au moins en prendre connaissance de façon indépendante. Il conteste le fait que les documents principaux ont été traduits en langue tamoule et précise enfin que les pro- cureurs en charge du dossier parlent l’allemand. Le 11 février 2011, A. a formé une demande d’assistance judiciaire (act. 3). Dans sa réponse du 1 er avril 2011, le MPC relève essentiellement que la plupart des prévenus maîtrisent mieux l’anglais que l’allemand et que même si certains comprennent cette dernière langue, des traducteurs sont indispensables. Par ailleurs, il précise qu’en l’état de la procédure, il reste environ une soixantaine de personnes à entendre en Suisse romande no- tamment. Le rapport de la police judiciaire fédérale (ci-après: PJF) du 28 février 2009 qui demandait l’ouverture d’une procédure d’enquête contre les prévenus a été rédigé en français. Par ailleurs, la première annonce au MROS concerne un titulaire de compte domicilié à Z., ville francophone. La majorité des pièces essentielles du dossier sont en français. Les lieux de commission des infractions ayant conduit à l’ouverture de la première pro- cédure étaient situés en France et en Suisse romande ce qui a amené le MPC à choisir le français (act. 5). Dans sa réplique du 20 avril 2011, le recourant persiste dans ses conclu- sions (act. 13). Il indique, entre autres, que s’il ne comprend absolument pas le français, il lui est en revanche possible de converser avec son dé- fenseur en allemand même sans traducteur. Il rappelle ainsi que si la pro- cédure était menée en allemand, il pourrait s’assurer que la traduction du tamoul vers la langue de la procédure est correcte. Rien ne permet de dé- terminer pour quelle raison le MPC a choisi le français comme langue de la procédure alors que l’allemand caractérise la majorité des actes, mesures d’enquête ou personnes entendues dans ce cadre. Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.
La Cour considère en droit:
1.1 La Cour des plaintes examine d’office et en pleine cognition la recevabilité des recours qui lui sont adressés (ATF 122 IV 188 consid. 1 et arrêts cités). 1.2 De jurisprudence constante, la Cour de céans rend en principe son arrêt dans la langue de la décision attaquée (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2007.47 du 13 novembre 2007, consid. 1.7). En l’espèce, il n’y a pas lieu de déroger à cette règle, même si le recours a été libellé en allemand. 1.3 Les décisions du MPC peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 LOAP en lien avec l’art. 19 al. 1
du règlement du 31 août 2010 sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]). Le recours est recevable à la condition que le recourant dispose d’un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification de la décision entreprise (art. 382 al. 1 CPP). Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement doit par ailleurs être motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours à l’autorité de céans (art. 396 al. 1 CPP). En l’espèce, la décision entreprise a été notifiée le 24 janvier 2011 (act. 1.1). Le recours déposé le 3 février 2011 par le conseil d’office du re- courant l’a été en temps utile. L’intérêt juridiquement protégé de celui-ci à entreprendre une décision qui fixe la langue de la procédure à laquelle il est partie ne faisant aucun doute, ce dernier est légitimé à recourir. Le re- cours est ainsi recevable en la forme. 1.4 En tant qu’autorité de recours, la Ire Cour des plaintes examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (Message relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 dé- cembre 2005, FF 2006 1057, 1296 in fine, ci-après: Message; STEPHEN- SON/THIRIET, Commentaire bâlois, Schweizerische Strafprozessordnung, n o 15 ad art. 393; KELLER, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozes- sordnung [StPO], [DONATSCH/HANSJAKOB/LIEBER, éd.], n o 39 ad art. 393; SCHMID, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, Zurich/Saint- Gall 2009, n o 1512).
dérogations (al. 2). Cette disposition pose le principe que la procédure pé- nale se déroule en règle générale dans une seule et même langue (MA- HON, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, n o 2 ad art. 67). La nouvelle loi fédérale du 19 mars 2010 sur les autorités pénales (LOAP; RS 173.71) qui accompagne et complète le CPP règle dorénavant la question de la langue de la procédure pénale devant les autorités fédéra- les (MAHON, op. cit., n o 20 ad art. 67). Son article 3 précise en effet que la langue de la procédure est le français, l’italien ou l’allemand (al. 1). Le MPC détermine la langue de la procédure à l’ouverture de l’instruction. Il prend notamment en compte: les connaissances linguistiques des participants à la procédure (let. a); la langue dans laquelle les pièces essentielles du dos- sier sont établies (let. b); la langue en usage au lieu où les premiers actes d’instruction ont été accomplis (let. c). Une fois déterminée, la langue de la procédure est utilisée jusqu’à la clôture de la procédure par une décision entrée en force (al. 3). A titre exceptionnel, il est possible de changer de langue pour de justes motifs, notamment en cas de jonction ou de disjonc- tion de procédures (al. 4). La nouvelle réglementation ne fait pratiquement que reprendre les dispositions qui existaient auparavant. Elle les complète avec les règles qui découlaient déjà de la jurisprudence, notamment quant aux différents éléments ou critères à prendre en considération dans la dé- termination de la langue de la procédure, de sorte que la jurisprudence rendue sous l’ancien droit demeure valable (MAHON, ibidem). Or, sous l’empire de ce dernier, aucune disposition ne régissait explicitement l’usage des langues devant le MPC et durant la procédure préliminaire lorsque celle-ci se déroulait devant les autorités fédérales. Le MPC disposait d’une certaine marge de manœuvre dans le choix des langues officielles, sous réserve du respect du principe de l’unité de la procédure, dans la mesure où le principe de la territorialité - auquel obéissait en principe le choix de l’emploi de la langue en procédure pénale (ATF 121 I 196 consid. 2 p. 198)
était difficile à appliquer en cas de procédures conduites devant le Tribu- nal pénal fédéral. En effet, les autorités fédérales sont compétentes pour agir sur l’ensemble du territoire de la Confédération, dans les trois régions linguistiques. Celles-là doivent être en mesure de mener leurs enquêtes et de rendre leurs décisions dans les trois langues nationales, soit en alle- mand, en français et en italien (SCHWANDER, Die sprachlichen Rücksichten in der Strafrechtspflege des Bundes, RPS 82/1966, p. 14 ss). De ce fait, l’autorité de poursuite disposait d’un large pouvoir d’appréciation, dont elle devait faire usage en tenant compte de l’ensemble des circonstances et no- tamment de la langue parlée par le ou les prévenus, lorsque ceux-ci s’exprimaient dans une langue nationale (ATF 121 I 196 consid. 5a p. 204; arrêt du Tribunal fédéral 1S.6/2004 du 11 janvier 2005, consid. 2, rés. in SJ 2005 I 315), de celle du lieu de commission des infractions ou encore du
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lieu d’exécution des mesures de contrainte. En outre, il lui incombait, no- tamment lorsque les prévenus s’exprimaient dans des langues officielles différentes, d’apprécier la solution la plus équitable compte tenu de l’ensemble des circonstances (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2007.47 du 13 novembre 2007, consid. 2.1; MAHON, op. cit., n o 19 ad art. 67 et réfé- rences citées). Le MPC ne pouvait cependant fixer la langue de la procé- dure en fonction de ses préférences ou pour des raisons d’organisation in- terne (ATF 121 I 196 consid. 5a p. 204). Il n’était pas possible non plus de procéder à un calcul arithmétique pour fixer la langue de la procédure en fonction de celle parlée par le plus grand nombre de participants à celle-ci (ATF 121 I 196 consid. 5a p. 204).
l’autorité de poursuite, laquelle avait entre temps notamment mandaté la PJF afin d’effectuer diverses missions tendant à établir les faits. Cette der- nière a ainsi rédigé différents rapports, pouvant être qualifiés d’essentiels pour l’enquête, lesquels ont tous été libellés en français (act. 5.2 p. 4; act. 12). En ce qui concerne les connaissances linguistiques des participants à la procédure, certes, ainsi que le relève le recourant, sur les douze prévenus visés par l’enquête en cours, seul trois sont domiciliés dans des cantons francophones. Il y a lieu cependant de rappeler que la détermination de la langue ne saurait se faire uniquement en fonction de la langue parlée par le plus grand nombre de personnes. Par ailleurs, dans la mesure où une tra- duction en langue tamoule s’avère nécessaire, que celle-ci soit faite à partir du français ou de l’allemand ne saurait avoir d’incidence pour le recourant. Dans la mesure où une traduction est en tous les cas garantie (art. 68 CPP), et que de surcroît plusieurs pièces au dossier semblent être en langue tamoule que le recourant peut donc comprendre sans aide, ses droits ne sont en aucun cas lésés. Enfin, il convient de relever que le droit à un interprète n’implique pas pour le bénéficiaire le droit de pouvoir s’assurer de la conformité de la traduction effectuée. Il appartient à l’autorité de contrôler que la traduction correspond bien à la vérité, notam- ment en rappelant aux interprètes les conséquences pénales d'une viola- tion du devoir de traduire conformément à la vérité, étant précisé que, pour le surplus, les règles sur la récusation valent par analogie pour les interprè- tes (art. 68, art. 184 al. 2 let. f et art. 56 par renvoi de l’art. 183 al. 3 CPP). Au vu des éléments qui précèdent, compte tenu des principes jurispruden- tiels alors en vigueur, ainsi que de la large marge d’appréciation dont dis- posait le MPC lorsqu’il a ouvert l’enquête il y a deux ans, on ne saurait lui reprocher d’avoir choisi le français comme langue de la procédure. Il faut encore rappeler que, selon les dispositions actuelles, une fois déterminée, la langue de la procédure est utilisée jusqu’à sa clôture par une décision entrée en force (art. 3 al. 3 LOAP). Aujourd’hui, ce n’est qu’à titre excep- tionnel qu’il est possible de changer la langue de la procédure, et ce, pour de justes motifs notamment en cas de jonction ou de disjonction de procé- dures (art. 3 al. 4 LOAP). Aucun élément du dossier, ni les arguments avancés par le recourant ne permettent de fonder l’existence de telles cir- constances, qui justifieraient, après deux ans de travaux et de multiples mesures d’enquête (act. 8) de modifier la langue de la procédure. Dès lors, compte tenu du travail déjà effectué dans ce dossier lequel a, dès le départ été mené en français, les principes de célérité et d’économie de la procé- dure commandent que celle-ci soit continuée dans cette langue. Par ail- leurs, force est d’admettre que le principe de la proportionnalité est en
l’occurrence respecté puisque le MPC a expressément précisé ne pas être opposé à ce que les défenseurs des prévenus puissent lui adresser leur correspondance en allemand (act. 1.1).
Le recours, mal fondé, est donc rejeté.
Le recourant a demandé à être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire gratuite. 5.1 A teneur de l’art. 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose pas de res- sources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l’assistance judiciaire gratuite. Dans le CPP, c’est l’art. 132 al. 1 let. b (par renvoi de l’art. 379 CPP pour la procédure de recours) qui précise qu’une défense d’office est ordonnée si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et que l’assistance d’un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts. Cela ne définit cependant pas l’assistance judiciaire gratuite (HARARI/ALIBERTI, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, n os 3 et 20 ad art. 132). Pour une défini- tion de cette dernière, il convient de se référer à l’art. 136 CPP dans la sec- tion de l’assistance judiciaire de la partie plaignante. Cette disposition pré- cise que l’assistance judiciaire gratuite comprend notamment l’exonération des frais de procédure (al. 2 let. b; HARARI/ALIBERTI, op. cit., n o 21 ad art. 132). De jurisprudence constante, est considéré comme indigent celui qui ne peut assumer les frais liés à la défense de ses intérêts sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa famille (ATF 125 IV 161 consid. 4a p. 164; 124 I 1 consid. 2a p. 2). L’indigence s’évalue en fonction de l’entière situation économique du requérant au moment du dépôt de sa demande d’assistance judiciaire (ATF 124 I 1 consid. 2a p. 2; 120 Ia 179 consid. 3a p. 181 et références citées), ce qui comprend d’une part toutes les obligations financières et, d’autre part, les revenus et la fortune (ATF 124 I 1 consid. 2a; 120 Ia 179 consid. 3a et réfé- rences citées). Pour définir ce qui est nécessaire pour couvrir les besoins fondamentaux, l’autorité appelée à trancher ne doit pas se baser de façon schématique sur le minimum vital résultant de la législation relative à la poursuite et faillite, mais doit prendre en considération les circonstances personnelles du requérant. Un éventuel excédent découlant de la compa- raison entre le revenu à disposition et le montant nécessaire pour couvrir les besoins fondamentaux doit pouvoir être utilisé pour faire face aux frais et sûretés judiciaires prévus dans un cas concret (ATF 118 Ia 369 consid. 4a); dans ce cas, le solde positif mensuel doit permettre d’acquitter la dette
liée aux frais judicaires; pour les cas les plus simples, dans un délai d’une année et pour les autres dans les deux ans (arrêt du Tribunal fédéral 5P.457/2003 du 19 janvier 2004, consid. 1.2). Enfin, l’obligation de l’Etat de fournir l’assistance judiciaire est subsidiaire par rapport au devoir d’assistance dérivant du droit de la famille, en particulier du droit du ma- riage (art. 159 al. 3 et 163 al. 1 CC; ATF 127 I 202 consid. 3b; BÜHLER, Betreibungs- und prozessrechtliches Existenzminimum, in: PJA 2002 p. 644 ss, p. 658; MEICHSSNER, Aktuelle Praxis der unentgeltlichen Rechtspflege, in Jusletter du 7 décembre 2009, p. 6;), ce qui est valable également pour les procédures devant l’autorité de céans (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2010.2 du 21 janvier 2010, consid. 3.2). Dès lors, pour évaluer l’existence ou non de l’indigence, sont pris en considération les élé- ments de revenu et de fortune des deux conjoints (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2010.2 précité, ibidem, et références citées). 5.2 En l’espèce, le recourant a fait valoir ne pas pouvoir annexer toutes les at- testations nécessaires pour étayer sa demande d’assistance judiciaire dans la mesure où différentes pièces sont en mains du MPC suite aux perquisi- tions effectuées. En tout état de cause, il ressort des pièces au dossier que le recourant, célibataire, travaille auprès de l’institut E. depuis septembre 2010 (BP.2011.4 act. 7.1) pour un salaire mensuel d’environ Fr. 3’800.-- (BP.2011.4 act. 7.2). Auparavant, il était au chômage (BP.2011.4 act. 7.3). Il a contracté un emprunt de Fr. 50’000.-- auprès de la banque C. dont il doit encore rembourser plus de Fr. 27’000.-- (BP.2011.4 act. 5.1), à raison de Fr. 1’094.55 par mois (BP.2011.4 act. 5.2). Ses charges mensuelles se montent à environ Fr. 2’200.--. En outre, il invoque devoir faire face à des factures de dentiste devisées à Fr. 3’500.--. Au 31 janvier 2011, il avait Fr. 582.50 sur un compte auprès de la banque F. Certes, sur la base de ces éléments, il s’avère que le recourant dispose de quelques Fr. 1’200.-- de solde positif par mois. Il reste toutefois qu’il semble ne plus avoir perçu de salaire depuis janvier 2011. Compte tenu de ce qui précède, et du fait que lors du dépôt de la demande d’assistance judiciaire la cause ne sem- blait pas dépourvue de toute chance de succès (HARARI/ALIBERTI, op. cit., n o 33 ad art. 136), il y a lieu d’admettre que les conditions d’octroi de l’assistance judiciaire sont réunies. Il sera donc statué sans frais.
6.1 Un avocat d’office a été désigné au recourant en date du 11 janvier 2011 en la personne de Me Marcel Bosonnet à Zurich « [e]n application des art. 130-135 CPP ». L’art. 135 al. 2 CPP prévoit que le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixent l’indemnité à la fin de la procédure.
Même si, à rigueur de texte, l’autorité de céans n’intervient pas en tant que juge du fond, cette fonction étant revêtue, dans la juridiction pénale fédé- rale, par la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (art. 35 LOAP), il a été prévu, dans le règlement sur les frais, de s’en tenir à l’ancienne pratique en matière d’indemnisation du défenseur d’office dans le cadre d’une procédure de recours devant l’autorité de céans, à savoir que la caisse du Tribunal pénal fédéral prend en charge cette dernière tout en en exigeant, le cas échéant, le remboursement au recourant (art. 21 al. 2 et 3 du règlement du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162]). Pareille solution, en plus de simplifier la tâche de l’autorité appelée à indemniser le défenseur d’office en fin de procédure (MPC ou Cour des affaires pénales) en ce sens qu’elle règle clairement la problématique des frais/indemnités liés aux procédures incidentes, pré- sente également l’avantage pour le défenseur lui-même d’être indemnisé dans des délais plus courts pour les opérations relatives aux procédures incidentes devant la Cour de céans. 6.2 L’art. 12 al. 1 RFPPF prévoit que les honoraires des avocats sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la dé- fense de la partie représentée. Le tarif horaire, lequel s’applique également aux mandataires d’office, est de Fr. 200.-- au minimum et de Fr. 300.-- au maximum (art. 12 al. 1 RFPPF), étant précisé que le tarif usuellement ap- pliqué par la Cour de céans est de Fr. 220.-- par heure (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2009.17 du 18 août 2009, consid. 6.2). En l’absence d’un mémoire d’honoraires, l’autorité saisie de la cause fixe l’indemnité selon sa propre appréciation (art. 12 al. 2 RFPPF). Compte tenu de la nature de l’affaire et de l’activité déployée par le défenseur dans le cadre de la procé- dure inhérente au recours, une indemnité d’un montant de Fr. 1’600.--, TVA comprise, paraît justifiée. Ainsi que précisé au considérant précédent, la Caisse du Tribunal pénal fédéral versera cette indemnité au défenseur du prévenu. Celle-ci lui sera remboursée par le recourant s’il devait revenir à meilleure fortune (art. 135 al. 4 lit. a CPP, Message, FF 2006 1057, 1160; art. 21 al. 3 RFPPF).
Par ces motifs, la Ire Cour des plaintes prononce:
Le recours est rejeté.
La demande d’assistance judiciaire est admise.
Il est statué sans frais.
L’indemnité d’avocat d’office de Me Marcel Bosonnet pour la présente pro- cédure est fixée à Fr. 1’600.--, TVA comprise. Elle sera acquittée par la caisse du Tribunal pénal fédéral, laquelle en demandera le remboursement au recourant s’il revient à meilleure fortune.
Bellinzone, le 19 mai 2011
Au nom de la Ire Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
Le président: La greffière:
Distribution
Indication des voies de recours Il n’y a pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.