Décision du 23 novembre 2011 Ire Cour des plaintes Composition Les juges pénaux fédéraux Tito Ponti, président, Roy Garré et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni
Parties Eric STAUFFER, représenté par Me Soli Pardo, avo- cat, recourant
contre
MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, intimé
Objet Classement de la procédure (art. 322 al. 2 CPP)
Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal Numéro de dossier: BB.2011.84
Faits:
A. Par ordonnance du 22 octobre 2010, le Ministère public de la Confédéra- tion (ci-après: MPC) a ouvert une enquête de police judiciaire contre Eric Stauffer (ci-après: Stauffer) pour soupçon d’outrages aux Etats étran- gers selon l’art. 296 CP (dossier MPC, 1.1).
B. Par décision conjointe du 17 novembre 2010, les cheffes des Départe- ments fédéraux de justice et police et des affaires étrangères ont accordé l’autorisation de poursuivre Stauffer selon l’art. 302 al. 1 et 2 CP.
C. Par décision du 2 août 2011 (act. 1.1), le MPC a classé la procédure me- née contre Stauffer, décidant: « 1. La procédure pénale ouverte contre Eric Stauffer pour outrages aux Etats étrangers (art. 296 CP), par le fait d’avoir publié à partir du 18 octobre 2010, dans le cadre de la votation du 28 novembre 2010, une affiche re- présentant Muammar Kadhafi dans un contexte portant atteinte à l’honneur de l’Etat libyen, est classée (art. 319 al. 1 let. e CPP en relation avec l’art. 8 CPP et l’art. 52 CP). 2. Les frais de procédure pour un montant de CHF 1'500.-- sont mis à la charge d’Eric Stauffer (art. 426 al. 2 CPP). 3. Eric Stauffer ne reçoit ni indemnité, ni réparation pour tort moral (art. 430 al. 1 let. a CPP) 4. [...] »
D. Le 15 août 2011, Stauffer a formé recours contre la décision de classement du MPC (act. 1). Il conclut: « A la forme: Déclarer recevable le présent recours. Au fond: Annuler la décision entreprise. Cela fait, à défaut de renvoi à l’autorité inférieure (art. 397 al. 2 CPP),
Libérer le recourant des fins de la poursuite pénale en prononçant son acquit- tement.
Débouter l’intimé de toutes autres ou contraires conclusions.
Condamner l’intimé en tous les frais, dépens et émoluments. »
3 -
E. Invité à prendre position, le MPC a conclu, le 9 septembre 2011, au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité, sous suite des frais et dépens (act. 5).
Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.
La Cour considère en droit:
1.1 Aux termes des art. 322 al. 2 et 393 al. 1 CPP ainsi que 37 al. 1 LOAP en lien avec l’art. 19 al. 1 ROTPF, les parties peuvent attaquer les décisions de classement du MPC dans les 10 jours devant la Ire Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. En l’espèce, la qualité de partie de Stauffer est in- contestable et son recours a été formé dans les délais. Il est donc receva- ble en la forme.
1.2 En tant qu’autorité de recours, la Ire Cour des plaintes examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (Mes- sage relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1057, 1296 in fine; STEPHENSON/THIRIET, Commentaire bâ- lois, Schweizerische Strafprozessordnung, n o 15 ad art. 393; KELLER, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], [Donats- ch/Hansjakob/Lieber, éd.], n o 39 ad art. 393; SCHMID, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, Zurich/Saint-Gall 2009, n o 1512).
sorte que l’intérêt actuel de la Suisse à sanctionner le prévenu ne sont plus mises en péril comme elles ont pu l’être en octobre 2010 et que la culpabili- té du prévenu, qui avait d’ailleurs enlevé peu après l’intervention du MPC le 22 octobre 2010 toute référence litigieuse sur la dernière version de l’affiche qu’il avait élaborée, s’en trouve considérablement diminuée; (...) au vu des considérations qui précèdent les motifs cumulatifs d’une exemp- tion de peine sont remplis et (...) le prévenu, bien que reconnu coupable d’avoir commis l’infraction de l’art. 296 CPP, doit être exempté de toute peine ». Pour sa part, le recourant conteste intégralement ces éléments.
3.1 L’art. 52 CP précise: « si la culpabilité de l’auteur et les conséquences de son acte sont peu importantes, l’autorité compétente renonce à le poursui- vre, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine ». La portée de cette norme est ainsi expliquée par le Conseil fédéral dans son Message (FF 1999 1787, 1871) "Il appartiendra à l'autorité compétente de détermi- ner, dans chaque cas particulier, quand la culpabilité de l'auteur et les conséquences de son acte sont peu importantes. Le degré de la faute et l'importance des conséquences devront être appréciées en fonction du cas normal de l'infraction définie par le législateur [...]. Les délits anodins se définissent de façon concrète: d'une part, il doit s'agir d'infractions minimes quant à leur résultat et quant à la culpabilité de leur auteur. D'autre part, le comportement de l'auteur doit apparaître négligeable par rapport à d'autres actes qui tombent sous le coup de la même disposition légale ». Le degré de la faute et l'importance des conséquences doivent donc être appréciés en fonction du cas normal de la même infraction définie par le législateur. En d’autres termes, ce qu'il faut examiner, c'est si le cas d'espèce se situe ou non tout près de la limite inférieure de punissabilité de ce genre d'infrac- tion, du point de vue de la culpabilité de l'auteur et des conséquences de l'acte (ATF 135 IV 130 consid. 5.3.3; CORNU, Exemption de peine et clas- sement - absence d’intérêt à punir, réparation et atteinte subie par l’auteur du fait de son acte [art. 52 - 54 CP], RPS 127/2009 p. 393). 3.2 Pour qu'une exemption de peine puisse intervenir, tant la culpabilité de l’auteur que les conséquences de son infraction doivent être peu importan- tes (ATF 135 IV 130 consid. 5.3.2; CORNU, ibidem; RIKLIN, in: Basler Kom- mentar, Strafrecht I, 2 eme éd. 2007, n o 13 ad art. 52). Ainsi que le relève le MPC à juste titre, ces conditions sont cumulatives (KILLIAS/KURTH, Com- mentaire romand, Code pénal I, Bâle 2009, n o 1 ad art. 52). Selon la doc- trine, c’est la gravité concrète et non abstraite de l’infraction qui est déter-
minante (KILLIAS/KURTH, ibid. n o 3). Lorsque ces conditions sont remplies, l’autorité compétente doit renoncer à poursuivre l’auteur de l’infraction, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine (ATF 135 IV 130 consid. 5.3.2; KILLIAS/KURTH, op. cit., n o 9 ad intro aux art. 52 à 55). 3.3 La Cour partage le point de vue du MPC en ce qui concerne les consé- quences de l’acte du recourant: la nouvelle situation politique intervenue en Lybie courant 2011, qui a vu la chute du régime Kadhafi et la mort de ce dernier, rendent les conséquences de l’infraction imputée au prévenu mi- nimes, pour ne pas dire nulles. A cet égard, la renonciation à la poursuite est pleinement justifiée sous l’angle de l’opportunité vu que les relations de la Suisse avec les nouvelles autorités libyennes ne sont plus menacées. En revanche, à défaut de cohérence, les motifs invoqués par le MPC en ce qui concerne la faute reprochée au prévenu sont source de perplexité. En effet, le MPC expose d’abord que le prévenu a violé l’art. 296 CP (« tous les élé- ments constitutifs de l’infraction d’outrage à un état étranger au sens de l’art. 296 CP sont bel et bien réalisés », act. 1.1, p. 4), poursuit en disant que « la culpabilité du prévenu [...] s’en trouve considérablement dimi- nuée » (act. 1.1, p. 4) par le fait de n’avoir pas publié les affiches incrimi- nées (alors qu’il dit précédemment qu’elles l’ont été par le journal et le site « 20 minutes » le 18 octobre, ainsi que sur le site du MCG [act. 1.1, p. 3]) au point d’y voir remplie la première condition cumulative de la renonciation à la poursuite, puis parle, toujours sur la même page de la même décision, de la « reconnaissance de culpabilité » du prévenu (act. 1.1, p. 4). En tout état de cause, la question de la mesure de la culpabilité du prévenu
fond mais une décision de nature procédurale « qui ne doit pas contenir de verdict de culpabilité sous peine de violer le principe de la présomption d’innocence ». RIKLIN (Basler Kommentar, Strafrecht I, Bâle 2007, n° 31 ad art. 52ss CP et doctrine citée) indique également que faute de jugement entré en force, nul ne doit pouvoir être considéré comme coupable; une décision de classement ne doit pas équivaloir à un prononcé de culpabilité et ne pas constater de faute; le principe de la présomption d’innocence s’applique sans restriction. En d’autres termes, la décision de classement rendue au stade de l’enquête ne doit apprécier la faute que de manière hy- pothétique. Or, force est de constater que la décision attaquée ne prend pas ces cautèles et dit sans équivoque que le prévenu est reconnu coupa- ble d’avoir commis l’infraction de l’art. 296 CP (act. 1.1, p. 4, par. 7). Pa- reille formulation n’est pas compatible avec la présomption d’innocence; celle-ci violée, la décision doit être annulée déjà pour ce motif.
La décision querellée met les frais de la procédure à la charge du prévenu « compte tenu de la reconnaissance de culpabilité » (act. 1.1, p. 4, par. 9). Certes, l’art. 426 al. 2 CPP permet « lorsque la procédure fait l’objet d’une ordonnance de classement [...] » de mettre « tout ou partie des frais de procédure [...] à sa charge (du prévenu) s’il a, de manière illicite et fautive, provoqué l’ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci ». Il n’en demeure pas moins que selon la doctrine (TRECH- SEL/PAUEN BORER, Praxiskommentar, Zurich, 2008, n° 6 ad art. 52 CP), le principe de la présomption d’innocence doit également être respecté lors- qu’il s’agit de déterminer à qui incombent les frais de procédure, la mise des frais à la charge du prévenu ne devant pas pouvoir être interprétée comme une sanction déguisée ou une déclaration de culpabilité (CHAPUIS, Commentaire romand, n° 2 ad art. 426 CPP et jurisprudence citée). Or, par le motif retenu pour mettre les frais à la charge du prévenu, la décision mentionne une nouvelle fois et de manière non-équivoque la culpabilité de ce dernier. Violant là aussi la présomption d’innocence, la décision doit être annulée sur ce point également. A noter que le dossier ne contient pas d’élément qui permettrait de considérer que le prévenu ait provoqué ou ral- longé la procédure d’une autre manière illicite ou fautive.
Vu ce qui précède, le recours doit être admis et la décision attaquée annu- lée. L’affaire est renvoyée au MPC pour rendre une nouvelle ordonnance
de classement dans le sens des considérants 3.3 in fine, 4 et 5 (cf. art. 397 al. 3 CPP).
7.1 Au vu du sort du recours, la présente décision est rendue sans frais (art. 428 al. 1 CPP en lien avec l'art. 66 al. 4 LTF). L'avance de frais de Fr. 1’500.-- acquittée par le recourant lui sera intégralement restituée. 7.2 La partie qui obtient gain de cause a droit à une indemnité pour les dépen- ses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 436 al. 1 en lien avec l'art. 429 al. 1 let. a CPP). Selon l'art. 12 al. 1 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 (RFPPF; RS 173.713.162), les honoraires sont fixés en fonction du temps effective- ment consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représen- tée. Selon l’art. 12 al. 2 du même Règlement, lorsque l’avocat ne fait pas parvenir le décompte de ses prestations [...] dans la procédure devant la Cour des plaintes, avec son unique ou sa dernière écriture, le montant des honoraires est fixé selon l’appréciation de la cour. En l'espèce, une indem- nité d'un montant de Fr. 1'000.-- (TVA incluse) paraît équitable.
Par ces motifs, la Ire Cour des plaintes prononce:
Le recours est admis.
L’affaire est renvoyée au MPC pour rendre une nouvelle ordonnance de classement dans le sens des considérants 3.3 in fine, 4 et 5.
Il est statué sans frais. L’avance de frais acquittée est intégralement rem- boursée au recourant.
Une indemnité de Fr. 1'000.-- (TVA comprise) est allouée au recourant à titre de dépens, à la charge de la partie adverse.
Bellinzone, le 23 novembre 2011
Au nom de la Ire Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
Le président: La greffière:
Distribution
Indication des voies de recours Il n’y a pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.