Décision du 11 janvier 2012 Cour des plaintes Composition Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, prési- dent, Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Clara Poglia
Parties A., représenté par Me Eric Hess, avocat, recourant
contre
MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, intimé
Objet Séquestre (art. 263 ss CPP); dépôt (art. 265 al. 3 CPP)
Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal Numéros de dossiers: BB.2011.95 et 106
Faits:
A. Le 18 mai 2011, le Conseil fédéral a adopté l’Ordonnance instituant des mesures à l’encontre de la Syrie (RS 946.231.172.7; ci-après: l’Ordonnance) dans laquelle était notamment prononcé le gel des avoirs des personnes physiques, entreprises et entités citées à l’Annexe 2 de celle-ci. Au surplus, l’art. 2 al. 3 de l’Ordonnance octroyait au Secrétariat d’Etat à l’Economie (ci-après: SECO) la compétence d’autoriser des ver- sements prélevés sur des comptes bloqués, des transferts de biens en ca- pital gelés et le déblocage de ressources économiques gelées afin d’éviter des cas de rigueur, d’honorer des contrats existants ou de sauvegarder les intérêts de la Suisse. L’Annexe 2 mentionnait, parmi les personnes soumi- ses à ladite mesure, A., décrit comme étant un colonel dirigeant l’unité de Damas au sein de la direction des renseignements généraux ainsi qu’un cousin du président Bashar Al-Assad et comme étant impliqué dans la ré- pression des manifestants engagés dans les contestations sociales ayant cours en Syrie depuis le printemps dernier. Les biens détenus par celui-ci auprès de la banque B. ont été séquestrés sur cette base.
B. Saisi le 24 mai 2011 par le Bureau de communication en matière de blan- chiment d’argent (ci-après: MROS; BB.2011.95, act. 7.1; BB.2011.106, act. 6.1), le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a rendu en date du 1 er juin 2011 une ordonnance de non-entrée en matière (BB.2011.95, act. 7.2; BB.2011.106, act. 6.2) concernant A. et son frère, C. Le MPC considérait en effet que la dénonciation pour blanchiment d’argent (art. 305 bis CP) formulée par la banque B. et communiquée par le MROS se fondait uniquement sur la présence dans l’Ordonnance des noms des per- sonnes susnommées et sur l’existence de plusieurs articles de presse met- tant en doute la licéité du mode d’acquisition de la fortune de la famille de A. et C. Le MPC relevait au surplus que les avoirs déposés auprès de la banque B. étaient déjà bloqués ex lege conformément à l’art. 2 de l’Ordonnance, de sorte que les fonds déposés en Suisse par les intéressés n’étaient pas susceptibles de servir à la répression de la population. En ou- tre, dite autorité concluait que les éléments constitutifs de l’infraction décrite à l’art. 305 bis CP n’étaient manifestement pas réunis, la détermination du crime préalable au blanchiment devant être menée sur place en Syrie et étant en l’état impossible au vu de la proximité de la famille susmentionnée avec la famille Al-Assad, actuellement au pouvoir.
C. Faisant suite à une demande de A. requérant la levée du blocage décrété par l’Ordonnance, le SECO a accepté, le 14 septembre 2011, le déblocage d’EUR 3'000'000. Dite autorité a de ce fait autorisé la banque B. à transfé- rer ce montant sur le compte du dénommé D. en vue de permettre l’exécution du paiement relatif à une promesse d’achat et de vente d’un bien foncier conclue le 15 avril 2011 entre A. et le destinataire susnommé (BB.2011.95, act. 1.2, pièce n° 40).
D. Informé par la banque B., le 15 septembre 2011, de la levée du blocage autorisée par le SECO, le MPC a estimé que cet élément constituait un fait nouveau justifiant l’ouverture d’une instruction, conformément aux art. 309 et 323 CPP. Il a procédé en ce sens par ordonnance du 16 septembre 2011 (BB.2011.95, act. 7.6; BB.2011.106, act. 6.6). Le même jour, dite au- torité a rendu une deuxième ordonnance prononçant la production des do- cuments bancaires relatifs aux comptes numériques individuels 1, n° 2, et 3, n° 4, dont A. est titulaire et ayant droit économique auprès de la banque B. ainsi que le séquestre des avoirs présents sur ceux-ci (BB.2011.95, act. 1.2, pièce n° 1).
E. Par acte du 26 septembre 2011, A. a interjeté recours à l’encontre de ce dernier prononcé en concluant à ce qui suit (BB.2011.95, act. 1, p. 18 s.):
« A LA FORME:
Déclarer recevable le présent recours; AU FOND: Principalement:
Annuler l’ordonnance du Ministère public de la Confédération du 16 septembre 2011 rendue à l’encontre de Monsieur A. dans la procédure SV.11.0114; Cela fait:
Ordonner la levée du séquestre pénal à l’encontre de Monsieur A. sur ses avoirs en Suisse, notamment les comptes 1, n° 2 et 3, n° 4, auprès de la banque B. à Ge- nève, subsidiairement ordonner au Ministère public de la Confédération de procé- der à la levée du séquestre pénal, à l’encontre de Monsieur A. sur ses avoirs en Suisse, notamment sur les comptes susmentionnés;
Ordonner au Ministère public de la Confédération de communiquer la levée du sé- questre pénal visant les comptes 1, n° 2, et 3, n° 4, à la banque B. à Genève et
l’inviter à se conformer à la décision du Secrétariat d’Etat à l’économie SECO du 14 septembre 2011; 5. Condamner le Ministère public de la Confédération au paiement d’une indemnité à Monsieur A. valant également participation à ses frais d’avocat. 6. Débouter le Ministère public de la Confédération et tout opposant de toutes autres ou contraires conclusions. »
F. Parallèlement au dépôt dudit recours, A. a requis du MPC, le 20 septembre 2011, la levée du séquestre pénal ordonné sur ses avoirs (BB.2011.95, act. 1.2, pièce n° 45). Par courrier du 26 septembre 2011, dite autorité a communiqué au recourant son refus de faire droit à cette re- quête (BB.2011.106, act. 1.1).
De ce fait, le 6 octobre 2011, le recourant a adressé à la Cour de céans une nouvelle écriture intitulée « Mémoire complémentaire au recours », par laquelle il concluait à ce qui suit (BB.2011.106, act. 1, p. 19 s.):
« A LA FORME:
Principalement: 2. Annuler l’ordonnance du Ministère public de la Confédération du 16 septembre 2011 rendue à l’encontre de Monsieur A. dans la procédure SV.11.0114, ainsi que la décision du 26 septembre 2011 du Ministère public de la Confédération dans la même procédure; Cela fait: 3. Ordonner la levée du séquestre pénal à l’encontre de Monsieur A. sur ses avoirs en Suisse, notamment les comptes 1, n° 2, et 3, n° 4, auprès de la banque B. à Ge- nève, subsidiairement ordonner au Ministère public de la Confédération de procéder à la levée du séquestre pénal, à l’encontre de Monsieur A. sur ses avoirs en Suisse, notamment sur les comptes susmentionnés;
G. Invité à se déterminer sur les deux recours, le MPC a conclu au rejet de ceux-ci sous suite de frais (BB.2011.95, act. 7; BB.2011.106, act. 6). Appelé à répliquer, le recourant a persisté dans ses conclusions par écriture du 7 novembre 2011 qu’il a complétée le 9 décembre 2011 après étude des pièces accompagnant la prise de position du MPC (BB.2011.95, act. 12 et 15; BB.2011.106, act. 11 et 14).
Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.
La Cour considère en droit:
1.1 La Cour des plaintes examine d’office et en pleine cognition la recevabilité des recours qui lui sont adressés (ATF 122 IV 188 consid. 1 et arrêts cités). 1.2 In casu, un même recourant s’en prend à deux décisions portant sur le même objet, soit le même séquestre. Par économie de procédure, il se jus- tifie dès lors de joindre les causes et de les traiter dans une seule et unique décision (art. 30 CPP). 1.3 Les décisions du MPC peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 LOAP en lien avec l’art. 19 al. 1 du Règlement sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]. Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à
l’annulation ou à la modification d’une décision a qualité pour recourir contre celle-ci (art. 382 al. 1 CPP). Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP). Aux termes de l’art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard in- justifié (let. a), la constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) ou l’inopportunité (let. c). Il sied de relever que l’ordonnance du 16 septembre 2011 dont le recourant a requis l’annulation par actes du 26 septembre et 6 octobre 2011 porte l’intitulé « Renseignements bancaires, obligation de dépôt et blocage de compte » et ordonne, outre le blocage d’avoirs, la production de la docu- mentation bancaire relative aux comptes susmentionnés. Selon la jurispru- dence constante rendue sous l’égide de la PPF et confirmée depuis l’entrée en vigueur du CPP, le recours n’est pas ouvert à l’encontre d’un ordre de production en raison de l’absence de préjudice causé au déten- teur et/ou propriétaire des documents concernés par une telle mesure (ar- rêt du Tribunal pénal fédéral BB.2011.15 du 18 mars 2011, consid. 1.3 et références citées). Cela étant, il ressort de la formulation des conclusions énoncées par le recourant que ce dernier conteste uniquement le séques- tre des avoirs et non pas l’ordre de production de documents contenu dans ladite ordonnance. Partant, les recours ne présentent aucun vice à cet égard.
Au surplus, déposés par le titulaire des comptes objets du séquestre atta- qué et dans le délai de dix jours dès la notification des décisions entrepri- ses, les recours sont recevables.
2.2 Le séquestre prévu par l’art. 263 CPP est une mesure provisoire (conser- vatoire) qui permet la saisie de moyens de preuve, respectivement d'objets ou de valeurs qui pourraient faire l’objet d’une confiscation en application du droit pénal fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 1S.2/2004 du 6 août 2004, consid. 2.2). Il faut que des indices suffisants permettent de suspecter que les valeurs patrimoniales ont servi à commettre une infraction ou en sont le produit, que les infractions aient été commises par leur détenteur ou par un tiers (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2005.42 du 14 septembre 2005, consid. 2.1). Pour que le maintien du séquestre pendant une période pro- longée se justifie, il importe que ces présomptions se renforcent en cours d’enquête et que l’existence d’un lien de causalité adéquat entre les va- leurs saisies et les actes délictueux puisse être considérée comme haute- ment vraisemblable (ATF 122 IV 91 consid. 4 p. 95; OBERHOLZER, Grund- züge des Strafprozessrechts, 2 ème éd., Berne 2005, n o 1139). La mesure doit par ailleurs, à l’instar de toute mesure de contrainte, reposer sur une base légale, être justifiée par un intérêt public suffisant et respecter le prin- cipe de la proportionnalité, étant précisé que l’autorité dispose à cet égard d’une grande marge d’appréciation (arrêt du Tribunal fédéral 1P.239/2002 du 9 août 2002, consid. 3.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2008.98 du 8 avril 2009, consid. 3). Tant que subsiste un doute sur la part des fonds qui pourrait provenir d'une activité criminelle, l'intérêt public commande que ceux-ci demeurent à la disposition de la justice (arrêts du Tribunal pénal fédéral BB.2008.11 du 16 mai 2008, consid. 3.1; BB.2005.28 du 7 juillet 2005, consid. 2; ATF 125 IV 222 consid. 2 non publié; 124 IV 313 consid. 3b et 4 p. 316; SJ 1994 p. 97, 102). 2.3 Le MPC motive son ordonnance de séquestre (ainsi que son ordonnance de réouverture d’instruction) par la survenance, depuis son ordonnance de non-entrée en matière du 1 er juin 2011, d’un fait nouveau soit la demande de levée partielle à hauteur d’EUR 3'000'000 formulée par le recourant par devant le SECO (BB.2011.95, act. 1.2 pièce n° 1 et act. 7 p. 3; BB.2011.106, act. 6 p. 3). Le MPC indique en outre que la mesure de sé- questre attaquée est une mesure conservatoire ne préjugeant en rien le fond et relève au demeurant que, lors de la requête initiale de transfert adressée à l’attention de la banque B., le recourant n’avait pas indiqué que celui-ci devait s’effectuer pour un montant de EUR 3'000'000 et en vue du paiement du prix d’achat d’un bien immobilier. Ces informations auraient été fournies uniquement plus tard, à savoir respectivement les 6 mai et 25 juillet 2011 (BB.2011.95, act. 7 p. 3 s.; BB.2011.106, act. 6 p. 3 s.). En outre, le MPC précise que, suite à la levée du séquestre autorisée par le SECO, le recourant n’a pas requis le transfert en EUR, comme sollicité au- paravant, mais a demandé à la banque B. que le virement soit effectué en francs suisses. Cette requête apparaît singulière aux yeux du MPC tant au
vu du fait que le vendeur et le bien immobilier concernés se trouvent en Sy- rie qu’en considération de ce que le contrat de vente ne contient aucune indication quant à l’utilisation de la devise helvétique (BB.2011.95, act. 7 p. 4; BB.2011.106, act. 6 p. 4). Le recourant aurait au surplus failli à fournir, tant à la banque qu’au MPC, les pièces justificatives nécessaires à l’établissement de l’origine licite des avoirs séquestrés (BB.2011.95, act. 1.2 pièce n° 1 et act. 7 p. 3; BB.2011.106, act. 6 p. 3). Le MPC affirme enfin vouloir obtenir la documentation relative au bien immobilier concerné (BB.2011.95, act. 7 p. 4; BB.2011.106, act. 6 p. 4). 2.4 Pour sa part, le recourant soutient que la mesure de contrainte querellée reposerait sur une constatation erronée des faits pertinents, le MPC ayant considéré que le premier ordre de virement adressé à la banque le 27 avril 2011 constituerait une transaction distincte du contrat de vente immobilière du 15 avril 2011 et que les avoirs présents sur les comptes bloqués pour- raient avoir une provenance criminelle, ce malgré le fait que tant la banque B. que le MPC lui-même auraient auparavant jugé que l’activité déployée sur lesdits comptes ne suscitait pas de doutes quant à la licéité de l’origine des fonds (BB.2011.95, act. 1 p. 15 s.; BB.2011.106, act. 1 p. 16 s.). Le re- courant se plaint en outre d’une violation de la garantie de la propriété, pré- vue à l’art. 26 Cst., et allègue que les conditions de l’art. 263 CPP ne se- raient pas réalisées au vu de l’absence de soupçons quant à l’existence d’une infraction préalable au blanchiment d’argent (BB.2011.95, act. 1 p. 16; BB.2011.106, act. 1 p. 17). Le séquestre ordonné par le MPC serait au demeurant disproportionné et ne répondrait à aucun intérêt public. La mesure entreprise consacrerait au surplus une violation du principe de l’interdiction de l’arbitraire (art. 9 Cst.), la décision de séquestre étant en contradiction avec l’ordonnance de non-entrée en matière du 1 er juin 2011 ainsi qu’avec la décision du SECO du 14 septembre 2011 (BB.2011.95, act. 1 p. 17; BB.2011.106, act. 1 p. 18). Le recourant argumente également qu’il ne subsisterait en l’occurrence aucun fait nouveau permettant au MPC de rouvrir l’instruction au sens de l’art. 323 CPP (BB.2011.95, act. 12 p. 12 ss; BB.2011.106, act. 11 p. 12 ss).
3.1 Il sied de préciser, à titre liminaire, que tout développement formulé par le recourant quant à l’absence d’un fait nouveau permettant de justifier la ré- ouverture de l’instruction au sens de l’art. 323 CPP est en l’occurrence irre- levant. En effet, il ressort des conclusions formulées par le recourant tant dans ses actes de recours que dans ses répliques que ce dernier n’attaque pas l’ordonnance de réouverture du 16 septembre 2011 mais uniquement
l’ordonnance de séquestre du même jour ainsi que la décision de refus de levée du séquestre du 26 septembre 2011. Dès lors, tout argument tiré de l’illégalité ou de l’inopportunité de la réouverture est en l’espèce inopérant. 3.2 Comme il a été rappelé supra, la condition de base à une mesure de sé- questre consiste dans l’existence d’indices suffisants permettant de sus- pecter que les valeurs patrimoniales ont servi à commettre une infraction ou en sont le produit. Or, en l’espèce, l’instruction ouverte par le Ministère public de la Confédération à l’encontre du recourant porte sur le chef de blanchiment d’argent (art. 305 bis CP). Aux termes de l’art. 305 bis al. 1 CP, « [c]elui qui aura commis un acte propre à entraver l’identification de l’origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il savait ou devait présumer qu’elles provenaient d’un crime, sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire ». En d’autres termes, l’infraction de blanchiment d’argent n’est présumée, a fortiori réalisée, que lorsque deux conditions cumulatives sont réunies, à savoir, d’une part, l’existence d’un acte d’entrave, et, d’autre part, celle d’un crime commis au préalable ayant permis de générer les valeurs patrimonia- les en question. Il apparaît que la dénonciation au MROS ainsi que l’instruction ouverte par le MPC reposent sur des articles de presse, parus depuis le mois d’avril 2011, mettant en doute la licéité du mode d’acquisition de la fortune de la famille de A. et C. (BB.2011.95, act. 7 p. 2; BB.2011.106, act. 6 p. 2). Dans sa réponse, le MPC produit trois extraits provenant d’Internet et parmi les- quels l’on retrouve un document, concernant le recourant, tiré de Wikipedia (BB.2011.95, act. 7.3; BB.2011.106, act. 6.3). A cet égard, il sied de souli- gner que, au vu de son absence de force probante – faute d’indication de l’auteur et vu la possibilité offerte à tout un chacun de modifier à loisir le contenu des articles de Wikipedia –, ce dernier écrit ne sera aucunement pris en considération dans l’examen effectué par la Cours de céans. Ceci étant précisé, il convient de relever que les documents soumis par le MPC indiquent en substance que le recourant serait une personne proche du frère cadet de l’actuel président syrien et qu’il aurait influencé la décision du chef de l’Etat de refuser toute réforme dans le système politique syrien. Au surplus, les autres informations au dossier, recueillies dans la presse par la banque B. et à l’origine du blocage interne effectué par celle-ci ainsi que de la dénonciation au MROS opérée par ledit établissement, relèvent les rapports étroits existant entre la famille de A. et C. et la famille Al-Assad (BB.2011.95, act. 1.2 pièce n° 12). Ces mêmes extraits se réfèrent en outre abondamment à C., frère du recourant, en mettant en exergue que ce der- nier serait impliqué dans un vaste système de corruption. En ce qui concerne le recourant, malgré un bref passage quant à l’utilisation de
l’influence dont il bénéficie grâce à son poste au sein des services de ren- seignements syriens, aucun acte pouvant correspondre à un éventuel crime préalable au blanchiment d’argent en Suisse ne lui est imputé dans l’ensemble des articles de presse présents au dossier. Par ailleurs, dans sa communication du 24 mai 2011, le MROS a indiqué au MPC que les re- cherches effectuées dans ses bases de données n’avaient pas permis d’apporter de plus amples informations que celles décrites par la banque (BB.2011.95, act. 7.1; BB.2011.106, act. 6.1). C’est dès lors en vain que l’on recherche dans la procédure un quelconque indice pouvant suggérer l’existence d’un crime préalable dont le recourant serait présumé coupable et dont l’existence serait susceptible de justifier un séquestre pénal. Du reste, le fait que le recourant serait impliqué dans la répression des mani- festants syriens, comme indiqué dans l’Annexe 2 de l’Ordonnance, ne mo- difie en rien cette constatation; en effet et en tout état de cause, une pa- reille infraction, si réalisée, n’est pas de nature à engendrer des valeurs pa- trimoniales pouvant faire l’objet d’actes de blanchiment en Suisse. Aucune hypothèse quant à la réalisation présumée d’autres chefs de prévention n’a au demeurant été formulée. L’on peine par ailleurs à comprendre comment une demande de déblocage adressée par le recourant au SECO et la levée partielle subséquente puissent avoir amené le MPC à modifier son appré- ciation initiale quant à la subsistance d’indices suffisants justifiant le sé- questre des avoirs et a fortiori la réouverture de l’instruction (il convient de rappeler que le MPC avait dans un premier temps indiqué que les éléments constitutifs de l’infraction décrite à l’art. 305bis CP n’étaient manifestement pas réunis; BB.2011.95, act. 7.2; BB.2011.106, act. 6.2). En effet, les in- formations factuelles liées à l’existence d’un crime préalable sont restées inchangées depuis l’ordonnance de non-entrée en matière du 1 er juin 2011. On relèvera que les articles de presse dont le MPC se prévaut à ce jour sont chronologiquement antérieurs au prononcé de cette dernière ordon- nance et que les articles recueillis par la banque et motivant la dénoncia- tion au MROS étaient déjà connus du MPC à cette date. Enfin, les éven- tuels soupçons soulevés par la communication tardive, selon le MPC, de l’existence d’un contrat de vente ainsi que par la requête de changement de devise formulée après la levée du blocage par le SECO ne sauraient pallier à l’absence d’indices suffisants quant à l’existence d’un crime pré- alable. 3.3 En considération de ce qui précède, il y a lieu de constater que la condition de base au prononcé du séquestre, soit l’existence d’indices suffisants permettant de suspecter que les valeurs patrimoniales ont servi à commet- tre une infraction ou en sont le produit, fait en l’occurrence défaut. L’ordonnance de séquestre du 16 septembre 2011 ainsi que la décision de refus de levée de celui-ci du 26 septembre 2011 ne sont partant pas justi-
fiées. Les recours apparaissent dès lors bien fondés. Au vu du sort réservé à ceux-ci, il ne sied pas d’examiner les autres griefs soulevés par le recou- rant. 3.4 En ce qui a trait aux conclusions subséquentes formulées par le recourant par lesquelles ce dernier sollicite de la Cour de céans que celle-ci ordonne au MPC de communiquer à la banque la levée du séquestre et qu’elle in- vite ledit établissement à se conformer à la décision du SECO du 14 sep- tembre 2011, il y a lieu de relever que celles-ci dépassent le cadre du pré- sent recours et les compétences de la Cour de céans. Elles sont ainsi irre- cevables. 4. 4.1 Compte tenu de l’issue du recours, la présente décision est rendue sans frais (art. 428 al. 1 CPP en lien avec l’art. 66 al. 4 LTF). 4.2 La partie qui obtient gain de cause a droit à une indemnité pour les dépen- ses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 436 al. 1 en lien avec l’art. 429 al. 1 let. a CPP). Selon l’art. 12 du Rè- glement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et in- demnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 (RFPPF; RS 173.713.162), les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Au vu du travail fourni par le défenseur du recourant, une indemnité d’un mon- tant de Fr. 1’800.-- (TVA incluse) paraît équitable. Quant aux avances de frais acquittées par le recourant d’un total de Fr. 3'000.--, elles lui seront in- tégralement restituées.
Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:
Dans la mesure de sa recevabilité, le recours est admis dans le sens des considérants.
Le séquestre sur les comptes 1, n° 2, et 3, n° 4 dont est titulaire le recourant auprès de la banque B. est levé.
La présente décision est rendue sans frais. Les avances de frais de Fr. 3'000.--, au total, acquittées par le recourant lui sont intégralement resti- tuées.
Une indemnité unique de Fr. 1'800.-- (TVA comprise) est allouée au recou- rant, à charge de la partie adverse.
Bellinzone, le 12 janvier 2012
Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
Le président: La greffière:
Distribution
Indication des voies de recours Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF. Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).