Décision du 9 mai 2012 Cour des plaintes Composition Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, prési- dent, Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Clara Poglia
Parties A. AG, recourante
contre
MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, intimé
Objet Gestion d'un compte sous séquestre (art. 266 al. 6 CPP)
Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal Numéro de dossier: BB.2012.58
Vu:
Et considérant:
que la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral examine d’office et en pleine cognition la recevabilité des recours qui lui sont adressés (ATF 122 IV 188 consid. 1 et arrêts cités);
que les décisions du MPC peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et art 37 al. 1 LOAP en lien avec l’art. 19 al. 1 du
Règlement sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]);
qu’à teneur de l’art. 390 al. 2 CPP, l’autorité de recours peut surseoir à procéder à un échange d’écritures lorsque le recours est manifestement irrecevable;
que le recours est recevable à la condition que le recourant dispose d’un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification de la décision entreprise (art. 382 al. 1 CPP);
que s’agissant d’une mesure de séquestre d’un compte bancaire, seul le titulaire du compte remplit en principe cette condition;
qu’il doit en aller de même lorsque le recours porte sur des opérations de gestion du compte en question (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2011.41 du 27 septembre 2011, consid. 1.3);
que de par l’intitulé des écrits du MPC produits dans la présente procédure de recours (act. 1.1 et 3), il semblerait que le titulaire du compte concerné par les placements fiduciaires litigieux soit la société E., de sorte que A. AG n’aurait pas la qualité pour recourir à l’encontre de toute décision rendue à cet égard; que vu la carence d’informations fournies par la recourante dans son écriture, cet élément ne peut toutefois être établi de manière certaine; que la question peut, en tout état de cause, demeurer ouverte vu le sort de la cause; qu’en effet, le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit dans le délai de dix jours (art. 396 al. 1 CPP); que le courrier du MPC du 20 avril 2012 joint au recours ne constitue aucune- ment une décision au sens de l’art. 80 CPP; que dans cet écrit le MPC se limite en effet à renvoyer à une décision rendue bien auparavant; qu’il y a lieu de considérer que la recourante tente ainsi d’attaquer, par la pré- sente voie, un prononcé pour lequel le délai de recours est, de manière patente, échu;
que son recours est dès lors tardif et abusif;
qu’en considération de ce qui précède dit acte doit ainsi être déclaré manifeste- ment irrecevable et ce sans échanges d’écritures;
qu’en relation avec l’invitation faite par la recourante quant à l’attribution de la présente procédure de recours à un autre juge que M. Ponti, siégeant au sein de la présente composition, il y a lieu de renvoyer aux éléments exposés par la Cour de céans dans sa décision BB.2011.131 du 14 mars 2012 (consid. 2.2) lesquels sont applicables mutatis mutandis au cas d’espèce;
que, vu le sort de la cause, il incombe à la recourante de supporter les frais de la procédure (art. 428 al. 1 CPP);
que ceux-ci prendront en l’espèce la forme d’un émolument qui, en application des art. 5 et 8 du Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162) et au vu de la témérité du recours sera fixé à CHF 1’000.--.
Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:
Le recours est irrecevable.
Un émolument de CHF 1'000.-- est mis à la charge de la recourante.
Bellinzone, le 9 mai 2012
Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
Le président: La greffière:
Distribution
Indication des voies de recours Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les décisions de la Cour des plaintes relatives aux mesures de contrainte sont sujettes à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF. Le recours ne suspend l’exécution de la décision attaquée que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).