Décision du 25 septembre 2013 Cour des plaintes Composition Les juges pénaux fédéraux Andreas J. Keller, juge président, Giorgio Bomio et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Clara Poglia
Parties A.,
B. LTD,
C. LTD,
D. LTD,
E. LTD,
tous représentés par Me Christoph Steffen, avocat,
recourants
contre
MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, et
F. MANAGEMENT LTD, représentée par Me Daniel Tunik, avocat,
B u n d e s s t r a f g e r i c h t T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
N um éros d e d os s i ers: B B .2 013 .6 4-68 (P roc éd ur es s ec o nd ai re s : B P .2 0 13. 43-47 )
intimés
Objet Admission de la partie plaignante (art. 118 ss en lien avec l'art. 104 al. 1 let. b CPP); consultation des dos- siers (art. 101 s. en lien avec l'art. 107 al. 1 let. a CPP)
Faits:
A. Suite à une annonce du Bureau de communication en matière de blanchi- ment d'argent (MROS) du 18 février 2011 et à une plainte de la société F. Management Ltd du 28 janvier 2011, le Ministère public de la Confédéra- tion (ci-après: MPC) a ouvert, en date du 3 mars 2011, une procédure pé- nale contre inconnus du chef de blanchiment d'argent (art. 305 bis CP). Se- lon la dénonciation de F. Management Ltd, les bureaux moscovites de cet- te dernière auraient été perquisitionnés, en juin 2007, par des policiers du Ministère de l'Intérieur à Moscou. Des sceaux officiels et des certificats fis- caux de sociétés lui appartenant auraient notamment été séquestrés. Le 24 décembre 2007, ces pièces auraient été utilisées de manière indue pour obtenir le remboursement, à hauteur de USD 230 mio, d'impôts payés par lesdites sociétés au gouvernement russe, ce avec la complicité présumée de hauts fonctionnaires de ce pays. Dans ce contexte et en date du 17 sep- tembre 2012, le MPC a ordonné l'identification de toutes les relations ban- caires ouvertes ou clôturées auprès de la banque G. à Zurich, y compris les compartiments coffre, en lien avec H., A., B. Ltd, C. Ltd, D. Ltd et E. Ltd; (v. procédure connexe BB.2013.59-63, act. 10.3). Il a au surplus ordonné la production de la documentation bancaire relative aux comptes ainsi identi- fiés et le séquestre des avoirs y déposés.
et qu'elle avait de ce fait eu accès à l'ensemble du dossier de la procédure
avec, comme restriction, l'incombance d'utiliser les informations contenues
dans les pièces consultées exclusivement dans l'exercice de ses droits lé-
gitimes dans le cadre de l'instruction pénale (act. 3.2). Cette interdiction
était assortie de la menace des sanctions prévues à l'art. 292 CP.
C. Par acte du 29 avril 2013, A., B. Ltd, C. Ltd, D. Ltd et E. Ltd ont interjeté re- cours à l'encontre de cette communication en concluant (act. 1):
« 1. Es sei die Vorinstanz anzuweisen, der Société F. Limited im von der Bundesan- waltschaft geführten Verfahren SV.110049 die Parteistellung (Stellung als Pri- vatklägerschaft) zu entziehen.
D. Par courrier du 30 avril 2013, la Cour de céans a requis des recourants qu'ils transmettent, notamment, une copie des procurations attestant des pouvoirs de leur représentant légal (act. 2). Après réception de ces docu- ments, la Cour a invité les recourants, par écrit du 14 mai 2013, à fournir les pièces attestant des pouvoirs de représentation des signataires des procurations établies au nom de B. Ltd, C. Ltd, D. Ltd et E. Ltd (act. 4). En estimant les compléments produits le 16 mai 2013 (act. 5) insuffisants, il a été requis, le 21 mai 2013, que soient adressés les justificatifs officiels cer- tifiant des pouvoirs de représentation de I. Ltd et de J. Ltd, intervenant, respectivement, en tant que Secretary et Registered Agent desdits recou- rantes (act. 6). Etait également sollicitée la transmission d'une nouvelle procuration au nom de B. Ltd en requérant que celle-ci soit signée, à la dif- férence de celle initialement produite, par un personne dûment autorisée. Les recourants se sont exécutés par envoi du 3 juin 2013 (act. 7). Par cour- rier du 5 juin 2013, la Cour de céans a attiré l'attention de ceux-ci sur le fait que les documents fournis en relation avec les sociétés C. Ltd et D. Ltd n'apparaissaient toujours pas suffisants; elle leur a ainsi fixé un ultime délai au 11 juin 2013 pour transmettre les pièces aptes à établir de manière clai- re et incontestable les pouvoirs de représentation de tous les intervenants concernés en indiquant que, à défaut, le recours desdites sociétés serait déclaré irrecevable (act. 9). Les recourants ont remis, en date du 6 juin 2013, des justificatifs supplémentaires en requérant, dans l'éventualité où ceux-ci ne devaient pas suffire, une prolongation de dix jours du délai préci- té (act. 10). La Cour a fait droit à cette dernière requête le 10 juin 2013 (act. 10). Le 14 juin 2013, les recourants ont fourni des documents com- plémentaires (act. 11).
E. Parallèlement, le 3 juin 2013, les recourants ont complété leur recours comme suit (act. 8):
« Es sei die Beschwerdegegnerin anzuweisen, bis zu einem rechtskräftigen Entscheid im vorliegenden Beschwerdeverfahren der " F. LTD" und/oder der "F. MANAGEMENT LTD" die Akteneinsicht im Verfahren SV.10049 zu verweigern, soweit davon Unterlagen und/oder Informationen von und über die Beschwerdeführer betroffen sind;
Eventualiter sei die Beschwerdeverfahren der " F. LTD" und/oder der " F. MANAGE- MENT LTD" entgegen ihrem Antrag die Akteneinsicht in die folgenden Dokument zu verweigern:
04.04.13: lettre à la banque G. du requérant la production de documentation en rela- tion avec des transferts; 15.04.2013: lettre de la banque G. du qui produit la documentation bancaire requise le 04.04.13; documentation bancaire produite relative à A., D. LTD, E. LTD, B. LTD et C. LTD (annexes 7-2-3, 7-2-4, 7-2-5, 7-2-6, 7-2-8, 7-2-9); mandat à l'Expert financier K. requérant une analyse de la documentation relative à A., B. LTD, C. LTD, D. LTD et E. LTD; note de l'Expert financier K. sur une brève analyse des comptes sous maîtrise de: A. et l'identification d'éventuels liens entre les sommes présumées détournées à l'admi- nistration des finances de la ville de Moscou et les sommes bloquées en Suisse + annexes; 01.02.13: lettre de Me C. STEFFEN qui traite de l'invitation à se déterminer adressée à Me D. TUNIK le 29.01.13; 08.02.13: lettre à Me C. STEFFEN traitant son courrier du 01.02.13 et informant de la transmission du dossier au Procureur fédéral L.; 15.02.13: lettre de Me C. STEFFEN relative à l'accès au dossier de la partie plai- gnante; 27.02.13: lettre à Me C. STEFFEN attirant l'attention sur le fait que sa requête du 15.02.13 devra être soumise à la partie plaignante pour détermination; 01.03.13: lettre de Me C. STEFFEN qui demande une décision sur la qualité de par- tie plaignante de F. FUND, qui demande l'objet et les participants à la séance du 14.03.13 et qui sollicite un inventaire de la procédure; 01.03.13: lettre à Me C. STEFFEN annulant l'entretien du 14.03.13 et informant sta- tuer sur la demande du 15.02.13 dans les meilleurs délais, après transmission de la requête à la partie plaignante + rapport d'envoi de télécopie; 06.03.13: lettre de Me C. STEFFEN, anticipée par télécopieur, qui rappelle ses cour- riers du 28.01.13 et du 15.02.13 et qui fait partie de son incompréhension + rapport de réception de télécopie 14.03.13: lettre à Me C. STEFFEN invitant à se déterminer sur l'analyse financière du 26.02.13; 19.03.13: lettre à Me C. STEFFEN traitant de la qualité de partie plaignante de F. LTD; 21.03.13: lettre de Me C. STEFFEN, anticipée par télécopieur, qui indique ne pas pouvoir se déterminer sur l'analyse du CCEF du 26.02.13 en l'absence d'accès au dossier et qui sollicite une décision sujette à recours concernant l'accès au dossier + rapport de réception de télécopie;
15.04.2013: lettre à Me C. STEFFEN traitant de l'étendue de l'accès au dossier ac- cordé à la partie plaignante et de la requête de levée de séquestre du 28.01.13 + an- nexe: décision de refus de levée de séquestre du 15.04.13. »
Ce complément faisait suite à un courrier du MPC du 22 mai 2013 infor- mant le conseil des recourants de ce que la partie plaignante s'était vue accorder l'accès au dossier s'agissant des documents énumérés ci-dessus (act. 8.1).
F. En interprétant l'écrit précité comme une requête d'attribution de l'effet sus- pensif, la Cour de céans a interpellé le MPC et F. Management Ltd afin que ceux-ci se déterminent sur l'éventuelle attribution dudit effet dans la mesure où celui-ci concernait la consultation du dossier (BP.2013.43-47, act. 2). Par courrier du 10 juin 2013, le MPC a indiqué ne pas s'opposer à son oc- troi (BP.2013.43-47, act. 3). F. Management Ltd a pour sa part sollicité le rejet de la requête (BP.2013.43-47, act. 4).
G. Par ordonnance du 18 juin 2013, la Cour de céans a décidé que la deman- de d'effet suspensif était sans objet dans la mesure où elle concernait les documents versés au dossier de la procédure pénale déjà consultés par la partie plaignante (BP.2013.43-47, act. 6). Elle l'a en revanche admise s'agissant de pièces du dossier qui n'auraient pas encore été consultées par celle-ci.
H. Invité à répondre sur le fond du recours, le MPC a conclu, sous suite de frais et dépens, à l'irrecevabilité de celui-ci concernant la qualité de partie plaignante et à son rejet, dans la mesure de sa recevabilité, s'agissant de l'accès au dossier (act. 14). F. Management Ltd a en substance conclu, par écriture du 5 juillet 2013 et sous suite de frais et dépens, principalement, au rejet du recours et, subsidiairement, au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité (act. 15).
I. Appelés à répliquer, les recourants se sont vu impartir un délai au 23 juillet 2013 pour ce faire (act. 16). Par requête du 23 juillet 2013, ils ont requis une prolongation dudit délai au 12 août 2013 (act. 17). La Cour de céans a fait droit à cette demande en précisant qu'il s'agissait d'une unique prolon- gation (act. 17). Par écrit manuscrit du 12 août 2013, anticipé par fax à 18h26, le conseil des recourants a informé cette Cour qu'à la suite d'une
panne de courant, il n'avait pas été en mesure de déposer la réplique et sollicitait de ce fait une prolongation du délai au 14 août 2013 (act. 18). Sur invitation de la Cour de céans, ledit conseil a transmis, en date du 20 août 2013, des informations complémentaires au sujet de l'empêchement allé- gué (act. 21). Le 21 août 2013, en considérant celles-ci suffisantes, la Cour a admis, rétroactivement, la prolongation de délai au 14 août 2013 en ver- sant au dossier le mémoire de réplique déposé à cette date par les recou- rants (act. 22 et 23). Dans ledit mémoire, ces derniers ont persisté dans leurs conclusions et argumentation (act. 23). Ils ont au surplus fourni des pièces supplémentaires quant à la légitimation des signataires des procura- tions relatives à D. Ltd et C. Ltd (act. 23.1, 23.2 et 23.3).
Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.
La Cour considère en droit:
1.1 En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (Mes- sage relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 dé- cembre 2005 [ci-après: le Message], FF 2006 1057, 1296 i.f.; STEPHEN- SON/THIRIET, Commentaire bâlois, Schweizerische Strafprozessordnung, Bâle 2011 [ci-après: Commentaire bâlois], n o 15 ad art. 393; KELLER, Kom- mentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], [Do- natsch/Hansjakob/Lieber, éd.], Zurich/Bâle/Genève 2010, n o 39 ad art. 393; SCHMID, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, Zurich/Saint- Gall 2009, n o 1512).
1.2 Les décisions du MPC peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 LOAP en lien avec l'art. 19 al. 1 du règlement sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]). Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'au- torité de recours (art. 396 al. 1 CPP). Aux termes de l'art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a), la constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) ou l'inopportunité (let. c).
1.3 S'agissant de la contestation de la qualité de partie plaignante de F. Mana- gement Ltd, force est de constater que le recours est à cet égard irreceva- ble. En effet, premièrement, la qualité pour recourir des recourants, tiers saisis dans la procédure pénale, apparaît des plus douteuses. Comme l'a rappelé la Cour de céans dans une jurisprudence récente, portant sur la qualité pour recourir d'un prévenu, celui-ci ne dispose en principe pas d'in- térêt juridiquement protégé pour s'en prendre à pareille décision, l'atteinte subie dans une telle hypothèse étant de manière générale purement fac- tuelle (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2013.10 du 20 août 2013, consid. 1.3 et références citées). A titre exceptionnel toutefois, l'existence d'un tel intérêt a été reconnue, et ce lorsque la partie plaignante admise à la procédure est un Etat, ou lorsque le sujet de droit en question est de na- ture «quasi-étatique» (ibidem et références citées). Or, tant la qualité pro- cédurale des recourants, tiers saisis et non prévenus, que les circonstan- ces du cas d'espèce portent à conclure que les exceptions visées par la ju- risprudence ne trouvent pas d'application en l'occurrence, F. Management Ltd n'étant aucunement une entité de nature étatique. Les recourants ne font au surplus valoir aucun préjudice qui pourrait amener à considérer qu'ils disposent d'un intérêt juridiquement protégé. Deuxièmement, et contrairement à ce que ceux-ci affirment, un recours visant à contester la qualité de partie plaignante de F. Management Ltd serait manifestement tardif. Il ressort en effet du dossier que les recourants connaissaient l'exis- tence de la partie plaignante et l'identité de celle-ci depuis, au plus tard, le 19 mars 2013 (act. 14.2). Lors du dépôt du présent recours, le délai de dix jours prévu à l'art. 396 al. 1 CPP était ainsi manifestement échu.
1.4 En ce qui a trait à l'accès au dossier, il y a lieu de relever que les recou- rants ont été informés par le MPC le 8 février 2013 déjà de ce que la partie plaignante disposait d'un libre accès à celui-ci, notamment aux pièces les concernant (act. 14.1). Cette information a été réitérée le 19 mars 2013 (act. 14.2). Ce n'est qu'à la suite d'un troisième courrier du MPC du 15 avril 2013 que les recourants ont interjeté recours. Il appert ainsi que le recours à l'encontre du principe même de l'accès au dossier est à l'évidence tardif; cette question aurait dû en effet être attaquée lors de la première commu- nication du MPC. Cette dernière autorité a néanmoins rendu une nouvelle décision en date du 22 mai 2013 autorisant l'accès à la partie plaignante à une série de pièces spécifiques nommément listées. Selon les renseigne- ments, non exhaustifs, fournis à la Cour de céans, il semblerait que ces pièces n'ont pas encore été consultées par la partie plaignante (BP.2013.43-47, act. 4, p. 4). Ainsi, l'on ne peut considérer que le recours est tardif, voire sans objet, à l'égard de ces documents. En effet, même si,
une fois la question de l'accès au dossier tranchée, rien n'oblige l'autorité de poursuite à rendre une nouvelle décision chaque fois qu'elle y verse une pièce, il y a lieu de considérer qu'en l'espèce elle a tenu sciemment à ren- dre une décision formelle quant aux pièces nouvelles énumérées et ouvrir ainsi la voie du recours. Au surplus, compte tenu du fait que les pièces concernées sont couvertes par le secret bancaire voire rentrent dans la sphère privée des recourants, un intérêt juridiquement protégé à recourir doit leur être reconnu (v. décision du Tribunal pénal fédéral BB.2012.81-83, du 17 janvier 2013, consid. 1.3). Par conséquent, le présent recours est re- cevable uniquement dans la mesure où il porte sur les pièces mentionnées dans la décision du MPC du 22 mai 2013, pour autant que celles-ci n'aient pas encore été consultées par la partie plaignante.
1.5 La Cour de céans a requis des compléments d'information s'agissant des procurations fournies par les sociétés recourantes et des pouvoirs de re- présentation des signataires de celles-ci. Au vu de l'issue du recours, la question de savoir si ces documents doivent être considérés suffisants peut demeurer ouverte.
Commentaire bâlois, n° 6 ad art. 108 CPP) ou encore la protection de la sphère privée ou intime (VEST/HORBER, Commentaire romand CPP, n° 6 ad art. 108 CPP). Les restrictions du droit d'être entendu doivent être appli- quées avec retenue et dans le respect du principe de la proportionnalité. Elles doivent être absolument nécessaires (BENDANI, Commentaire romand CPP, n° 11 ad art. 107 CPP). Il s'impose en tout état de cause de procéder à une pesée des intérêts entre l'accès au dossier et les intérêts publics ou privés en jeu (SCHMUTZ, Commentaire bâlois, n° 19 ad art. 101 CPP).
2.1 Les recourants ne font valoir aucun argument spécifique relatif à la consul- tation des pièces mentionnées par le MPC dans son courrier du 22 mai 2013, hormis la vague allégation selon laquelle ils subiraient un préjudice irréparable de par cet accès (act. 8, p. 5). De manière générale, ils invo- quent la violation des art. 13 Cst., garantissant le respect de la sphère pri- vée, et 47 de la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne (LB; RS 952.0), instaurant le secret bancaire (act. 23, p. 8). Ils se plaignent de ce que l'accès serait contraire au principe de la proportionnalité en allé- guant notamment ne pas être prévenus dans la procédure diligentée par le MPC (act. 23, p. 8 ss). Contrairement à ce qui est exigé par la doctrine, la partie plaignante aurait en outre omis d'indiquer dans quelle mesure l'accès au dossier serait nécessaire à la protection de ses droits (act. 23, p. 21).
En l'espèce, F. Management Ltd, en tant que partie plaignante, dispose en principe d'un droit entier à l'accès au dossier dans la mesure où celui-ci la concerne. Les recourants opposent à ce droit le secret bancaire qui couvri- rait les documents concernés et la protection de leur sphère privée. Il convient de souligner que même si les documents pour lesquels la consul- tation a été autorisée paraissent couverts par ces notions, les recourants n'exposent aucun argument concret qui permettrait d'admettre que ces éléments devraient être considérés comme prépondérants dans la pesée des intérêts à laquelle doit procéder l'autorité et de justifier ainsi une excep- tion au principe de l'accès au dossier. Il y a lieu de relever que ces pièces se rapportent au contexte de fait impliquant la partie plaignante et que les informations qu'elles contiennent, en particulier s'agissant de la documen- tation bancaire, sont susceptibles de fournir des indications importantes dans le retracement des flux financiers subséquents à l'escroquerie dans laquelle ladite partie a été impliquée. Par ailleurs, le fait que les recourants ne sont pas prévenus dans la procédure n'est aucunement relevant et ne constitue pas, à l'aune des principes exposés ci-avant, un motif justifiant le refus d'accès au dossier.
2.2 Les recourants indiquent en outre que l'accès au dossier serait possible uniquement après la première audition du prévenu (art. 101 al. 1 CPP); cel- le-ci ne serait en l'espèce vraisemblablement pas intervenue compte tenu du fait que la procédure est ouverte contre inconnus (act. 8, p. 5). Les re- courants semblent méconnaitre que d'après le texte univoque de cette dis- position la consultation du dossier est ouverte au plus tard après la premiè- re audition du prévenu. Rien n'empêche dès lors l'autorité de poursuite d'ouvrir l'accès au dossier avant cette mesure d'instruction.
2.3 En outre, l'argument invoqué à plusieurs reprises par les recourants selon lequel la limitation de leur accès au dossier ne leur permettrait pas de s'ex- primer en connaissance de cause sur l'accès au dossier de la partie plai- gnante n'est d'aucune pertinence. Il suffit en effet que les recourants aient pu consulter la documentation qui les concerne, comme cela a bien été le cas, pour qu'ils aient été en mesure de déterminer s'ils sont lésés dans leurs intérêts par un tel accès. Pour le surplus, ce grief dépasse le cadre de la présente procédure dans la mesure où la décision entreprise ne porte aucunement sur cette question.
2.4 Les allégations des recourants (act. 23, p. 19 ss) selon lesquelles l'identité de la partie plaignante serait confuse (quatre dénominations auraient été utilisées par le MPC, à savoir «F. Fund», «F. Ltd», «F. Management Ltd» et «F. Foundation») n'apparaissent pas déterminantes en l'espèce. En effet, s'il est vrai que le MPC dans ses courriers du 19 mars et 15 avril 2013 iden- tifie la partie plaignante comme «F. Ltd», il ressort de la plainte déposée par celle-ci, librement accessible sur internet (v. http://russian- untouchables.com/rus/docs/D388.pdf), que ladite partie est F. Management Ltd. L'imprécision du MPC ne saurait ainsi porter préjudice au droit d'accès au dossier de cette dernière.
2.5 Enfin, le grief des recourants relatif au risque que F. Management Ltd transmette la documentation à d'autres autorités étrangères de poursuite pénale (act. 23, p. 6), outre qu'avoir été soulevé uniquement en relation avec la contestation de la qualité de partie plaignante, apparait trop général et non suffisamment étayé pour qu'il puisse être examiné par la Cour de céans. L'on ne saisit notamment pas à quelles autorités les recourants se réfèrent ni quelle serait l'implication de ces dernières.
Selon l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. En tant que parties qui succombent, les recourants se voient mettre à leur charge solidairement lesdits frais, lesquels se limiteront en l’espèce à un émolument qui, en application de l’art. 8 du règlement du Tri- bunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), se- ra fixé à CHF 10'000.--.
La partie qui obtient gain de cause a droit à une indemnité pour les dépen- ses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 436 al. 1 en lien avec l'art. 429 al. 1 let. a CPP). Selon l'art. 12 al. 1 RFPPF, les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Selon l’art. 12 al. 2 du même règlement, lorsque l’avocat ne fait pas parve- nir le décompte de ses prestations dans la procédure devant la Cour des plaintes, avec son unique ou sa dernière écriture, le montant des hono- raires est fixé selon l’appréciation de la Cour. En l'espèce, F. Management Ltd est intervenue dans la présente procédure en concluant à l'irrecevabilité du recours et, subsidiairement, au rejet de celui-ci. Ayant obtenu gain de cause elle a ainsi droit à une indemnité, laquelle est mise à la charge soli- daire des recourants. Compte tenu du travail accompli, des dépens d'un montant de CHF 2'000.-- (TVA comprise) apparaissent équitables.
Au vu de son intérêt dans la cause, la présente est notifiée à F. Manage- ment Ltd également, soit pour elle à son conseil.
Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:
Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
Un émolument de CHF 10'000.-- est mis solidairement à la charge des re- courants.
Une indemnité d'un montant de CHF 2'000.-- (TVA comprise) est octroyée à F. Management Ltd et mise à la charge solidaire des recourants.
Bellinzone, le 26 septembre 2013
Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
Le juge président: La greffière:
Distribution
Indication des voies de recours Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.