Décision du 25 novembre 2019 Cour des plaintes Composition Les juges pénaux fédéraux Giorgio Bomio-Giovanascini, président, Roy Garré et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Victoria Roth
Parties A., représentée par Me Grégoire Mangeat, avocat, recourante
contre
Objet Disjonction de procédures (art. 30 CPP)
Effet suspensif (art. 387 CPP)
Défense d’office dans la procédure de recours (art. 132 al.1 let. b CPP)
Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal
Numéro de dossier: BB.2019.141 Procédures secondaires: BP.2019.55 + BP.2019.57
Faits:
A. Le 5 juillet 2012, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a, sur la base d’une communication MROS, ouvert une enquête à l’encontre de deux ressortissants ouzbeks, C. pour blanchiment d’argent (art. 305 bis CP) et E., pour faux dans les titres (art. 251 CP) et blanchiment d’argent (art. 305 bis CP; procédure n° SV.12.0808, 01-00-0001).
La procédure en question a par la suite été étendue à plusieurs autres citoyens ouzbeks, soit D. le 27 juillet 2012 pour faux dans les titres et blanchi- ment d’argent, A. le 16 septembre 2013 pour blanchiment d’argent et le 27 juin 2014 pour gestion déloyale (art. 158 CP), B. le 31 juillet 2012 pour complicité de blanchiment d’argent (art. 305 bis et 25 CP) et le 22 décembre 2016 pour blanchiment d’argent et faux dans les titres, F. le 4 avril 2014 pour blanchiment d’argent et le 22 décembre 2016 pour faux dans les titres et C. le 22 décembre 2016 pour faux dans les titres (dossier MPC, 01-00-0003 ss).
B. Le 18 mai 2018, B., ayant reconnu les faits déterminants et les charges formulées à son encontre, a demandé au MPC l’exécution d’une procédure simplifiée au sens des art. 385 ss CPP (dossier MPC, 16-06-0209).
C. Par ordonnance pénale du 22 mai 2018, le MPC a reconnu E. coupable de faux dans les titres et blanchiment d’argent. Par ordonnance pénale du même jour, il a également reconnu F. coupable de faux dans les titres et blanchiment d’argent (dossier MPC, 03-02-0001 ss et 03-01-0001 ss).
D. A., par l’intermédiaire de son défenseur d’office, s’est opposée aux ordon- nances précitées dans ses oppositions du 4 juin 2018 auprès du MPC. Le même jour, elle a formé un recours à l’encontre des ordonnances en question auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour de céans), « en tant que ces dernières valent disjonction informelle de la procédure » (in décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédé- ral BB.2018.99 + BP.2018.47 du 31 juillet 2018).
E. Le 27 juin 2018, le MPC a conclu à l’irrecevabilité des oppositions et a transmis le dossier à la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci -après: CAP-TPF) pour qu’elle statue sur la question de la recevabilité des oppositions en question (art. 356 al. 2 CPP).
F. Par décision du 31 juillet 2018, la Cour de céans a rejeté le recours formé le 4 juin 2018 par A. concernant la disjonction des procédures (décision BB.2018.99 + BP.2018.47 précitée).
G. La CAP-TPF, dans son ordonnance du 17 janvier 2019, a conclu que « L’op- position formée par A. à l’ordonnance pénale du 22 mai 2018 prononcée contre E., n’est pas valable ». La Cour de céans a, par décision du 26 juin 2019, rejeté le recours formé par A. le 11 février 2019 à l’encontre de cette ordonnance (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2019.26 du 26 juin 2019).
H. Le MPC, constatant que les conditions objectives et subjectives d’une ordon- nance pénale étaient remplies, a rendu le 6 mars 2019 une ordonnance de disjonction à l’encontre de B. (dossier MPC, 03-04-0004).
(décision du Tribunal pénal fédéral BB.2018.195 du 3 avril 2019). Suite à
cette décision, A. a déposé auprès du MPC, le 12 avril 2019, une requête
tendant à l’annulation de certains actes de procédure instruits par le Procu-
reur G., singulièrement l’annulation de l’ordonnance de disjonction du 6 mars
2019 à l’encontre de B. (dossier MPC, 16-10-1070 ss).
J. Le 10 mai 2019, le MPC a rendu une décision retenant que la date à partir de laquelle la récusation du Procureur fédéral G. devait déployer ses effets est le 12 septembre 2018 et a partant annulé l’ordonnance de disjonction du 6 mars 2019 à l’encontre de B. (dossier MPC, 16-10-1104 ss).
K. Le 21 juin 2019, le MPC a rendu une nouvelle ordonnance de disjonction de la procédure pénale ouverte contre B. (act. 1.1).
L. Par mémoire du 4 juillet 2019, A. recourt à l’encontre de l’ordonnance de disjonction précitée et conclut en substance à son annulation. Invités à répondre, B. et le MPC concluent au rejet du recours (act. 5 et 7). La recou- rante persiste dans ses conclusions dans sa réplique du 12 août 2019 (act. 9).
Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.
La Cour considère en droit:
1.1 En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein pou- voir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (v. M OREIL- LON/DUPUIS/MAZOU, La pratique judiciaire du Tribunal pénal fédéral en 2011, in Journal des Tribunaux 2012, p. 2 ss, p. 52 n° 199 et les références citées).
1.2 Les décisions du MPC peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 de la loi sur l’organisation des autorités pénales [LOAP; RS 173.71]). Le recours contre les décisions noti- fiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP). Aux termes de l’art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a), la constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) ou l’inopportu- nité (let. c).
1.3 Dispose de la qualité pour recourir toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une décision (art. 382 al. 1 CPP). Une disjonction de procédure est susceptible, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, de causer un préjudice de nature juridique au prévenu qui invoque le risque de jugements contradictoires, en particulier lorsque les co- prévenus dont les procédures ont été disjointes, s’accusent mutuellement dans leurs dépositions (arrêt du Tribunal fédéral 1B_187/2015 du 6 octobre 2015, consid. 1.5.3). Tels sont notamment les arguments soulevés par la recourante, de sorte que la qualité pour recourir doit lui être reconnue. Déposé le 4 juillet 2019, le recours contre l’ordonnance du MPC du 21 juin 2019 est intervenu en temps utile.
1.4 Le recours est ainsi recevable.
2.1 Selon l’art. 29 al. 1 CPP, les infractions sont poursuivies et jugées conjointe- ment dans les cas suivants: un prévenu a commis plusieurs infractions (let. a) ou s’il y a plusieurs coauteurs ou participation (let. b). Si des raisons objectives le justifient, le ministère public et les tribunaux peuvent ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales (art. 30 CPP).
L’art. 29 al. 1 CPP consacre le principe de l’unité de la procédure, qui constitue un principe fondamental du droit pénal et de la procédure pénale suisse (cf. art. 49 CP). Conformément à celui-ci, les infractions sont poursuivies et jugées conjointement en cas de coaction ou de participation (B ARTETZKO, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2 ème éd. 2014, n° 6 ad art. 29; OBERHOLZER, Grundzüge des Strafprozess- rechts, 3 ème éd. 2012, n° 172, p. 66). Le principe de l’unité de la procédure tend à éviter des jugements contradictoires et il sert l’économie de la procédure (ATF 138 IV 29 consid. 3.2). Une disjonction de causes au sens de l’art. 30 CPP n’est possible que si des raisons objectives le justifient et elle doit rester l’exception (ATF 138 IV 214 consid. 3.2). Comme exemples de cas d’application de l’exception de l’art. 30 CPP, la doctrine mentionne l’arrestation d’un coauteur lorsque les autres participants sont en voie d’être jugés, les difficultés liées à un grand nombre de coauteurs dont certains seraient introuvables, la mise en œuvre d’une longue procédure d’extradition ou le risque de prescription imminente de certaines infractions (B ARTETZKO, op. cit, n° 3 ad art. 30; B ERTOSSA, in Commentaire romand, Code de procé- dure pénale suisse, 2011, n° 4 ad art. 30; M OREILLON/PAREIN-REYMOND, Code de procédure pénale, Petit commentaire, 2 ème éd. 2016, n° 3 ad art. 30). La mise en œuvre d’une procédure simplifiée (art. 358 ss CPP) à l’égard d’un ou plusieurs co-prévenus alors que la procédure ordinaire doit être suivie pour d’autres peut, selon les circonstances, également constituer une raison objective justifiant une disjonction (arrêt du Tribunal fédéral 1B_187/2015 du 6 octobre 2015 consid. 2.8). En pareille hypothèse, la jurisprudence impose toutefois à l’autorité de poursuite de procéder à un examen d’ensemble de la situation. Ainsi, et particulièrement en cas de participations, lorsque les faits ne sont pas clairs, respectivement que les circonstances et la nature de celles-ci sont contestées de plusieurs côtés et qu’il y a un risque que l’un des participants veuille mettre la faute sur les autres, le principe de l’unité de la procédure prévaudra (arrêt 1B_187/2015 précité, ibidem et les références citées, notamment l’ATF 116 Ia 305 consid. 4a). Une exception audit principe ne saurait en définitive se fonder sur de simples motifs de commodité (B ERTOSSA, op. cit., n° 2 ad art. 30).
2.2 La recourante soulève, en se fondant sur l’arrêt du Tribunal fédéral 1B_187/2015, que d’une part, la procédure SV.12.0808 concerne plusieurs
personnes et d’autre part, les infractions reprochées à B. et A. sont intrin- sèquement liées dans la mesure où les actes de blanchiment reprochés au premier dépendent des infractions préalables prétendument commises par cette dernière. Par ailleurs, la recourante estime que les uniques auditions des différents prévenus ont démontré l’incertitude totale régnant au sujet des crimes préalables au blanchiment d’argent poursuivi en Suisse mais égale- ment le fait que les prévenus se retranchaient à l’évidence derrière A. Les faits n’étant pas clairement établis, les conditions d’une disjonction ne sont donc pas remplies (act. 1, p. 6 ss).
2.3 Le MPC estime être parvenu au terme de ses investigations s’agissant de l’activité déployée par B., et être en mesure de procéder par la voie d’une procédure simplifiée. Il considère également que la procédure simplifiée répond aux principes de célérité et de proportionnalité étant donné que la procédure est ouverte en Suisse depuis bientôt sept ans. Tel n’est en revanche pas le cas des investigations dirigées contre A. Au sujet de cette dernière, le MPC indique devoir poursuivre l’instruction, celle-ci étant d’ailleurs susceptible de durer compte tenu notamment de l’attitude de la recourante (act. 7, p. 3).
2.4 Il ressort du dossier les faits qui suivent: La recourante, co-prévenue dans l’enquête diligentée par le MPC, fait l’objet depuis 2013 d’une procédure pour blanchiment d’argent et gestion déloyale. Le MPC soupçonne A. de participation à des opérations de blanchiment d’argent effectuées, en tout cas à partir de 2009, en Suisse et pour une part prépondérante à l’étranger, notamment en utilisant la société H. LTD (act. 7, annexe 1). B., co-prévenu dans l’enquête diligenté par le MPC, a fait l’objet d’une procé- dure pour des faits s’étendant sur une période allant de 2005 à 2012 de faux dans les titres (formulaire A) et des actes de blanchiment d’argent, en par- ticulier par le biais de comptes bancaires sur lesquels il disposait d’un pou- voir de signature (act. 7, p. 3). B. a reconnu les faits déterminants et charges formulés à son encontre au cours d’auditions menées par l’autorité d’ins- truction. Il a par ailleurs demandé à faire l’objet d’une procédure simplifiée en date du 18 mai 2018.
2.5 N’en déplaise à la recourante, les faits de la cause, tels qu’ils ressortent du dossier soumis à l’autorité de céans, sont de nature à justifier la disjonction des procédures ici entreprise. Le présent cas de figure se distingue en effet de la cause jugée par le Tribunal fédéral dans son arrêt 1B_187/2015 précité (v. supra consid. 2.1) sur lequel la recourante fonde l’essentiel de son argu- mentation. Dans cette affaire, le Tribunal fédéral a retenu que « le Ministère
public aurait d’abord dû vérifier: «ob die Verfahrenstrennung in einem Fall wie hier, wo sich die Beschuldigten gegenseitig belasten, im Lichte der bun- desgerichtlichen Rechtsprechung überhaupt in Frage kommt. Verneinen- denfalls hätte sich die Frage des abgekürzten Verfarens erübrigt » (arrêt 1B_187/2015 du Tribunal fédéral du 6 octobre 2015 consid. 2.8). Or c’est précisément ce qu’a fait le MPC en l’espèce, à savoir examiner dans un pre- mier temps si la disjonction des procédures était possible.
Par ailleurs, l’arrêt 1B_187/2015 du 6 octobre 2015 portait sur une affaire d’homicide, dans laquelle il n’était pas établi de manière claire le rôle de chaque co-accusé. In casu, il est vrai que les autres prévenus de la pro- cédure SV.12.0808 ont dénoncé les agissements de A., et que celle-ci conteste les faits qui lui sont reprochés. Or, si cette constellation peut s’appa- renter à celle où des co-prévenus s’accusent mutuellement, il n’en demeure pas moins que plusieurs auditions menées par le MPC avec les différents protagonistes de l’affaire, démontrent le rôle joué par B.. Ce dernier, et les autres co-prévenus, bien qu’ayant coopéré avec le MPC dans l’optique d’une possible remise de peine en Ouzbékistan, avancent la même version des faits, et seule la recourante s’y oppose. Par ailleurs, la documentation ban- caire établit de manière claire l’implication de B. dans l’affaire et le mode opératoire mis en place pour faire bénéficier A. d’avantages financiers. Les faits le concernant sont donc distinctement établis par le MPC et reconnus par B., ce qui distingue cette procédure de celle à l’origine de l’arrêt 1B_187/2015 du Tribunal fédéral du 6 octobre 2015.
Les conditions objectives et subjectives d’une ordonnance pénale, au sens des art. 352 ss CPP, paraissent donc réunies de sorte qu’une disjonction à l’encontre de B. se justifie.
2.6 En définitive, l’argumentation tirée de l’arrêt du Tribunal fédéral 1B_187/2015 précité se révèle en l’espèce mal fondée. Les motifs avancés par le MPC pour prononcer la disjonction ici contestée apparaissent, d’une part, perti- nents pour les raisons qui précèdent, et d’autre part, la mise en œuvre d’une procédure simplifiée à l’égard de B. devant permettre, comme l’a rappelé le MPC, de garantir au mieux le respect du principe de la célérité à son égard.
2.7 Le grief relatif à la violation du principe de l’unité de la procédure doit partant être rejeté.
3.1 Dès lors que la recourante a déjà développé ce grief dans son recours du 11 février 2019 relatif à la validité de l’ordonnance pénale prononcée à l’encontre d’E., et qu’elle l’invoque pour les mêmes raisons dans ce recours et en se référant à la même jurisprudence, il est renvoyé à la décision du Tribunal pénal fédéral BB.2019.26 du 26 juin 2019 consid. 2.2 où la Cour de céans a répondu de manière circonstancié à cet argument, et l’a rejeté.
4.1 Le MPC dans son écriture du 26 juin 2019, justifie l’ordonnance de disjonc- tion par le fait que les investigations concernant B. sont terminées et que par ailleurs les conditions objectives et subjectives d’une ordonnance pénale, au sens des art. 352 ss CPP, sont réunies (act. 7, p. 3).
4.2 Il convient de relever que le présent recours n’est pas la voie de droit adé- quate pour contester la validité d’une ordonnance pénale qui n’a pour l’heure pas été prononcée par le MPC.
Ce grief est ainsi irrecevable.
Au vu de ce qui précède, le recours, mal fondé, doit être rejeté.
Selon l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans le mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. Le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). La recourante supportera un émolument qui en application de l’art. 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162) sera fixé à CHF 2'000.--. Dans son mémoire, la recourante a conclu qu’il soit renoncé la perception de la totalité de l’avance de frais, mais n’a cependant pas requis d’être mise au bénéfice de l’assistance judiciaire. Les frais seront ainsi mis à sa charge.
7.1 La partie qui obtient gain de cause a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 433 al. 1 let. a CPP, applicable par renvoi de l’art. 436 al. 1 CPP; décisions du
Tribunal pénal fédéral BB.2015.124 du 12 septembre 2016 et BB.2014.63 du 20 juin 2014). Dans ses observations du 18 juillet 2019, B. a conclu à l’irrecevabilité du recours – subsidiairement à son rejet; il a partant obtenu gain de cause de sorte qu’il a droit à une indemnité. Selon l’art. 12 al. 2 RFPPF, les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée, le tarif horaire s’élevant à CHF 200.-- au minimum et à CHF 300.-- au maximum, étant précisé qu’en règle générale le tarif appliqué par la Cour de céans est de CHF 230.-- par heure (décision du Tribunal pénal fédéral BH.2012.3 du 6 mars 2012 consid. 10.1 et la référence citée).
7.2 Lorsque l’avocat ne fait pas parvenir le décompte de ses prestations avec son unique ou sa dernière écriture, le montant des honoraires est fixé selon l’appréciation de la Cour (art. 12 al. 2 RFPPF). Tel est le cas en l’espèce, dès lors que Me Jordan n’a pas transmis de note d’honoraires à la Cour de céans. Vu l’ampleur et la difficulté de la cause, et compte tenu des limites du RFPPF, une indemnité d’un montant de CHF 500.-- (TVA exclue dès lors que selon l’art. 8 al. 1 LTVA [RS 641.20], les prestations d’un avocat dont le client est domicilié à l’étranger ne sont pas soumises à la TVA), fixée ex aequo et bono, paraît justifiée.
Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:
Le recours est rejeté.
Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge de la recourante.
Une indemnité de CHF 500.-- est accordée à B., à la charge de la recourante.
La demande d’effet suspensif est sans objet.
Bellinzone, le 26 novembre 2019
Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
Le président: La greffière:
Distribution
Indication des voies de recours Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.