Décision du 4 août 2022 Cour des plaintes Composition Les juges pénaux fédéraux Roy Garré, président, Daniel Kipfer Fasciati et Patrick Robert-Nicoud, le greffier Federico Illanez
Parties A., représenté par Mes Stefan Disch et Aude Parein- Reymond, avocats, recourant
contre
MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,
RÉPUBLIQUE GABONAISE, représentée par Me Karim S. Ramadan, avocat, intimés
Objet Séquestre (art. 263 ss CPP) B u n d e s s t r a f g e r i c h t T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
N um éro d e d os s i e r: B B . 20 21. 24 2
Faits:
A. Le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) conduit, depuis le 17 avril 2019, une procédure pénale contre inconnus pour soupçons de blanchiment d’argent (art. 305 bis ch. 1 et 2 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 [CP; RS 311.0]) et de corruption d’agents publics étrangers (art. 322 septies CP [in act. 1.1, p. 1; support de données du MPC (ci- après: act. 7.3), annexe n° 1]).
L’autorité de poursuite susmentionnée a repris, suite à la décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral du 2 avril 2019 (réf.: BG.2018.28, BG.2018.34-37), l’instruction menée par le Ministère public de la République et canton de Genève (ci-après: MP-GE). En effet, ce dernier a ouvert, le 30 août 2017, une instruction pénale contre B. – décédé le 27 août 2018 – (ci-après: B. ou feu B.), anciennement domicilié dans le canton de Vaud, pour soupçons de blanchiment d’argent (art. 305 bis CP) et de corruption d’agents publics étrangers (art. 322 septies CP [in act. 1.1, p. 1; act. 7.3, annexe n° 2]). En substance, il est reproché au prénommé d’avoir corrompu des dignitaires gabonais afin que sa société de construction, le groupement C. SA se voie attribuer, entre juillet 2010 et juin 2013, dix marchés publics pour un montant de FCFA 382 milliards (CHF 730 millions) et d’avoir ensuite blanchi, notamment en Suisse, les sommes reçues grâce auxdits marchés (in act. 1.1, p. 1 s.).
Le 7 février 2018, la République du Gabon, partie plaignante, a déposé une plainte pénale, complétée les 9 et 31 mars 2018, contre B. (in act. 1.1, p. 1; act. 7.3, annexe n° 3).
B. Par ordonnance du 4 juillet 2018, le MP-GE a prononcé, entre autres, le séquestre des valeurs patrimoniales déposées sur la relation bancaire n° 1 ouverte au nom de A. auprès de la banque D. Les autorités genevoises ont ordonné la mesure susdite en raison des soupçons que les avoirs puissent être le produit des infractions ci-haut mentionnées, en vue de garantir une éventuelle confiscation ultérieure, respectivement le prononcé d’une créance compensatrice (in act. 1, p. 2; act. 7.3, annexe n° 4, p. 2).
À la suite du décès de B., la procédure s’est poursuivie in rem s’agissant des avoirs séquestrés, l’hoirie du prénommé le succédant, notamment, quant aux avoirs que le prénommé détenait à titre personnel en Suisse.
C. Le 5 septembre 2019, avec complément du 20 mai 2020, les autorités
helvétiques ont adressé une demande d’entraide internationale à la République gabonaise (in act. 1, p. 2).
D. Le 28 janvier 2021, A. a, par l’intermédiaire de son conseil Me Stefan Disch (ci-après: Me Disch), requis la levée partielle du séquestre frappant les avoirs déposées sur la relation bancaire n° 1 ouverte auprès de la banque D. La requête porte sur l’ensemble des avoirs, à savoir USD 16'960'603.17 (au 30 juin 2021), à l’exclusion de deux montants, le premier d’USD 3 millions et le second d’EUR 2 millions (in act. 1, p. 2; act. 7.3, annexe 6, p. 8 s.). S’ensuivirent divers échanges d’écritures entre le MPC, Me Disch et Me Karim Ramadan (ci-après: Me Ramadan), ce dernier agissant en tant que conseil de la République gabonaise, qui s’oppose à la levée du séquestre (in act. 1, p. 2 s.; act. 7.3, annexes n os 7, 9 à 15).
E. Par ordonnance du 11 novembre 2021, le MPC a rejeté la requête susmentionnée (act. 1.1).
F. Par mémoire du 22 novembre 2021, A. a, par l’intermédiaire de ses conseils Mes Disch et Aude Parein-Reymond, interjeté recours auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral contre l’ordonnance du MPC susmentionnée. Il conclut, sous suite de frais et dépens, à: « Préalablement: I. Le recours est admis; Principalement: II. L’ordonnance de refus de levée du séquestre rendue le 11 novembre 2021 par le Ministère public de la Confédération est réformée en ce sens que la demande de levée partielle de séquestre du 28 janvier 2021 formée par A. est admise et le séquestre sur les valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 1 au nom de A. auprès de la banque D. levé; Subsidiairement: III. L’ordonnance de refus de levée de séquestre rendue le 11 novembre 2021 par le Ministère public de la Confédération est annulée, le dossier étant renvoyé à l’autorité intimée pour nouvelle décision dans le sens des considérants à intervenir » (act. 1, p. 17).
G. Sur invitation de la Cour de céans, le MPC et la République gabonaise ont déposé leurs observations le 10 et 20 décembre 2021 respectivement. S’agissant du premier, il conclut au rejet du recours tout en renvoyant à la motivation de l’ordonnance attaquée (act. 7). Quant à la seconde, elle conclut au rejet du recours et à ce que les frais et dépens d’instance soient mis à la charge du recourant (act. 9).
H. Appelé à répliquer, A. a, par missive du 24 janvier 2022, maintenu les conclusions prises à l’appui de son recours, le tout sous suite de frais et dépens (act. 11).
I. Invités à dupliquer, le MPC et la République gabonaise ont déposé leurs déterminations le 31 janvier et 7 février 2022 respectivement. Le MPC a renoncé à se déterminer tout en renvoyant à sa précédente écriture ainsi qu’à l’ordonnance querellée (act. 15). La République gabonaise a persisté intégralement dans les conclusions prises dans sa réponse (act. 16). Une copie de celles-ci a été transmise au recourant pour information (act. 17).
Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.
La Cour considère en droit:
1.1 Les décisions et les actes de procédure, notamment du MPC, peuvent faire l’objet d’un recours auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 393 al. 1 let. a du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 [CPP; RS 312.0] et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 [LOAP; RS 173.71]; v. ATF 144 IV 81 consid. 2.3.1). En vertu de l’art. 39 LOAP, la présente procédure est régie par le CPP et la LOAP (al. 1), sous réserve d’exceptions (al. 2), non réalisées en l’espèce.
Aux termes de l’art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a), la constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) ou l’inopportunité (let. c).
1.2 En tant qu’autorité de recours, la Cour de céans examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (TPF 2021 97 consid. 1.1; STRÄULI, Introduction aux articles 393-397 CPP in Commentaire romand, 2 e éd. 2019, n° 10; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit commentaire, 2 e éd. 2016, n° 3 ad art. 393 CPP; MOREILLON/DUPUIS/MAZOU, La pratique judiciaire du Tribunal pénal fédéral en 2011, in JdT 2012 IV 5,
p. 52 n° 199 et références citées; KELLER, Zürcher Kommentar, 3 e éd. 2020, n° 39 ad art. 393 CPP; Message relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1057, 1296 in fine).
1.3 Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une décision dispose de la qualité pour recourir contre celle- ci (art. 382 al. 1 CPP). S’agissant du séquestre d’un compte bancaire, seul le titulaire du compte remplit en principe cette condition, à l’exclusion de l’ayant droit économique, lequel n’est qu’indirectement touché par la mesure de saisie (ATF 133 IV 278 consid. 1.3; arrêts du Tribunal fédéral 1B_354/2020 du 26 octobre 2020 consid. 4.1; 1B 319/2017 du 26 juillet 2017 consid. 5; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2019.149-150 du 16 janvier 2020 consid. 1.2).
In casu, A., en tant que titulaire de la relation bancaire visée par la mesure de contrainte ici entreprise, dispose d’un intérêt juridiquement protégé à l’annulation de l’ordonnance du MPC qui a refusé la levée partielle du séquestre.
1.4 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP). Déposé le 22 novembre 2021, contre une ordonnance du MPC du 11 novembre précédent – reçue par le conseil du recourant le jour suivant –, le recours a été interjeté en temps utile.
1.5 Au vu de ce qui précède, il convient d’entrer en matière.
2.1 De manière générale, le séquestre, en tant que mesure propre à restreindre des droits fondamentaux comme la garantie de la propriété (art. 26 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst.; RS 101]) ou la liberté économique (art. 27 Cst.), doit respecter les exigences de base légale, d’intérêt public et de proportionnalité (v. art. 36 Cst.; ATF 130 I 360 consid. 1.2; 126 I 219 consid. 2a et 2c), l’autorité disposant à l’égard de ce dernier principe d’une grande marge d’appréciation (arrêt du Tribunal fédéral 1P.239/2002 du 9 août 2002 consid. 3.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2008.98 du 8 avril 2009 consid. 3). Ces exigences sont concrétisées par l’art. 197 CPP (VIREDAZ/JOHNER, Commentaire romand, op. cit., n° 1 ad art. 197 CPP; BOMMER/GOLDSCHMID, Basler Kommentar, 2 e éd. 2014, n° 11 ad remarques introductives aux art. 263 à 268 CPP et les références citées; JEANNERET/KUHN, Précis de procédure pénale, 2 e éd. 2018, n° 14066) qui prévoit que les mesures de contrainte – parmi
lesquelles le séquestre – ne peuvent être mises en œuvre, entre autres, que s’il existe des soupçons suffisants laissant présumer une infraction (let. b), que les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères (let. c) et qu’elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de l’infraction (let. d).
2.2 Le séquestre pénal (art. 263 ss CPP) est une mesure provisoire destinée à préserver les objets ou valeurs qui seront utilisés comme moyens de preuve, qu’ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités, que le juge du fond pourrait être amené à confisquer, à restituer au lésé ou qui pourraient servir lors de l’exécution d’une créance compensatrice (art. 263 al. 1 CPP et 71 al. 3 CP; v. ATF 141 IV 360 consid. 3.2; 140 IV 57 consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 1B_216/2019 et 1B_229/2019 du 24 octobre 2019 consid. 4.1.1). Lors de l’examen d’un séquestre, l’autorité statue sous l’angle de la vraisemblance puisque, tant que l’instruction n’est pas achevée, la mesure se rapporte à des prétentions encore incertaines (ATF 141 IV 360 consid. 3.2; 140 IV 57 consid. 4.1.1). Compte tenu de la célérité avec laquelle l’autorité d’enquête doit agir, celle-ci n’a pas à résoudre des questions juridiques complexes ni à attendre d’être renseignée de manière exacte et complète sur les faits, puisque ce n’est que dans le cadre du jugement au fond que le sort des avoirs séquestrés sera définitivement fixé (ATF 141 IV 360 consid. 3.2; 140 IV 57 consid. 4.1.2; 139 IV 250 consid. 2.1; 116 Ib 96 consid. 3a; arrêts du Tribunal fédéral 1B_59/2019 du 21 juin 2019 consid. 3.1; 1B_390/2013 du 10 janvier 2014 consid. 2.1). Le séquestre n’est exceptionnellement exclu que dans l’hypothèse où il est d’emblée manifeste et indubitable que les conditions matérielles d’une confiscation des valeurs en mains de tiers ne sont pas réalisées et ne pourront jamais l’être (arrêt du Tribunal fédéral 1B_311/2009 consid. 4; arrêt du Tribunal pénal fédéral BV.2010.11 du 27 mai 2010 consid. 4.1).
3.1 Aux termes de l’art. 5 al. 3 Cst., les organes de l’État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi. La bonne foi, qui englobe trois sous-principes, à savoir, l’interdiction des comportements
contradictoires, la protection de la confiance et l’interdiction de l’abus de droit et de la fraude à la loi, est ainsi le corollaire d’un principe plus général, celui de la confiance, lequel suppose que les rapports juridiques se fondent et s’organisent sur une base de loyauté (MALINVERNI/HOTTELIER/HERTIG RANDALL/FLÜCKIGER [ci-après: MALINVERNI et al.], Droit constitutionnel suisse, 4 e éd. 2021, Vol. II, n os 1291, 1294). Il en résulte, entre autres, le droit fondamental du particulier à la protection de sa bonne foi dans ses relations avec l’État (v. art. 9 Cst. in fine; ATF 143 IV 117 consid. 3.2 et références citées; 138 I 49 consid. 8.3.1 et références citées; v. MALINVERNI et al., op. cit., Vol. I, n° 2235). En procédure pénale, le principe de la bonne foi, concrétisé à l’art. 3 al. 2 let. a CPP, ne concerne pas seulement les autorités pénales, mais le cas échéant les différentes parties (ATF 144 IV 189 consid. 5.1; 143 IV 117 consid. 3.2; HOTTELIER, Commentaire romand, op. cit., n° 19 ad art. 3 CPP; JEANNERET/KUHN, op. cit., n° 4004). Lorsqu’une violation du principe de la bonne foi est alléguée, il appartient à celui qui l’invoque de démontrer clairement l’atteinte. Il ne saurait ainsi se borner à de pures affirmations, si détaillées soient-elles (ATF 117 lb 337 consid. 2b).
3.2 En l’espèce, n’en déplaise au recourant, ses allégations s’avèrent irrecevables et cela à double titre. D’une part, elles dépassent le cadre de la présente procédure de recours, le pouvoir de cognition de la Cour de plaintes étant in casu limité à la question de l’ordonnance du MPC qui refuse la levée du séquestre. D’autre part, même dans l’hypothèse – non réalisée en l’espèce – où de telles assertions auraient été recevables, elles auraient été écartées, des affirmations génériques et diffuses ne suffisant pas pour retenir une atteinte au principe de la bonne foi.
4.1 Dès lors que le séquestre est une mesure de contrainte (art. 196 ss CPP), pour pouvoir être mise en œuvre, il faut que des soupçons suffisants laissent présumer une infraction (art. 197 al. 1 let. b CPP) tout en permettant de suspecter, en particulier, que les valeurs patrimoniales en cause ont servi à
commettre celle-ci ou en sont le produit, indépendamment du fait que les infractions aient été commises par leur détenteur ou par un tiers (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2005.42 du 14 septembre 2005 consid. 2.1; JULEN BERTHOD, Commentaire romand, op. cit., n° 24 ad art. 263 CPP; HEIMGARTNER, Strafprozessuale Beschlagnahme, 2011, p. 125 ss). Pour constituer des soupçons suffisants, les indices de la commission d’une infraction doivent être sérieux et concrets (ATF 141 IV 87 consid. 1.3.1 et 1.4.1). Selon la jurisprudence, il n’appartient cependant pas à l’autorité appelée à statuer sur les mesures de contrainte de procéder à une pesée minutieuse des éléments à charge et à décharge ni à une évaluation complète des différents moyens de preuve disponibles (arrêt du Tribunal fédéral 1B_322/2013 du 20 décembre 2013 consid. 3.1). Il lui incombe uniquement d’examiner si, sur la base des actes d’instruction disponibles, il existe des indices quant à la commission d’une infraction (arrêts du Tribunal fédéral 1B_336/2018 du 8 novembre 2018 consid. 4.2; 1B_98/2018 du 29 mai 2018 consid. 3.2; 1B_249/2015 du 30 mai 2016 consid. 5.5; 1B_322/2013 précité consid. 3.1). Il n’est ainsi pas nécessaire que les soupçons confinent à une certitude quant à la culpabilité du prévenu, cette appréciation relevant de la compétence du juge du fond et non de celle de l’autorité qui statue sur le prononcé d’une mesure de contrainte, telle que le séquestre (ZIMMERLIN, Zürcher Kommentar, op. cit., n° 5 ad art. 197 CPP). En début d’enquête, les exigences quant au fondement des soupçons ne sont pas élevées. Il suffit en effet que le caractère illicite des faits reprochés soit vraisemblable. De tels soupçons doivent cependant se concrétiser et se renforcer au fur et à mesure que l’instruction avance, de sorte que la perspective d’une condamnation apparaisse de plus en plus plausible (arrêt du Tribunal fédéral 1S.3/2005 du 7 février 2005 consid. 2.3; TPF 2010 154 consid. 2; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2006.16 du 24 juillet 2006 consid. 2.1 et les références citées). Les exigences relatives au renforcement du soupçon en cours de procédure ne doivent cependant pas être excessives (TPF 2010 154 consid. 2; TPF 2006 269 consid. 2.2).
4.2 In casu, il ressort de l’ordonnance entreprise que le MPC diligente une instruction pour soupçons de blanchiment d’argent (art. 305 bis CP) et de corruption d’agents publics étrangers (art. 322 septies CP) dès le 17 avril 2019 (supra let. A). N’en déplaise au recourant, il ressort du dossier de la cause que l’autorité précitée a poursuivi l’instruction sans désemparer, et cela dès la reprise de la procédure. Ainsi, à la suite de la commission rogatoire du 5 septembre 2019, les autorités gabonaises ont remis au MPC, le 6 mars 2020, plusieurs documents dont des pièces issues des procédures pénales nationales en lien avec les faits sous enquête, des analyses financières et des pièces bancaires concernant, entre autres, deux relations bancaires ouvertes par le groupement C. SA auprès d’institutions financières
gabonaises (banque E. et banque F.). Une première analyse desdits documents a été effectuée par le MPC, examen qui devra être finalisé une fois transmise par l’État requis la documentation sollicitée par commission rogatoire complémentaire du 20 mai 2020. À ce stade, il ressort des pièces à disposition de l’autorité d’enquête que les fonds déposés sur les deux relations bancaires susdites proviennent, en partie, du Trésor Gabonais; que les montants transférés entre janvier 2013 et septembre 2015 en faveur de la relation auprès de la banque E. sont, à tous le moins, d’environ CHF 63 millions (du Tresor Public), dite relation ayant également été alimentée, en juillet 2013, d’environ CHF 25 millions (de Travaux de construction route et du Fonds routier); et, qu’une partie de ces fonds a ensuite été transférée sur la relation du groupement C. SA auprès de la banque F. D’après le MPC, l’arrière-plan économique de ces flux peut être rattaché aux contrats conclus – de 2010 à 2013 – entre le Gabon et le groupement C. SA, en lien avec des marchés publics obtenus par des actes présumés de corruption. Quant aux fonds déposés sur les relations bancaires au Gabon, ils ont été transférés en partie en Suisse – à hauteur de EUR 27'122'122 et USD 2'330'935 –, sur des comptes bancaires séquestrés dans le cadre de la présente procédure. Le MPC détaille les divers versements réalisés vers quatre relations bancaires, deux au nom de G. Sarl auprès des banques H. et I. et deux au nom de feu B. auprès des banques D. et I. L’autorité de poursuite helvétique précise que l’analyse financière a permis de révéler qu’une partie des fonds déposés sur la relation du recourant auprès de la banque D. provient originalement de transferts effectués depuis les relations de G. Sarl auprès de la banque H. et de feu B. auprès de banque D. La relation de G. Sarl susdite a ainsi transféré un montant de USD 1'500'000 le 4 septembre 2013 sur la relation de feu B. auprès de la banque D., ainsi que EUR 6'000'000 le 9 avril 2013 et EUR 3'000'000 le 2 septembre 2013 sur la relation bancaire de feu B. auprès de la banque H. D’après le MPC, c’est depuis les comptes bancaires de feu B. que les transferts en faveur du recourant ont été effectués, soit directement, soit via la relation de J. SA auprès de la banque K. Dès lors, l’origine d’une partie des fonds déposés sur la relation bancaire du recourant provient, selon le MPC, des fonds reçus par feu B. de la République gabonaise, fonds en lien avec les marchés publics dont il est présumé qu’ils sont entachés d’actes de corruption.
De surcroît, l’instruction aurait permis de constater que des ressortissants gabonais, dont des dignitaires, ont séjourné à Genève durant la période sous enquête, ces séjours ayant été payés par feu B. Certains de ces dignitaires font ou ont fait l’objet d’enquêtes pénales au Gabon. Ainsi, L. signataire de sept des dix marchés publics litigieux et d’un avenant conclu le 13 juin 2013, soit dix jours après son séjour à Genève. Le MPC précise, de surcroît, que L. a conclu des transactions pénales avec l’État gabonais; qu’il a confirmé
au MPC, par l’intermédiaire de ses conseils, la conclusion de ses accords et leur contenu; qu’il a notamment reconnu sa culpabilité pour les infractions de corruption passive que lui étaient reprochées au Gabon en lien avec les marchés publics sous enquête en Suisse; et, qu’il s’est engagé, à titre de transaction, à restituer une somme déterminée d’argent qui semblerait correspondre au montant total du bénéfice qu’il lui était reproché d’avoir obtenu en contrepartie de ses interventions lors de l’attribution des marchés publics. Il ressortirait en outre des auditions menées par les autorités gabonaises, en particulier de M. – alors chargé des relations extérieures du groupement C. SA au Gabon – que feu B. aurait octroyé, dans le cadre des marchés publics sous enquête, divers avantages à d’autres hauts fonctionnaires gabonais tels que des voyages, des biens ou des sommes d’argent (act. 1.1, p. 6 à 9).
Au vu des éléments susmentionnés, il apparaît que les soupçons à l’origine du séquestre querellé se sont renforcés, les mesures d’instruction entreprises par le MPC ayant permis de faire progresser l’enquête. Le recourant, en contestant une partie des éléments factuels retenus par le MPC, notamment en lien avec les procédures menées au Gabon, perd de vue que le maintien du séquestre se justifie dès l’existence d’un soupçon suffisant. En effet, pour que le séquestre en tant que mesure procédurale provisoire – respectivement conservatoire – ait lieu, l’existence d’indices suffisants quant à la commission d’une infraction et sa relation avec les valeurs séquestrées suffit. Tel est le cas en l’espèce puisque des soupçons circonstanciés quant à la possible commission d’infractions ainsi que les liens avec la relation bancaire sous séquestre ont été mis à jour. Il n’est dès lors pas exclu que les sommes actuellement séquestrées soient, au terme de la procédure au fond, confisquées et/ou qu’elles fassent l’objet d’une créance compensatrice. Sur ce point il convient de préciser que l’autorité de céans n’a pas, contrairement au juge de fond, à examiner les questions de fait et de droit de manière définitive, sous réserve des violations légales manifestes (ATF 124 IV 313 consid. 4; 120 IV 365 consid. 1c; arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2005.11 du 14 juin 2005 consid. 2 et références citées). Tel n’est pas le cas en l’espèce puisque les divers éléments retenus par le MPC ne peuvent pas être considérés comme arbitraires, lacunaires ou violant manifestement la loi.
4.3 Il s’ensuit que le grief du recourant, mal fondé, doit être rejeté.
le prénommé, les fonds séquestrés, dont la levée partielle est demandée, proviennent d’une donation qui lui a été faite par son père, feu B.; que dite donation a eu lieu avant la conclusion du premier des marchés publics en lien avec le Gabon; qu’il n’y a aucun lien de connexité entre les prétendues infractions et les valeurs séquestrées; et, que les conditions de la bonne foi, de la contre-prestation ou du cas de rigueur n’ont pas à être examinées (act. 1, p. 13 à 15). A contrario, le MPC retient, en substance, que les conditions d’une confiscation, respectivement d’une créance compensatrice sont, à tout le moins à ce stade de la procédure et sous l’angle de la vraisemblance, réalisées; que l’acquisition des valeurs patrimoniales par le recourant a eu lieu sans contre-prestation; que l’ensemble des avoirs déposés sur le compte du recourant proviennent de son père qui disposait – avec N.– d’un droit de signature individuelle sur ledit compte; et, que la clause de rigueur ne saurait être retenue, le recourant ne démontrant pas que la mesure le frapperait dans sa situation économique de manière particulièrement incisive (act. 1.1, p. 10 à 12). Enfin, la République gabonaise, conteste, de manière circonstanciée, les divers arguments avancés par le recourant tout en concluant au maintien du séquestre (act. 9, p. 16 à 20).
5.1 Le séquestre en tant que mesure conservatoire provisoire est fondé sur la vraisemblance (supra consid. 2.2), son maintien étant justifié aussi longtemps qu’une simple possibilité de confiscation en application du Code pénal semble, prima facie, subsister (ATF 140 IV 57 consid. 4.1.1 et références citées). L’art. 70 al. 1 CP autorise le juge à confisquer des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d’une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. Inspirée de l’adage selon lequel "le crime ne paie pas", cette mesure a pour but d’éviter qu’une personne puisse tirer avantage d’une infraction (ATF 139 IV 209 consid. 5.3 et références citées). Pour appliquer cette disposition, il doit notamment exister entre l’infraction et l’obtention des valeurs patrimoniales un lien de causalité tel que la seconde apparaisse comme la conséquence directe et immédiate de la première. C’est en particulier le cas lorsque l’obtention des valeurs patrimoniales est l’un des éléments constitutifs de l’infraction ou constitue un avantage direct découlant de la commission de l’infraction (ATF 144 IV 1 consid. 4.2.1; 140 IV 57 consid. 4.1.1). La confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d’une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l’auteur de celle-ci suppose un comportement qui réunisse les éléments objectifs et subjectifs d’une infraction et qui soit illicite. Elle peut cependant être ordonnée alors même qu’aucune personne déterminée n’est punissable ou lorsque l’auteur de l’acte répréhensible ne peut être puni en l’absence de culpabilité ou parce qu’il est décédé (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1269/2016 du 21 août 2017 consid. 4.1).
5.2 Lorsque l’avantage illicite doit être confisqué, mais que les valeurs patrimoniales qui sont le résultat ne sont plus disponibles, par exemple parce qu’elles ont été consommées, dissimulées ou aliénées, le juge ordonnera le remplacement par une créance compensatrice d’un montant équivalent. Cette dernière ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l’art. 70 al. 2 CP ne sont pas réalisés (art. 71 al. 1 CP [infra consid. 5.3]). La créance compensatrice ne joue qu’un rôle de substitution de la confiscation en nature et ne doit donc, par rapport à celle- ci, engendrer ni avantage ni inconvénient (ATF 140 IV 57 consid. 4.1.2 et références citées). En raison de son caractère subsidiaire, elle ne pourra être ordonnée que si, dans l’hypothèse où les valeurs patrimoniales auraient été disponibles, la confiscation eût été prononcée: elle est alors soumise aux mêmes conditions que cette mesure (ATF 140 IV 57 consid. 4.1.2 et références citées). Un lien de connexité entre les valeurs saisies et l’infraction commise n’est toutefois pas requis (ATF 140 IV 57 consid. 4.1.2; 133 IV 215 consid. 2.2.1), l’art. 71 al. 3 CP permettant de placer sous séquestre, en vue de l’exécution d’une créance compensatrice, des valeurs patrimoniales sans lien de connexité avec les faits faisant l’objet de l’instruction pénale (ATF 140 IV 57 consid. 4.1.2). Par « personne concernée » au sens de la disposition précitée on entend, non seulement l’auteur, mais aussi, à certaines conditions, un tiers favorisé, d’une manière ou d’une autre, par l’infraction (art. 71 al. 1 CP renvoyant à l’art. 70 al. 2 CP; ATF 140 IV 57 consid. 4.1.2). Ce n’est finalement que dans le cadre du jugement au fond que seront examinés l’éventuel prononcé définitif de la créance compensatrice et sa possible allocation au lésé (v. art. 73 al. 1 let. c CP). Il en résulte, à l’instar du séquestre en couverture des frais, que tant que l’instruction n’est pas achevée et que la possibilité qu’une créance compensatrice puisse être ordonnée subsiste, la mesure conservatoire doit être maintenue, car elle se rapporte à des prétentions encore incertaines (ATF 140 IV 57 consid. 4.1.2; 139 IV 250 consid. 2.1 et les arrêts cités).
5.3 S’agissant des conditions cumulatives prévues à l’art. 70 al. 2 CP, il convient de rappeler qu’aux termes de cette disposition, la confiscation n’est pas prononcée lorsqu’un tiers a acquis les valeurs dans l’ignorance des faits qui l’auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d’une rigueur excessive. Ainsi, la confiscation peut viser non seulement l’auteur de l’infraction, mais également les tiers auxquels l’auteur en a transféré les produits (art. 70 al. 2 CP a contrario). Le juge devant décider rapidement du séquestre, il n’a pas à résoudre d’éventuelles questions juridiques complexes. Il ne sera dérogé à ces principes, et le séquestre sera exclu, que dans l’hypothèse où il est d’emblée manifeste et indubitable que les conditions matérielles d’une
confiscation en mains de tiers ne sont pas réalisées et ne pourront jamais l’être. Ainsi, et au contraire du juge du fond, la Cour de céans n’a pas à examiner les questions de fait et de droit de manière définitive. Dès lors, savoir si les conditions d’une confiscation au sens de l’art. 70 al. 1 CP, respectivement d’une non-confiscation au sens de l’art. 70 al. 2 CP, sont remplies relève de l’autorité de jugement. Idem s’agissant du prononcé d’une créance compensatrice d’après l’art. 71 CP. Ce n’est que lorsque l’une et/ou l’autre des possibilités susdites ne prêtent à aucune discussion, puisqu’étant indubitablement exclues (« offensichtlich », « eindeutig »; arrêts du Tribunal fédéral 1B_166/2008 du 17 décembre 2008 consid. 4.3 et 1S.8/2006 consid. 6.1; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2012.138-139 du 21 février 2013 consid. 3.2.1 et les références citées), que l’autorité de céans peut lever, totalement ou partiellement, le séquestre.
5.4 Enfin, c’est au juge de fond qui revient de fixer le montant des avantages économiques illicites obtenus directement ou indirectement au moyen d’une infraction (ATF 144 IV 1 consid. 4.2.2 et références citées). Sont également confiscables les bénéfices engrangés entre l’obtention des valeurs d’origine délictueuse et le prononcé de la mesure, à l’image d’intérêts de capitaux, de dividendes d’actions ou encore de loyers d’immeuble (ATF 144 IV 1 consid. 4.2.3 et références citées).
5.5 In casu, le recourant considère que les conditions d’une confiscation, respectivement d’une créance compensatrice, ne sont pas réunies. Ne lui en déplaise, il ne peut pas être suivi, et cela pour les raisons qui suivent.
5.5.1 Il ressort du dossier de la cause que le recourant est le titulaire et l’ayant droit économique déclaré des fonds déposés dans la relation bancaire n° 1 auprès de la banque D. Toutefois, d’après les constatations du MPC, les avoirs y déposés proviendraient de feu B. qui disposait, avec N., d’un pouvoir de signature individuelle sur la relation bancaire susdite. Le seul fait que le MPC ait clairement pu établir qu’une partie des valeurs patrimoniales du compte précité provient des fonds transférés depuis les comptes bancaires gabonais du groupement C. SA justifie déjà, à lui seul, le maintien du séquestre – le calcul du montant qui pourrait être confisqué, qui inclut notamment les bénéfices engrangés entre l’obtention des valeurs d’origine délictueuse et le prononcé de la mesure – voire faire l’objet d’une créance compensatrice, étant du ressort du juge de fond.
5.5.2 Certes le recourant, né le 4 septembre 2002, fait valoir que le montant d’USD 7'900'000 proviendrait d’une donation faite en 2008 par feu B., alors que le MPC mentionne que les analyses financières n’ont pas permis d’établir l’origine de ces fonds faute de documentation bancaire au vu de la
période temporelle visée (antérieure aux 10 ans de conservation imposés aux banques). Toutefois, ce seul élément ne suffit pas pour écarter – à ce stade – la probabilité d’une confiscation et/ou d’une créance compensatrice. La Cour de céans constate que les montants qui proviendraient de la donation de feu B. ont été déposés, en septembre 2008, dans les relations bancaires n os 2 (dont l’ayant droit économique est le recourant) et 3 (dont O. est l’ayant droit). Des fonds de ces comptes bancaires – dont le MPC mentionne qu’il n’est pas en mesure de vérifier s’il s’agit des mêmes montants – ont été transférés, en mai 2010, depuis la relation n° 2 vers celle référencée n° 4 (dont les ayants droit économiques sont le recourant et feu B.) et depuis la relation n° 5 vers le compte n° 6 (dont l’ayant droit économique est O.). Du dernier compte précité, des fonds ont été versés, en 2012, vers la relation n° 4 (dont les ayants droit économiques sont le recourant et feu B.). Enfin, une partie des fonds du compte n° 4 a été créditée, en février 2018, sur la relation litigieuse. Il semblerait donc qu’entre 2010 et février 2018, date du versement sur le compte bancaire du recourant, les fonds actuellement sous séquestre – ou à tout le moins une partie de ceux-ci – étaient déposés dans une relation bancaire dont un des ayants droit économiques était B., c’est-à-dire la personne sur laquelle portaient, jusqu’à son décès, les soupçons de blanchiment d’argent et de corruption d’agents publics étrangers. De surcroît, la République gabonaise, partie plaignante, fait valoir que feu B. est resté, postérieurement à la commission des actes qui lui sont reprochés, ayant droit économique des fonds litigieux et qu’il a conservé un contrôle total sur ceux-ci. Ainsi, en 2018, deux importants transferts d’argent depuis le compte actuellement sous séquestre (n° 1) vers le compte italien d’un hôtel appartenant à B. auraient eu lieu (act. 9, p. 19; act. 7.3, annexe n° 14, p. 20 s.). Il s’ensuit qu’à ce stade de la procédure, il ne peut pas être retenu qu’il est d’emblée manifeste et indubitable que les conditions matérielles d’une confiscation et/ou d’une créance compensatrice en mains de tiers ne sont pas réalisées et ne pourront jamais l’être. Il convient dès lors de maintenir l’intégralité des fonds à la disposition de la justice.
5.5.3 Comme déjà souligné ci-haut, contrairement au juge de fond, la Cour de céans n’a pas à examiner les questions de fait et de droit de manière définitive. In casu, diverses questions demeurant problématiques, notamment s’agissant de la bonne foi du recourant – mineur lors de la donation alléguée –, de l’examen de celle-ci au regard, ou non, de la connaissance de ses parents ou encore du montant susceptible de faire l’objet d’une confiscation et/ou d’une créance compensatrice, le séquestre de la relation bancaire n° 1 ne peut qu’être maintenu, les points litigieux devant être tranchés par l’autorité qui sera appelée à statuer sur le fond.
5.6 Au vu de ce qui précède, le grief du recourant, mal fondé, est écarté.
6.1 Pour qu’une mesure soit considérée comme conforme au principe de la proportionnalité, il est nécessaire que celle-ci soit apte à atteindre le but visé, que ce dernier ne puisse être atteint par une mesure moins incisive et qu’il existe un rapport raisonnable entre les effets de la mesure sur la situation de l’administré et le résultat escompté du point de vue de l’intérêt public (ATF 146 I 157 consid. 5.4; 125 I 474 consid. 3 et les références citées). Le séquestre pénal, en tant que mesure conservatoire provisoire doit ainsi être proportionnée dans son montant, sa durée et au égard de la situation de la personne touchée (ATF 132 I 229 consid. 11.3). Tel est le cas, en particulier, lorsqu’il porte sur des avoirs dont on peut admettre qu’ils pourront être vraisemblablement confisqués en application du droit pénal (ATF 141 IV 360 consid. 3.2). Tant que l’instruction n’est pas achevée et que subsiste une probabilité de confiscation, de créance compensatrice ou d’allocation au lésé, la mesure conservatoire doit être maintenue (ATF 141 IV 360 consid. 3.2; 140 IV 57 consid. 4.1.1). Idem en cas de doute quant à la part des fonds qui pourrait provenir d’une activité criminelle, car l’intérêt public commande que ceux-ci demeurent, intégralement, à la disposition de la justice (arrêts du Tribunal fédéral 1B_76/2020 du 6 juillet 2020 consid. 4.1; 1B_414/2019 du 13 janvier 2020 consid. 2.1 et références citées; 1B_59/2019 précité consid. 3.1; 1B_269/2018 du 26 septembre 2018 consid. 4.1; TPF 2010 22 consid. 2.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2008.98 précité consid. 3).
6.2 Pour que le maintien du séquestre pendant une période prolongée se justifie, les probabilités d’une confiscation, respectivement du prononcé d’une créance compensatrice, doivent se renforcer au cours de l’instruction (ATF 122 IV 91 consid. 4; arrêt du Tribunal fédéral 1B_269/2018 précité consid. 4.1; TPF 2010 22 consid. 2.1). Un séquestre peut en effet apparaître disproportionné lorsque la procédure dans laquelle il s’inscrit s’éternise sans motifs suffisants (ATF 132 I 229 consid. 11.6). En outre, pour respecter le principe de la proportionnalité, l’étendue du séquestre doit rester en rapport avec le produit de l’infraction poursuivie (ATF 130 II 329 consid. 6; arrêts du Tribunal fédéral 1B_193/2019 du 23 septembre 2019 consid. 3.1; 1B_216/2019 et 1B_229/2019 précité consid. 4.1.1). Dans l’hypothèse où le séquestre tend à garantir une éventuelle créance compensatrice, celui-ci peut porter sur tous les biens, valeurs et/ou revenus de l’intéressé sans qu’un
lien de connexité avec l’infraction soit exigé (ATF 141 IV 360 consid. 3.2; 140 IV 57 consid. 4.1.2). Il s’ensuit que tant que l’étendue de la mesure ne paraît pas manifestement violer le principe de la proportionnalité, notamment – à l’instar du séquestre en couverture de frais – sous l’angle du respect des conditions minimales d’existence (ATF 141 IV 360 consid. 3.2 et les arrêts cités; arrêt du Tribunal fédéral 1B_503/2020 du 18 décembre 2020 consid. 5.2; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2020.212 du 9 septembre 2020 consid. 2.2.2 et 2.2.3), le séquestre doit être maintenu.
6.3 En l’espèce, le séquestre a été ordonné le 4 juillet 2018. Le MPC a repris la procédure courant 2019 et, dès cette date, il a agi de manière proactive en procédant à divers actes d’instruction, dont une demande d’assistance judiciaire au Gabon – et une demande complémentaire encore en cours – et bon nombre d’éditions bancaires. Les diverses mesures ordonnées et l’analyse de la documentation ainsi obtenue ont permis de clarifier les faits sous enquête. L’autorité de poursuite pénale a dû, de surcroît, prendre connaissance et analyser bon nombre de pièces provenant de procédures à l’étranger. L’instruction en cours peut donc être qualifiée de complexe, notamment au vu des infractions sous enquête, des difficultés à retracer le cheminement des fonds litigieux ou encore des besoins de collaboration étrangère par la voie de l’entraide judiciaire. À cet égard, l’autorité de poursuite doit pouvoir disposer du temps nécessaire afin d’analyser la documentation à sa disposition et de prendre les mesures d’instruction qui s’imposent afin de confirmer, respectivement infirmer, les soupçons initiaux. Dans ces circonstances, le séquestre, qui dure depuis un peu plus de quatre ans, s’avère proportionné quant à sa durée. Idem s’agissant du montant des fonds séquestrés puisque, comme déjà mentionné ci-dessus, des doutes subsistent quant à la part des fonds qui pourrait provenir d’une activité criminelle et qui pourrait faire l’objet d’une confiscation, voire d’une créance compensatrice. Sur ce point, il convient de mentionner que le maintien de la mesure se justifie également au vu des prétentions de la partie plaignante, l’ensemble des montants séquestrés en Suisse demeurant en deçà du montant total du préjudice allégué et qui devra être déterminé par l’autorité appelé à juger sur le fond. Enfin, le recourant ne soutenant pas que le séquestre le frapperait de manière particulièrement incisive dans sa situation économique, la question d’une éventuelle application de la clause de rigueur n’entre pas en ligne de compte. Cela scelle le sort de ce grief.
vue de sa durée, d’autre part. Le séquestre des avoirs doit par conséquent être maintenu.
Le recours, mal fondé, est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
9.1 À teneur de l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. Le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). En tant que partie qui succombe, le recourant supportera les frais de la présente procédure de recours. Ceux-ci prendront, en l’espèce, la forme d’un émolument fixé, en vertu des art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 (RFPPF; RS 173.713.162), à CHF 2’000.--.
9.2 La partie qui obtient gain de cause a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 433 al. 1 let. a CPP, applicable par renvoi de l’art. 436 CPP). En l’espèce, au vu du sort du recours et des conclusions prises par la République gabonaise, cette dernière doit être considérée comme obtenant gain de cause. Lorsque, comme en l’espèce, le mandataire ne fait pas parvenir un décompte de ses prestations avec son unique ou sa dernière écriture, la Cour de céans fixe le montant des honoraires selon sa propre appréciation (art. 12 al. 2 RFPPF). En l’espèce, une indemnité à titre de dépens d’un montant de CHF 1'000.-- paraît équitable et sera allouée à la République gabonaise, à la charge du recourant.
Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:
Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge du recourant.
Une indemnité de CHF 1'000.-- est allouée à la République gabonaise, à la charge du recourant.
Bellinzone, le 5 août 2022
Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
Le président: Le greffier:
Distribution
Indication des voies de recours Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF. Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).