Décision du 18 juillet 2022 Cour des plaintes Composition Les juges pénaux fédéraux Roy Garré, président, Giorgio Bomio-Giovanascini et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Joëlle Fontana
Parties MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, recourant
contre
TRIBUNAL PÉNAL FÉDÉRAL, Cour des affaires pénales, autorité qui a rendu la décision attaquée
A., représentée par Me Jacques Barillon, avocat
B. LTD, représentée par Me Grégoire Mangeat, avocat, intimées
Objet Conséquences accessoires de l'ordonnance pénale (art. 356 al. 6 CPP)
B u n d e s s t r a f g e r i c h t T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
N um éro d e d os s i e r: B B . 20 22. 1
Faits:
A. Le 5 juillet 2012, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert une enquête à l’encontre de plusieurs citoyens et citoyennes ouzbeks, dont A., pour faux dans les titres (art. 251 CP) et blanchiment d’argent (art. 305 bis CP), qu’il a ensuite étendue notamment à l’encontre de C., pour blanchiment d’argent (art. 305 bis CP) et gestion déloyale (art. 158 CP; SV.12.0808, rubrique 1).
B. Par ordonnance pénale du 22 mai 2018, le MPC a reconnu A. coupable des infractions reprochées et l’a condamnée à une peine pécuniaire. Il a également prononcé la confiscation des valeurs patrimoniales déposées sur les relations bancaires aux noms de la prénommée, ainsi que de deux sociétés D. Corp et B. Ltd, auprès la banque E., à Genève et de la banque F., à Zurich (SV.12.0808, n. 03-02-0001 ss).
C. Suite à l’opposition formée par B. Ltd, le 4 juin 2018, le MPC a transmis le dossier à la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci- après: CAP-TPF), qui a conclu, par ordonnance du 17 janvier 2018, à l’absence de validité de l’opposition (SK.2018.36).
D. Par décision du 13 novembre 2019, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour de céans) a admis le recours de B. Ltd contre cette ordonnance, vu la réinscription de cette société au Registre des sociétés de Gibraltar, et renvoyé la cause à la CAP-TPF (BB.2019.28).
E. Par ordonnance du 4 juin 2020, la CAP-TPF a, une nouvelle fois, conclu à l’absence de validité de l’opposition (SK.2019.70) et la Cour de céans, par décision du 29 octobre 2020, admis le recours de B. Ltd et renvoyé la cause à la CAP-TPF, pour qu’elle statue sur l’opposition (BB.2020.204).
F. Par ordonnance du 3 décembre 2020, la CAP-TPF est entrée en matière sur l’opposition de B. Ltd à l’ordonnance pénale du 22 mai 2018, en ce qui concerne la confiscation des avoirs déposés sur les comptes dont dite société est titulaire auprès de la E., à Genève, et de la banque F., à Zurich. Elle a constaté que l’ordonnance pénale était entrée en force de chose jugée, pour le surplus, exception faite du prélèvement, sur le compte de B. Ltd auprès de la banque E., du solde de la peine pécuniaire et des frais de
procédure (SN.2020.34; in SK.2020.49, n. 9.913.001-004).
G. Par ordonnance du 17 décembre 2021, la CAP-TPF a prononcé la confiscation des valeurs patrimoniales séquestrées sur la relation bancaire n. 1 ouverte au nom de B. Ltd près la banque E., à hauteur d’USD 293'602'416.10, et la restitution à B. Ltd du solde, par USD 69'272'230.90, ainsi celle de la totalité des valeurs patrimoniales sur la relation bancaire n. 2 ouverte au nom de dite société près la banque F. Elle a également prononcé la mise à charge de B. Ltd des frais de procédure par CHF 32'364.--, laissant le solde à la charge de la Confédération, ainsi que l’octroi d’une indemnité à B. Ltd à hauteur de CHF 40'000.--, à charge de la Confédération (act. 1.1).
H. Le MPC (ou ci-après: le recourant) a interjeté recours auprès de la Cour de céans contre l’ordonnance précitée, le 30 décembre 2021, concluant, préalablement, à l’octroi de l’effet suspensif, au fond, à l’annulation des chiffres I. 2, 3, III. 2 et IV du dispositif de de dite ordonnance. Il concluait également, à sa réforme en ordonnant, principalement, en substance, la confiscation de l’ensemble des fonds détenus par B. Ltd sur les relations ouvertes en son nom auprès de la banque E. et de la banque F. et, subsidiairement, une créance compensatrice d’un montant correspondant au solde desdits fonds, sous suite de frais (act. 1).
première, à l’admission du recours, et, pour la seconde, à son rejet, sous
suite de frais et dépens (act. 5 et 6).
J. La Cour de céans a accordé l’effet suspensif requis en date du 31 janvier 2022 (act. 11; BP.2022.1).
K. Le MPC a répliqué le 11 février 2022 (act. 9).
L. Invitées à dupliquer, la CAP-TPF y a renoncé (act. 11), A. ne s’est pas prononcée et B. Ltd a produit son mémoire, en date du 10 mars 2022, ainsi qu’un décompte de frais, persistant dans ses conclusions (act. 13). La duplique de B. Ltd et la renonciation de la CAP-TPF ont été transmises aux
parties à la procédure en date du 15 mars 2022 (act. 14).
M. Le 13 juin 2022, la Cour de céans a autorisé la clôture de la relation n. 2 ouverte au nom de la société B. Ltd auprès de la banque F. en raison du solde nul (act. 22).
Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.
La Cour considère en droit:
1.1 En tant qu'autorité de recours, la Cour de céans examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (v. notamment TPF 2021 97 consid. 1.1; MOREILLON/DUPUIS/MAZOU, La pratique judiciaire du Tribunal pénal fédéral en 2011, in Journal des Tribunaux 2012, p. 2 ss, p. 52 n. 199 et références citées; KELLER, Zürcher Kommentar, 3 e éd. 2020, n. 39 ad art. 393 CPP; Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1057, 1296 in fine). 1.2 Dans la procédure de l’ordonnance pénale (art. 352 ss du Code de procédure pénale du 5 octobre 2007 [CPP; RS 312.0]), en cas d’opposition ne portant que sur les frais et les indemnités ou d’autres conséquences accessoires, comme la confiscation, les prononcés de la CAP-TPF peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour de céans (FF 2006 1057, p. 1275 et s.; art. 356 al. 6 CPP; art. 393 al. 1 let. b CPP et 37 al. 1 loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; 173.71]). Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement doit être motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours à l’autorité de céans (art. 396 al. 1 CPP). 1.3 Le MPC dispose de la qualité pour agir contre l’acte entrepris (art. 381 CPP). 1.4 Interjeté le 30 décembre 2021, contre une ordonnance notifiée le 20 décembre 2021, le recours a été formé en temps utile (art. 396 al. 1 CPP). 1.5 Partant, il est entré en matière.
2.1 La jurisprudence a tiré du droit d’être entendu consacré à l’art. 29 Cst. l’obligation pour l’autorité de motiver ses décisions dans le but de permettre
aux justiciables de les comprendre suffisamment pour être en mesure de faire valoir leurs droits. L’autorité doit ainsi mentionner au moins brièvement les motifs qui l’ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision pour que l’intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l’attaquer en connaissance de cause. L’objet et la précision des indications à fournir dépendent de la nature de l’affaire et des circonstances particulières du cas. L’autorité n’est pas tenue de discuter de manière détaillée tous les arguments soulevés par les parties (ATF 126 I 97 consid. 2b; 125 II 369 consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a; 112 Ia 107 consid. 2b), mais peut se limiter à l’examen des questions décisives pour l’issue du litige (ATF 147 IV 409 consid. 5.3.4; 141 V 557 consid. 3.2.1; 141 IV 249 consid. 1.3.1; 139 IV 179 consid. 2.2; 134 I 83 consid. 4.1; 126 I 15 consid. 2a/aa; 125 II 369 consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a; 124 V 180 consid. 1a et les arrêts cités). La motivation peut être implicite et résulter des différents considérants de la décision (arrêts du Tribunal fédéral 5A_878/2012 du 26 août 2013 consid. 3.1; 1C_246/2013 du 4 juin 2013 consid. 2.1; 2C_23/2009 du 25 mai 2009 consid. 3.1). La jurisprudence admet que la garantie du droit d’être entendu est préservée si le justiciable touché par une décision défavorable est en mesure d’apprécier la portée du prononcé et de le contester à bon escient. En particulier, le renvoi à une décision antérieure de la même autorité n’est en principe pas contraire à l’obligation de motivation (arrêt du Tribunal fédéral 1P.465/2005 du 30 août 2005 consid. 5; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2018.76 du 19 juin 2018 consid. 2.4.2). 2.2 Le droit d'être entendu est une garantie de nature formelle, dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond. Sa violation peut cependant être réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir d'examen. Toutefois, une telle réparation doit rester l'exception et n'est admissible, en principe, que dans l'hypothèse d'une atteinte qui n'est pas particulièrement grave aux droits procéduraux de la partie lésée; cela étant, une réparation de la violation du droit d'être entendu peut également se justifier, même en présence d'un vice grave, lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure, ce qui serait incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et références citées).
CHF 293'602'416.10, en tant qu’elles constituent le résultat du blanchiment d’argent aggravé commis par A., dans le but de dissimuler l’infraction de corruption d’agents publics dont elles sont issues. Elle prononce également la restitution à B. Ltd du solde, par USD 69'272'230.90, des valeurs patrimoniales déposées sur cette relation bancaire, ainsi celle de la totalité des valeurs patrimoniales sur la relation bancaire n. 2 ouverte à son nom près la banque F.
Le recours du MPC porte sur la restitution des valeurs patrimoniales. Vu la clôture, autorisée le 13 juin 2022, de la seconde relation bancaire, en raison du solde nul (v. supra Faits, let. M), le recours est devenu sans objet sur ce point.
3.1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits (art. 70 al. 1 CP). Inspirée de l'adage selon lequel « le crime ne doit pas payer », cette mesure a pour but d'éviter qu'une personne puisse tirer avantage d'une infraction. La confiscation suppose un comportement qui réunisse les éléments constitutifs objectifs et subjectifs d'une infraction et qui soit illicite. La confiscation suppose également un lien de causalité tel que l'obtention des valeurs patrimoniales apparaisse comme la conséquence directe et immédiate de l'infraction (ATF 145 IV 237 consid. 3.2.1 p. 242; 141 IV 155 consid. 4.1 p. 162 et références citées). Si les valeurs en cause ont fait l’objet d’actes punissables sous l’angle de l’art. 305 bis CP, celles-ci peuvent également être confisquées au titre de résultat de cette infraction (arrêt du Tribunal fédéral 6S.667/2000 du 19 février 2001 consid. 3c, publié in SJ 2001 I p. 332). 3.2 En l’espèce, la CAP-TPF prononce la restitution des valeurs patrimoniales déposées sur la relation bancaire n. 1 ouverte au nom de B. Ltd près la banque E. à hauteur d’USD 69'272'230.90, faute de pouvoir établir leur origine criminelle (pour USD 56'022'705.--) ou même leur origine (pour USD 10'964'107.--; le solde d’USD 2'285'418.90 représentant la part de la plus-value du compte depuis le prononcé de l’ordonnance pénale du MPC, restituée par la CAP-TPF; act. 1.1, consid. 5.2.2). Elle estime que, « [s]ur la base des moyens de preuve [qu’elle a administrés], qui s’inscrivent uniquement dans les contextes de faits de corruption G., H. et I., il n’est pas possible de déterminer si les montants versés par les neuf sociétés précitées sur le compte de B. Ltd [soit ceux totalisant USD 56'022'705.--] proviendraient aussi d’actes de corruption publique, d’autres infractions ou éventuellement d’activités non pénalement répréhensibles. Si le blanchiment a été très clairement établi pour les états de faits liés aux trois sociétés G.,
H. et I., il n’en va pas de même avec les neuf autres sociétés. Pour ces neuf sociétés, le MPC a noté lors de son réquisitoire que la plupart sont des entités offshores, domiciliées dans un ’’paradis fiscal’’. Plusieurs sont domiciliées à la même adresse, à Tortola. Les mêmes personnes interviennent pour plusieurs de ces sociétés. Ainsi, A. est directrice de trois d’entre elles. Selon le MPC, le point commun entre ces personnes est que toutes faisaient parties de ’’l’Office’’ de C. Si ce sont certes des indices troublants, ils ne permettent pas de déterminer si les valeurs patrimoniales liées à ces neuf sociétés proviendraient d’un crime et, si tel était le cas, lequel » (act. 1.1, p. 81). Quant au USD 10'964’107.--, « aucune preuve et nuls indices ne permettent [d’en] déterminer l’origine » (act. 1.1, p. 82, 2 e
paragraphe). 3.3 Ce faisant, la CAP-TPF n’a pas examiné l’hypothèse, pourtant expressément mentionnée en son considérant 4.1.5 in fine, s’agissant de l’art. 305 bis CP, selon laquelle, « [à] la rigueur, l’origine criminelle peut même être déduite du mode opératoire utilisé par le blanchisseur (utilisation de structure complexes, avec plusieurs sociétés de domicile sans justification économique, transactions inutiles) » ou, à tout le moins, ne l’a pas écartée à satisfaction de droit. 3.4 Il en va d’une violation du droit d’être entendu du recourant, dont la gravité empêche la réparation par la Cour de céans (v. supra consid. 2.2). La CAP- TPF ne s’est pas prononcée sur des éléments pertinents pour le sort de la cause, s’agissant de la réalisation du blanchiment d’argent. Dans ces conditions, la Cour de céans ne peut vérifier si l’art. 305 bis CP a été correctement appliqué (v. arrêt du Tribunal fédéral 6B_993/2017du 20 août 2019 consid. 4.2.10 in fine).
Partant, le recours est admis, sans procéder à l’examen des autres griefs invoqués par le MPC. Les chiffres I. 2., III. 2 et IV. du dispositif de l’ordonnance attaquée sont annulés et la cause renvoyée à la CAP-TPF, pour nouvelle décision au sens des considérants qui précèdent.
5.1 Compte tenu de l'issue du recours, les frais de la présente cause sont pris en charge par la caisse de l'Etat (art. 428 al. 4 et 423 al. 1 CPP). 5.2 La partie qui obtient gain de cause a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 436 al. 1 en lien avec l'art. 429 al. 1 let. a CPP). Selon l'art. 12 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la
procédure pénale fédérale du 31 août 2010 (RFPPF; RS 173.713.162), les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Lorsque les recourants ne font pas parvenir un décompte de leurs prestations, la Cour fixe le montant des honoraires selon sa propre appréciation (art. 12 aI. 2 RFPPF). 5.3 En l'espèce, A. est intervenue dans la présente procédure en concluant à l’admission du recours du MPC. Ayant également obtenu gain de cause, elle a droit à une indemnité de dépens. Son conseil n’a pas produit de liste des opérations effectuées. 5.4 B. Ltd est intervenue dans la procédure de recours, concluant à son rejet. Ella a succombé, de sorte qu’aucune indemnité lui est allouée. 5.5 Au vu de ce qui précède et dans les limites admises par le RFPPF, une indemnité à titre de dépens fixée ex aequo et bono à CHF 300.-- est versée à A. Celle-ci est mise à charge solidaire de la caisse du Tribunal pénal fédéral et de B. Ltd.
Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:
Le recours est partiellement admis.
Les chiffres I. 2, III. 2 et IV. du dispositif de l’ordonnance du 17 décembre 2021 sont annulés et la cause renvoyée à la CAP-TPF, pour nouvelle décision au sens des considérants.
Le recours est sans objet, pour le surplus.
Les frais sont laissés à la charge de l’Etat.
Une indemnité de CHF 300.-- est accordée à A., à charge solidaire de la caisse du Tribunal pénal fédéral et de B. Ltd.
Bellinzone, le 18 juillet 2022
Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
Le président: La greffière:
Distribution
Indication des voies de recours Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF. Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).