Décision du 5 octobre 2022 Cour des plaintes Composition Les juges pénaux fédéraux Roy Garré, président, Patrick Robert-Nicoud et Felix Ulrich, la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni
Parties 1. A., représenté par Me Pierre Bydzovsky, avocat,
contre
MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,
intimé
Objet Mise sous scellés (art. 248 al. 1 CPP); effet suspensif (art. 387 CPP) B u n d e s s t r a f g e r i c h t T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
N um éro d e d os s i e r: B B .20 22 .12 5, B B .2 02 2.1 27 P roc é du re s ec on dai r e: B P . 20 22. 62, B P . 20 22. 63
Faits:
A. Le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) mène une instruction pénale depuis le 29 juillet 2020 pour soupçons de corruption d’agents publics étrangers (art. 322 septies CP) et de blanchiment d’argent (art. 305 bis CP) en lien avec de possibles paiements corruptifs effectués en faveur d’agents publics angolais (BB.2022.125 act. 1.9, BB.2022.127 act. 1.9).
B. Dans ce contexte, le 30 août 2022, le MPC a émis un mandat de perquisition et de mise en sûretés afin d’aller perquisitionner les locaux de la société B. SA (BB.2022.125 act. 1.9, BB.2022.127 act. 1.9).
C. La perquisition a eu lieu dans les locaux de B. SA les 6 et 7 septembre 2022 en présence de C., administrateur unique et de A., gestionnaire principal de la société (BB.2022.125 act. 1.10; BB.2022.127 act. 1.10). Durant la perquisition, ni C., ni A. n’ont requis la mise sous scellés des effets saisis à cette occasion (BB.2022.125 act. 1.10; BB.2022.127 act. 1.10).
D. Par courrier du 14 septembre 2022 adressé sous la plume de son avocat, A. demande au MPC de procéder à la mise sous scellés de toutes les données et de tous les documents saisis lors de ladite perquisition (BB.2022.125 act. 1.11; BB.2022.127 act. 1.11).
E. B. SA en a fait de même par courrier de son avocat au MPC le 16 septembre 2022 (BB.2022.127 act. 1.13).
F. Par lettre du 15 septembre 2022 au représentant de A., le MPC a refusé la mise sous scellés demandée (BB.2022.125 act. 1.1). Le 19 septembre 2022, il a également écarté la requête de B. SA (BB.2022.127 act. 1.1).
G. Le 26 septembre 2022, A. interjette recours devant la Cour de céans contre ledit refus concluant, à titre préalable, à l’octroi de l’effet suspensif au recours et, principalement, à l’annulation de la décision entreprise et à ce qu’il soit ordonné au MPC de mettre sous scellés toutes les données et documents saisis lors de la perquisition du 6 septembre 2022 dans les locaux de B. SA, sous suite de frais et dépens (BB.2022.125 act. 1).
H. Par acte du 29 septembre 2022, B. SA défère dit refus devant la Cour de céans. Elle conclut, préalablement et à titre superprovisionnel, de prononcer l’effet suspensif au recours et d’interdire au MPC de verser au dossier, de prendre connaissance et d’exploiter les données et objets saisis lors de la perquisition concernée et, au fond, d’annuler la décision de refus de mise sous scellés du 19 septembre 2022 sous suite de frais et dépens (BB.2022.127 act. 1).
Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.
La Cour considère en droit:
1.1 La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral examine d’office et avec pleine cognition la recevabilité des recours qui lui sont adressés (TPF 2021 97 consid. 1.1; MOREILLON/DUPUIS/MAZOU, La pratique judiciaire du Tribunal pénal fédéral en 2011, in JdT 2012 IV 5, p. 52, n. 199 et références citées; KELLER, Zürcher Kommentar, 3 e éd. 2020, n o 39 ad art. 393 CPP). 1.2 Les décisions du MPC peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 393 al. 1 let. a CPP et art. 37 al. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]). Le rejet par l’autorité pénale d’une mise sous scellés, comme in casu, peut être contesté par la voie d’un recours au sens des art. 393 ss CPP (arrêt du Tribunal fédéral 1B_24/2019 du 27 février 2019 consid. 2.1 et les réf. cit.). Au contraire, il sied de préciser que, lorsque la mise sous scellés a été ordonnée, c’est le Tribunal des mesures de contrainte qui traite de la procédure de levée des scellés et qui examine tous les moyens juridiques, quelle qu’en soit la nature, que la personne concernée invoque pour s’opposer à la mesure (arrêt du Tribunal fédéral 1B_320/2012 du 14 décembre 2012 consid. 3 et les références citées in: SJ 2013 I p. 333). Conformément à l'art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a), la constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) ou l'inopportunité (let. c). 1.3 Si des raisons objectives le justifient, le ministère public et les tribunaux peuvent ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales (art. 30 CPP). En l'occurrence, le MPC a notifié séparément une décision de même
teneur aux recourants. Les deux décisions refusent pour des raisons similaires les demandes de mise sous scellés formulées par les recourants. Il apparaît que non seulement leurs recours portent sur la mise sous scellés des mêmes documents dans le cadre du même complexe de fait, mais de plus les conclusions prises sont similaires. Par économie de procédure, il se justifie donc de joindre les causes BB.2022.125 et BB.2022.127. 1.4 1.4.1 En vertu de l’art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une décision a qualité pour recourir contre celle-ci. Il existe un intérêt juridiquement protégé lorsque le recourant est touché directement et immédiatement dans ses droits propres, ce qui n'est pas le cas lorsqu'il est touché par un simple effet réflexe (ATF 145 IV 161 consid. 3.1 et la référence citée). L'intérêt juridiquement protégé se distingue de l'intérêt digne de protection, qui n'est pas nécessairement un intérêt juridique, mais peut être un intérêt de fait. Un simple intérêt de fait ne suffit pas à conférer la qualité pour recourir (ATF 136 I 274 consid. 1.3; 133 IV 121 consid. 1.2; arrêt du Tribunal fédéral 6B_601/2017 du 26 février 2018 consid. 2). Le recourant doit ainsi établir que la décision attaquée viole une règle de droit qui a pour but de protéger ses intérêts et qu'il peut en conséquence en déduire un droit subjectif. La violation d'un intérêt relevant d'un autre sujet de droit est insuffisante pour créer la qualité pour recourir (ATF 131 IV 191 consid. 1.2.1 p. 193 et les références citées). La notion de partie – énoncée à l'art. 382 CPP – doit notamment être comprise au sens de l'art. 105 CPP (ATF 139 IV 78 consid. 3.1 p. 80). Selon l'al. 1 let. f de cette disposition, participent à la procédure les tiers touchés par des actes de procédure. Lorsque des participants à la procédure visés à l'al. 1 sont directement touchés dans leurs droits, la qualité de partie leur est reconnue dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts (art. 105 al. 2 CPP). Pour que le participant à la procédure se voie reconnaître la qualité de partie en application de l'art. 105 al. 2 CPP, il faut que l'atteinte à ses droits soit directe, immédiate et personnelle, une atteinte de fait ou indirecte étant insuffisante. L'atteinte est par exemple directe lorsqu'elle entraîne une violation des droits fondamentaux ou des libertés fondamentales, en particulier lorsque des mesures de contrainte sont ordonnées (ATF 145 IV 161 consid. 3.1; 143 IV 40 consid. 3.6; 137 IV 280 consid. 2.2.1; arrêt du Tribunal fédéral 1B_370/2019 du 4 octobre 2019 consid. 2.1.1). 1.4.2 En l’espèce, le recourant fait valoir que parmi les documents saisis chez la société figurent notamment des documents personnels qu’il a échangés avec ses avocats lors de la création de la recourante et qui sont partant couverts par le secret professionnel. Dans la mesure où lesdits documents relèvent de l’activité typique de l’avocat (arrêt du Tribunal fédéral 1B_264/2018 du 28 septembre 2018 consid. 2.2) et qu’ils concernent
personnellement le recourant, celui-ci a un intérêt juridique protégé à contester le refus de mettre lesdits documents sous scellés. Directement atteint, il a qualité pour recourir s’agissant des documents qui lui sont personnels. 1.4.3 Quant à la recourante, en tant que le MPC a refusé de donner suite à sa demande de mise sous scellés alors qu’elle invoquait l’existence de secrets commerciaux et de secrets professionnels, il y a lieu de considérer que la décision entreprise la lèse dans ses intérêts juridiquement protégés. Par conséquent, la qualité pour recourir doit également lui être reconnue. 1.5 Les recours sont recevables, il convient d’entrer en matière. 2. 2.1 Les recourants contestent que leur demande de mise sous scellés puisse être considérée comme tardive ainsi que le retient le MPC. Ils font valoir que le recourant, seul présent lors de l’intégralité de la perquisition, ne maitrise pas le français et que la Police fédérale n’aurait pas pris la peine de lui traduire le mandat de perquisition. Ils relèvent qu’aucun interprète n’était présent non plus. Ils indiquent en outre que la procédure est complexe et que ce ne sont que quatre jours ouvrables après la perquisition que le recourant a requis la mise sous scellés querellée. Ils précisent encore que l’avocate avec laquelle le recourant s’est entretenu ne s’est pas constituée pour défendre ses intérêts. 2.2 Le Tribunal fédéral a admis que les autorités de poursuite pénales peuvent écarter d'emblée une demande de mise sous scellés lorsque celle-ci est manifestement mal fondée ou abusive, notamment dans le cas où la légitimation du requérant fait manifestement défaut ou encore lorsqu'elle est manifestement tardive. Dans les autres cas, il revient au tribunal des mesures de contrainte de statuer sur le bien-fondé des motifs invoqués par la personne touchée (arrêt du Tribunal fédéral 1B_24/2019 du 27 février 2019 consid. 2.1 et les références citées). Si la loi ne prévoit pas expressément de délai dans lequel la demande de mise sous scellés doit être présentée, il n'en demeure pas moins que le Tribunal fédéral – se fondant en cela sur la doctrine unanime – a posé le principe selon lequel pareille démarche doit être effectuée « immédiatement », soit en relation temporelle directe avec la mesure coercitive (ATF 127 II 151 consid. 4 c/aa; arrêts du Tribunal fédéral 1B_91/2016 du 4 août 2016 consid. 4.4; 1B_322/2013 du 20 décembre 2013 consid. 2.1 et 1B_546/2012 du 23 janvier 2013 consid. 2.3 [« sofort »]; v. aussi décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2019.211 du 24 septembre 2020 consid. 3.3.3; BB.2013.171 du 16 avril 2014 consid. 3.1). L’exigence
d’immédiateté dans la requête de mise sous scellés a pour but d’empêcher les autorités de poursuite pénale de prendre connaissance du contenu des documents (arrêt du Tribunal fédéral 1B_320/2012 du 14 décembre 2012 consid. 5 in: SJ 2013 I p. 333). Aussi longtemps que ces derniers ne sont pas en possession de cette autorité, ce risque n’existe pas. Ainsi, lorsqu’une personne est invitée à un dépôt en application de l’art. 265 CPP, la requête doit être soumise au plus tard au moment de la remise des documents à l’autorité (ATF 127 II 151 consid. 4d/bb; arrêt du Tribunal fédéral 1B_320/2012 précité; JULEN BERTHOD/MÉGEVAND, La procédure de mise sous scellés, RPS 132/2016, p. 223 et les références citées en note de bas de page 24). Cependant, afin de garantir une protection effective des droits de l'intéressé, celui-ci doit pouvoir se faire conseiller par un avocat et ainsi, l'opposition à un séquestre devrait pouvoir encore être déposée quelques heures après que la mesure a été mise en œuvre (arrêt du Tribunal fédéral 1B_322/2013 du 20 décembre 2013 consid. 2.1), voire exceptionnellement quelques jours plus tard lorsque la procédure est particulièrement complexe (arrêt du Tribunal fédéral 1B_91/2016 du 4 août 2016 consid. 5.3). Ainsi, la jurisprudence admet le dépôt d'une demande de mise sous scellés après la perquisition dans les cas où les intéressés n'ont pas eu connaissance de la perquisition, respectivement n'ont pas été informés de leur droit selon l'art. 248 CPP ou n'ont pas eu la possibilité de consulter un avocat en temps utile (arrêt du Tribunal fédéral 1B_24/2019 du 27 février 2019 consid. 2.2). 2.3 2.3.1 En l’espèce, les recourants ne peuvent être suivis. En effet, s’il est exact que le recourant est resté seul durant la perquisition, il faut relever qu’au début de celle-ci, C. était également sur les lieux. Ce dernier a lu le mandat de perquisition avec le recourant, le lui a traduit et lui en a expliqué le contenu (BB.2022.125 act. 1.10 p. 2, BB.2022.127 act. 1.10 p. 2). Or, le mandat de perquisition cite expressément la teneur de l’art. 248 al. 1 CPP qui stipule: « Les documents, enregistrements et autres objets qui ne peuvent être ni perquisitionnés ni séquestrés parce que l’intéressé fait valoir son droit de refuser de déposer ou de témoigner ou pour d’autres motifs sont mis sous scellés et ne peuvent être ni examinés, ni exploités par les autorités pénales. » (BB.2022.125 act. 1.9; BB.2022.127 act. 1.9). Par ailleurs dans le procès-verbal de perquisition, signé tant par le recourant que par C., sous l’indication des voies de droit, il est spécifié là-aussi que « la personne détentrice de documents, enregistrements et autres objets mis en sûreté peut exiger la mise sous scellés s’il / elle fait valoir son droit de refuser de déposer ou de témoigner ou pour d’autres motifs qui s’opposent à une perquisition [...] (art. 248). Ce droit doit être revendiqué immédiatement ». Dès lors, il faut admettre que non seulement le recourant, mais également
l’administrateur francophone de la société, ont dûment pris connaissance de la possibilité de demander la mise sous scellés des données saisies et de l’obligation de le faire immédiatement. Par conséquent, le fait que le recourant ne maîtrise pas le français n’est en l’occurrence pas déterminant. De surcroît, durant l’exécution de la perquisition qui a duré deux jours, le recourant a eu trois contacts téléphoniques avec un avocat. Pour l’un d’entre eux, C. était également présent. Suite à ces échanges, le recourant a du reste requis un tri des données concernées (BB.2022.125 act. 1.10, BB.2022.127 act. 1.10). Ainsi, contrairement à ce que soutiennent les recourants, ils ont eu la possibilité de consulter un avocat en temps utile. Le fait que ce dernier ne s’est in fine pas constitué pour le recourant ne change rien au fait que celui-ci a bénéficié de conseils juridiques durant la visite domiciliaire. Si l’avocat a conseillé aux recourants de faire procéder à un tri des données, on ne voit pas pour quelle raison il n’aurait pas pu, durant la perquisition, aussi inciter les recourants à requérir immédiatement une mise sous scellés. Sous cet angle, demander le 14 septembre 2022, soit 7 jours après la fin de la perquisition, la mise sous scellés des éléments saisis doit effectivement être considéré comme tardif. 2.3.2 La recourante entend tirer argument d’une modification du CPP à venir qui permettrait de déposer sa demande de mise sous scellés jusqu’à 10 jours après la perquisition (Message du 28 août 2019 concernant la modification du code de procédure pénale [mise en œuvre de la motion 14.3383 de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États «Adaptation du code de procédure pénale»]; [ci-après: Le Message]; FF 2019 6351). Cependant, le Message précise à ce titre que ce délai – maximal – est tenu pour nécessaire dans les cas où l’ayant droit n’apprend que longtemps après que des documents, des enregistrements ou d’autres objets ont été saisis et que l’autorité de poursuite pénale a déjà exploité ces moyens de preuve (FF 2019 6402). Tel n’est nullement le cas en l’espèce. Cet argument est donc inopérant pour ce motif déjà. En tout état de cause, l’application anticipée d’une norme non encore en vigueur est en principe exclue (ATF 136 I 142 consid. 3.2; arrêt du Tribunal fédéral 1B_441/2022 du 13 septembre 2022 consid. 2.2). 3. Compte tenu de l’issue des recours, il a été renoncé à procéder à un échange d’écriture (art. 390 al. 2 CPP a contrario). 4. Il s’ensuit que les recours mal fondés doivent être rejetés. Compte tenu de cette issue, les requêtes d’effet suspensif sont devenues sans objet. 5. En tant que parties qui succombent, les recourants supporteront solidairement les frais de la présente procédure de recours (cf. art. 428 al. 1 CPP). Ceux-ci se limitent en l’espèce à un émolument qui, sera fixé à
CHF 2'000.-- (cf. art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162]).
Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:
Les causes BB.2022.125 et BB.2022.127 sont jointes.
Les recours sont rejetés.
Les demandes d’effet suspensif (BP.2022.62 et BP.2022.63) sont devenues sans objet.
Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge solidaire des recourants.
Bellinzone, le 6 octobre 2022
Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
Le président: La greffière:
Distribution
Indication des voies de recours Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF. Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).