Beschluss vom 16. Dezember 2024 Beschwerdekammer Besetzung Bundesstrafrichter Roy Garré, Vorsitz, Miriam Forni und Felix Ulrich, Gerichtsschreiber Stephan Ebneter
Parteien
A., vertreten durch Rechtsanwalt B.,
Gesuchsteller
gegen
C., Bundesstrafrichter, Bundesstrafgericht, Straf- kammer,
Gesuchsgegner
Gegenstand Ausstand des erstinstanzlichen Gerichts (Art. 59 Abs. 1 lit. b i.V.m. Art. 56 StPO)
B u n d e s s t r a f g e r i c h t T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
Ges c häft s n um m er: B B . 202 4.1 48
Sachverhalt:
A. Am 17. April 2023 erhob die Bundesanwaltschaft bei der Strafkammer des Bundesstrafgerichts Anklage gegen A. Das Urteil erging am 15. Mai 2024. Die Zustellung des begründeten Urteils steht – soweit ersichtlich – noch aus.
B. Im Rahmen des erstinstanzlichen Hauptverfahrens reichte der amtliche Ver- teidiger von A., Rechtsanwalt B. (nachfolgend «RA B.»), am 18. März 2024 bei der Strafkammer eine Honorarnote ein (act. 1.1 und 2.1.1).
C. Mit Schreiben vom 14. Juni 2024 teilte der Vorsitzende der Strafkammer, Bundesstrafrichter C., der Aufsichtskommission über die Anwaltschaft des Kantons Genf («Commission du barreau»; nachfolgend «Aufsichtskommis- sion») Folgendes mit (act. 1.1 und 2.1):
Une procédure pénale ouverte contre l’ancien ministre de l’Intérieur de la Gambie M. A. pour, notamment, crimes contre l’humanité est actuellement pendante devant la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral. Le jugement a été rendu le 15 mai 2024. Dans ce contexte, le défenseur d’office de M. A., Me B., inscrit au registre des avocats du canton de Genève, a établi une note d’honoraires datée du 18 mars 2024 (cf. annexe 1).
Lors de l’examen de ladite note d’honoraires, la cour a en particulier été interpellée par les postes de facturation suivants :
Me B. a notamment facturé des prestations de travail (importantes) pour la période du 18 au 21 janvier 2024 (cf. p. 74 de l’annexe 1), bien qu’il ait remis, le 18 janvier 2024 dans le cadre des débats, un certificat médical attestant d’une incapacité de travail à 100% pour cause de maladie pour la période mentionnée (cf. annexe 2) et sur la base duquel le tribunal a accédé à sa demande de suspension des débats (cf. annexes 3 et 4).
Me B. a facturé 10 heures de travail pour la journée du 8 mars 2024 au titre de sa parti- cipation aux débats (cf. p. 87 de l’annexe 1), bien qu’aucun débat n’ait eu lieu ce jour-là, les plaidoiries s’étant terminées la veille (cf. annexe 3).
Pour la journée du 30 juillet 2019, outre 8 heures de travail pour la « [r]éception et ana- lyse des nouvelles pièces au dossier (suite) », Me B. a estimé 52 heures de travail sup- plémentaires sous le titre « [a]nalyse de la vidéo Truth, Reconciliation and Reparations Commission in the Gambia sur youtube (58:04) », soit un nombre d’heures équivalent à 2 ½ jours (voir p. 31 de l’annexe 1).
Au vu de ce qui précède, la facturation des postes susmentionnés nous semble devoir être annoncée au sens des art. 15 al. 2 LLCA et 68 de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération (loi sur l’organisation des autorités pénales, LOAP ; RS 173.71). Votre autorité est compétente pour procéder à l’examen des faits décrits dans la présente (art. 17 LLCA et 43 al. 1 de la loi genevoise sur la profession d’avocat du 26 avril 2002 [LPav]).
D. Mit Schreiben vom 27. Juni 2024 an die Aufsichtskommission nahm RA B. zur Mitteilung vom 14. Juni 2024 wie folgt Stellung (act. 1.2):
Permettez-moi premièrement d’observer que le verdict dans cette affaire a été rendu le 15 mai 2024 et que je ne dispose pas encore de la décision du Tribunal pénal fédéral concernant mon indemnisation.
Les trois éléments dénoncés par le Président C. n’appellent pas d’examen particulier et ma détermination est la suivante.
L’affirmation du Président C. est erronée et cela ressort à première lecture de ma note de frais et honoraires et des pièces transmises.
L’audience du jeudi 18 janvier 2021 [recte : 2024] s’est tenue toute la journée et le procès- verbal atteste de ma présence jusqu’à son terme, à 17h15. Le certificat médical a été délivré deux heures plus tard environ et déposé à la loge du Tribunal pénal fédéral après 19h30, à l’attention du Président C., qui en a pris connaissance le lendemain matin, comme en atteste le procès-verbal de l’audience, du vendredi 19 janvier 2024.
C’est donc à bon droit que la journée d’audience du 18 janvier 2024 a été comptabilisée, tant pour moi que pour Me D., avocat-stagiaire, qui m’y assistait.
La seule activité notée au vendredi 19 janvier 2024 est de 45 minutes, dans la colonne réser- vée au tarif de l’avocat-stagiaire, qui relate sa présence à l’audience, de son ouverture à la décision du Tribunal de la suspendre jusqu’au lundi suivant.
Aucune activité n’est notée pour les samedi 20 et dimanche 21 janvier 2024, seuls les frais de logement et de nourriture sont notés, du fait que la période d’audience annoncée, du 8 au 30 janvier 2024, nécessitait notre présence continue à Bellinzona. Ces frais sont portés en compte au tarif du Règlement pertinent.
En conséquence, aucune prestation de travail n’a été facturée durant la période d’incapacité.
L’audience de plaidoirie était annoncée du lundi 4 au vendredi 8 mars 2024, avec le lundi 11 mars 2024 comme jour de réserve. Les plaidoiries se sont effectivement terminées le jeudi 7 mars 2024. J’ai simplement oublié de retirer la ligne préparée par anticipation au moment de la finalisation de la note de frais et d’honoraires.
C’est une erreur d’écriture, qui s’explique par le volume très important de l’activité déployée en sept ans et demi.
En ayant maintenant pris connaissance, j’en informe immédiatement le Tribunal pénal fédéral pour correction.
Il s’agit manifestement d’une erreur de plume, la durée devant être lue en 120 minutes et non 3120. La facturation de l’analyse des centaines d’autres enregistrements vidéo dans cette procédure suffit à immédiatement s’en rendre compte, tout comme l’impossibilité concrète de travailler plus de cinquante-deux heures par jour.
J’en informe immédiatement également le Tribunal pénal fédéral pour correction.
Vous trouverez en annexe le courrier que j’adresse ce jour en ce sens au Président du Tribu- nal pénal fédéral.
Vous me permettrez de noter en conclusion que ces deux erreurs de plumes, qui concernent deux lignes d’une note de frais et honoraires de septante-neuf pages, couvrant une activité déployée sur plus de sept mille cinq cents heures pendant sept ans et demi dans une procédure sans précédent en Suisse ne me semblent pas devoir appeler de plus amples développements.
E. Mit Schreiben vom gleichen Tag teilte RA B. der Strafkammer Folgendes mit (act. 1.3):
Votre communication à la Commission du Barreau du Canton de Genève, du 14 juin 2024, m’a été transmise aujourd’hui.
Concernant l’inscription dans ma note d’honoraires, à la date du 8 mars 2024, il s’agit d’une erreur de plume. L’audience de plaidoirie était annoncée du lundi 4 au vendredi 8 mars 2024, avec le lundi 11 mars 2024 comme jour de réserve. Les plaidoiries se sont effectivement terminées le jeudi 7 mars 2024. J’ai simplement oublié de retirer la ligne préparée par antici- pation au moment de la finalisation de la note de frais et d’honoraires.
Concernant l’activité du 30 juillet 2019, il s’agit manifestement d’une erreur de plume, la durée devant être lue en 120 minutes et non 3120. La facturation de l’analyse des dizaines d’autres enregistrements vidéo dans cette procédure suffit à immédiatement s’en rendre compte, tout comme l’impossibilité concrète de travailler plus de cinquante-deux heures par jour.
Je souhaitais vous informer de ces deux erreurs dès que j’en ai eu connaissance en vous priant de bien vouloir les corriger.
F. Mit Entscheid vom 11. November 2024 gab die Aufsichtskommission der Mit- teilung vom 14. Juni 2024 keine Folge. Dabei erwog sie namentlich Folgen- des (act. 1.4):
En l’occurrence, les affirmations de l’avocat cité relatives à la tenue des débats le 18 janvier 2024 et à leur suspension prononcée le lendemain matin, après la reprise de l’audience, ainsi qu’à l’absence d’activité durant son incapacité de travail sont confirmées par les pièces pro- duites par le dénonciateur, notamment le procès-verbal.
Pour le surplus, les explications du cité selon lesquelles les deux irrégularités effectivement survenues (omission de retirer une journée de plaidoirie, prévue, mais qui n’avait en définitive pas eu lieu, et inscription de 3'120 minutes plutôt que 120 minutes) ne sont que des erreurs, qui plus est de gravité très relative au regard de l’ampleur de l’activité, sont parfaitement plau- sibles. À tout le moins, rien ne permet de penser que l’avocat aurait sciemment entrepris de facturer du travail qu’il n’avait pas déployé, conclusion à laquelle il est permis de penser que le TPF est lui-même parvenu, puisqu’il ne s’est pas adressé à la CBA à réception du courrier d’explication du cité pour lui faire grief d’avoir tenté de faussement de se dédouaner.
Il n’y a ainsi aucune trace d’un manquement professionnel, encore moins significatif, de la part du cité de sorte qu’il convient de classer la procédure sans autre instruction.
G. Mit Schreiben vom 18. November 2024 an C. liess A. dessen Ausstand ge- stützt auf Art. 56 lit. f StPO verlangen (act. 1).
H. Das Ausstandsgesuch wurde am 21. November 2024 samt Stellungnahme von C. vom gleichen Tag der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts übergeben. C. beantragt, das Ausstandsgesuch abzuweisen bzw. darauf nicht einzutreten (act. 2).
I. Mit Gesuchsreplik vom 3. Dezember 2024 (Abgabequittung: 4. Dezember 2024) lässt A. am Ausstandsgesuch festhalten (act. 4), was C. mit Schreiben vom 5. Dezember 2024 zur Kenntnis gebracht wurde (act. 5).
Auf die Ausführungen der Parteien und die eingereichten Akten wird, soweit erforderlich, in den nachfolgenden rechtlichen Erwägungen Bezug genom- men.
Die Beschwerdekammer zieht in Erwägung:
Gemäss Art. 3 Abs. 1 StBOG ist die Verfahrenssprache Deutsch, Franzö- sisch oder Italienisch. Die Bundesanwaltschaft bestimmt die Verfahrensspra- che bei der Eröffnung der Untersuchung (Art. 3 Abs. 2 StBOG). Die bezeich- nete Verfahrenssprache gilt grundsätzlich bis zum rechtskräftigen Abschluss des Verfahrens (Art. 3 Abs. 3 StBOG), in allen Verfahrensstadien und für alle Strafbehörden des Bundes (Botschaft vom 10. September 2008 zum Bun- desgesetz über die Organisation der Strafbehörden des Bundes, BBl 2008 8125, 8147; vgl. Beschluss des Bundesstrafgerichts BB.2014.176 vom
April 2015). Es ist gerichtsnotorisch, dass das Strafverfahren gegen den Gesuchsteller in deutscher Sprache geführt wird. Der vorliegende Entscheid ergeht daher ebenfalls in deutscher Sprache, auch wenn sich der Gesuch- steller der französischen Sprache bedient (vgl. zuletzt u.a. – den Gesuch- steller betreffende – Beschlüsse des Bundesstrafgerichts BB.2021.176 vom
Februar 2022 E. 1; BB.2021.68 vom 7. September 2021 E. 1; BB.2020.288 vom 15. Februar 2021 E. 1; BB.2020.254 vom 15. Februar 2021 E. 1; je mit Hinweis).
Will eine Partei den Ausstand einer in einer Strafbehörde tätigen Person ver- langen, so hat sie der Verfahrensleitung ohne Verzug ein entsprechendes Gesuch zu stellen, sobald sie vom Ausstandsgrund Kenntnis hat; die den Ausstand begründenden Tatsachen sind glaubhaft zu machen (Art. 58 Abs. 1 StPO). Die betroffene Person nimmt zum Gesuch Stellung (Art. 58 Abs. 2 StPO). Wird ein Ausstandsgrund nach Art. 56 lit. a oder f StPO geltend gemacht oder widersetzt sich eine in einer Strafbehörde tätige Person einem Ausstandsgesuch einer Partei, das sich auf Art. 56 lit. b–e StPO abstützt, so entscheidet ohne weiteres Beweisverfahren die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts, wenn die Strafkammer des Bundesstrafgerichts als erstinstanzliches Gericht des Bundes betroffen ist (Art. 59 Abs. 1 lit. b StPO i.V.m. Art. 37 Abs. 1 StBOG; Urteil des Bundesgerichts 1B_157/2017 vom
Mai 2017 E. 2.2), auch nach Fällung des erstinstanzlichen Entscheids
und während der Berufungsfrist (vgl. Urteil des Bundesgerichts 1B_36/2020 vom 8. Mai 2020 E. 2.2, in: forumpoenale 2020, S. 440 ff.; JOSITSCH/SCHMID, Praxiskommentar, 4. Aufl. 2023, Art. 59 StPO N. 5). Der Entscheid ergeht schriftlich und ist zu begründen (Art. 59 Abs. 2 StPO). Bis zum Entscheid übt die betroffene Person ihr Amt weiter aus (Art. 59 Abs. 3 StPO).
3.1 Nach der Rechtsprechung muss die gesuchstellende Person den Ausstand
in den nächsten Tagen nach Kenntnis des Ausstandsgrunds verlangen. An-
dernfalls verwirkt sie den Anspruch (BGE 143 V 66 E. 4.3 mit Hinweisen).
Bei der Annahme der Verwirkung des Rechts, den Ausstand zu verlangen,
ist Zurückhaltung geboten (Urteil des Bundesgerichts 1B_622/2020 vom
10. März 2021 E. 3.1 mit Hinweis). Bei ganz offensichtlichem Anschein der
Befangenheit steht die allfällige Verspätung eines Ausstandsgesuchs der
Ausstandspflicht unter Umständen nicht entgegen (vgl. BGE 134 I 20
3.2 Der Gesuchsteller bringt vor, vorliegend sei es angebracht gewesen, mit der Stellung des Ausstandsgesuchs bis zum Entscheid der Aufsichtskommission abzuwarten. Deren Feststellung belege, dass die Mitteilung vom 14. Juni 2024 falsch und missbräuchlich gewesen sei, und sie belege damit auch die Befangenheit des Gesuchsgegners, der es darauf abgesehen habe, die Ver- teidigung zu diskreditieren.
3.3 Der Gesuchsgegner macht geltend, das Ausstandsgesuch knapp fünf Monate nach Kenntnisnahme der Mitteilung vom 14. Juni 2024 bzw. Einrei- chung der Stellungnahme von RA B. vom 27. Juni 2024 an die Aufsichts- kommission erweise sich als eindeutig verspätet, womit darauf nicht einzu- treten sei. Entgegen der Ansicht des Gesuchstellers sei nicht die Mitteilung des Entscheids der Aufsichtskommission entscheidend, die am 15. Novem- ber 2024 erfolgt sei.
3.4 Da sich das Ausstandsgesuch als unbegründet erweist, kann offenbleiben, ob es rechtzeitig eingereicht wurde.
4.1 4.1.1 Gemäss Art. 59 Abs. 1 StPO ist über Ausstandsbegehren «ohne weiteres Beweisverfahren» zu entscheiden. Entsprechend stellen die Stellungnahme der vom Ausstandsgesuch betroffenen Person (Art. 58 Abs. 2 StPO) sowie
eine allfällige Replik der gesuchstellenden Person grundsätzlich die einzigen Entscheidgrundlagen im Ausstandsverfahren dar. Dies bezweckt die beför- derliche Erledigung von Ausstandsgesuchen. Dem Fehlen eines Beweisver- fahrens wird dadurch Rechnung getragen, dass die den Ausstand begrün- denden Tatsachen nach Art. 58 Abs. 2 StPO nicht zu beweisen sind, sondern lediglich glaubhaft gemacht werden müssen. Verlangt eine Partei den Ausstand gemäss Art. 56 lit. a StPO (persönliches Interesse in der Sache) oder Art. 56 lit. f StPO (andere Gründe, insbesondere Freundschaft oder Feindschaft mit einer Partei oder deren Rechtsbeistand) und verneint die betroffene Person ihre Befangenheit, schliesst das Gesetz die Erhebung weiterer Beweise jedoch nicht kategorisch aus, wobei das strafprozessuale Beschleunigungsgebot zu respektieren ist (Urteil des Bundesgerichts 1B_254/2022 vom 14. Dezember 2022 E. 5.3.1 m.w.H.).
4.1.2 Der Gesuchsteller verlangt den Ausstand gemäss Art. 56 lit. f StPO. Der Ge- suchsgegner hat eine Stellungnahme eingereicht. Der Gesuchsteller hat dazu repliziert. Dass zur Beurteilung des Ausstandsgesuchs weitere Be- weise zu erheben wären, macht keine Partei geltend und ist auch nicht er- sichtlich.
4.2 4.2.1 Wird eine Partei in ihrem Anspruch auf das gesetzliche Gericht nach Art. 30 Abs. 1 BV und Art. 6 Ziff. 1 EMRK beeinträchtigt, indem ein Ausstandsge- such einer anderen Person gutgeheissen wird, ist ihr vorgängig das rechtli- che Gehör zu gewähren (BGE 149 I 153 E. 2.2 in fine).
4.2.2 Vorliegend ist das Ausstandsgesuch, wie die nachfolgenden Erwägungen zeigen werden, als unbegründet abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist. Auf die Einholung von Stellungnahmen der Gegenparteien des Hauptverfah- rens (vgl. act. 2.1.3) kann daher verzichtet werden. Der vorliegende Beschluss ist ihnen zur Kenntnisnahme zuzustellen.
5.1 Der Gesuchsteller macht geltend, die Ausführungen des Gesuchgegners in seiner Mitteilung vom 14. Juni 2024, wonach RA B. für die Zeit vom 18. bis 21. Januar 2024 (bedeutenden) Aufwand verrechnet habe, sei wahrheitswid- rig. Aus der Aktenstelle, auf die der Gesuchsgegner verwiesen habe, gehe klar hervor, dass während der fraglichen Tage kein Aufwand verrechnet wor- den sei. Dass in Klammern sogar noch von bedeutendem Aufwand die Rede sei, lasse nur den Schluss auf eine Schädigungsabsicht zu. Die beiden an- deren in der Mitteilung vom 14. Juni 2024 erwähnten, leicht als solche
erkennbaren Schreibfehler habe RA B. sofort nach deren Kenntnisnahme bei der Strafkammer korrigiert, welche nicht reagiert habe. Am Ende der Plä- doyers sei eine 10-tägige Frist angesetzt worden, um die endgültige Hono- rarnote einzureichen. Das ausserordentlich grosse Arbeitsvolumen, das während siebeneinhalb Jahren geleistet worden sei, umfasse über 7500 Ar- beitsstunden. Dies entspreche einer Aufstellung mit um die 3200 Zeilen auf 79 Seiten. Dass es zwei Zeilen gebe, die einen Schreibfehler enthielten, lasse offensichtlich keine mögliche Berufspflichtverletzung erkennen, zumal diese zusammen weniger als 1% der in Rechnung gestellten Tätigkeit aus- machten. Folglich seien die Umstände keinesfalls geeignet gewesen, einen Verstoss gegen die Berufspflichten im Sinne von Art. 15 Abs. 2 BGFA dar- zustellen, was der Gesuchsgegner genau wisse. Die Aufsichtskommission habe dies in ihrem Entscheid vom 11. November 2024 bestätigt. Damit er- weise sich die Mitteilung vom 14. Juni 2024 in Bezug auf den ersten Punkt als falsch und in Bezug auf die zwei weiteren Punkte als offensichtlich miss- bräuchlich. Sie stelle einen offensichtlichen Amtsmissbrauch dar, mit dem Ziel, die Verteidigung zu diskreditieren, und überschreite den Ermessens- spielraum im Zusammenhang mit Art. 15 Abs. 2 BGFA bei weitem. Nach geltendem Recht unterstehe der Gesuchsgegner keiner Disziplinaraufsicht, so dass dieser keine negativen Konsequenzen aus der falschen und miss- bräuchlichen Mitteilung vom 14. Juni 2024 fürchten müsse, was das Vorge- hen des Gesuchsgegners noch inakzeptabler mache (act. 1 S. 5 f.).
5.2 Der Gesuchsgegner bringt im Wesentlichen vor, er habe in seiner Mitteilung vom 14. Juni 2024 in Bezug auf die Fakturierungen vom 18. bis 21. Januar 2024 jene auf Seite 74 der Honorarnote geschildert, nicht jene auf Seite 86 der Honorarnote. Die im Ausstandsgesuch zitierten Positionen (auf S. 86 der Honorarnote) seien vom Gesuchsgegner der Aufsichtskommission nicht zur Prüfung unterbreitet worden. Diese Positionen würden offensichtlich ver- wechselt. Aus der am 18. März 2024 eingereichten Honorarnote, S. 74, gehe hervor, dass RA B. im Nachgang zu der von ihm am Abend des 18. Januar 2024 geltend gemachten Arbeitsunfähigkeit Anwaltstätigkeit zu einem Stun- denansatz von Fr. 300.–/Std. in Rechnung gestellt habe, nämlich am 19., 20. und 21. Januar 2024 insgesamt 18.75 Stunden (120 + 45 + 360 + 600 min.), was RA B. tatsachenwidrig sowohl vor der Aufsichtskommission als auch im Ausstandsgesuch bestreite. Darüber hinaus habe auch der fakturierte Auf- wand nach der Verhandlung im Umfang von 240 min. bzw. 4 Stunden («Dé- briefing de l’audience...») am 18. Januar 2024 erst nach Aufsuchen eines Arztes im Spital von Bellinzona geleistet werden können, denn die Arbeits- stunden von RA B. im Gerichtssaal (von 08.15 bis 17.15 Uhr bzw. gemäss Eintrag in der Honorarnote bis 18 Uhr dauernd) seien auf S. 86 der Honorar- note bereits veranschlagt worden. Die Aufsichtskommission habe sich
augenscheinlich nicht mit der eingereichten Honorarnote, insbesondere S. 74, auseinandergesetzt, auf die der Gesuchsgegner in der Mitteilung vom 14. Juni 2024 explizit hingewiesen habe (act. 2 S. 3 f.).
5.3 Replicando führt der Gesuchsteller im Wesentlichen aus, vor dem Hinter- grund, dass der Gesuchsgegner die Entschädigung von RA B. um Fr. 1'058'753.50 gekürzt habe, erscheine es nicht vertretbar, wie in der Ge- suchsantwort zu lesen sei, wegen eines Betrags von Fr. 5'625.– (18.75 Stun- den à Fr. 300.–) eine Mitteilung an die Aufsichtskommission zu machen. Die Aufsichtskommission habe sich nicht getäuscht, soweit sie in ihrem Entscheid vom 14. November 2024 zum Schluss gekommen sei, dass es keine Anzeichen für einen (bedeutsamen) Verstoss gegen die Berufspflich- ten gebe. Die Mitteilung vom 14. Juni 2024 erscheine daher «abwegig» im Sinne der bundesgerichtlichen Rechtsprechung (Urteil des Bundesgerichts 1B_118/2021 vom 13. Juli 2021 E. 4.1), weshalb sich der verlangte Ausstand rechtfertige (act. 4 S. 2 f.).
6.1 Gemäss Art. 56 lit. f StPO tritt eine in einer Strafbehörde tätige Person in den Ausstand, wenn sie aus anderen Gründen, insbesondere wegen Freund- schaft oder Feindschaft mit einer Partei oder deren Rechtsbeistand, befangen sein könnte. Bei dieser Bestimmung handelt es sich um eine Generalklausel, welche alle Ausstandsgründe erfasst, die in Art. 56 lit. a–e StPO nicht aus- drücklich vorgesehen sind. Sie entspricht Art. 30 Abs. 1 BV und Art. 6 Ziff. 1 EMRK. Danach hat jede Person Anspruch darauf, dass ihre Sache von einem unparteiischen, unvoreingenommenen und unbefangenen Gericht ohne Ein- wirken sachfremder Umstände entschieden wird. Diese Garantien werden verletzt, wenn bei objektiver Betrachtung Gegebenheiten vorliegen, die den Anschein der Befangenheit oder die Gefahr der Voreingenommenheit begrün- den. Voreingenommenheit und Befangenheit werden nach der Rechtspre- chung angenommen, wenn Umstände vorliegen, die bei objektiver Betrach- tung geeignet sind, Misstrauen in die Unparteilichkeit des Gerichts zu erwe- cken. Solche Umstände können in einem bestimmten Verhalten der betref- fenden Person oder in gewissen äusseren Gegebenheiten funktioneller und organisatorischer Natur begründet sein. Nicht verlangt wird, dass die Person tatsächlich voreingenommen ist, sondern es genügt der objektiv gerechtfer- tigte Anschein (BGE 148 IV 137 E. 2.2; 147 I 173 E.5.1; 144 I 234 E. 5.2).
6.2 Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung begründet der blosse Um- stand, dass die staatsanwaltliche Verfahrensleitung eine – sachlich vertret- bare – Disziplinaranzeige gegen den Verteidiger an die Aufsichtsbehörde
über Anwältinnen und Anwälte einreiche, keinen Ausstandsgrund. Andern- falls hätte es die Verteidigung in der Hand, durch mutmassliche Verstösse gegen die anwaltlichen Berufsregeln den Ausstand von Staatsanwältinnen und Staatsanwälten zu bewirken. Ausserdem würde die Staatsanwaltschaft faktisch an der Wahrnehmung ihrer gesetzlichen Verpflichtung gehindert, ihr bekannt gewordene erhebliche Disziplinarverstösse von Rechtsvertreterin- nen und -vertretern von Amtes wegen an die zuständige Aufsichtsbehörde zu melden. Anders wäre zu entscheiden, wenn eine mit dem Straffall be- fasste Justizperson in eigener Sache Strafanzeige gegen eine Partei oder deren Rechtsvertreter stellt und zudem noch als Privatklägerschaft eigene Zivilansprüche auf Entschädigung oder Genugtuung erhebt (Urteil des Bun- desgerichts 1B_118/2021 vom 13. Juli 2021 E. 4.1 mit Hinweis; vgl. auch Décision de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud n° 489 PE13.006394-SOS du 18 juillet 2017 consid. 2.2).
6.3 Der Gesuchsteller will eine Voreingenommenheit und Befangenheit des Gesuchsgegners aufgrund dessen Mitteilung vom 14. Juni 2024 an die Aufsichtskommission betreffend RA B. erkennen.
6.4 Auch in der Konstellation der Mitteilung an die Aufsichtsbehörde durch die gerichtliche Verfahrensleitung ist die vorerwähnte Rechtsprechung des Bun- desgerichts (vgl. vorn E. 6.2) zu berücksichtigen. Entsprechend ist vorlie- gend nicht materiell zu prüfen, ob die Mitteilung des Gesuchsgegners vom 14. Juni 2024 begründet war. Im Rahmen des Ausstandsverfahrens genügt eine summarische Beurteilung, ob die Mitteilung vertretbar erschien oder ob sie sich als dermassen abwegig erweist, dass sie – strafprozessual und aus- standsrechtlich – als schwere Amtspflichtsverletzung des Gesuchsgegners einzustufen ist (vgl. Urteil des Bundesgerichts 1B_118/2021 vom 13. Juli 2021 E. 4.1).
6.5 Gemäss Art. 15 Abs. 2 BGFA melden die eidgenössischen Gerichts- und Verwaltungsbehörden der Aufsichtsbehörde des Kantons, in dem eine An- wältin oder ein Anwalt eingetragen ist, unverzüglich das Fehlen persönlicher Voraussetzungen nach Art. 8 BGFA sowie Vorfälle, welche die Berufsregeln verletzen könnten. Diese Meldepflicht bezieht sich auf Vorfälle, die auf eine mögliche Verletzung von Berufsregeln oder das Fehlen persönlicher Voraus- setzungen gemäss Art. 8 BGFA schliessen lassen (POLEDNA, in: Fell- mann/Zindel [Hrsg.], Kommentar zum Anwaltsgesetz, 2. Aufl. 2011, Art. 15 BGFA N. 1). Die Gerichts- und Verwaltungsbehörden verfügen dabei über einen gewissen Ermessensspielraum. Es ist nicht ihre Aufgabe zu entschei- den, ob tatsächlich eine Verletzung von Berufsregeln vorliegt (vgl. BAUER/BAUER, Commentaire romand, 2. Aufl. 2022, Art. 15 BGFA N. 6).
6.6 Gemäss Art. 12 lit. a BGFA hat die Anwaltschaft ihren Beruf sorgfältig und gewissenhaft auszuüben. Die Verpflichtung zu sorgfältiger und gewissenhaf- ter Berufsausübung hat für die gesamte Berufstätigkeit Geltung und erfasst neben der Beziehung zur eigenen Klientschaft sowohl die Kontakte mit der Gegenpartei als auch jene mit den Behörden (BGE 144 II 473 E. 4.1 mit Hinweisen). Die Anwaltschaft hat alles zu unterlassen, was ihre Vertrauens- würdigkeit in Frage stellt; es wird von ihr bei ihrer gesamten Anwaltstätigkeit ein korrektes Verhalten verlangt. Eine Verletzung von Art. 12 lit. a BGFA liegt praxisgemäss nur vor, wenn eine qualifizierte Norm- bzw. Sorgfaltswidrigkeit gegeben ist; erforderlich ist somit ein bedeutsamer Verstoss («manquement significatif») gegen die Berufspflichten (BGE 144 II 473 E. 4.1). Angesichts der geringen Tragweite der am wenigsten einschneidenden der vom Gesetz genannten Disziplinarmassnahmen, nämlich der Verwarnung (Art. 17 Abs. 1 lit. a BGFA), sind an die Schwere der fraglichen Pflichtverletzung allerdings keine hohen Anforderungen zu stellen (Urteil des Bundesgerichts 2C_640/2020 vom 1. Dezember 2020 E. 5.1; vgl. zum Ganzen Urteil des Bundesgerichts 2C_360/2022 vom 5. Dezember 2022 E. 6.1 m.w.H.).
6.7 Die Honorarnote von RA B. vom 18. März 2024 für seine Bemühungen als amtlicher Verteidiger des Gesuchstellers umfasst zwei tabellarische Auflis- tungen, eine für die Zeit bis (einschliesslich) 2. Oktober 2017 und eine für die Zeit vom 3. Oktober 2017 bis 18. März 2024. Die hier interessierende tabel- larische Auflistung für die Zeit vom 3. Oktober 2017 bis 18. März 2024, die duzende, nicht nummerierte Seiten füllt, teilt die Leistungen in drei Blöcke auf: «A. CONFERENCES», «B. PROCEDURE» und «C. AUDIENCES».
Im Block «B. PROCEDURE» sind vom 18. bis 21. Januar 2024 folgende Leistungen von RA B. gelistet (act. 1.1, 2.1.1 und 2.2a):
Date Libellé Durée en minutes Tarif 1 18/01/2024 Réception et analyse courrier du TPF 10 18/01/2024 Débriefing de l’audience du jour et préparation de l’audience du lendemain avec l’équipe de défence 240 19/01/2024 Débriefing de l’audience du jour et préparation de l’audience du lendemain avec l’équipe de défence 120 19/01/2024 Réception et analyse du courrier du TPF (23 p.) 45 20/01/2024 (samedi) Débriefing des audiences du jour et préparation de l’au- dience du sur-lendemain avec l’équipe de défence 360 21/01/2024 (dimanche) Débriefing de l’audience du jour et préparation de l’audience du lendemain avec l’équipe de défence (majoration 33%) 600
Im Block «C. AUDIENCES» sind vom 18. bis 21. Januar 2024 folgende Leis- tungen von RA B. gelistet (act. 1.1, 2.1.1 und 2.2b):
Date Libellé Durée en minutes Tarif 1 18/01/2024 Audience de jugement devant la Cour des Affaires pénales du Tribunal Pénal Fédéral (08h15-18h00) 585
Soweit der Gesuchsteller vorbringt, RA B. habe für die Zeit vom 18. Januar 2024 (nach Abschluss der Verhandlungen jenes Tages) bis 21. Januar 2024 keine Leistungen verrechnet, ist dieses Vorbingen aktenwidrig. RA B. hat im Block «B. PROCEDURE» der Honorarnote vom 18. März 2024 festgehalten, am 19., 20. und 21. Januar 2024 jeweils mehrere Stunden und insgesamt 1'125 Minuten bzw. 18.75 Stunden Anwaltstätigkeiten geleistet zu haben.
In den Akten liegt das von RA B. der Strafkammer eingereichte Arztzeugnis des Ospedale Regionale di Bellinzona e Valli, Bellinzona, vom 18. Januar 2024, wonach RA B. vom 18. Januar 2024 bis (einschliesslich) 21. Januar 2024 wegen Krankheit zu 100% arbeitsunfähig war (act. 1.1 und 2.1.2). Dem Auszug aus dem Hauptverhandlungsprotokoll ist sodann zu entnehmen, dass aufgrund der Abwesenheit von RA B. die Hauptverhandlung am 19. Ja- nuar 2024, 08.50 Uhr, bis am 22. Januar 2024 unterbrochen wurde (act. 1.1 und 2.1.3).
Daraus ergibt sich, dass RA B. eigene Leistungen abrechnete, obwohl er für den betreffende Zeitraum ein Arztzeugnis eingereicht hatte, welches ihm eine Arbeitsunfähigkeit zu 100% wegen Krankheit attestierte und auf dessen Grundlage die Hauptverhandlung unterbrochen wurde.
Dies, wie auch die weiteren geltend gemachten aber offensichtlich nicht er- brachten Leistungen vom 30. Juli 2019 und 8. März 2024 zeugen nicht von einer sorgfältig und gewissenhaft erstellten Honorarnote. In diesem Zusam- menhang erscheint es entgegen der Ansicht des Gesuchstellers nicht un- haltbar, wenn der Gesuchsgegner von konkreten Anzeichen für eine mögli- che Verletzung der anwaltlichen Berufspflichten ausging. Wenn die Anwalt- schaft alles zu unterlassen hat, was ihre Vertrauenswürdigkeit in Frage stellt, und angesichts der geringen Tragweite der am wenigsten einschneidenden im Gesetz genannten Disziplinarmassnahmen, nämlich der Verwarnung (Art. 17 Abs. 1 lit. a BGFA), an die Schwere einer möglichen Pflichtverletzung keine hohen Anforderungen zu stellen sind (vgl. vorn E. 6.6), erscheint es ohne Weiteres vertretbar, dass der Gesuchsgegner die Mitteilung vom
6.8 Darüber hinaus hat sich die Beschwerdekammer mit der Mitteilung des Ge- suchsgegners vom 14. Juni 2024 nicht zu befassen. Die Prüfung, ob sie begründet war, war Sache der zuständigen Aufsichtskommission. Der Um- stand, dass sie dies verneinte, führt auch nicht dazu, dass die Mitteilung als geradezu haltlos zu bezeichnen wäre, geschweige denn einer schweren Amtspflichtverletzung des Gesuchsgegners gleichkäme.
6.9 Zusammenfassend ist festzuhalten, dass die gestützt auf Art. 15 Abs. 2 BGFA erfolgte Mitteilung des Gesuchsgegners vom 14. Juni 2024 an die Aufsichtskommission diesen nicht als befangen erscheinen lässt.
Nach dem Gesagten erweist sich das Gesuch als unbegründet. Es ist abzu- weisen, soweit darauf einzutreten ist.
Bei diesem Ausgang des Verfahrens hat der Gesuchsteller dessen Kosten zu tragen (vgl. Art. 59 Abs. 4 StPO). Die entsprechende Gerichtsgebühr ist auf Fr. 2'000.– festzusetzen (vgl. Art. 73 StBOG und Art. 5 und 8 Abs. 2 BStKR).
Demnach erkennt die Beschwerdekammer:
Das Ausstandsgesuch gegen C. wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
Die Gerichtsgebühr von Fr. 2'000.– wird dem Gesuchsteller auferlegt.
Bellinzona, 17. Dezember 2024
Im Namen der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
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Rechtsmittelbelehrung Gegen diesen Entscheid ist kein ordentliches Rechtsmittel gegeben.