Décision du 30 septembre 2025 Cour des plaintes Composition Les juges pénaux fédéraux Roy Garré, président, Miriam Forni et Patrick Robert-Nicoud, le greffier Federico Illanez
Parties A., représenté par Mes Flavio Romerio, Jeremy Reichlin et Matia Trosic, avocats,
recourant
contre
intimé
autorité qui a rendu les décisions attaquées
Objet Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (art. 279 al. 3 CPP); consultation des dossiers (art. 101 s. en lien avec l'art. 107 al. 1 let. a CPP); retrait des recours (art. 386 CPP)
B u n d e s s t r a f g e r i c h t T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
N um éro d es d os s i ers: B B .2 024 .5 4+ B B .20 24 .62
La Cour des plaintes vu:
l’instruction pénale ouverte le 5 novembre 2018 par le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) contre la banque B., C. et inconnus des chefs de complicité de corruption d’agents publics étrangers (art. 25 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 [CP; RS 311.0] en lien avec l’art. 322 septies CP) et blanchiment d’argent aggravé (art. 305 bis CP) en relation avec l’art. 102 al. 2 CP (BB.2024.54, act. 1.1; BB.2024.62, act. 1.1),
les mesures de surveillance en temps réel ordonnées par le MPC le 7 mai 2019 s’agissant de deux raccordements téléphoniques (n os 1 et 2) dont la banque B. est détentrice et soupçonnés d’être utilisés par A. (dossier du MPC, clé USB de la cause BB.2024.54 [ci-après: act. 4B], Annexe 3),
la requête d’autorisation de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication adressée par le MPC au Tribunal des mesures de contrainte et d’application des peines du canton de Vaud (ci-après: TMC-VD) le 8 mai 2019 (act. 4B, Annexe 4),
la décision du TMC-VD du 13 mai 2019 autorisant la surveillance des deux raccordements téléphoniques susmentionnés (act. 4B, Annexe 5),
l’ordonnance du MPC du 25 juillet 2019 prononçant l’extension de l’instruction à A. pour soupçons de corruption d’agents publics étrangers (art. 25 CP en lien avec l’art. 322 septies CP) et blanchiment d’argent aggravé (art. 305 bis ch. 1 et 2 CP [act. 4B, Annexe 6]),
la nouvelle demande d’autorisation de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication en lien avec les raccordements précités adressée par le MPC au TMC-VD le 26 juillet 2019 et la décision de ce dernier du 30 juillet 2019 autorisant la prolongation de ladite mesure (act. 4B, Annexe 9 s.),
la requête du MPC du 7 décembre 2021 sollicitant du TMC-VD qu’il autorise l’exploitation des découvertes fortuites issues des surveillances téléphoniques (admises par décision du 13 mai 2019) et le prononcé de ce dernier du 13 décembre 2021 admettant dite exploitation (act. 4B, Annexe 11 s.),
l’audition de A. du 25 mars 2024 lors de laquelle la direction de la procédure l’a informé que des mesures de surveillance avaient été ordonnées et la requête faite par l’intéressé afin que les diverses pièces en lien avec les mesures en question lui soient transmises (act. 4B, Annexe 24, p. 3 et 77),
3 -
demande réitérée par courrier du 26 mars 2024 (act. 4B, Annexe 25),
le recours interjeté le 4 avril 2024 auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (réf.: BB.2024.54) par A. et concluant, en substance et sous suite de frais, notamment, à l’annulation des ordonnances rendues par le TMC-VD, à ce que les preuves administrées et obtenues au moyen des mesures de surveillance soient considérées comme absolument inexploitables et à ce que les actes d’instruction se fondant sur ces preuves soient annulés (BB.2024.54, act. 1),
la réponse au recours adressée par le TMC-VD le 17 avril 2024 où dite autorité renonce à se déterminer tout en renvoyant à la motivation des ordonnances querellées (BB.2024.54, act. 3),
la réponse au recours déposée par le MPC le 19 avril 2024 concluant, sous suite de frais, au rejet du recours (BB.2024.54, act. 4),
la missive du MPC du 22 avril 2024 transmettant à la Cour de céans copie de la « [c]ommunication des mesures de surveillance » (v. art. 279 al. 1 du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 [CPP; RS 312.0]) adressée le 19 avril 2024 au conseil juridique de A. (BB.2024.54, act. 6 s.),
qu’il ressort de la missive précitée, que le MPC a également transmis à l’intéressé un support de données contenant, en résumé, des pièces du dossier relatives aux mesures en question (BB.2024.54, act. 6, p. 2 s.),
la réplique du recourant du 16 mai 2024 (act. 9), transmise pour information au MPC le 21 mai suivant (act. 10),
le recours déposé par A. le 2 mai 2024 (réf.: BB.2024.62) où il conclut, entre autres et sous suite de frais, à la jonction de la cause avec la procédure BB.2024.54 déjà pendante auprès de l’autorité de céans et, sur le fond, à l’annulation des diverses décisions du MPC, à la réforme des prononcés du TMC-VD dans le sens que les mesures de surveillance sont refusées, à ce que les preuves administrées et obtenues au moyen des mesures attaquées soient déclarées absolument inexploitables et à ce que les actes d’instruction se fondant sur ces preuves soient annulés (BB.2024.62, act. 1),
la réponse au recours adressée tardivement par le TMC-VD le 31 mai 2024 (BB.2024.54, act. 4),
la réponse du MPC du 6 juin 2024 concluant, sous suite de frais, au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité (BB.2024.62, act. 6),
4 -
la réplique du recourant du 20 juin 2024 (BB.2024.62, act. 10),
la duplique du MPC du 4 juillet suivant, transmise pour information aux diverses parties (BB.2024.62, act. 12 s.),
les déterminations spontanées du recourant du 19 juillet 2024, communiquées pour information aux parties (BB.2024.62, act. 14 s.),
les courriers du 22 août 2025 où le recourant, par l’entremise de ses conseils juridiques, déclare retirer ses recours des 4 avril et 2 mai 2024 tout en priant l’autorité de céans d’en prendre acte et de rayer les causes du rôle (BB.2024.54, act. 12.1; BB.2024.62, act. 17.1),
la missive de la Cour de céans du 4 septembre 2025 accusant réception des courriers précités et informant les diverses parties qu’il sera statué sur la question des frais de la cause dans les meilleurs délais (BB.2024.54, act. 13; BB.2024.62, act. 18),
et considérant:
qu’en tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (arrêt du Tribunal fédéral 1B_193/2016 du 18 juillet 2016 consid. 1.2; TPF 2021 97 consid. 1.1; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit commentaire, 3 e éd. 2025, n° 3 ad art. 393 CPP; STRÄULI, Commentaire romand, 2 e éd. 2019, n° 10 ad Introduction aux articles 393-397 CPP; GUIDON, Basler Kommentar, 3 e éd. 2023, n° 15 ad art. 393 CPP; Message relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1057, p. 1296 in fine);
que lorsque des raisons objectives le justifient, le ministère public et les tribunaux peuvent ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales (art. 30 CPP);
qu’in casu, il se justifie de joindre les causes BB.2024.54 et BB.2024.62, ce d’autant que le recourant, représenté par les mêmes conseils juridiques, le requiert expressément (BB.2024.62, act. 1, p. 12), que le MPC n’a pas d’objection à la jonction des procédures (BB.2024.62, act. 6, p. 3) et que les recours portent sur le même complexe de faits et les prononcés en matière de surveillance pris dans ce contexte;
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que cela s’avère par ailleurs conforme au principe d’économie de procédure;
que les décisions et les actes de procédure du MPC d’une part, et les décisions du Tribunal des mesures de contrainte – pour autant que le CPP ne les qualifies pas de définitives – d’autre part, peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. a et c CPP et art. 37 al. 1 de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 [LOAP; RS 173.71]);
que conformément à l’art. 386 CPP, quiconque a interjeté un recours dans le cadre d’une procédure écrite peut le retirer avant la clôture de l’échange de mémoires et le terme fixé pour apporter des compléments de preuve ou compléter le dossier (al. 2 let. b), le retrait étant en principe définitif (al. 3);
qu’en application du principe d’économie de la procédure, un désistement est encore concevable jusqu’au moment où la décision sur recours est rendue (TPF 2023 177; décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2019.131+ 132 du 4 février 2020; BB.2019.27 du 8 mai 2019; BB.2019.25 du 8 mai 2019; BB.2018.61 du 22 novembre 2018; BB.2013.35 du 28 août 2013; BB.2012.40-41 du 11 mars 2013; v. décision du Tribunal pénal fédéral BV.2023.29 du 6 août 2024; v. ég. LEONOVA, Basler Kommentar, 2020, n° 35 Vor Art. 25-28 DPA; CALAME, Commentaire romand, op. cit., n° 5 ad art. 386 CPP; MINI in Bernasconi/Galliani/Marcellini/Meli/Mini/Noseda, Codice svizzero di procédura penale [CPP]: Commentario, 2010, n° 18 ad art. 386 CPP);
qu’il y a ainsi lieu de prendre acte du retrait des recours;
que les causes sont par conséquent rayées du rôle, la question de savoir si les conditions d’entrée en matière seraient remplies pouvant demeurer indécise;
que conformément à l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (1 re phrase), étant précisé que la partie dont le recours est irrecevable o qui retire le recours est également considérée avoir succombé (2 e phrase);
que le recourant ayant finalement retiré ses recours, il est considéré avoir succombé et doit supporter les frais y relatifs;
que l’on ne saurait considérer que les recours retirés au présent stade de la procédure, à savoir à l’issue de l’échange d’écritures, soient sans
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conséquences du point de vue des frais occasionnés à l’État (décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2019.131+132 précité; BB.2019.27 précité; BB.2013.35 précité; BB.2012.40-41 précité);
que ceux-ci s’élèveront en l’espèce à CHF 2’000.-- (v. art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162] et 73 al. 2 LOAP).
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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:
Les causes BB.2024.54 et BB.2024.62 sont jointes.
Il est pris acte du retrait des recours.
Les causes sont rayées du rôle.
Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge du recourant.
Bellinzone, le 30 septembre 2025
Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
Le président: Le greffier:
Distribution
Indication des voies de recours Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF. Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).