Arrêt du 8 octobre 2010 Ire Cour des plaintes Composition Les juges pénaux fédéraux Tito Ponti, président, Patrick Robert-Nicoud et Emanuel Hochstrasser, le greffier Aurélien Stettler
Parties MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, requérant
contre
La banque A., opposante
Objet Levée des scellés (art. 69 al. 3 PPF)
Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal Numéro de dossier: BE.2010.13
Faits:
A. Le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) mène depuis le 22 septembre 2008 une enquête de police judiciaire à l’encontre de B. et inconnus pour blanchiment d’argent (art. 305 bis CP).
B. Dans le cadre des investigations, le MPC a adressé à la banque A. une « Demande de renseignements et de production de documents » en date du 19 mai 2010 (act. 1.1). Aux termes de cette dernière, il est ordonné ce qui suit:
L’identification de toutes relations bancaires à partir desquelles des trans- ferts ont été effectués, pour la période du 1.1.2005 à ce jour, sur les comptes n o 1 (C.), n o 2 (D.) et n o 3 (E.) ou sur tout autre compte auprès de la banque A. dont B. est titulaire et/ou ayant droit économique.
La production de la documentation bancaire relative aux relations consta- tées avec la clientèle au sens du chiffre 1 ci-dessus, notamment: • tous les documents relatifs à l’ouverture des comptes et du coffre- fort; • le solde actuel des comptes ou le solde avant bouclement; • l’état de portefeuilles annuels 2005-2009; • les extraits de compte ou de dépôt du 1.1.2005 à ce jour, respecti- vement jusqu’au bouclement; • le dossier KYC, les notes internes du gestionnaire (rapport de vi- site et d’entretiens téléphoniques); • la correspondance avec le client (à l’exclusion des avis de crédit ou de débit), notamment les contrats, les notes manuscrites, les inscriptions au journal, les télex et télécopies, les formulaires d’accès aux coffres, etc.; • copie des avis de débits et de crédits (hormis les avis relatifs aux opérations de placement et transferts internes), les SWIFT, les ins- tructions du donneur d’ordre, les ordres de paiements et la justifi- cation de l’arrière-plan économique des opérations supérieures à CHF 20'000 intervenues sur les différents comptes identifiés pour la période du 1.1.2005 à ce jour; • les procurations (compte, dépôt, coffre-fort, etc).
C. Par envoi du 15 juin 2010, la banque A. a adressé un certain nombre de documents au MPC, non sans l’informer dans le même temps qu’elle s’opposait à la perquisition desdits documents, raison pour laquelle ils étaient remis sous scellés (act. 1.2). Les documents en question sont les suivants: • Die Gesellschaft F.: jährlicher Vermögensstatus und alle monatli- chen Kontoauszüge für die Jahre 2005 bis 2009. • Die Gesellschaft G.: jährlicher Vermögensstatus von 2007 bis 2009 und monatliche Kontoauszüge von 2008. • Die Gesellschaft H.: jährlicher Vermögensstatus und monatliche Kontoauszüge von 2007 bis 2008. • Von allen drei Konten sämtliche Kontoeröffnungsunterlagen (inklu- sive Kundenprofil, Kontoeröffnungsvertrag, Formular A, Unter- schriftenkarte, Kopien von ID/Passdokumenten von wirtschaftlich Berechtigten und von Bevollmächtigten, Handelregisterauszüge) • Zu allen aufgelisteten Zahlungen die Transferinstruktionen. • Vertrag „Contract of Loan“ zwischen H. und D. • Rechnung über 250 Mio CZK von D. an G. • Erklärung zum geschäftlichen Hintergrund der Gesellschaft F. • Erklärung von I.: Origin of funds in transfers between F. and C. • Memo von J. zum Thema Kundenbeziehung B.
D. Par requête du 6 juillet 2010, le MPC sollicite de la Ire Cour des plaintes qu’elle l’autorise à procéder à la levée des scellés apposés sur les docu- ments transmis par la banque A. en date du 15 juin 2010 (act. 1). Invitée à se déterminer, la banque A. a, par acte du 14 juillet 2010, conclu au rejet de la requête du MPC (act. 3). Appelé à répliquer, le MPC a, par écrit du 28 juillet 2010, persisté dans ses conclusions (act. 5). L’opposante a, pour sa part, et dans sa duplique du 5 août 2010, maintenu les conclusions prises dans sa réponse du 14 juillet 2010 (act. 7). Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.
La Cour considère en droit:
1.1 A teneur de l’art. 69 al. 3 PPF, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédé- ral est compétente pour statuer sur l’admissibilité d’une perquisition qui fait l’objet d’une opposition. La requête de levée des scellés n’est soumise à aucun délai particulier. La MPC est indiscutablement légitimé à soumettre une telle requête à la Cour de céans. 1.2 S’agissant des doutes émis par le MPC quant à la légitimité de la banque à former opposition contre la perquisition des documents dans le cadre de la présente cause, ils n’ont pas lieu d’être. Selon la jurisprudence, lors d’une perquisition de documents bancaires – que ces derniers concernent l’organisation interne de l’institution (arrêt du Tribunal fédéral 1S.13/2006 du 27 septembre 2006, consid. 1.4.1) ou un compte en particulier (ATF 127 II 151 consid. 4c/aa p. 155) –, seule la banque est en droit d’exiger la mise sous scellés, les titulaires des comptes, l’inculpé ou même l’ayant droit économique ne disposant pas de cette faculté (arrêts du Tribunal pénal fé- déral BE.2009.8/9 du 19 juin 2009, consid. 1.3.1; BE.2008.4 du 26 juin 2008, consid. 1.1 et références citées). L’opposition formée le 15 juin 2010 par la banque A. l’a donc été valable- ment.
2.1 2.1.1 Selon l’art. 69 PPF, la perquisition de papiers doit être opérée de façon que les secrets de caractère privé soient respectés dans toute la mesure du possible et que le secret professionnel visé par l’art. 77 soit sauvegardé (al.1). En particulier, les papiers ne seront examinés que s’ils contiennent apparemment des écrits importants pour l’instruction (al. 2). Avant la per- quisition, le détenteur des papiers est, si possible, mis en mesure d’en indi- quer le contenu. S’il s’oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédé- ral statue sur l’admissibilité de la perquisition (al. 3). Il y a lieu de relever que lorsqu’elle reçoit une demande de levée des scellés, la Cour des plain- tes se limite, dans un premier temps, à juger de l’admissibilité de la perqui- sition, la décision sur le sort des documents étant renvoyée à après leur tri (arrêt du Tribunal pénal fédéral BE.2006.5 du 19 septembre 2006, con- sid. 2).
2.1.2 Une perquisition de documents n’est admissible qu’en présence d’indices suffisants de l’existence d’une infraction; la nécessité de la perquisition doit par ailleurs être justifiée par des soupçons précis et objectivement fondés et non pas reposer sur une suspicion générale ou une prévention purement subjective; il faut enfin que les mesures précitées respectent le principe de la proportionnalité (arrêt du Tribunal pénal fédéral BE.2006.4, consid. 2.1). La saisie de documents suppose en outre que ceux-ci soient importants pour l’instruction de la cause (art. 69 al. 2 PPF). Cette règle ne doit pas être interprétée de manière trop restrictive et, comme la formulation allemande le suggère de manière plus nuancée (« ... Papiere ... die für die Untersu- chung von Bedeutung sind »), elle signifie simplement que des documents ne peuvent être saisis que s’ils sont pertinents pour l’enquête (arrêt du Tri- bunal pénal fédéral BK_B 062/04 du 7 juin 2004, consid. 2.1). 2.2 L’opposante relève en substance que le MPC, dans le cadre de ses inves- tigations a déjà eu accès à un certain nombre de documents, et que les documents objets de l’actuelle procédure de levée de scellés apparaissent dès lors superflus (« überflüssig », act. 7, p. 2). Par ailleurs, la démarche du MPC pourrait être constitutive d’une « fishing expedition » et ne pas respecter le principe de la proportionnalité (ibidem). Enfin, l’arrière-plan dé- lictuel (« deliktischer Hintergrund », act. 7, p. 2) que sous-tendraient deux décisions du conseil d’administration de la banque A. en possession du MPC, et dont celui-ci se prévaut pour tenter de justifier l’importance pour l’enquête d’une partie des documents actuellement sous scellés, serait peu clair (« unklar », act. 7, ibidem). De son côté, le MPC estime que la perquisition des documents dont la le- vée des scellés est requise est en tous points admissible et que les condi- tions légales et jurisprudentielles pour que cette dernière soit prononcée sont en l’espèce réalisées (act. 1 et 5).
3.1 En l’espèce, le MPC diligente une instruction à l’encontre de B. et inconnus pour blanchiment d’argent au sens de l’art. 305 bis CP, enquête ouverte à la suite d’une communication MROS du 18 septembre 2008, selon laquelle les avoirs sur l’un des comptes dont B. était l’ayant droit économique au- près d’un établissement bancaire genevois dépassaient substantiellement l’objectif du compte. A cet égard, il apparaît que la banque hébergeant le compte en question a appris par la presse que son client ferait l’objet d’une enquête dans le pays Z. pour des agissements en lien avec la préparation de la vente de l’aéroport international de Y. Alertée par ces informations, la banque aurait tenté de contacter personnellement son client pour obtenir
des explications concernant les sommes insolites parvenues sur son compte, démarche restée vaine (act. 1, p. 2). Sur ce vu, le MPC a ordonné, en date du 5 mars 2009, la production de la documentation bancaire de tous les comptes dont B. est le titulaire ou l’ayant droit économique en Suisse et a ordonné le blocage de plusieurs re- lations bancaires à hauteur d’un montant dépassant les Fr. 100 mios. Au stade actuel des investigations du MPC, il existerait des soupçons concrets qu’une partie de l’argent placé sur les comptes appartenant à B. soit le fruit d’activités criminelles, telle la gestion déloyale ou la corruption d’agents publics étrangers (act. 1). Sur la base de la documentation transmise no- tamment par l’opposante, le MPC a été en mesure d’identifier la prove- nance de ces opérations importantes. Il apparaîtrait ainsi que les entrées de fonds en faveur de B. sur les comptes n o 1 (C.), n o 2 (D.) – à hauteur de Fr. 94 mios – ont été opérées à partir de comptes existant au sein de la banque A., relations dont les entités titulaires sont F., G. et H., mais dont l’ayant droit économique s’est révélé être le dénommé I., citoyen du pays X., membre du conseil d’administration de l’opposante. Il apparaît que si le MPC a été en mesure d’identifier les relations bancai- res – à tout le moins une partie de ces dernières – ayant alimenté les comptes dont B. est l’ayant droit économique auprès de l’opposante, il n’en va pas de même de la détermination de l’« origine économique » de cet ar- gent, les documents auxquels l’autorité de poursuite a pu avoir accès jus- qu’ici se révélant vagues et insuffisants à cet égard (act. 5, p. 2). Le flou entourant ces transactions serait de nature, selon le MPC, à faire douter de la véritable identité de l’ayant droit économique des comptes n o 1 (C.) et n o 2 (D.), à savoir B., dans la mesure où lesdits comptes ont été alimentés essentiellement, sinon exclusivement, par des entités appartenant à I. Au vu de ce qui précède, il y a lieu de considérer que la condition de l’existence de soupçons fondés d’infraction est réalisée en l’espèce, étant rappelé que, dans le cadre de la présente procédure – laquelle ne porte que sur la levée des scellés – la Cour de céans n’a pas à se prononcer sur la réalisation des infractions reprochées à l’inculpé, mais se limite à statuer sur l’admissibilité de la perquisition (supra, consid. 2.1), d’une part, et que, dans les premiers temps de l’enquête, des soupçons même encore peu précis peuvent être considérés comme suffisants, d’autre part (arrêt du Tri- bunal pénal fédéral BE.2004.10 du 22 avril 2005, consid. 3.1 in fine). Contrairement à ce que semble soutenir l’opposante, les soupçons à l’origine de la perquisition des papiers ne reposent ici pas uniquement sur l’existence de mouvements de fonds importants (act. 3, p. 2). Il ressort en effet des explications du MPC que ses investigations s’inscrivent dans le
cadre de soupçons de corruption d’agents publics étrangers, de gestion dé- loyale qui pèseraient sur B. dans le pays Z. (act. 1, p. 2), et font suite à une dénonciation MROS, laquelle a ensuite donné lieu à l’établissement d’un rapport d’analyse financière du centre de compétence économique et fi- nancier du MPC au sujet des mouvements opérés sur les comptes de B. – document non produit dans le cadre de la présente procédure de levée de scellés pour des raisons liées au secret de l’instruction, l’opposante n’étant pas partie à la procédure pénale ouverte contre B. (act. 5, p. 2). Sur le vu des éléments avancés par l’autorité de poursuite et en particulier les soup- çons de blanchiment d’argent pesant sur B. en Suisse, il apparaît que les soupçons dont fait état le requérant en la présente espèce ne reposent ain- si pas sur une prévention purement subjective et apparaissent suffisants au stade actuel de l’enquête. Il convient néanmoins d’insister ici sur le fait que si lesdits soupçons se révèlent suffisants à ce stade, tel ne sera pas tou- jours le cas – en particulier en tant qu’ils se rapportent aux infractions de corruption d’agents publics étrangers et de gestion déloyale –, et que plus l’enquête avancera, plus ils devront se concrétiser pour justifier le maintien de mesures coercitives. 3.2 Cela étant, il apparaît que la condition de l’importance présumée des do- cuments objets de la perquisition pour l’enquête pénale en cours est éga- lement réalisée. A cet égard, le Tribunal fédéral a eu l’occasion de rappeler récemment que l’autorité de levée des scellés doit s’en tenir, à ce stade, au principe de l’« utilité potentielle »; il s’agit en d’autres termes d’examiner si les documents en question présentent « apparemment » une pertinence pour l’instruction en cours (arrêt du Tribunal fédéral 1B 354/2009 du 2 mars 2010, consid. 3.2). La Haute Cour a encore précisé à cette occasion que l’autorité de levée des scellés ne procèdera elle-même à un premier tri des documents qu’en présence d’un secret professionnel avéré. En l’occurrence, les documents actuellement sous scellés et dont la levée est contestée par l’opposante, concernent des entités étant apparemment intervenues à un titre ou un autre dans les transferts d’argent dont le MPC tente de reconstituer les flux, et qui demeurent au centre des investigations de ce dernier. Pareille constatation apparaît suffisante – au vu de la juris- prudence qui vient d’être évoquée – à faire naître la présomption que les papiers en question peuvent revêtir une importance pour l’enquête. 3.3 En sus de soupçons fondés d’infraction, et de l’« utilité potentielle » que re- vêtent pour l’enquête les papiers sous scellés, une perquisition n’est ad- missible qu’à la condition qu’elle ne contrevienne pas au principe de la pro- portionnalité (supra consid. 2.1.2).
En l’espèce, il convient de constater que les documents dont la levée des scellés est requise ici présentent à première vue tous un lien avec les comptes bancaires n o 1 (C.) et n o 2 (D.), dont l’ayant droit économique dé- claré est B., actuellement sous enquête pénale fédérale, mais à propos desquels il vient d’être fait état de doutes sérieux quant au véritable ayant droit économique (supra, consid. 3.1). Les documents en question ont en effet tous trait à des sociétés ayant alimenté lesdits comptes. Ainsi – et contrairement aux allégations de l’opposante (act. 3, p. 2; act. 7, p. 2) –, l’on ne saurait reprocher à l’autorité requérante de s’être livrée à une « fi- shing expedition » en la présente espèce, la perquisition des papiers en question respectant le principe de la proportionnalité.
La Cour de céans a déjà eu l’occasion de préciser – et cela a encore été rappelé dans la jurisprudence récente du Tribunal fédéral citée plus haut (supra consid. 3.2) – que s’il s’impose de sauvegarder le secret profession- nel au sens de l’art. 321 CP, le tri des documents mis sous scellés doit être effectué sous son contrôle en présence du détenteur des papiers et avec la participation du magistrat, respectivement de l’enquêteur en charge du dossier. Force est de constater qu’en l’espèce, aucun secret du genre n’existe, ni n’a d’ailleurs été allégué. Dans ces circonstances, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de l’opposante tendant à ce que l’autorité de céans procède au tri des documents sous scellés en présence des par- ties. C’est bien plutôt à l’autorité requérante qu’il incombera d’effectuer elle- même ce tri, opération à l’issue de laquelle elle désignera les pièces qui se- ront versées au dossier et celles qui, le cas échéant, seront restituées à l’opposante, faute de pertinence pour l’enquête.
Au vu de ce qui précède, la demande de levée de scellés est admise.
Selon l’art. 66 al. 1 LTF (applicable par renvoi de l’art. 245 al. 1 PPF), la partie qui succombe est tenue au paiement des frais. Ceux-ci se limitent en l’espèce à un émolument, qui, en application de l’art. 3 du règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pé- nal fédéral (RS 173.711.32) sera fixé à Fr. 1'500.--.
Par ces motifs, la Ire Cour des plaintes prononce:
La demande de levée des scellés est admise.
Le Ministère public de la Confédération est autorisé à lever les scellés sur les documents que lui a transmis l’opposante en date du 15 juin 2010.
Un émolument de Fr. 1'500.-- est mis à la charge de l’opposante.
Bellinzone, le 8 octobre 2010
Au nom de la Ire Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
Le président: Le greffier:
Distribution
Indication des voies de recours Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Ire Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF. Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).