BG.2008.12
BG.2008.12Tribunal pénal fédéral / Beschwerdekammer28 mai 2008
Compétence à raison du lieu (art. 279 al.1 PPF en lien avec l'art. 345 CP) B u n d e s s t r a f g e r i c h t T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l T r
Arrêt du 28 mai 2008 Ire Cour des plaintes Composition Les juges pénaux fédéraux Emanuel Hochstrasser, président, Tito Ponti et Alex Staub, La greffière Laurence Aellen
Parties
CANTON DU VALAIS, Office du juge d'instruction cantonal, requérant
contre
CANTON DE SOLEURE, Staatsanwaltschaft, partie adverse
Objet Compétence à raison du lieu (art. 279 al.1 PPF en lien avec l'art. 345 CP)
Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal Numéro de dossier: BG.2008.12
Vu:
considérant:
qu'en cas de contestation entre cantons sur la compétence, les autorités de poursuite pénale qui ont été saisies en premier lieu soumettent l'affaire à la Cour de céans, qui désigne le canton qui a le droit et le devoir de poursuivre et de juger (art. 345 CP et art. 279 al. 1 PPF); que la reconnaissance de sa compétence par le canton de Soleure a rendu la contes- tation sans objet; qu'il sera statué sans frais (art. 66 al. 4 LTF, applicable par renvoi de l'art. 245 al. 1 PPF).
Par ces motifs, la Ire Cour des plaintes prononce:
Devenue sans objet, la procédure est rayée du rôle.
Il est statué sans frais.
Bellinzone, le 28 mai 2008
Au nom de la Ire Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
Le président: la greffière:
Distribution
Indication des voies de recours Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre cet arrêt.