Décision du 7 août 2014 Cour des plaintes Composition Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Patrick Robert-Nicoud et Nathalie Zufferey Franciolli, la greffière Manuela Carzaniga
Parties
CANTON DE NEUCHATEL, Ministère public, requérant
contre
KANTON ZUG, Staatsanwaltschaft,
KANTON ST. GALLEN, Staatsanwaltschaft,
CANTON DE FRIBOURG, Ministère public, intimés
Objet Conflit de fors (art. 40 al. 2 CPP)
B u n d e s s t r a f g e r i c h t T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
N um éro d e d os s i e r: B G.2 01 4.1 3
Faits:
A. Le 20 février 2014, A. a déposé une plainte pénale auprès du Ministère public du Canton de Neuchâtel (ci-après: MP-NE) à l'encontre de la société B. SA (act. 1.1), actuellement sise dans le Canton de Zoug.
Il ressort de ladite plainte pénale qu'en 2007, A. avait conclu un contrat avec B. SA dans le but de souscrire des bons de participation de ladite société. Sur la base de ce contrat, A. avait donc remis à B. SA un montant de CHF 100'000.--. Par recommandé du 30 juin 2011, A. a résilié le contrat pour le 1 er novembre 2012. Conformément à ce contrat, la société B. SA était alors tenue de lui rembourser l'entier de la somme remise, vraisemblablement par le rachat des bons de participation précédemment souscrits. B. SA ne lui a cependant restitué qu'une fraction correspondant à CHF 30'000.-- et n'a pas répondu aux sollicitations subséquentes de A. lui demandant la restitution du solde.
B. Selon les registres de commerce cantonaux, lors de sa fondation en novembre 2005, le siège de la société B. SA était à Z. Il a été par la suite déplacé à Y., dans le canton de Zoug, en mars 2008, puis à X., dans le canton de Fribourg, en mars 2011. De mars 2012 à avril 2014, B. SA a de nouveau déménagé à Y. De août 2006 à février 2011, B. SA avait également une succursale sise à W. Depuis mai 2014, le siège B. SA est à V., dans le canton de Zoug.
C. Le 21 février 2014, le MP-NE a demandé au Ministère public du Canton de Zoug (ci-après: MP-ZG) la reprise de for (act.1 et 1.2), au motif que la société B. SA était sise dans ce canton au moment de la commission de l'infraction d'abus de confiance. Par courrier du 5 mars 2014, le MP-ZG a refusé la reprise de for (act. 1.2).
D. Une procédure de fixation de for a alors été entamée avec le Ministère public du Canton de Saint-Gall (ci-après: MP-SG), lieu où la société B. SA avait été fondée en 2005. Par courrier du 19 mars 2014, le MP-SG a également décliné sa compétence (act. 1.3).
E. Le 26 mars 2014, le MP-ZG a transmis au MP-NE une plainte pénale à l'encontre de B. SA déposée en son Parquet le 10 mars 2014 par C. (act.1).
Il ressort de cette deuxième plainte pénale que C. avait conclu, en 2008, un contrat avec B. SA pour la souscription de bons de participation de ladite société et qu'à cet effet, il s'était engagé à verser à B. SA des mensualités pendant 18 ans, jusqu'à atteindre la somme de CHF 11'800.--. En novembre 2012, le compte bancaire de la société B. SA a été fermé. La société B. SA n'aurait jamais répondu aux demandes de renseignements de C. qui ont fait suite à la fermeture de son compte bancaire, ni à ses sollicitations visant à la restitution des CHF 3'300.-- déjà versés. Le MP-ZG a qualifié lesdits faits d'escroquerie.
F. Le 14 avril 2014, le MP-NE s'est adressé au Ministère public du canton de Fribourg (ci-après: MP-FR), en lui demandant la reprise du for, dans la mesure où la société B. SA avait également siégé sur son territoire et que ce canton pouvait donc être le lieu de la commission de l'infraction. L'autorité fribourgeoise a refusé la reprise par courrier du 24 avril 2014 (act. 1.4).
G. Le 25 avril 2014, le MP-NE a procédé à un dernier échange de vues avec tous les cantons interpellés auparavant, soit les MP-ZG, MP-SG et MP-FR, en particulier au vu de la nouvelle plainte déposée par C. Ceux-ci ont cependant maintenu leurs positions en refusant la reprise de for.
H. Le 16 mai 2014, alors qu'aucune instruction n'a été formellement ouverte dans l'un ou l'autre des cantons concernés, le MP-NE a saisi la Cour de céans d'une requête en fixation de for (act. 1). Invités à prendre position les MP-SG (act. 3), MP-FR (act. 4) et MP-ZG (act. 7) ont confirmé leur positions respectives.
Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.
La Cour considère en droit:
1.1 Les autorités pénales vérifient d'office si elles sont compétentes et, le cas échéant, transmettent l'affaire à l'autorité compétente (art. 39 al. 1 CPP). Lorsque plusieurs autorités paraissent compétentes à raison du lieu, les ministères publics concernés se communiquent sans délai les éléments essentiels de l'affaire et s'entendent aussi vite que possible sur le for (art. 39 al. 2 CPP). Lorsque les autorités de poursuite pénale de différents cantons ne peuvent s'entendre sur le for, le ministère public du canton saisi en premier de la cause soumet la question sans retard et, en tout cas, avant la mise en accusation, à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, qui tranche (art. 40 al. 2 CPP en lien avec les art. 37 LOAP et 19 du règlement du 31 août 2010 sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]). S'agissant du délai dans lequel l'autorité requérante doit saisir la Cour de céans, il a été décidé de s'en tenir aux dix jours prévus à l'art. 396 al. 1 CPP, exception faite du cas dans lequel l'autorité requérante invoque des circonstances exceptionnelles qu'il lui incombe de spécifier (TPF 2011 94 consid. 2.2; cf. également arrêts du Tribunal pénal fédéral BG.2014.16 du 4 juillet 2014, consid. 1.1 et BG.2014.17 du 10 juillet 2014, consid. 1.1). C'est en fonction de la législation de chaque canton que l'on détermine les autorités qui sont légitimées à représenter leur canton dans le cadre de l'échange de vues ou dans la procédure devant la Cour des plaintes (art. 14 al. 4 CPP; KUHN, Commentaire bâlois, Schweizerische Strafprozessordnung, n° 9 ad art. 39 et n° 10 ad art. 40; SCHIMD, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, Zurich/Saint-Gall 2013, n° 488; GALLIANI/MARCELLINI, Codice svizzero di procedura penale, Commentario, Zurich/Saint-Gall 2010, n° 5 ad art. 40 CPP).
1.2 Dans le canton de Zoug, ce rôle appartient au Procureur général ("leitender Oberstaatsanwalt"; art. 46 al. 4 et 47 de la loi sur l'organisation judiciaire et de la justice civile et pénale du canton de Zoug du 26 août 2010 [GOG/ZG; BGS 161.1]; art. 4 al. 1 et 2 de l'ordonnance sur le ministère public du 20 novembre 2007 [VO STA/ZG; BGS 161.3]). Dans le canton de Saint- Gall, la compétence revient au Procureur général d'arrondissement ("örtlich zuständiger leitender Staatsanwalt"; art. 24 de la loi sur l'organisation judiciaire en matière de droit pénal et de droit pénal des mineurs [sGS 962.1]). A Fribourg, cette tâche revient au Procureur général qui est, le cas échéant, supplée par le Procureur général adjoint (art. 68 et 135 al. 2 de la loi sur la justice [RSF 130.1]). Enfin, à Neuchâtel, tout acte d'instruction peut être délégué aux greffiers-rédacteurs du ministère public (art. 34 al. 1
de la loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse [LI-CPP], du 27 janvier 2010).
1.3 L'échange de vues a été correctement effectué. Les autorités cantonales qui ont participé à l'échange de vues, ainsi qu'à la procédure devant la Cour de céans, sont compétentes pour le faire et la requête de fixation de for a, conformément à l'art. 40 al. 2 CPP, été présentée par les autorités de poursuite pénale saisies en premier lieu. L'échange de vues entre les cantons concernés s'est terminé le 13 mai 2014 avec le courrier du MP-ZG (dossier MP-NE). Déposée auprès de la Cour de céans le 16 mai 2014, la requête l'a été dans les délais.
1.4 Toutes les conditions de recevabilité de la requête en fixation de for étant à l'occurrence réalisées, il y a donc lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.1 La Cour des plaintes n'est pas liée par l'appréciation juridique des autorités de poursuite pénale cantonales. Le for doit être fixé sur la base des soupçons actuels. Ce n'est pas ce qui sera finalement retenu contre le prévenu qui est déterminant, mais bien les faits qui lui sont reprochés ainsi que leur qualification juridique telle qu'elle ressort du dossier au moment de l'examen de la question du for (MOSER, Commentaire StPO, n° 11 ad art. 34). La fixation du for ne repose ainsi pas sur ce qui pourra être prouvé en fin de procédure, mais sur l’état de faits qui est reproché à l’intéressé dans le cadre de l’enquête menée à son encontre, à moins que cet état de faits ne paraisse d'emblée infondé ou ne soit clairement exclu (cf. décision du Tribunal pénal fédéral BG.2012.45 du 9 avril 2013, consid. 2.2). Dans ce contexte, la Cour des plaintes se fonde sur des faits et non des hypothèses (MOSER, op. cit., n° 11 ad art. 34 CPP; GUIDON/BÄNZIGER, Die aktuelle Rechtsprechung des Bundesstrafgerichts zum interkantonalen Gerichtsstand in Strafsachen, in: Jusletter 21 mai 2007, [Rz 25]).
2.2 L'abus de confiance au sens de l'art. 138 ch. 1 al. 2 CP présuppose que l'auteur emploie, sans droit et à son profit, des valeurs patrimoniales qui lui ont été confiées. Une valeur patrimoniale est confiée, au sens de l'art. 138 ch. 1 al. 2 CP, si le lésé a volontairement transféré à l'auteur le pouvoir matériel et juridique d'en disposer, moyennant l'engagement exprès ou tacite de ce dernier d'en faire un usage déterminé dans l'intérêt du lésé ou
d'un tiers (cf. ATF 133 IV 21 consid. 6.2 et références citées). Le comportement délictueux consiste ainsi à utiliser les valeurs patrimoniales contrairement aux instructions reçues, en s'écartant de la destination fixée (ATF 129 IV 257 consid. 2.2.1 p. 259; arrêt du Tribunal fédéral 6B_160/2012 du 5 avril 2013, consid. 2.1). Il s'agit de tout comportement par lequel l'auteur démontre clairement sa volonté de ne pas respecter les droits de celui qui lui fait confiance (DUPUIS/GELLER/MONNIER/MOREILLON/ PIGUET/BETTEX/STOLL, Petit Commentaire CP, Code pénal, Bâle 2012, n° 40 ad art. 138 CP et références citées). Quant à l'infraction d'escroquerie, l'art. 146 al. 1 CP présuppose que l'auteur ait, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, astucieusement induit en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou qu'il l'ait astucieusement confortée dans son erreur et ait de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers. 2.3 Il ressort du dossier que les deux plaintes pénales déposées à l'encontre de la société B. SA concernent des états de faits similaires. A. et C. ont tous deux confié des fonds à la société B. SA, en vue de souscrire des bons de participation de ladite société. Lorsqu'ils ont souhaité qu'ils leur soient restitués à la suite de la résiliation des rapports contractuels, cela n'a manifestement pas été possible, ou seulement partiellement. Il ressort ainsi que des montants ont été détournés par le même auteur. Ces actes, de même nature, réalisent à ce stade de la procédure les éléments constitutifs de l'infraction d'abus de confiance au sens de l'art. 138 ch. 1 al. 2 CP.
3.1 Aux termes de l’art. 31 al. 1 CPP, l’autorité du lieu où l’acte a été commis est compétente pour la poursuite et le jugement de l’infraction. Si le lieu où le résultat s’est produit est seul situé en Suisse, l’autorité compétente est celle de ce lieu. Le for du lieu de commission prime tous les autres fors possibles (BARTETZKO, Commentaire StPO, n° 8 ad art. 31; SCHMID, op. cit., n° 448).
3.2 L'abus de confiance est considéré par la doctrine majoritaire comme étant un délit formel consommé par l'appropriation de la chose confiée et dont le résultat, soit l'appauvrissement de la victime, n'est pas un élément constitutif distinct (NIGGLI/RIEDO, Commentaire bâlois, Bâle 2007; n° 8 ad art. 138 CP; TRECHSEL et al., Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, Zurich/Saint-Gall 2008, n° 17 ad art. 138 CP; HARARI/LINIGER GROS, Commentaire Romand, Bâle 2009, n° 33 ad art. 8
CP; cf. également décision du Tribunal pénal fédéral BG.2012.14 du 2 août 2012, consid. 3.3).
3.3 A l'échéance du contrat liant A. à la société B. SA, en novembre 2012, la société a clairement manifesté sa volonté de ne pas respecter son obligation de rembourser les fonds confiés. Quant à C., à partir de janvier 2013, il a, à plusieurs reprises, requis par courriel la résiliation du contrat le liant à B. SA, ainsi que le remboursement des montants confiés. La société B. SA n'a jamais donné de réponse aux requêtes de C., montrant ainsi clairement son intention de ne pas le rembourser. En l'état, il apparaît que les agissements décrits ont eu lieu alors que B. SA avait son siège dans le canton de Zoug (Y.).
3.4 Dans la mesure où, en l'espèce, le lieu de commission se trouve en Suisse, il n'y a pas lieu de tenir compte de la jurisprudence du Tribunal fédéral permettant d'admettre la compétence des autorités suisses sur la base du lieu de l'appauvrissement de la victime d'abus de confiance. En effet, cette solution vise à éviter les conflits négatifs de compétence, ce qui n'est pas pertinent en l'espèce (cf. arrêt du Tribunal fédéral 6B_178/2011 du 20 juin 2011, consid. 3.1).
3.5 Par conséquent, les autorités du canton du Zoug doivent être déclarées seules compétentes pour poursuivre et juger les infractions dénoncées par A. et C. Cette solution, conforme au droit, s'impose d'autant plus que c'est vraisemblablement au siège actuel de la société B. SA, dans le canton de Zoug, que se trouvent les moyens de preuves utiles à l'enquête pénale.
Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:
Les autorités de poursuite pénale du canton de Zoug sont déclarées seules compétentes pour poursuivre et juger les infractions dénoncées dans les plaintes pénales dirigées contre la société B. SA.
La présente décision est rendue sans frais.
Bellinzone, le 8 août 2014
Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
Le président: La greffière:
Distribution
Indication des voies de recours Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre cet arrêt.