Arrêt du 24 août 2005 Cour des plaintes
Composition Les juges pénaux fédéraux Emanuel Hochstrasser, président, Barbara Ott et Tito Ponti, La greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni
Parties
A.,
représenté par Me Bénédict Fontanet,
recourant
contre
MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,
partie adverse
Objet Refus de mise en liberté et d'accès au dossier (art. 52 et 116 PPF)
Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal Numéro de dossier: BH.2005.20
Faits:
A. Le 15 octobre 2004, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert une enquête de police judiciaire contre B. ainsi que C. et A. pour blanchiment d'argent. Il est reproché aux précités d'avoir reçu et écoulé des valeurs patrimoniales provenant de détournements de fonds publics com- mis en Russie dès 1995 par D. qui, en sa qualité de directeur général de la société E.", s'était vu confier d'importants travaux de construction en rela- tion avec l'aménagement de la ceinture routière de la ville de Z.. Ce dernier aurait détourné un montant de l'ordre de 103 millions de roubles, équivalent à quelque 20 millions de US$, qui ont dans un premier temps été déposés sur le compte d'une société F. auprès d'une banque moscovite, avant d'être transférés, en partie tout au moins, sur des comptes dont les frères A. et C. ainsi que B. avaient la maîtrise, notamment auprès de la banque G. à Ge- nève. D. a été inculpé en Russie et détenu préventivement pendant près de deux ans. Il serait en attente de jugement. Dans le cadre de leur enquête, les autorités russes ont adressé à la Suisse en 2000, puis en 2002, des commissions rogatoires qui ont été exécutées en 2004.
B. A. vit en Suisse depuis 1992 avec sa femme. Titulaire d'un permis B, il possède un chalet à Y. (Valais), où il a rejoint la famille de son frère, C., qui s'y était précédemment installé. En 2000, il a participé à l'augmentation du capital de la société H. SA à concurrence de Fr. 1'000'000.-- et il travaille dans la société I. SA dont le siège est à X. (Vaud) et qui appartient à son frère. Il dispose aussi d'un appartement à Omsk (Russie).
Le 16 novembre 2004, le MPC a procédé à une perquisition des résidences valaisannes des frères A. et C. et de B., ainsi que des locaux occupés par I. SA. Le même jour, les frères A. et C. ont été entendus par la police en qualité de prévenus. Divers actes d'enquête ont été effectués depuis lors.
C. Le 8 juin 2005, A. a été arrêté sur mandat du MPC et inculpé de blanchi- ment d'argent au sens de l'art. 305bis CP. L'arrestation a été confirmée le lendemain par l'Office du juge d'instruction cantonal du Valais.
Par requêtes séparées du 4 juillet 2005, A. a sollicité, d'une part, sa mise en liberté provisoire, et, d'autre part, l'accès intégral au dossier du MPC, ce qui lui a été refusé le 8 juillet, le MPC lui remettant toutefois quelques piè- ces complémentaires tirées du dossier.
D. Par acte du 18 juillet 2005, A. recourt contre cette décision. Il conclut à sa mise en liberté immédiate et à l'accès intégral au dossier de l'enquête diri- gée contre lui. Dans sa réponse du 28 juillet 2005, le MPC conclut au rejet du recours. Dans sa réplique du 3 août 2005, A. maintient ses conclusions.
E. La possibilité de se déterminer sur le résumé des pièces que le MPC en- tend garder confidentielles a été offerte à A.. Par courrier du 18 août 2005, ce dernier conclut à ce qu'il soit statué sur la base des pièces en posses- sion de la Cour des plaintes.
Les arguments invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.
La Cour considère en droit:
1.1 La Cour des plaintes examine d'office et en toute cognition la recevabilité des plaintes et recours qui lui sont adressés (ATF 122 IV 188, 190 consid. 1 et arrêts cités).
1.2 L'inculpé peut demander en tous temps d'être mis en liberté (art. 52 ch. 1 PPF). En cas de refus du juge d'instruction ou du procureur général, la dé- cision peut faire l'objet d'un recours à la Cour des plaintes dans un délai de cinq jours, de même qu'il peut se plaindre dans le même délai de toute opération ou omission du procureur général (art. 52 ch. 2, 105bis al. 2 et 217 PPF). La décision querellée a été notifiée le 8 juillet au conseil du re- courant, auquel elle est parvenue le 11. Le délai de recours échéant en l'espèce le samedi 16 juillet, le recours formé le 18 l'a été en temps utile (art. 32 al. 2 OJ applicable par renvoi de l'art. 99 al. 1 PPF; art. 1 de la loi fédérale sur la supputation des délais comprenant un samedi; RS 173.110.3).
2.1 Selon l’art. 44 PPF, la détention préventive présuppose l’existence de gra- ves présomptions de culpabilité. Il faut en outre que la fuite de l’inculpé soit
présumée imminente ou que des circonstances déterminées fassent pré- sumer qu’il veut détruire les traces de l’infraction ou induire des témoins ou coïnculpés à faire de fausses déclarations ou compromettre de quelque au- tre façon le résultat de l’instruction. La détention préventive doit ainsi ré- pondre aux exigences de légalité, d’intérêt public et de proportionnalité qui découlent de la liberté personnelle (art. 10 al. 2, 31 al. 1 et 36 Cst) et de l’art. 5 CEDH (arrêt du Tribunal pénal fédéral BH.2005.18 du 2 août 2005 consid. 4.1). L’intensité des charges justifiant une détention n’est pas la même aux di- vers stades de l’instruction pénale. Des soupçons encore peu précis peu- vent être considérés comme suffisants dans les premiers temps de l’enquête, mais la perspective d’une condamnation doit paraître vraisem- blable après l’accomplissement de tous les actes d’instruction envisagea- bles (arrêt du Tribunal pénal fédéral BH.2005.14 du 22 juin 2005 consid. a5; ATF 116 Ia 143, 146 consid. 3c; arrêts du Tribunal fédéral 1S.3/2004 et 1S.4/2004 du 13 août 2004 consid. 3.1). 2.2 Le recourant conteste sa culpabilité sans se prononcer sur la validité des charges retenues contre lui. Il nie l'existence d'un risque de fuite ou de col- lusion. Le MPC considère en revanche que toutes les conditions sont ré- unies pour légitimer le maintien de la détention. 2.3 Il ressort des demandes d'entraide adressées à la Suisse par les autorités russes et des pièces saisies auprès de la banque G. que D. a détourné, à son profit ou au profit de tiers, des fonds publics à hauteur de quelque 20 millions de US$ qui lui avaient été confiés pour réaliser des travaux rou- tiers, en usant de fausses factures de sous-traitance et de réceptions ficti- ves de travaux inexistants. Un tel comportement est punissable en Russie et est susceptible de tomber sous le coup de plusieurs dispositions du code pénal suisse réprimant des crimes. Après avoir transité par les comptes de la société F., les fonds ont été versés en tout ou partie, essentiellement en 1996 et 1997, sur les comptes de diverses sociétés, notamment K. Ltd (compte n° tt. à la banque G. à Genève) et L. Ltd (compte uu. à la banque G. à Genève) qui, à leur tour, les ont reversés sur des comptes dont les frè- res A. et C. ainsi que B. sont titulaires à la banque G. à Genève (act. 5.1 p. 2-5, 5.8 p. 12-13). L'analyse de ces derniers comptes révèle par ailleurs que, à la même époque, plusieurs millions de US$ ont transité par les comptes ouverts les 07.05.96 et 28.04.97 par C. (comptes n° vv. et ww.) avant d'être reversés à I. Ltd ou à d'autres sociétés, ainsi qu'à A. à hauteur de Fr. 1'500'000.-- au moins, et par les comptes ouverts les 06.09.96 et 19.11.97 par ce dernier (comptes n° xx. et yy.), sans que les activités pro- fessionnelles avouées des inculpés permettent de justifier de tels mouve- ments (act. 5.6, 5.7). Les déclarations pour le moins vagues du recourant
selon lesquelles les fonds investis dans H. SA proviendraient de prêts consentis par des amis russes sans qu'il lui soit possible de préciser de qui, ni comment l'argent est arrivé, et qu'il aurait acquis son chalet avec son ar- gent, transféré de Russie d'une manière indéterminée, alors que sa seule activité serait celle qu'il exerce dans le cadre de I. SA, manquent de crédi- bilité. Elles sont par ailleurs contredites par le dossier et n'expliquent pas, notamment, la provenance des sommes considérables qui ont transité par ses comptes, respectivement par ceux de son frère auquel il semble étroi- tement lié. Les indices d'actes de blanchiment en Suisse de valeurs patri- moniales issues d'activités délictueuses commises à l'étranger sont dès lors amplement suffisants pour fonder le maintien de la détention préven- tive à ce stade de l'enquête (ATF 128 IV 117, 132 consid. 7b). 2.4 Le risque de fuite existe si, compte tenu de la situation personnelle de l'in- culpé et de l'ensemble des circonstances, il est vraisemblable que ce der- nier se soustraira à la poursuite de la procédure ou à l'exécution de la peine, s'il est libéré (arrêt du Tribunal fédéral 1P.430/2005 du 29 juillet 2005 consid. 5.1 et arrêts cités, notamment ATF 117 Ia 69, 70 consid. 4a). Bien que domicilié en Suisse avec sa femme, le recourant est de nationali- té russe. Il possède un appartement à Omsk. Il fait valoir qu'il réside en Suisse depuis 1992 où il est au bénéfice d'un permis B, et que le centre de ses activités professionnelles est dans le canton du Valais. Il aurait pu s'en- fuir à l'issue de son audition par la police fédérale le 16 novembre 2004, mais n'en a rien fait. Le MPC, de son côté, se réfère aux enjeux financiers de l'affaire et aux moyens dont pourrait disposer le recourant pour asseoir le risque de fuite. Les éléments invoqués par le recourant doivent être relativisés. Le permis B constitue une autorisation renouvelable à intervalle régulier. Toutefois, s'il se confirme qu'il a été obtenu par le biais d'un investissement qui consti- tuait une opération de blanchiment, son renouvellement est loin d'être as- suré. De plus, selon ses propres dires, le recourant ne parle pas le fran- çais, de sorte que son intégration dans notre pays paraît pour le moins aléatoire. Ses revenus se limitent à Fr. 5'000.-- par mois, ce qui n'est cer- tainement pas de nature à constituer une motivation importante pour rester en Suisse. Sa femme ne parle pas non plus le français et n'exerce aucune activité lucrative. Quant aux actes d'enquête effectués en novembre 2004, le recourant avait d'autant moins de raison d'être inquiet qu'il n'a pas été ar- rêté à l'issue de son audition et pouvait dès lors se sentir en sécurité en Suisse. Compte tenu du risque de condamnation et de confiscation de ses biens en Suisse, le danger que l'inculpé prenne la fuite est loin d'être négli- geable.
2.5 Le risque de collusion est réalisé si des circonstances déterminées font craindre que l'inculpé détruise les traces de l'infraction ou induise des té- moins ou coïnculpés à faire de fausses déclarations. Ce risque doit être concret et étayé par des faits précis (arrêt du Tribunal fédéral 1S.3/2005 du 7 février 2005 consid. 3.1.1; P IQUEREZ, Procédure pénale suisse, Zurich 2000, p. 500 n o 2349). Le recourant reproche au MPC de ne prendre ce risque en compte que de manière abstraite et de ne pas indiquer en quoi il serait réalisé. Il relève qu'il aurait eu tout le temps de compromettre le ré- sultat de l'enquête au cours des six mois qui ont précédé son arrestation et plus encore depuis la commission des infractions présumées, qui remon- tent à plus de sept ans. Le MPC se réfère aux éléments, notamment ban- caires et rappelle qu'une commission rogatoire doit être exécutée en Rus- sie où D. n'est plus détenu. De fait, un risque concret de collusion existe bel et bien. Les deux frères A. et C. sont impliqués dans la même affaire et refusent de s'expliquer. Il est nécessaire qu'ils ne puissent pas harmoniser leurs déclarations. Le troi- sième inculpé, B., n'est plus apparu en Suisse depuis des mois. L'auteur principal des crimes présumés avoir généré les valeurs patrimoniales ulti- mement transférées en Suisse est en liberté provisoire en Russie, où le re- courant se rend régulièrement. Il semble, certes, avoir joué un rôle se- condaire par rapport à son frère C. dans l'écoulement des fonds qu'il est reproché à D. d'avoir détournés, mais le risque n'en demeure pas moins qu'il soit associé à la stratégie de défense que C. et D. pourraient être ten- tés d'élaborer pour faire obstacle à la découverte de la vérité. 2.6 La détention préventive est ainsi justifiée par l'existence de charges suffi- santes, le risque de fuite et le danger de collusion. La durée de la déten- tion, soit à peine un mois au moment où le refus de mise en liberté contes- té a été prononcé, n'est en l'état pas disproportionnée au regard de la peine qui attend l'intéressé si les faits qui lui sont reprochés se confirment. L'autorité en charge de l'enquête a agi avec diligence. Le délai d'exécution de la commission rogatoire internationale adressée aux autorités russes, en particulier, ne dépend pas du MPC (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2005.11 du 14 juin 2005 consid. 4.2). 2.7 Le recours est dès lors mal fondé sur ce premier point.
3.1 Le droit de consulter le dossier est une composante élémentaire du droit d’être entendu (P IQUEREZ, op. cit., p. 179 n° 774). Il n’est pas limité à l’instruction préparatoire, mais s’étend également à la procédure d’investigation (B ÄNZIGER/ LEIMGRUBER, Le nouvel engagement de la Con-
fédération dans la poursuite pénale, Berne 2001, p. 193 n° 254). Sans être expressément prévu par l’art. 103 PPF, il est régi par un renvoi à l’art. 116 PPF qui prescrit le droit pour le défenseur et l’inculpé de consulter le dos- sier « dans la mesure où le résultat de l’instruction n’en est pas compro- mis ». Il s’ensuit que le droit de consulter le dossier n’est pas absolu, mais qu’il peut comporter des exceptions ou des restrictions commandées par la protection d’intérêts légitimes contraires, publics ou privés, par exemple, si un risque de collusion est susceptible de faire obstacle à la manifestation de la vérité. La portée du droit de consulter le dossier doit ainsi être appré- ciée de cas en cas, en fonction des intérêts en présence et des circonstan- ces particulières du cas (H AUSER/SCHWERI/HARTMANN, Schweizerisches Strafprozessrecht, Bâle 2005, p. 258 n° 18; S CHMID, Strafprozessrecht, Zu- rich Bâle Genève 2004, p. 89 n° 266). La jurisprudence a déjà consacré le fait qu’une limitation du droit d’accéder à l’ensemble du dossier avant la clôture de l’instruction formelle ne constitue pas une violation de l’art. 29 al. 2 Cst ni de l’art. 6 CEDH (ATF 120 IV 242, 244 consid. 2c/bb e et les arrêts cités). La consultation peut ainsi être limitée aux pièces essentielles dont dispose l’autorité de recours pour rendre sa décision (P IQUEREZ ibid. et ar- rêts cités). 3.2 Le recourant reproche en l'espèce au MPC de ne pas lui avoir donné accès aux pièces qui établissent que les fonds reçus de son frère C. provien- draient de crimes commis par D.. Ce grief n'est pas fondé. Il s'est en effet vu remettre copie des commissions rogatoires des autorités russes qui in- diquent avec précision les mécanismes utilisés par D. pour détourner les fonds qui lui ont été confiés pour effectuer des travaux routiers en Russie (act. 5.1). Il dispose également d'extraits du rapport de police qui analysent les comptes de son frère C. et mentionnent notamment les entrées prove- nant des sociétés K. Inc. et L. Ltd, désignées, entre autres, par les autorités russes comme destinataires des fonds détournés. Quant aux liens entre les comptes du recourant et ceux de son frère, ils résultent de la documenta- tion remise par la banque G. s'agissant des deux comptes dont le recou- rant est titulaire dans cet établissement, documentation qui lui est à l'évi- dence connue. Il s'en suit que le recourant dispose d'un accès suffisant au dossier de l'enquête pour pouvoir comprendre sur quoi reposent les griefs qui lui sont faits et qui légitiment sa détention préventive. Par contre, compte tenu du risque de collusion entre les frères A. et C. et d'autres per- sonnes qui devront être entendues notamment en Russie sur la base de la commission rogatoire internationale adressée aux autorités russes, il se justifie que le contenu de cette demande d'entraide soit soustraite, pour le moment tout au moins, à la connaissance de l'inculpé. Le recours est donc également mal fondé sur ce point.
Par ces motifs, la Cour prononce:
Le recours est rejeté.
Un émolument de Fr. 1'500.-- est mis à la charge du recourant.
Bellinzone, le 25 août 2005
Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
Le président: la greffière:
Distribution
Indication des voies de recours Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesu- res de contrainte sont sujet à recours devant le Tribunal fédéral pour violation du droit fédéral ; la procédure est réglée par les art. 214 à 216, 218 et 219 de la loi fédérale du 15 juin 1934 sur la pro- cédure pénale, qui sont applicables par analogie (art. 33 al. 3 let. a LTPF). Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si l’autorité de recours ou son président l’ordonne.