Arrêt du 25 août 2005 Cour des plaintes
Composition Les juges pénaux fédéraux Emanuel Hochstrasser, président, Barbara Ott et Tito Ponti, La greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni
Parties
A., représenté par Me Christian Favre, avocat, recourant
contre
MINISTERE PUBLIC DE LA CONFEDERATION,
partie adverse
Objet Refus de mise en liberté (art. 52 PPF)
Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal Numéro de dossier: BH.2005.21
Faits:
A. Le 15 octobre 2004, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert une enquête de police judiciaire contre B. ainsi que A. et C. pour blanchiment d'argent. Il est reproché aux précités d'avoir reçu et écoulé des valeurs patrimoniales provenant de détournements de fonds publics com- mis en Russie dès 1995 par D. qui, en sa qualité de directeur général de la société E., s'était vu confier d'importants travaux de construction en relation avec l'aménagement de la ceinture routière de la ville de Z.. Ce dernier au- rait détourné un montant de l'ordre de 103 millions de roubles, équivalent à quelque 20 millions de US$, qui ont dans un premier temps été déposés sur le compte d'une société F. auprès d'une banque moscovite, avant d'être transférés, en partie tout au moins, sur des comptes dont les frères A. et C. ainsi que B. avaient la maîtrise, notamment auprès de la banque G. à Ge- nève. D. a été inculpé en Russie et détenu préventivement pendant près de deux ans. Il serait en attente de jugement. Dans le cadre de leur enquête, les autorités russes ont adressé à la Suisse en 2000, puis en 2002, des commissions rogatoires qui ont été exécutées en 2004.
B. A. vit en Suisse depuis 1992 avec sa famille. Titulaire d'un permis B, il pos- sède deux chalets acquis à Y. (Valais) en 1997 et 2002. Il a participé à l'augmentation du capital de la société H. SA à concurrence de Fr. 1'000'000.-- et exploite la société de transport I. SA dont le siège est à X. (Vaud), dans laquelle travaillent également sa femme, son fils et son frère. La famille de A.. dispose aussi d'un appartement à Z. et d'une maison en Espagne, acquise en 1999.
Le 16 novembre 2004, le MPC a procédé à une perquisition des résidences valaisannes de B ainsi que des frères A. et C. et, ainsi que des locaux oc- cupés par I. SA. Le même jour, les frères A. et C. ont été entendus par la police en qualité de prévenus. Divers actes d'enquête ont été effectués de- puis lors.
C. Le 8 juin 2005, A. a été arrêté sur mandat du MPC et inculpé de blanchi- ment d'argent au sens de l'art. 305bis CP. L'arrestation a été confirmée le lendemain par l'Office du juge d'instruction cantonal du Valais.
Par requête du 29 juin 2005, A. a sollicité sa mise en liberté provisoire, qui lui a été refusée le 30 juin par le MPC. Il a réitéré sa requête le 1 er juillet, laquelle a été rejetée le 8.
D. Par acte du 18 juillet 2005, A. recourt contre le refus de mise en liberté et conclut à son élargissement immédiat. Dans sa réponse du 28 juillet 2005, le MPC conclut au rejet du recours. Dans sa réplique du 3 août 2005, A. maintient ses conclusions.
E. La possibilité de se déterminer sur le résumé des pièces que le MPC en- tend garder confidentielles a été offerte à A.. Par courrier du 18 août 2005, ce dernier demande à ce que le sort de la plainte soit tranché sur la base des pièces en possession de la Cour des plaintes.
Les arguments invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.
La Cour considère en droit:
1.1 La Cour des plaintes examine d'office et en toute cognition la recevabilité des plaintes et recours qui lui sont adressés (ATF 122 IV 188, 190 consid. 1 et arrêts cités).
1.2 L'inculpé peut demander en tous temps d'être mis en liberté (art. 52 ch. 1 PPF). En cas de refus du juge d'instruction ou du procureur général, la dé- cision peut faire l'objet d'un recours à la Cour des plaintes dans un délai de cinq jours (art. 52 ch. 2, 105bis al. 2 et 217 PPF). La décision querellée a été notifiée le 8 juillet au conseil du recourant, auquel elle est parvenue le 11. Le délai de recours échéant en l'espèce le samedi 16 juillet, le recours formé le 18 l'a été en temps utile (art. 32 al. 2 OJ applicable par renvoi de l'art. 99 al. 1 PPF; art. 1 de la loi fédérale sur la supputation des délais comprenant un samedi; RS 173.110.3).
2.1 Selon l’art. 44 PPF, la détention préventive présuppose l’existence de gra- ves présomptions de culpabilité. Il faut en outre que la fuite de l’inculpé soit présumée imminente ou que des circonstances déterminées fassent pré- sumer qu’il veut détruire les traces de l’infraction ou induire des témoins ou coïnculpés à faire de fausses déclarations ou compromettre de quelque au- tre façon le résultat de l’instruction. La détention préventive doit ainsi ré- pondre aux exigences de légalité, d’intérêt public et de proportionnalité qui découlent de la liberté personnelle (art. 10 al. 2, 31 al. 1 et 36 Cst) et de l’art. 5 CEDH (arrêt du Tribunal pénal fédéral BH.2005.18 du 2 août 2005 consid. 4.1). L’intensité des charges justifiant une détention n’est pas la même aux di- vers stades de l’instruction pénale. Des soupçons encore peu précis peu- vent être considérés comme suffisants dans les premiers temps de l’enquête, mais la perspective d’une condamnation doit paraître vraisem- blable après l’accomplissement de tous les actes d’instruction envisagea- bles (arrêt du Tribunal pénal fédéral BH.2005.14 du 22 juin 2005 consid. 5; ATF 116 Ia 143, 146 consid. 3c; arrêts du Tribunal fédéral 1S.3/2004 et 1S.4/2004 du 13 août 2004 consid. 3.1). 2.2 Le recourant soutient en l'espèce qu'il n'existe pas de charges suffisantes justifiant les présomptions de culpabilité et que les risques de fuite et de collusion sont inexistants. Le MPC considère en revanche que toutes les conditions sont réunies pour légitimer le maintien de la détention. 2.3 Il ressort des demandes d'entraide adressées à la Suisse par les autorités russes et des pièces saisies auprès de la banque G. que D. a détourné, à son profit ou au profit de tiers, des fonds publics à hauteur de quelque 20 millions de US$ qui lui avaient été confiés pour réaliser des travaux rou- tiers, en usant de fausses factures de sous-traitance et de réceptions ficti- ves de travaux inexistants. Un tel comportement est punissable en Russie et est susceptible de tomber sous le coup de plusieurs dispositions du code pénal suisse réprimant des crimes. Après avoir transité par les comptes de la société F., les fonds ont été versés en tout ou partie, essentiellement en 1996 et 1997, sur les comptes de diverses sociétés, notamment J. Ltd (compte n° tt. à la banque G. à Genève) et K. Ltd. (compte n° uu. à la ban- que G. à Genève) qui, à leur tour, les ont reversés sur des comptes dont B et les frères A. et C. sont titulaires à la banque G. à Genève (act. 5.1 p. 2-5, 5.8 p. 12-13). L'analyse de ces derniers comptes révèle par ailleurs que, à la même époque, plusieurs millions de US$ ont transité par les comptes ouverts les 07.05.96 et 28.04.97 par A. (comptes n° vv. et ww.) avant d'être reversés à la société I. SA ou à d'autres sociétés, et par les comptes ou- verts les 06.09.96 et 19.11.97 par C. (comptes n° xx. et yy.), sans que les
activités professionnelles avouées des inculpés permettent de justifier de tels mouvements (act. 5.6, 5.7). Le recourant conteste, certes, l'ensemble des charges retenues contre lui. Ses dénégations selon lesquelles, pour ne prendre que cet exemple, il n'aurait jamais investi dans une société en Suisse, en particulier dans H. SA, ou que sa seule activité serait celle qu'il exerce dans le cadre de la société I. SA, manquent toutefois de crédibilité, respectivement sont contredites par le dossier et n'expliquent pas, notam- ment, la provenance des sommes considérables qui ont transité par ses comptes (act. 5.2, 5.7). Les indices d'actes de blanchiment en Suisse de valeurs patrimoniales issues d'activités délictueuses commises à l'étranger sont dès lors amplement suffisants pour fonder le maintien de la détention préventive à ce stade de l'enquête (ATF 128 IV 117, 132 consid. 7b). 2.4 Le risque de fuite existe si, compte tenu de la situation personnelle de l'in- culpé et de l'ensemble des circonstances, il est vraisemblable que ce der- nier se soustraira à la poursuite de la procédure ou à l'exécution de la peine, s'il est libéré (arrêt du Tribunal fédéral 1P.430/2005 du 29 juillet 2005 consid. 5.1 et arrêts cités, notamment ATF 117 Ia 69, 70 consid. 4a). Bien que domicilié en Suisse avec sa famille, le recourant est de nationalité russe. Il possède un appartement à Z. et une villa en Espagne, inscrite au nom de sa femme. Il fait valoir qu'il réside en Suisse depuis 1992 où il est au bénéfice d'un permis B, et que le centre de ses activités professionnel- les est dans le canton du Valais. Il aurait de plus pu s'enfuir à l'issue de son audition par la police fédérale le 16 novembre 2004, mais n'en a rien fait. Le MPC, de son côté, se réfère aux enjeux financiers de l'affaire et aux moyens dont pourrait disposer le recourant pour asseoir le risque de fuite. Les éléments invoqués par le recourant doivent être relativisés. Le permis B constitue une autorisation renouvelable à intervalle régulier. S'il se confirme qu'il a été obtenu par le biais d'un investissement qui constituait une opération de blanchiment, son renouvellement est loin d'être assuré. De plus, selon ses propres dires, le recourant ne parle pas le français, de sorte que son intégration dans notre pays paraît pour le moins aléatoire. Les moyens dont il semble disposer paraissent sans commune mesure avec ses revenus déclarés, de sorte qu'il pourrait disposer à l'étranger d'au- tres biens susceptibles de favoriser sa fuite. Quant aux actes d'enquête ef- fectués en novembre 2004, le recourant avait d'autant moins de raison d'être inquiet qu'il n'a pas été arrêté à l'issue de son audition et pouvait dès lors se sentir en sécurité en Suisse. Compte tenu du risque de condamna- tion et de confiscation de ses biens en Suisse, le danger que l'inculpé prenne la fuite est loin d'être négligeable. 2.5 Le risque de collusion est réalisé si des circonstances déterminées font craindre que l'inculpé détruise les traces de l'infraction ou induise des té-
moins ou coïnculpés à faire de fausses déclarations. Ce risque doit être concret et étayé par des faits précis (arrêt du Tribunal fédéral 1S.3/2005 du 7 février 2005 consid. 3.1.1; P IQUEREZ, Procédure pénale suisse, Zurich 2000, p. 500 n o 2349). Le recourant reproche au MPC de ne prendre ce risque en compte que de manière abstraite et de ne pas indiquer en quoi il serait réalisé. Il relève qu'il aurait eu tout le temps de compromettre le ré- sultat de l'enquête au cours des six mois qui ont précédé son arrestation et plus encore depuis la commission des infractions présumées, qui remon- tent à plus de sept ans. Le MPC se réfère aux éléments, notamment ban- caires et rappelle qu'une commission rogatoire doit être exécutée en Rus- sie où D. n'est plus détenu. De fait, un risque concret de collusion existe bel et bien. Les deux frères A. et C. sont impliqués dans la même affaire et refusent de s'expliquer. Il est nécessaire qu'ils ne puissent pas harmoniser leurs déclarations. Le troi- sième inculpé, B., n'est plus apparu en Suisse depuis des mois. L'auteur principal des crimes présumés avoir généré les valeurs patrimoniales ulti- mement transférées en Suisse est en liberté provisoire en Russie, où le re- courant se rend régulièrement. Les déclarations faites par les membres de la famille de A. entendus en Suisse sont par ailleurs en contradiction avec les quelques éléments que les inculpés ont bien voulu donner (act. 5.18 à 5.20). Il en ressort notamment que le recourant aurait ouvert des comptes au nom de son épouse, L., à son insu, lui faisant signer des documents sans lui en expliquer la raison. Il ne lui a jamais donné d'explications et elle n'est pas au courant de sa situation financière, pas plus que de ses activi- tés professionnelles (act. 5.18). L'enquête n'en est qu'à son début en Suisse et les personnes susceptibles de fournir des informations sur l'ori- gine des fonds et les multiples transactions effectuées depuis une dizaine d'années doivent pouvoir s'expliquer sans être soumises à des pressions, respectivement sans pouvoir se mettre d'accord entre elles sur la version des faits à présenter aux représentants des autorités de poursuite pénale helvétiques. Le recourant a démontré sa volonté de ne pas collaborer à l'enquête et de faire valoir son droit au silence. Il persiste dans son attitude, ce qui est son droit le plus strict (act. 5.11, 5.13, 8.1). Un tel comportement n'est néanmoins pas fait pour accélérer la procédure. Le recourant ne sau- rait dès lors s'en plaindre (arrêt du Tribunal pénal fédéral BK_H 022/04 du 17 mai 2004 consid. 7; arrêt du Tribunal fédéral 8G.80/2002 du 23 juillet 2002 consid. 4). 2.6 La détention préventive est ainsi justifiée par l'existence de charges suffi- santes, le risque de fuite et le danger de collusion. La durée de la déten- tion, soit à peine un mois au moment où le refus de mise en liberté contes- té a été prononcé, n'est en l'état pas disproportionnée au regard de la peine qui attend l'intéressé si les faits qui lui sont reprochés se confirment.
L'autorité en charge de l'enquête a agi avec diligence. Le délai d'exécution de la commission rogatoire internationale adressée aux autorités russes, en particulier, ne dépend pas du MPC (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2005.11 du 14 juin 2005 consid. 4.2). 2.7 En résumé, le recours est mal fondé et doit ainsi être rejeté.
Par ces motifs, la Cour prononce:
Le recours est rejeté.
Un émolument de Fr. 1'500.-- est mis à la charge du recourant.
Bellinzone, le 25 août 2005
Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
Le président: la greffière:
Distribution
Indication des voies de recours Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesu- res de contrainte sont sujet à recours devant le Tribunal fédéral pour violation du droit fédéral ; la procédure est réglée par les art. 214 à 216, 218 et 219 de la loi fédérale du 15 juin 1934 sur la pro- cédure pénale, qui sont applicables par analogie (art. 33 al. 3 let. a LTPF). Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si l’autorité de recours ou son président l’ordonne.