Arrêt du 12 janvier 2006 Cour des plaintes Composition Les juges pénaux fédéraux Emanuel Hochstrasser, président, Andreas J. Keller et Tito Ponti, La greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni
Parties
A., actuellement détenu à Y.,
représenté par Me François Roger Micheli, avocat, recourant
contre
MINISTERE PUBLIC DE LA CONFEDERATION, intimé
Juridiction inférieure
OFFICE DES JUGES D'INSTRUCTION FEDERAUX,
Objet Refus de mise en liberté (art. 52 al. 2 PPF)
Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal Numéro de dossier: BH.2005.50
Faits:
A. Le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) mène une enquête de police judiciaire contre A. depuis janvier 2005 pour suspicion de blan- chiment (art. 305bis CP) et soutien à une organisation criminelle (art. 260ter CP). Le 22 août 2005, le MPC a étendu l'enquête à la prévention d'escroquerie (146 CP). Le prévenu est notamment soupçonnée d'avoir été l'intermédiaire financier dans une opération de blanchiment d'argent prove- nant d'une escroquerie au détriment de la compagnie aérienne B. du pays Z.
B. Le 20 août 2005, A. a été arrêté pour risque de fuite et de collusion; la dé- tention a été confirmée le 23 août 2005 par le juge d'instruction fédéral (ci- après: JIF).
C. Le 25 octobre 2005, A. a requis sa mise en liberté, ce qui lui a été refusé par une décision du JIF du 7 décembre 2005.
D. Par acte du 13 décembre 2005, A. recourt contre cette décision concluant à sa mise en liberté immédiate. Il requiert par ailleurs de pouvoir plaider ora- lement son recours et être présent personnellement lors de l'audience.
E. Le JIF dans sa réponse du 20 décembre 2005 conclut à la confirmation de la décision entreprise. Le 21 décembre 2005, le MPC conclut pour sa part au rejet du recours, sous suite de frais.
F. Dans sa réplique du 26 décembre 2005, le recourant maintient ses conclu- sions. Il demande en outre à ce que la correspondance qu'il a échangée avec C., produite par le MPC, soit écartée de la procédure.
Dans sa duplique du 3 janvier 2006, le MPC persiste dans ses conclusions, considérant au surplus qu'il est justifié que la correspondance précitée reste au dossier.
Le JIF n’a pour sa part pas fait parvenir de duplique.
G. En novembre 2005, le MPC a accepté sa compétence pour reprendre trois procédures pénales genevoises ouvertes contre A. pour abus de confiance (art. 138 ch. 1 CP), escroquerie (art. 146 al. 1 CP) et filouterie d'auberge (art. 149 CP).
Les arguments invoqués de part et d'autre seront repris dans les considé- rants en droit en tant que de besoin.
La Cour considère en droit:
1.1 Les opérations et les omissions du juge d'instruction peuvent faire l’objet d’une plainte, respectivement d’un recours à la Cour des plaintes (art. 52 al. 2, 214 à 219 PPF; 28 al. 1 let. a LTPF). 1.2 Le délai pour le dépôt du recours est de cinq jours à compter de celui où le recourant a eu connaissance de l’opération (art. 217 PPF). En l'espèce, le défenseur du recourant a reconnu avoir reçu la décision attaquée par fax le 7 décembre 2005. L'art. 217 PPF fait certes mention de la "connaissance" de l'opération comme point de départ du délai. Toutefois, dans un arrêt du 10 novembre 2005 (BH.2005.33), la Cour des plaintes a jugé que pour des raisons de sécurité du droit, il y a lieu de faire application par analogie de l'art. 28 al. 3 DPA qui distingue pour le point de départ du délai de recours entre la notification lorsqu'il s'agit d'une décision et la prise de connais- sance pour un acte d'enquête. En conséquence, il faut admettre que, la décision entreprise ayant été notifiée le 8 décembre 2005, le recours, daté du 13 décembre 2005, a été déposé en temps utile.
apporter à la Cour des plaintes. Les documents fournis sont suffisamment circonstanciés. Cette demande d'instruction est donc rejetée.
3.1 Selon l’art. 44 PPF, la détention préventive présuppose l’existence de gra- ves présomptions de culpabilité. Il faut en outre que la fuite de l’inculpé soit présumée imminente ou que des circonstances déterminées fassent pré- sumer qu’il veut détruire les traces de l’infraction ou induire des témoins ou coïnculpés à faire de fausses déclarations ou compromettre de quelque au- tre façon le résultat de l’instruction. La détention préventive doit ainsi ré- pondre aux exigences de légalité, d’intérêt public et de proportionnalité qui découlent de la liberté personnelle (art. 10 al. 2, 31 al. 1 et 36 Cst) et de l’art. 5 CEDH (arrêts du Tribunal fédéral 1S.3/2004 et 1S.4/2004 du 13 août 2004 consid. 3.1). L’intensité des charges justifiant une détention n’est pas la même aux di- vers stades de l’instruction pénale. Des soupçons encore peu précis peu- vent être considérés comme suffisants dans les premiers temps de l’enquête, mais la perspective d’une condamnation doit paraître vraisem- blable après l’accomplissement de tous les actes d’instruction envisagea- bles (ATF 116 Ia 143, 146 consid. 3c; arrêts du Tribunal fédéral 1S.3/2004 et 1S.4/2004 du 13 août 2004 ibidem). En l'occurrence, l'enquête contre le recourant dure depuis une année. A ce stade, si on ne peut se contenter de vagues indices, on ne saurait non plus exiger des preuves définitives (arrêt du Tribunal fédéral 1S.3/2004 1S.4/2004 du 13 août 2004 consid. 3.2).
3.2 Selon l'intimé et le JIF, le recourant aurait reçu entre novembre 2002 et avril 2003, d'importantes sommes d'argent virées par la compagnie B., dont D. était à l'époque le président directeur général, sur le compte de la socié- té E. SA auprès de la banque F. SA et que par la suite la majorité de ces fonds a été soit retirée en espèce par le recourant soit ventilée par ce der- nier sur des comptes contrôlés à l'étranger par D. Ces sommes semblent être le produit d'une escroquerie ayant consisté à faire payer à B. des mensualités, en exécution de contrats de leasing fictifs, sur deux avions de marque Boeing, respectivement 747 et 767, dont elle aurait été en réalité la propriétaire. Le recourant conteste l'intégralité des charges retenues contre lui invoquant notamment que le contrat de leasing était valable et que les redevances y relatives sont bien parvenues au donneur de leasing.
3.3. ll ressort des pièces au dossier que la compagnie B., dont le président était alors D. – lequel était en même temps vice-président de la banque G. - a conclu un contrat de leasing avec la société H. (classeur 1, vol. 5, p. 006 ss.), laquelle semblait être sous l’influence factuelle de D. (rapport I., clas- seur 3, act. 41, p. 6 – 9). Or, les différents éléments au dossier font état d’informations contradictoires quant à ce contrat. En effet, d’après ce der- nier, l’entier des paiements dus par B. aurait dû être garanti par une garan- tie bancaire (letter of credit; ch. 16.01, 16.03). Cependant, divers docu- ments fournis par les parties établissent que B. a versé 31 mios US$ à H. (audition de I. du 13 septembre 2005 p. 4 ss, deux documents de la société H. - l’un signé par les responsables J. et K. - dans lesquels cette somme versée à H. par le pays Z. est mentionnée [classeur 1, vol. 5, p. 000004, 000005]). Un tel versement ne s’explique toutefois pas par les termes du contrat de leasing, lesquels ne prévoient pas le paiement d’une avance. Enfin, les frais d’entretien (maintenance, réparation etc.) et d’assurance des aéronefs étaient à la charge de B. (ch. 5.05, 8.01, 11.02, 18.01). Les 31 mios US$ ne pouvaient donc logiquement être une garantie pour la so- ciété H. devant couvrir, outre le prix d’achat des aéronefs, les frais d’assurances, de maintenance et de réparations. Par ailleurs, ce contrat fait mention sur la première page d’un avion Boeing 747-312; en même temps, selon ses termes, les avions qu’il concerne devaient être définis par des « Addenda »; il en figure bien deux (A et B), mais ils ne parlent quant à eux que d’un Boeing 767 et fixent son prix à quelque 24 mios US$, valeur dé- passant au demeurant largement celle réelle ressortant notamment des chiffres fournis par l’avocat du recourant (act. 16 et 17 du recourant et rap- port I. p. 13). La faillite de H. a été prononcée aux Etats-Unis le 1 er mars 2004, le proces- sus ayant commencé en juillet 2002 (rapport de police judiciaire fédéral p. 13 et annexe 52 du recourant). E. SA a été fondée par le recourant à peu près à ce moment là: le 24 juillet 2002, avec des moyens financiers venant d’une société de D. (classeur 1, vol. 7, audition du recourant du 20 août 2005 p. 4 s.) En plus, le virement de ces fonds a été ordonné par K., un des responsables de la société H. Cela corrobore le soupçon que H. était une société écran de D. (rapport de la police judiciaire fédérale p. 14; audi- tion du recourant du 6 septembre 2005 p. 5). Par lettre du 4 novembre 2002, H. a informé B. du transfert de la propriété du Boeing 747 à E. SA (classeur 1, vol. 5, p. 000040). Selon les dépositions de I., B. a d’abord, en- tre décembre 2001 et avril 2002, transféré de l’argent au titre de loyers de leasing sur le compte de H. auprès d’une banque américaine. Puis, après ces dates, sans qu’il ait eu transfert de droit du contrat de leasing, elle a commencé à virer des sommes de 3.5 mios US$ à E. SA, en premier lieu sur des comptes auprès de la banque G. (classeur 3, act. 34, p. 8s. act. 52)
puis, entre le 29 octobre 2002 et juin 2003, auprès de la banque F. SA à Genève (3.5 mios US$ selon le rapport de la police judiciaire fédéral p. 16). Sur le total versé, 66 % environ semblent avoir été rétrocédés sur ordre du recourant à la banque M. en faveur de la banque G. Ce dernier a par ail- leurs fait virer un total de 283'000 US$ sur ses propres comptes; il a, de même que ses secrétaires - sur ses ordres - (classeur 1, vol. 5, p. 000086 – 0000131), retiré sur cet argent une somme considérable en cash (env. Fr. 600'000). En plus, environ 550'000 US$ ont été crédités au profit de di- vers tiers. Il s’agit notamment d'une somme de 200'000 US$ au profit de N. SA - société appartenant au groupe industriel O. - auprès de la banque P. Par ailleurs, en mai 2003, un virement de 1 mio US$ en faveur de Q., mi- nistre de l’Etat Z. et, à l’époque des faits, secrétaire général à la Prési- dence, a été prévu. Cet ordre a finalement été annulé par le recourant et les fonds ont été virés vers la banque G. (classeur 1, vol. 5, p. 000051). 3.4. Au vu de ce qui précède, il paraît vraisemblable que D. a soit abusé de ses pouvoirs de dirigeant de B., soit influencé des responsables du pays Z. pour faire payer deux fois les avions concernés: une première fois par le vi- rement des 31 mios US$, en septembre 2001, au profit de H. et une deuxième fois en convenant un contrat de leasing pour les mêmes aéro- nefs, faisant payer à ce titre des loyers mensuels. En l’état, il importe peu de qualifier exactement l’infraction préalable; il y a toutefois de forts indices que les valeurs patrimoniales reçues par E. SA résultent d’un crime au sens de l’art. 9 CP. Les éléments avancés par le recourant pour établir qu’il n’y a pas de délit de base ne sont pas pertinents. L’identité exacte du pro- priétaire des avions ne change rien à l’inadmissibilité des doubles paie- ments. Il est de plus sans importance que le contrat de leasing soit civile- ment valable ou non. S’il l’est, alors les 31 mios US$ n’ont aucun fonde- ment contractuel; s’il ne l’est pas, il y a lieu de se demander sur quoi repo- sent les versements mensuels versés à titre de loyers. D’ailleurs, l’arrêt du tribunal de district de New York ne confirme la validité du contrat que provi- soirement, cela, au surplus, sur la base d’une déclaration plus que dou- teuse de la part de D. (rapport I. p. 2ss.). La décision prise servait unique- ment à rejeter une demande sommaire de non-lieu de la part de B. en rai- son d’un défaut de disposition contractuelle d’arbitrage (act. 13 du recou- rant p. 1). Or, le recourant a mis à disposition la société E. SA et des comp- tes bancaires pour recevoir les montants payés par B. Il a partiellement fait virer ces actifs sur des comptes sous contrôle de D. ou à des tiers qui n’avaient visiblement rien à faire avec le leasing des avions. L., employé responsable auprès de la banque F. SA, a indiqué que les virements effec- tués étaient destinés à payer les loyers mensuels à Boeing (audition du 29 août 2005 p. 4, 8). Cependant, rien au dossier ne permet de conclure que cet argent a bien été versé à l’avionneur. Au contraire, il apparaît qu’il
a été rétrocédé en majeure partie à la banque de laquelle il venait (rapport de la police judiciaire fédérale p. 18 et annexes). Or, le fait de faire virer des fonds, tirés des comptes de B., sous un titre économique apparem- ment valable, sur des comptes en Suisse et de là, les reverser sur divers comptes contrôlés directement ou indirectement par D., correspond à un procédé susceptible de camoufler la vraie destination des fonds au sens de l’art. 305bis CP et auquel le recourant a activement participé. Ce dernier est très expérimenté dans les affaires de financement, il était parfaitement informé des fonctions de D. dans les différentes sociétés impliquées (audi- tion du recourant du 16 octobre 2005, classeur 3, act. 38 p. 6), les rétro- cessions concernées n’avaient économiquement aucun sens et elles étaient contraires au but déclaré de paiements de loyers à Boeing; enfin, il y avait contradiction flagrante entre le but des virements (paiement des loyers) et le fait que sur cet argent le recourant a retiré cash une somme considérable. On ne voit dès lors pas comment ce dernier peut valablement prétendre qu’il n’a agi que sur instructions sans savoir que les activités auxquelles il se prêtait étaient illicites. En l’état actuel, au vu du dossier B., il y a donc des présomptions de culpabilité suffisantes à l’égard du recourant. Il n’est dès lors pas néces- saire d’examiner les autres éléments relevant des affaires genevoises qui n’ont de toute façon été que mentionnées et non développées dans la dé- cision attaquée.
poursuites (audition du 20.08.05 p. 2 et 3); enfin, si les faits retenus à son encontre se confirment, il est passible d'une très lourde condamnation. Ces différents éléments ne sauraient l'inciter à rester en Suisse s'il devait être remis en liberté.
S’agissant du risque de collusion, étant donné la complexité de l'état de fait relatif à l'affaire B. qui a de très larges composantes internationales, il im- porte que l'enquête puisse aller de l'avant sans que le recourant puisse harmoniser sa version des faits avec d'autres personnes impliquées, en Suisse comme à l'étranger, en particulier D., que le recourant reconnaît être le propriétaire de E. SA (annexe E du recourant). Les lettres datées d'octobre 2005 de la prison de Y., où est actuellement détenu l’inculpé, qui précisent que ce dernier s'efforce d'établir des contacts secrets avec l'exté- rieur, notamment par le biais de co-détenus (dossier JIF pièces 22 et 24), démontrent qu'il n'hésite pas à prendre des mesures qui pourraient altérer la vérité (arrêt du Tribunal fédéral 1S.3/2005 du 7 février 2005 consid. 3.1.1; PIQUEREZ, Procédure pénale suisse, Zurich 2000, p. 500 no 2349).
La détention préventive est ainsi justifiée par l'existence de charges suffi- santes, le risque de fuite et le danger de collusion. La durée de la détention n'est en l'état pas disproportionnée au regard de la peine qui attend l'inté- ressé si les faits qui lui sont reprochés se confirment. Par ailleurs, l'autorité en charge de l'enquête agit avec diligence et l'enquête, compte tenu de sa complexité avance avec célérité.
Le recours est donc mal fondé et doit être rejeté. Vu l'issue de ce dernier, il n'y a pas lieu de statuer sur le sort des lettres échangées entre le recourant et une certaine C. produites par l'intimé dans sa duplique (act. 4.12) et sur lesquelles la Cour ne s'est de toute façon pas appuyée pour trancher.
Le recourant ayant succombé, il supportera les frais de la cause (art. 156 OJ applicable par renvoi de l'art. 245 PPF), lesquels, selon l'art. 3 du rè- glement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral (RS 173.711.32), seront fixés à Fr. 2’000.--.
Par ces motifs, la Cour prononce:
Le recours est rejeté.
Un émolument de Fr. 2’000.-- est mis à la charge du recourant.
Bellinzone, le 12 janvier 2006
Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
Le président: la greffière:
Distribution
Indication des voies de recours Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesu- res de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral pour violation du droit fédéral; la procédure est réglée par les art. 214 à 216, 218 et 219 de la loi fédérale du 15 juin 1934 sur la pro- cédure pénale, qui sont applicables par analogie (art. 33 al. 3 let. a LTPF). Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si l’autorité de recours ou son président l’ordonne.