Décision du 6 mars 2012 Cour des plaintes Composition Les juges pénaux fédéraux Andreas Keller, juge pré- sident, Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Clara Poglia
Parties A., actuellement en détention, représenté par Me Christophe Piguet, avocat, recourant
contre
MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, intimé
TRIBUNAL DES MESURES DE CONTRAINTE, autorité qui a rendu la décision attaquée
Objet Ordre de mise en détention pour des motifs de sûreté avant la mise en accusation (art. 229 al. 1 en lien avec l'art. 222 CPP)
Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal Numéro de dossier: BH.2012.3 Procédure secondaire: BP.2012.6
Faits:
A. Le 7 avril 2009, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert une enquête de police judiciaire pour soupçon de participation à une organisation criminelle (art. 260 ter CP) à l’encontre des dénommés B. et C. (dossier du Tribunal des mesures de contrainte [ci-après: TMC], classeur bleu 3/3). L’enquête a par la suite été étendue à plusieurs personnes sus- pectées d’entretenir des liens avec l’organisation en question, entre autres à A., alias D. ou encore E., le 15 mai 2009 (dossier TMC, classeur bleu 3/3). Selon les éléments recueillis, il apparaît qu’une organisation criminelle in- ternationale, fortement hiérarchisée, dirigée depuis l’Espagne et active principalement dans le vol par effraction, le vol et le recel, exerce son acti- vité en Suisse. Une caisse commune dénommée « Obschak » serait ali- mentée par les produits des méfaits commis par les membres de l’organisation (dossier TMC, classeurs bleus 2/3 et 3/3, rubrique « rapports PJF [Police judiciaire fédérale] »). L’enquête helvétique a permis de déterminer que le responsable, pour toute la Suisse, de la récolte mensuelle destinée à alimenter l’« Obschak » est le dénommé F., lequel a été en contact régulier avec les dirigeants de l’organisation basés en Espagne et ce jusqu’à son arrestation le 15 mars 2010 (dossier TMC, classeur bleu 2/3, rapport PJF du 19 février 2010, p. 9 ss). Le 15 mars 2010, sur ordre du Procureur fédéral en charge du dossier, A. a été arrêté par la PJF dans le cadre d’une opération d’envergure internatio- nale menée à l’encontre de l’organisation criminelle sous enquête. Le Juge d’instruction fédéral (ci-après: JIF) a confirmé la détention pour risques de collusion et de fuite par ordonnance du 16 mars 2010 (dossier TMC, clas- seur gris). La procédure à l’encontre de A. a été par la suite étendue, par ordonnan- ces d’extension de procédure du 5 mai et 30 juin 2011, aux préventions de vol (art. 139 CP; art. 22 en relation avec l’art. 139 CP), subsidiairement de recel (art. 160 CP), violation de domicile (art. 186 CP) et infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19 et 19a LStup; dossier TMC, classeur bleu 3/3). Par ordonnances de jonction des 15 février, 26 mai et 7 octobre 2011, le MPC a joint à la procédure fédérale les procédures ou- vertes par les autorités de poursuite pénale tessinoises pour des infractions similaires (dossier TMC, classeur bleu 3/3). En outre, par ordonnance d’extension du 12 janvier 2012, la procédure à l’encontre de A. et consorts
a été étendue à la prévention de blanchiment d’argent (art. 305 bis CP; dos- sier TMC, classeur bleu 3/3). Depuis sa mise en détention provisoire, A. a demandé sa mise en liberté à réitérées reprises, lesdites demandes ayant été refusées par ordonnances du JIF des 10 mai, 23 juin et 12 août 2010. En outre, par ordonnances des 17 février, 18 mars, 13 mai, 18 août et 16 novembre 2011 le TMC a fait droit aux requêtes successives de prolongation de la détention formulées par le MPC pour des durées répétées de trois mois. La Cour de céans a pour sa part été appelée à statuer à trois reprises en la matière. C’est ainsi qu’elle a rejeté, par arrêt du 14 juillet 2010, le recours formé par A. à l’encontre de l’ordonnance du JIF du 23 juin 2010 (arrêt du Tribunal pénal fédéral BH.2010.13), par décision du 18 mars 2011, le recours interjeté par le recourant contre l’ordonnance du TMC du 17 février 2011 (décision du Tribunal pénal fédéral BH.2011.2) et par décision du 16 septembre 2011, le recours interjeté par le recourant contre l’ordonnance du TMC du 18 août 2011 (décision du Tribunal pénal fédéral BH.2011.5). Le Tribunal fédéral a également été amené à s’exprimer sur la validité de la détention provisoire du recourant et a rejeté, par arrêt du 7 novembre 2011, le recours déposé par ce dernier à l’encontre de la décision de la Cour de céans du 16 sep- tembre 2011 susmentionnée (1B_594/2011).
B. A. a été renvoyé en jugement devant la Cour des affaires pénales du Tri- bunal pénal fédéral par acte d’accusation du 26 janvier 2012 des chefs de participation à une organisation criminelle (art. 260 ter CP), blanchiment d’argent aggravé (art. 205 bis al. 2 let. a CP), vol en bande et par métier (art. 139 ch. 2 et 3 CP), subsidiairement recel (art. 160 CP), dommages à la propriété (art. 144 CP), violation de domicile (art. 186 CP) et infraction à la loi sur les stupéfiants (art. 19 et 19a LStup; dossier TMC, fourre rouge). Par demande du même jour, le MPC a requis auprès du TMC la mise en détention de A. pour des motifs de sûreté (art. 229 al. 1 CPP) en sollicitant que celle-ci soit prononcée pour une durée exceptionnelle de six mois (dossier TMC, fourre rouge). Selon le MPC, dite demande était justifiée par les soupçons fondés pesant à l’encontre du prévenu, le risque de fuite et le risque de réitération (dossier TMC, fourre rouge).
Par ordonnance du 8 février 2012, le TMC a reconnu l’existence de forts soupçons à l’égard du recourant ainsi que d’un risque de fuite (act. 1.1). Ladite juridiction a de ce fait ordonné la détention de A. pour des motifs de sûreté pour une durée exceptionnelle de six mois (act. 1.1, p. 6).
C. Par acte du 20 février 2012, A. a recouru contre cette décision en concluant à la réforme de celle-ci et à sa libération immédiate, subsidiairement au prononcé d’une mesure de substitution au sens de l’art. 237 CPP ou au renvoi de la cause au TMC pour nouvelle décision dans le sens des consi- dérants et, encore plus subsidiairement, à ce que la décision du TMC soit réformée en ce sens que la durée de la détention pour des motifs de sûreté soit limitée à trois mois (act. 1, p. 12). Il a également conclu à ce qu’il soit admis au bénéfice de l’assistance judiciaire gratuite en alléguant son indi- gence totale et l’absence de toute forme de revenu ou de fortune (act. 1, p. 11). Invité à répondre, le TMC a informé la Cour de céans qu’il renonçait à dé- poser des observations complémentaires en se référant à l’ordonnance querellée (act. 3). Il en est allé de même du MPC lequel a également re- noncé à déposer des observations (act. 4). Par courrier du 28 février 2012, le recourant a requis de la Cour de céans que celle-ci impartisse au MPC un nouveau délai pour que ce dernier se détermine sur le recours, l’abstention à toute réponse n’étant, de l’avis du recourant, pas acceptable (act. 5). Les arguments et moyens de preuve des parties seront repris, si néces- saire, dans les considérants en droit.
La Cour considère en droit:
1.1 La Cour des plaintes examine d’office et en pleine cognition la recevabilité des recours qui lui sont adressés (ATF 122 IV 188 consid. 1 et arrêts cités). 1.2 Le détenu peut attaquer devant l’autorité de recours les décisions du tribu- nal des mesures de contrainte ordonnant une mise en détention provisoire ou une mise en détention pour des motifs de sûreté ou encore la prolonga- tion ou le terme de cette détention (art. 222 et 393 al. 1 let. c CPP). La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour statuer
sur les recours contre les décisions des tribunaux des mesures de contrainte cantonaux dans les affaires relevant de la juridiction fédérale (art. 37 al. 1 et 65 al. 1 et 3 LOAP en lien avec l’art. 19 al. 1 du Règlement du 31 août 2010 sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]). Le recours est recevable à la condition que le détenu dispose d’un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modifica- tion de la décision entreprise (art. 382 al. 1 CPP). Le recours contre les dé- cisions notifiées par écrit ou oralement doit par ailleurs être motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours à l’autorité de céans (art. 396 al. 1 CPP). En l’espèce, la décision entreprise a été notifiée au recourant et à son conseil le 9 février 2012 (act. 1.1). Le recours déposé le 20 février 2012 par le recourant l’a dès lors été en temps utile (art. 90 al. 2 CPP). L’intérêt juri- diquement protégé du détenu à entreprendre une décision ordonnant sa mise en détention pour des motifs de sûreté ne faisant aucun doute, ce dernier est légitimé à recourir. Le recours est ainsi recevable en la forme. 1.3 Eu égard à la requête du recourant par laquelle ce dernier sollicite de la Cour de céans que celle-ci impartisse un nouveau délai au MPC pour se déterminer sur le recours, on relèvera que la possibilité offerte aux parties d’intervenir dans la procédure de recours découle du droit d’être entendu consacré à l’art. 29 al. 2 Cst. Cette disposition garantit aux parties un droit général et inconditionnel d’être informées et entendues avant qu’une déci- sion qui les touche dans leur situation juridique ne soit prise (PIQUE- REZ/MACALUSO, Procédure pénale suisse, 3 ème éd., Genève/Zurich/Bâle 2011, n° 463). Or, de par sa nature même, le droit d’être entendu ne saurait être compris comme une obligation incombant aux parties. Contrairement à ce que requiert le recourant, il n’appartient dès lors en aucun cas à la Cours de céans d’exiger de ces dernières qu’elles se déterminent. En tout état de cause, il apparaît que le MPC a déjà exposé en détail les motiva- tions justifiant sa requête de mise en détention pour des motifs de sûreté dans son écriture du 26 janvier 2012 à l’attention du TMC (dossier TMC, fourre rouge) et dans l’acte d’accusation du même jour auquel renvoie celle-ci. On ne saurait ainsi suivre le recourant lorsqu’il s’offusque du si- lence du MPC, ce d’autant plus que le recours ne contient aucun élément nouveau susceptible d’exiger une prise de position de la part de cette der- nière autorité.
(cf. Message relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 dé- cembre 2005, FF 2006 1057 [ci-après: le Message], p. 1296 in fine; STE- PHENSON/THIRIET, Commentaire bâlois, Schweizerische Strafprozessord- nung, n o 15 ad art. 393; KELLER, Kommentar zur Schweizerischen Strafpro- zessordnung [StPO], [DONATSCH/HANSJAKOB/LIEBER, éd.], n o 39 ad art. 393; SCHMID, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, Zu- rich/Saint-Gall 2009, n o 1512). 2.1 Le recourant conteste en substance l’existence de charges suffisantes sus- ceptibles de justifier une mise en détention pour des motifs de sûreté en ré- futant son implication dans l’organisation criminelle sous enquête. Il indique à cet égard que les écoutes téléphoniques fondant la décision querellée du TMC seraient sujettes à interprétation et n’auraient pas le sens leur ayant été attribué par cette dernière autorité et par le MPC (act. 1, p. 6 ss). A ce sujet, la décision entreprise a retenu que, au vu du dossier de l’instruction, il existe une présomption très sérieuse de culpabilité à l’égard des charges énoncées dans l’acte d’accusation (act. 1.1, p. 3). La détention pour des motifs de sûreté ne peut être ordonnée que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la procédure pé- nale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite, ou qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuve, ou encore qu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre (art. 221 al. 1 CPP). La détention peut également être ordonnée s’il y a sérieusement lieu de craindre qu’une personne passe à l’acte après avoir menacé de commettre un crime grave (art. 221 al. 2 CPP). A l’instar de toutes les autres mesures de contrainte, la détention pour des motifs de sûreté ne peut être ordonnée que si les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères, et qu’elle apparaît justifiée au regard de la gravité de l’infraction (art. 197 al. 1 let. c et d CPP). Il existe de forts soupçons lorsqu’il est admissible, pour un tiers et sur la base de circonstances concrètes, que la personne ait pu commettre l’infraction ou y participer avec un haut degré de probabilité; il faut en d’autres termes que pèsent sur ladite personne de graves présomptions de culpabilité (SCHMOCKER, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, n o 8 ad art. 221 et références citées en note de bas de page 4). Se- lon la jurisprudence du Tribunal fédéral – toujours d’actualité sous l’empire du CPP dans la mesure où ce dernier ne fait pratiquement que codifier la pratique de la Haute Cour en la matière (SCHMOCKER, op. cit., n o 6 ad
art. 221) –, l’intensité des charges justifiant une détention n’est pas la même aux divers stades de l’instruction pénale. Des soupçons encore peu précis peuvent être considérés comme suffisants dans les premiers temps de l’enquête, mais la perspective d’une condamnation doit paraître vrai- semblable après l’accomplissement de tous les actes d’instruction envisa- geables (ATF 116 Ia 143 consid. 3c; arrêts du Tribunal fédéral 1B_34/2007 du 27 mars 2007, consid. 3.3 et 1S.4/2004 du 13 août 2004, consid. 3.1). 2.2 Il sied en premier lieu de souligner que les considérations du recourant en relation au contenu de l’acte d’accusation, dans lequel auraient été insé- rées, à ses dires, des accusations mensongères et diffamatoires dépour- vues du moindre fondement (act. 1, p. 3), ne peuvent être ici prises en considération. En effet, comme le prévoit l’art. 324 al. 2 CPP, l’acte d’accusation n’est pas sujet à recours. La présente procédure, qui ne vise qu’à établir la réalisation des conditions légales de la détention, n’est ainsi point le cadre pour soulever de telles critiques, seule la procédure par de- vant le tribunal du fond offrant au recourant une telle possibilité. Les argu- ments du recourant quant à la nature mensongère et diffamatoire de l’acte d’accusation sont dès lors inopérants. En tout état de cause, il sied de rele- ver que le TMC, dans l’examen auquel il s’est livré pour établir l’existence d’une présomption de culpabilité du recourant, ne s’est pas limité au conte- nu de l’acte d’accusation mais s’est basé, bien au contraire, sur les élé- ments concrets présents au dossier et en particulier sur les écoutes télé- phoniques effectuées au cours de l’enquête. 2.3 Comme l’a constaté le TMC, le recourant ne conteste pas son implication en relation avec les chefs d’accusation de vol, de dommages à la propriété, de violation de domicile, de recel et d’infraction à la LStup invoqués aux pages 43 à 50 de l’acte d’accusation (act. 1.1, p. 2; dossier TMC fourre bleue, pièce 7). En revanche, il ne reconnaît pas les charges dirigées à son encontre quant à sa participation à l’organisation criminelle présumée (act. 1, p. 6 ss). Les autorités judiciaires ont déjà eu l’occasion de se pro- noncer à diverses occasions sur le complexe de fait en examen et sur l’existence de charges suffisantes pesant à l’encontre du recourant. A trois reprises la Cours de céans est arrivée à la conclusion qu’il y avait suffi- samment d’éléments pour pouvoir valablement retenir l’existence de graves préventions contre celui-ci (arrêt du Tribunal pénal fédéral BH.2010.13 du 14 juillet 2010, décisions du Tribunal pénal fédéral BH.2011.2 et BH.2011.5 des 18 mars et 16 septembre 2011). Dans ces jurisprudences, il avait été retenu que les preuves recueillies et, notamment, les surveillances télé- phoniques effectuées au cours de l’enquête mettaient en exergue, d’une part, que l’organisation sous enquête était très structurée et qu’elle était conçue pour durer indépendamment des personnes qui en assumaient les
fonctions clefs et, d’autre part, que le recourant occupait non seulement le poste de responsable pour la région du Tessin mais qu’il avait été pressenti par les hauts dirigeants de l’organisation pour en reprendre les rênes au ni- veau national après l’arrestation du précédent chef (arrêt du Tribunal pénal fédéral BH.2010.13 susmentionné, consid. 4; décisions du Tribunal pénal fédéral BH.2011.2 et BH.2011.5 susmentionnées, consid. 4 et 3 respecti- vement). Le Tribunal fédéral a à cet égard confirmé que, malgré les déné- gations du prévenu, les éléments retenus dans la décision BH.2011.5 de la Cour de céans citée ci-dessus constituaient un faisceau d’indices suffisant de la culpabilité du recourant en relation avec la participation à une organi- sation criminelle (arrêt du Tribunal fédéral 1B_594/2011 du 7 novembre 2011, consid. 5.2). Ni dans son recours ni dans ses déterminations à l’attention du TMC, le recourant n’a amené de nouvelles considérations ou circonstances de fait pouvant renverser la présomption de prévention créée par les preuves recueillies et mentionnées dans les jurisprudences préci- tées. Ainsi, rien au dossier n’étant venu infirmer ces éléments, il convient de se référer intégralement aux motivations et conclusions exposées dans les arrêts et décisions citées supra (ATF 123 I 31 consid. 2c). La Cour de céans fait au surplus sienne la motivation de l’autorité inférieure laquelle apparaît au demeurant particulièrement limpide. Au surplus, l’argument du recourant selon lequel les écoutes téléphoniques sur lesquelles s’est basé le TMC pour le prononcé de la détention pour des motifs de sûreté seraient sujettes à interprétation ne saurait convaincre. Il n’en déplaise au recou- rant, les soupçons de prévention créés par les conversations mises en exergue par ladite autorité et celles figurant au dossier apparaissent, en l’état, suffisants pour justifier la mesure de détention ordonnée, ces élé- ments ayant au demeurant déjà été relevés tant par la Cour de céans que, en partie, par le Tribunal fédéral. Il y a ainsi lieu de retenir, comme il a déjà été fait à maintes reprises, que la condition de l’existence de forts soup- çons de culpabilité à l’encontre du recourant quant à sa participation à l’organisation criminelle présumée est en l’espèce réalisée. Il va de soi que le tribunal du fond sera seul compétent pour apprécier définitivement la va- leur probante et la qualification juridique des éléments au dossier.
CP) et de vol en bande par métier (10 ans au plus, art. 139 al. 2 et 3 CP),
de la gravité des faits et des antécédents à l’étranger du recourant, la dé- tention avant jugement subie à ce jour par ce dernier est compatible avec la peine encourue concrètement en cas de condamnation. 3.1 En vertu des art. 31 al. 3 Cst. et 5 par 3 CEDH, toute personne qui est mise en détention préventive a le droit d’être jugée dans un délai raisonnable ou d’être libérée pendant la procédure pénale. Une durée excessive de la dé- tention préventive constitue une limitation disproportionnée du droit à la li- berté personnelle, qui est notamment violé lorsque la durée de la détention préventive dépasse la durée probable de la peine privative de liberté à la- quelle il faut s’attendre. Dans l’examen de la proportionnalité de la durée de la détention, il y a lieu de prendre en compte la gravité des infractions fai- sant l’objet de l’instruction. Le juge peut maintenir la détention préventive aussi longtemps qu’elle n’est pas très proche de la durée de la peine priva- tive de liberté à laquelle il faut s’attendre concrètement en cas de condam- nation (ATF 133 I 168 consid. 4.1; 132 I 21 consid. 4.1; 107 Ia 256 consid. 2 et 3 et jurisprudence citée). L’incarcération peut aussi être dis- proportionnée en cas de retard injustifié dans le cours de la procédure pé- nale (ATF 128 I 149 consid. 2.2.1; 123 I 268 consid. 3a; 116 Ia 147 consid. 5a; 107 Ia 257 consid. 2 et 3). Il doit toutefois s’agir d’un manquement par- ticulièrement grave, faisant au surplus apparaître que l’autorité de poursuite n’est plus en mesure de conduire la procédure à chef dans un délai raison- nable (ATF 128 I 149 consid. 2.2.1). 3.2 Contrairement aux critiques du recourant, la motivation et les conclusions de l’autorité inférieure à cet égard ne sauraient être remises en question. En effet, les conditions posées par la jurisprudence rappelée ci-dessus ap- paraissent en l’espèce remplies. Le recourant, arrêté le 15 mars 2010, a à ce jour effectué approximativement deux ans de détention. Au vu des in- fractions qui lui sont reprochées, lesquelles sont susceptibles de conduire à une peine maximale de quinze ans (art. 49 CP), de la gravité certaine – quoi qu’en dise le recourant – des faits qui lui sont imputés et des antécé- dents ressortant du dossier, l’on ne peut considérer que la détention soit disproportionnée, la durée prononcée de celle-ci étant encore sans autre compatible avec la peine potentiellement encourue en cas de condamna- tion. Au surplus, l’on ne peut considérer que l’enquête a subi des retards in- justifiés. L’accusation a été engagée par acte d’accusation déposé auprès de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral le 26 janvier 2012. En considération de la complexité du dossier, du caractère interna- tional de celui-ci et de l’implication de nombreux intervenants, force est d’admettre que le principe de célérité a été en l’occurrence respecté.
Le recourant requiert à titre subsidiaire que soit prononcée en lieu et place de la détention pour des motifs de sûreté l’une des mesures de substitution prévues à l’art. 237 CPP (act. 1, p. 10). Il considère que le risque de fuite semblant avoir motivé le refus du TMC à cet égard ne saurait être donné, le recourant n’ayant aucune raison de fuir au vu de l’imminence du jugement au fond. Le fait qu’il se trouve en séjour illégal ne serait au surplus pas per- tinent. La saisie du passeport, l’assignation à résidence ou encore l’obligation de se présenter régulièrement à un service administratif se- raient des mesures de substitution suffisantes respectant au surplus le principe de la proportionnalité. Le TMC a au contraire considéré que, à ce stade, aucun moyen de substitution ne permettait de parer au risque de fuite (act. 1.1, p. 6). Il a retenu que ce dernier serait concret en considéra- tion de la nationalité étrangère du recourant, de l’absence de titre valable de séjour de celui-ci et de la peine encourue (act. 1.1, p. 6). 4.1 L’on ne saurait s’écarter des conclusions du premier juge. Comme la Cour de céans l’a déjà relevé à trois reprises, le risque de fuite apparaît réalisé. Il est rappelé que celui-ci existe si, compte tenu de la situation personnelle de l’intéressé et de l’ensemble des circonstances, il est vraisemblable que ce dernier se soustraira à la poursuite pénale ou à l’exécution de la peine s’il est libéré (arrêt du Tribunal fédéral 1P.430/2005 du 29 juillet 2005, consid. 5.1 et arrêts cités, notamment ATF 117 Ia 69 consid. 4a). Au vu de l’irrégularité de son séjour, le recourant sera refoulé du territoire helvétique dès sa sortie de prison. Le recourant lui-même affirme, dans ses détermi- nations du 2 février 2012 à l’attention du TMC, requérir sa libération afin de pouvoir retourner dans son pays d’origine (dossier TMC, fourre bleu, pièce 7, p. 6). Dans ces conditions et au regard de la peine à laquelle ce dernier s’expose, il est fort à craindre que le recourant se soustraira à la poursuite pénale. Conformément à ce qu’a estimé le TMC, aucune autre mesure de substitution ne pourrait, dans les circonstances du cas d’espèce, pallier à ce risque. L’on ne voit notamment pas comment l’assignation à domicile ou encore l’obligation de se présenter régulièrement à un service administratif pourraient être organisés alors que le recourant se trouverait à l’étranger. L’inadéquation de la saisie du passeport apparaît au demeurant évidente.
Au vu de ce qui précède, force est de conclure que la détention pour des motifs de sûreté prononcée par le TMC apparaît conforme aux exigences légales. Il sied par ailleurs de relever, à ce stade, que la constatation d’un risque de fuite (cf. consid. 4.1) dispense d’examiner la réalisation d’un ris- que de réitération au sens de l’art. 221 al. 1 let. c CPP, risque que le recou- rant ne conteste d’ailleurs pas dans son recours.
Le recourant requiert à titre encore plus subsidiaire que la détention pour des motifs de sûreté soit ordonnée pour une durée maximale de 3 mois en lieu et place de la période de 6 mois prononcée par le TMC (act. 1, p. 12). L’ordonnance entreprise a exceptionnellement fixé la durée de la détention à 6 mois au vu du volumineux dossier représentant environ 80 classeurs et des débats à fixer avec les nombreux comparses (act. 1.1, p. 6). 6.1 L’art. 227 al. 7 CPP prévoit la possibilité de prolonger la détention provi- soire de six mois dans des cas exceptionnels, notamment lorsqu’il est pré- visible que le motif de détention existera toujours trois mois plus tard (le Message, FF 2006 1214). Le Tribunal fédéral a admis l’existence d’un cas exceptionnel dans des affaires complexes et volumineuses où il était clair que le motif de détention, soit, dans un premier cas, le risque de réitération et, dans un deuxième, le risque de fuite, ne disparaîtraient pas dans les trois mois (ATF 137 IV 84 consid. 4.2 et arrêt du Tribunal fédéral 1B_ 418/2011 du 13 septembre 2011, consid. 5.2). 6.2 In casu, le dossier de la procédure est complexe et conséquent. Il concerne quatre prévenus et dix-huit parties plaignantes pour des faits et des enquê- tes ayant requis de nombreuses mesures d’investigation en Suisse et à l’étranger. Il apparaît patent que le risque de fuite sera toujours présent dans six mois. Les éléments de fait entourant la situation personnelle du recourant et la procédure n’auront en effet à ce moment pas changé. Dans ces conditions, il convient que la Cour des affaires pénales puisse disposer du temps nécessaire pour organiser la tenue des débats et procéder aux mesures préliminaires qu’elle estimera nécessaires. Ainsi, la décision du TMC de prononcer la détention pour des motifs de sûreté pour une durée de six mois apparaît justifiée.
En résumé, le recours, mal fondé, doit être rejeté.
Le recourant a requis l’assistance judiciaire. Le mandataire du recourant a fait parvenir à la Cour de céans un formulaire y relatif dans lequel il allègue l’indigence de son mandant (BP.2012.6, act. 3). Compte tenu du fait que lors du dépôt de la demande d’assistance judiciaire, dans le cadre d’une appréciation sommaire, le recours ne présentait pas de grandes chances de succès – celui-ci ne faisant que reprendre des arguments déjà exami- nés et écartés à de multiples reprises par différentes autorités judiciaires –, il ne peut en l’espèce être fait droit à la demande d’assistance judiciaire, la- quelle sera donc rejetée (art. 29 al. 3 Cst.).
En tant que partie qui succombe, le recourant se voit mettre à charge les frais, et ce en application de l’art. 428 al. 1 CPP, selon lequel les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. Ceux-ci se limitent en l’espèce à un émolument qui, en application des art. 5 et 8 al. 1 du Règle- ment du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), sera fixé à CHF 1'500.--.
Un avocat d’office a été désigné au recourant en date du 17 mars 2010 en la personne de Me Christophe Piguet. L’art. 135 al. 2 CPP prévoit que le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixent l’indemnité à la fin de la procédure. Même si, à rigueur de texte, l’autorité de céans n’intervient pas en tant que juge du fond, cette fonction étant revêtue, dans la juridic- tion pénale fédérale, par la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fé- déral (art. 35 LOAP), il a été prévu, dans le règlement sur les frais, de s’en tenir à l’ancienne pratique en matière d’indemnisation du défenseur d’office dans le cadre d’une procédure de recours devant l’autorité de céans, à sa- voir que la Caisse du Tribunal pénal fédéral prend en charge cette dernière tout en en exigeant, le cas échéant, le remboursement au recourant (art. 21 al. 2 et 3 RFPPF). Pareille solution, en plus de simplifier la tâche de l’autorité appelée à indemniser le défenseur d’office en fin de procédure (MPC ou Cour des affaires pénales) en ce sens qu’elle règle clairement la problématique des frais/indemnités liés aux procédures incidentes, pré- sente également l’avantage pour le défenseur lui-même d’être indemnisé dans des délais plus courts pour les opérations relatives aux procédures incidentes devant la Cour de céans. 10.1 L’art. 12 al. 1 RFPPF prévoit que les honoraires des avocats sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la dé- fense de la partie représentée. Le tarif horaire, lequel s’applique également aux mandataires d’office, est de CHF 200.-- au minimum et de CHF 300.-- au maximum (art. 12 al. 1 RFPPF). Le tarif usuellement appliqué par la Cour de céans ces dernières années était de CHF 220.-- par heure (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2009.17 du 18 août 2009, consid. 6.2). Afin d’uniformiser la pratique au sein du Tribunal pénal fédéral, la Cour a décidé toutefois de fixer dorénavant le tarif horaire à CHF 230.-- (décision du Tri- bunal pénal fédéral BB.2012.8 du 2 mars 2011, consid. 4.2). En l’absence d’un mémoire d’honoraires, l’autorité saisie de la cause fixe l’indemnité se- lon sa propre appréciation (art. 12 al. 2 RFPPF). Compte tenu de la nature de l’affaire et de l’activité déployée par le défenseur dans le cadre de la
procédure inhérente au recours, une indemnité d’un montant de CHF 700.-- (TVA incluse) paraît justifiée. Ainsi que précisé au considérant précédent, la Caisse du Tribunal pénal fédéral versera cette indemnité à Me Christo- phe Piguet. Elle en demandera toutefois le remboursement au recourant.
Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:
Le recours est rejeté.
La demande d’assistance judiciaire est rejetée.
Un émolument de CHF 1'500.-- est mis à la charge du recourant.
L’indemnité d’avocat d’office de Me Christophe Piguet pour la présente pro- cédure est fixée à CHF 700.--, TVA incluse. Elle sera acquittée par la Caisse du Tribunal pénal fédéral, laquelle en demandera le remboursement au re- courant.
Bellinzone, le 7 mars 2012
Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
Le juge président: La greffière:
Distribution
Indication des voies de recours Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les décisions de la Cour des plaintes relatives aux mesures de contrainte sont sujettes à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF. Le recours ne suspend l’exécution de la décision attaquée que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).