Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal
Numéro de dossier: BK.2004.8
Arrêt du 31 mai 2006 Cour des plaintes Composition Les juges pénaux fédéraux Emanuel Hochstrasser, président, Barbara Ott et Bernard Bertossa, Le greffier Giampiero Vacalli Parties A., B., C., D., E. (société commerciale), Requérants
tous cinq représentés par Maître Laurent Moreillon,
contre
Ministère public de la Confédération,
Partie adverse
Objet Demande de dommages et intérêts et d’indemnité à titre de réparation morale (art. 122 PPF)
Faits: A. Le 7 octobre 2002, agissant sur signalement du Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (MROS), le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ordonné l’ouverture d’une enquête de po- lice judiciaire à l’encontre de A. et de son mari F., tous deux ressortissants congolais. Le 28 octobre suivant, cette enquête a été étendue au ressortis- sant belge G.. En substance, les précités étaient soupçonnés d’avoir com- mis des actes de blanchiment (art. 305bis CP) en écoulant en Suisse les produits de divers trafics illicites organisés en République démocratique du Congo.
B. Dans le même contexte, une poursuite pénale était ouverte en Belgique, à la charge d’un juge d’instruction auprès du Tribunal de première instance de Bruxelles. Par requêtes successives des 27 septembre, 21 et 25 octo- bre 2002, le magistrat belge a requis des autorités suisses la saisie de di- vers comptes bancaires et la remise des documents y relatifs.
C. Dans le cadre de la procédure pénale nationale et en exécution des com- missions rogatoires belges, le MPC a procédé au séquestre provisoire de nombreux comptes bancaires en Suisse.
En procédure nationale, les mesures ont frappé les comptes suivants:
Les séquestres ordonnés en procédure nationale ont été levés au plus tard le 9 décembre 2003. A cette même date, le MPC a suspendu les recher- ches ordonnées, considérant en résumé que les soupçons nourris à l’égard des prévenus n’étaient pas suffisants pour justifier la poursuite de l’enquête.
Le 22 avril 2003, déclarant agir pour le compte de A., B., C. et D., ainsi que de E. (ci-après: les requérants), l’avocat Me Jacques Moreillon a requis du MPC qu’il soit mis fin aux procédures en cours et que les séquestres or- donnés soient levés. A l’appui, l’avocat a produit un mémoire de 52 pages, accompagné d’un bordereau de 40 pièces.
Le 2 octobre 2003, les requérants ont fait notifier à la Confédération suisse un commandement de payer la somme de fr. 15'000’000.- à titre de répara- tion du dommage économique et du tort moral causés par les procédures engagées. Le commandement de payer a été frappé d’opposition.
Par courrier du 14 octobre 2003 au Département fédéral des finances, les requérants ont sollicité de la Confédération l’allocation d’un montant de fr. 14'500’000.- à titre de dommages et intérêts et d’un montant de fr. 500’000.- à titre d’indemnité pour tort moral. Invité à se déterminer, le MPC s’est opposé à cette demande. Le 20 janvier 2004, le Département fédéral des finances a considéré qu’il appartenait au MPC de traiter la demande d’indemnisation. Le 20 février 2004, le MPC a transmis le dossier à la Chambre d’accusation du Tribunal fédéral, avec sa proposition d’une in- demnité de fr. 2.000.- au titre de participation aux frais de défense. Le 1er avril 2004, après avoir fixé un délai aux requérants pour se déterminer sur la proposition du MPC, la Chambre d’accusation du Tribunal fédéral a transmis la cause à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, désor- mais compétente.
Alors même que de nouveaux délais leur avaient été impartis à cette fin, les requérants n’ont jamais donné suite à la demande de détermination. Il résulte toutefois d’un courrier adressé par Me Jacques Moreillon à la Cour des plaintes le 31 mars 2004 que l’avocat estime à fr. 50’000.- les frais et honoraires exposés par lui pour la défense de ses clients.
E. Par arrêt du 6 mai 2004, la Cour des plaintes a décidé de surseoir à statuer sur la requête d’indemnisation. Constatant que le préjudice allégué par les requérants trouvait sa source dans des mesures qui relevaient à la fois de la procédure pénale nationale et de l’entraide accordée à un Etat tiers, la Cour des plaintes a fixé la procédure à suivre et invité les requérants à s’adresser à l’Office fédéral de la justice (OFJ) pour tout préjudice pouvant découler des mesures d’entraide.
F. Alors même qu’ils avaient été invités par la cour à la tenir au courant de leurs démarches, les requérants se sont abstenus de toute communication. En mars 2006, la cour a pris l’initiative de se renseigner à ce propos et elle a ainsi constaté que les requérants n’avaient pas saisi l’OFJ.
Un nouveau délai a dès lors été imparti aux requérants pour qu’ils se dé- terminent. Ils n’en ont rien fait. Les autres arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront discutés, si nécessaire, dans les considérants qui suivent.
La Cour considère en droit:
1.1 Alors même que plus de deux ans se sont aujourd’hui écoulés depuis la notification de cette décision, il résulte des renseignements pris par la Cour des plaintes que les requérants n’ont donné aucune suite à cette injonction. Par leur inaction, ils ont ainsi renoncé à toute indemnisation fondée sur l’art. 15 EIMP.
1.2 De cela suit que la Cour des plaintes doit désormais se prononcer exclusi- vement dans le cadre tracé par l’art. 122 PPF, qui fixe les conditions de l’indemnisation liée à la conduite d’une procédure pénale fédérale.
2.1 A s’en tenir à la lettre de l’art. 122 PPF, seul l’inculpé a qualité pour requérir une indemnisation destinée à couvrir le préjudice illégitimement subi à l’occasion de la poursuite pénale. En disposant que l’indemnisation est également possible à l’issue de la procédure de recherches (art. 122 al. 4 PPF), le législateur a certes prévu que la voie de l’indemnisation n’était pas seulement ouverte en cas de décision de non-lieu au sens de l’art. 120 PPF, mais qu’elle pouvait également l’être en cas de suspension des re- cherches au sens de l’art. 106 PPF. Cette extension n’a toutefois pas d’incidence sur la qualité pour agir, dès lors qu’en procédure fédérale, le statut d’inculpé n’est pas limité à la phase de l’instruction préparatoire, mais s’étend déjà à la phase des recherches (cf. par exemple les références précises à l’«inculpé» figurant aux art. 102 al. 1, 103 al. 2 ou 106 al. 1 PPF). La question à résoudre en l’espèce est donc celle de savoir si les re- quérants peuvent se prévaloir de la qualité d’inculpés.
2.1.1 La loi fédérale sur la procédure pénale ne contient aucune définition de l’«inculpé» (Beschuldigte, imputato), de telle sorte qu’il y a lieu d’interpréter cette notion en s’inspirant, dans la mesure du possible, des principes perti- nents de droit supérieur ou, à défaut, des régimes prévus par d’autres lois de procédure pénale instituant un droit à l’indemnisation.
La CEDH (art. 5 par. 5) réserve ce droit à la personne victime d’une arres- tation ou d’une détention intervenue en violation des garanties convention- nelles. Son contenu n’est donc d’aucun secours en l’espèce. La même conclusion s’impose à propos du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (RS 0.103.2), dont l’art. 9 par. 5 ne reconnaît un droit à la ré- paration qu’à la personne victime d’une arrestation ou d’une détention illé- gale.
Le droit constitutionnel est muet sur ce thème qui, en droit interne, est lais- sé à l’appréciation du législateur fédéral ou cantonal (cf. AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, Genève 2000, vol. II, n° 339).
Sur le plan du droit fédéral de procédure pénale, la comparaison la plus appropriée serait celle qui s’inspirerait de la loi fédérale sur le droit pénal
Parmi les cantons ayant institué un droit à la réparation en cas de poursuite pénale se révélant infondée, les régimes peuvent être divisés, à cet égard, en deux catégories principales. D’une part les codes d’inspiration française, selon lesquels le statut d’inculpé dépend d’une notification formelle des charges, généralement par un juge d’instruction (art. 113-8 CPP/France, où le terme d’inculpation a été remplacé récemment par celui de «mise en examen»; cf. par ex. art. 134 CPP/GE, art. 121 CPP/JU ou art. 187 CPP/VD; voir également à ce propos les arrêts cités par PIERRE-HENRI BOLLE, Balade à travers la jurisprudence récente en matière de procédure pénale, in RPS 120 [2002] p. 169, spéc. 180). D’autre part les codes d’inspiration germanique (cf. art. 157 CPP/Allemagne), selon lesquels la notion d’inculpé se fonde sur une conception matérielle et s’étend à toute personne visée par la poursuite pénale. Dans la plupart de ces codes can- tonaux, le terme de «Beschuldigte» ou d’«Angeschuldigte» n’est pas défini par la loi (cf. par ex. CPP/ZH, CPP/SG ou CPP/BE). Lorsque cette défini- tion existe, elle est rédigée en termes similaires à ceux du projet de code fédéral unifié (cf. par ex. § 10 let. c CPP/ZG).
Or les mécanismes de la PPF sont manifestement plus proches de ces derniers systèmes. Comme déjà rappelé (v. supra consid. 2.1), le statut d’inculpé existe déjà, en procédure fédérale, au stade des recherches et la loi n’impose pas un acte formel de l’autorité, telle la notification des char- ges, pour que la qualité d’inculpé soit acquise. On en déduira donc qu’à l’instar de la majorité des codes cantonaux alémaniques, la PPF reconnaît la qualité d’inculpé à toute personne contre laquelle une enquête pénale est dirigée en sa qualité d’auteur présumé de l’infraction qui fait l’objet de la poursuite. C’est d’ailleurs le sens retenu par la seule jurisprudence publiée sur ce thème (ATF 106 Ia 7 consid. 4).
2.2 L’indemnisation prévue à l’art. 122 PPF institue une responsabilité causale de l’Etat à l’égard de l’inculpé libéré des poursuites engagées contre lui. L’indemnisation peut ainsi être due alors même qu’aucune faute n’a été commise par les autorités de poursuite (ATF 118 IV 420 consid. 2b; arrêt du Tribunal fédéral 8G.60/2003 du 17 juin 2003 consid. 1; TPF BK.2005.9). Une telle indemnisation n’est toutefois imposée ni par le droit constitution- nel, ni par les art. 5 ou 6 CEDH (arrêt du Tribunal fédéral du 19 décembre 1994 consid. 3b, publié in SJ 1995 p. 285), de telle sorte qu’il revient au lé- gislateur fédéral et aux législateurs cantonaux de décider s’ils entendent prévoir une telle mesure dans leurs législations internes.
2.2.1 La plupart des cantons prévoient, à l’instar de l’art. 122 PPF, que l’indemnisation est réservée à l’inculpé (voir par ex. art. 379 CPP/GE, art 399 CPP/BE, art. 234 et 297 CPP/JU, art. 271 CPP/NE, art. 67 CPP/VD, art. 317 CPP/TI). Quelques législations cantonales stipulent toutefois que l’indemnisation est également accessible à des tiers (voir par ex. art. 114 CPP/VS, §65 CPP/TG, §23 Cst./AG).
Le législateur fédéral a prévu l’indemnisation de tiers à l’art. 99 al. 2 DPA, qui dispose notamment que le détenteur d’un objet séquestré a droit, s’il n’a pas été inculpé, à une indemnité en couverture du préjudice subi sans sa faute. Cette hypothèse est également envisagée dans le projet de code de procédure pénale unifié du 21 décembre 2005 (art. 442: cf. FF 2006 p. 1315 et 1506).
Sachant que, dans la mesure du possible, les dispositions analogues de la procédure pénale ordinaire, de la procédure pénale administrative et de l’entraide judiciaire internationale en matière pénale doivent être appliquées de manière cohérente (TPF BV.2005.20, approuvé par l’arrêt du Tribunal fédéral 1S.28/2005 du 27 septembre 2005) la question pourrait dès lors se poser de savoir s’il ne conviendrait pas, ne serait-ce que de lege ferenda, d’appliquer la règle de l’art. 99 al. 2 DPA également dans le cas d’un dom- mage subi par des tiers à la suite d’un séquestre ordonné en procédure pénale ordinaire. Pour les motifs qui vont suivre, cette question pourra tou- tefois rester indécise.
2.2.2 A teneur de l’art. 99 al. 2 DPA, la qualité pour requérir l’indemnisation est réservée au détenteur d’un objet séquestré et à l’occupant perquisitionné qui n’ont pas été inculpés. Aucune perquisition de logement n’ayant été opérée en l’espèce, il ne pourrait être entré en matière sur les prétentions des requérants non inculpés que si ces derniers démontraient que des sé- questres ont été ordonnés sur des valeurs patrimoniales dont ils étaient les détenteurs.
Des actes de la procédure, il résulte qu’aucune valeur patrimoniale détenue par B., C. ou D. n’a été séquestrée. Ces requérants ne prétendent d’ailleurs pas le contraire.
La seule valeur patrimoniale séquestrée et détenue par E. est constituée par une créance de cette dernière envers la société K.. Or ce séquestre a été ordonné dans le seul cadre de l’entraide requise par les autorités bel- ges. Aucune ordonnance de séquestre portant sur cette créance ne figure au dossier de la procédure nationale et E. ne prétend pas le contraire.
Les seuls comptes bancaires séquestrés en procédure nationale appar- tiennent à A. (déjà légitimée à agir en qualité d’inculpée), à F. et à G. (qui ne requièrent aucune indemnisation).
C’est dire que, même si les règles découlant de l’art. 99 al. 2 DPA devaient être appliquées dans le cadre de l’art. 122 DPA, il n’en résulterait pas pour autant que les requérants, autres que A., seraient légitimés à agir. En tant qu’elle émane de B., C., D. et E., la requête est donc irrecevable.
3.1 Alors même que de longs délais leur ont été accordés à cette fin, les requé- rants se sont abstenus de toute précision sur les faits dont ils déduisent le préjudice considérable qu’ils prétendent avoir subi du fait de l’enquête. De leur mémoire du 22 avril 2003 (ch. 86 et 87) et de leur demande de dom- mages et intérêts du 14 octobre suivant, il résulte que les mesures de sé- questre ordonnées en Suisse et les rumeurs qui se seraient propagées à leur propos dans leur pays d’origine auraient paralysé le commerce d’or auquel il se livraient licitement et auraient gravement terni leur réputation. Ces allégations ne sont fondées sur aucun document, ni étayées par aucun fait précis qui serait susceptible d’être établi d’une autre manière. Bien plus, les requérants s’abstiennent de tout allégué qui permettrait d’individualiser le dommage qu’ils prétendent avoir subi et qui permettrait à la cour de dé- terminer si A. a personnellement subi un préjudice et, dans l’affirmative, d’en estimer l’étendue. Des maigres renseignements fournis, de manière désordonnée, au fil de la procédure, il résulte que la prétendue paralysie commerciale imposée aux requérants serait en réalité liée au seul séques- tre des avoirs de E. (cf. ch. 86 et 87 du mémoire du 22 avril 2003). D’un courrier adressé au MPC, le 23 septembre 2003, par l’avocat des requé- rants, il résulte encore que les comptes bancaires séquestrés au préjudice de A. n’ont jamais été utilisés à des fins commerciales. Dès l’instant où E. n’a pas qualité pour agir, que cette société n’appartient pas à A., mais à ses enfants, et que A. ne rend même pas vraisemblable l’existence d’un dommage lié au séquestre de ses propres comptes, il s’impose de consta- ter que, faute de justification quelconque, sa demande de réparation d’un prétendu préjudice commercial ne peut qu’être rejetée.
3.2 A. prétend avoir été victime d’un préjudice moral, car l’enquête aurait pro- voqué des «rumeurs» sur son implication dans des activités illicites. Il est certes admis que le tort moral fait partie du préjudice ouvrant la voie à l’indemnisation (ATF 124 I 274 consid. 3d; 119 Ia 221 consid. 6a; PIQUE- REZ, Procédure pénale Suisse, Zurich 2000, n° 4024; HAUSER/SCHWERI/HARTMANN, Schweizerisches Strafprozessrecht, 6ème éd., Bâle 2005, p. 571 n° 6), mais encore faut-il que ce tort moral soit au moins vraisemblable et qu’un lien de causalité existe entre le préjudice al- légué et la conduite de l’enquête. En l’espèce, la requérante se limite à in- voquer l’existence d’articles de presse qui, en Suisse ou en Belgique, au- raient fait état de sa mise en cause (cf. ch. 6 de sa demande du 14 octobre
3.3 Il est généralement admis que les frais de défense font partie du préjudice dont la réparation peut être requise en application de l’art. 122 PPF (ATF 115 IV 156 consid. 2c; TPF BK.2005.9 consid. 1.2). La nécessité de recou- rir à l’assistance d’un avocat ne pouvant être sérieusement contestée en l’espèce, la requérante A. a donc droit en principe à être indemnisée pour les frais occasionnés par un tel recours.
3.3.1 Comme tout autre poste de la requête en indemnisation, le montant de l’indemnité liée à l’assistance d’un avocat doit être établi par la partie re- quérante. Selon la jurisprudence (TPF BK.2006.2 consid. 3.2), le règlement sur les dépens et indemnités alloués devant le Tribunal pénal fédéral (RS 173.711.31 ) est applicable par analogie. A teneur de l’art. 3 de ce règle- ment, il incombe à la partie requérante de présenter un décompte des pres- tations de l’avocat, à défaut de quoi l’indemnité est fixée selon l’appréciation du Tribunal. En l’espèce, aucun décompte n’a été produit, alors même que l’avocat en avait annoncé le dépôt (cf. son courrier du 31 mars 2004 adressé à la Cour des plaintes). Il convient donc de procéder à une appréciation en se fondant sur les éléments du dossier, d’où il ressort que l’activité de l’avocat a consisté à consulter les actes, à adresser divers courriers au MPC et à rédiger un mémoire de plus de cinquante pages à l’appui d’une demande de levée des séquestres ordonnés et d’une suspen- sion des procédures engagées.
3.3.2 La proposition du MPC d’allouer une indemnité globale de fr. 2’000.-, qui correspondrait à une dizaine d’heures de travail (cf. art. 3 al. 1 du règle- ment précité), est certainement insuffisante pour couvrir l’ensemble des prestations de l’avocat. Par ailleurs, la prétention de ce dernier à l’arrêté d’un honoraire forfaitaire de fr. 50’000.- est clairement excessive. Elle se
4 L’issue de la cause commande que les requérants dont la démarche est jugée irrecevable assument, solidairement entre eux, un émolument de fr. 2’000.- à titre de frais (art. 156 OJ applicable par renvoi de l’art. 245 PPF et art. 3 du règlement sur les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral [RS 173.711.32]). Quant à la requérante A., qui n’obtient que très partiellement gain de cause, aucun émolument ne sera mis à sa charge, ni aucune indemnité ne lui sera allouée à titre de dépens (art. 156 al. 2 et 3 et 159 al. 3 OJ).
Par ces motifs, la Cour prononce:
Bellinzone, le 31 mai 2006 Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral Le président: Le greffier:
Distribution :
Indication des voies de recours : Il n’existe pas de voie de droit ordinaire contre cet arrêt.