Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal Numéro de dossier: BK.2011.24
Décision du 18 janvier 2012 Cour des plaintes Composition Les juges pénaux fédéraux Tito Ponti, juge président, Emanuel Hochstrasser et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni
Parties
A., avocat, recourant
contre
TRIBUNAL CANTONAL DU CANTON DU VALAIS,
partie adverse
Objet Indemnité du défenseur d'office (art. 135 al. 3 CPP)
Faits:
A. Par ordonnance du 27 octobre 2011 (act. 1.1), le Juge unique de la Cham- bre pénale du Tribunal cantonal du Valais (ci-après: le Juge unique) a sta- tué sur un recours formé par Me A. (ci-après: le recourant) au nom de l’un de ses clients contre une décision du Tribunal des mesures de contrainte du canton du Valais (ci-après: TMC VS). Le client étant au bénéfice de l’assistance judiciaire gratuite, les honoraires du recourant ont été fixés à Fr. 600.--.
B. Le 7 novembre 2011, le recourant a formé recours en son nom propre de- vant la Ire Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral en ce qui concerne les honoraires qui lui ont été alloués par le Juge unique (act. 1) et conclu à l’annulation de l’ordonnance attaquée en tant qu’elle [lui] alloue une indem- nité réduite de Fr. 600.-- ainsi qu’à l’octroi d’une indemnité de Fr. 1'500.--, TVA incluse, sous suite des frais et dépens.
Sur demande de la Cour de céans, le recourant a transmis les pièces du dossier relatives à l’affaire (act. 5).
Invité à prendre position, le Juge unique a conclu au rejet du recours le 28 novembre 2011 (act. 6).
Le 16 décembre 2011, le recourant a produit spontanément une détermina- tion sur la prise de position du Juge unique (act. 8).
Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.
La Cour considère en droit:
1.1 La Cour des plaintes examine d’office et en pleine cognition la recevabilité des recours qui lui sont adressés (ATF 122 IV 188 consid. 1 et arrêts cités). 1.2 L’art. 135 al. 3 let. b CPP en lien avec les art. 37 al. 1 LOAP (RS 173.71) et 19 al. 1 ROTPF (RS 173.713.161) ouvre la voie de droit devant la Cour de
céans contre la décision de l’autorité de recours [...] du canton fixant l’indemnité [du défenseur d’office]. Il ressort de l’acte attaqué que l’objet du présent recours, soit l’indemnité attribuée au recourant par le Juge unique, ne concerne que son activité de défenseur d’office dans la procédure de recours devant ce dernier; la déci- sion y relative est donc une première décision (« originärer Entscheid »), susceptible de recours devant la Cour de céans (HARARI/ALIBERTI, Com- mentaire romand CPP, n° 31 ad art. 135 CPP; RUCKSTUHL, Basler Kom- mentar StPO, n° 19 ad art. 135 CPP). 1.3 Ensuite, il y a lieu de constater que l’argumentation développée par le re- courant dans sa détermination spontanée au sujet de l’art. 30 al. 2 de la Loi valaisanne fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives (LTar; RS VS 173.8), qui prévoit qu’ « est rémunéré au plein tarif par le département dont relèvent les finances le conseil juridique commis d'office au sens de l'article 132 alinéa 1 lettre a CPP (défense obli- gatoire) » ne saurait être retenue: en effet, indiquant se trouver dans un cas de défense obligatoire « nonobstant le libellé de la décision de désignation du soussigné » (NB: comme avocat d’office sans référence au cas de l’art. 132 al. 1 let. a CPP, act. 8, p. 5 in fine) du 21 janvier 2011, il manifeste son désaccord avec ladite décision et aurait donc dû attaquer celle-ci et non s’en plaindre à l’occasion d’un recours ultérieur. Sur ce point, le re- cours est irrecevable. 1.4 Les autres conditions de recevabilité étant indiscutées et incontestables, le recours est, pour le reste, recevable.
En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (Mes- sage relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1057, 1296 in fine; STEPHENSON/THIRIET, Commentaire bâ- lois, Schweizerische Strafprozessordnung, n o 15 ad art. 393; KELLER, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], [DONATS- CH/HANSJAKOB/LIEBER, éd., n o 39 ad art. 393; SCHMID, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, Zurich/Saint-Gall 2009, n o 1512).
3.1 Selon l’art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d’office est indemnisé conformé- ment au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du pro- cès. En l’espèce, ce dernier n’ayant pas pour objet des infractions soumi-
ses à la juridiction fédérale, ce sont essentiellement les dispositions canto- nales qui s’appliquent (HARARI/ALIBERTI, op. cit., n° 6 ad art. 135). 3.2 Selon l’art. 27 al. 1 de la LTar, les honoraires sont fixés entre un minimum et un maximum [...] (soit, pour les procédures de recours devant un juge du Tribunal cantonal, de Fr. 300.-- à Fr. 2'200.-- [art. 36 LTar]) , d'après la na- ture et l'importance de la cause, ses difficultés, l'ampleur du travail, le temps utilement consacré par le conseil juridique, et la situation financière de la partie. L’art. 30 al. 1 de la même loi précise que
le conseil juridique habilité à se faire indemniser en vertu des dispositions en matière d'assis- tance judiciaire perçoit, en sus du remboursement de ses débours justifiés, des honoraires correspondant au 70 pour cent des honoraires prévus aux articles 31 à 40, mais au moins à une rémunération équitable telle que dé- finie par la jurisprudence du Tribunal fédéral. 3.3 Ainsi, en application de la LTar, le Juge unique devait donc accorder au re- courant un émolument compris entre Fr. 210.-- et Fr. 1540.--, voire plus si ce montant s’avérait inéquitable eu égard à la jurisprudence du Tribunal fé- déral (cf. RUCKSTUHL, op. cit., n° 2 – 5 ad art. 135; HARARI/ALIBERTI, op. cit. n° 16 ad art. 135). 3.4 Comme le recourant prétend à une indemnité de Fr. 1'500.--, il y a lieu de considérer qu’il se satisfait, en principe, des règles valaisannes en matière de taxation de l’indemnité de l’avocat d’office et ne demande pas une in- demnité plus élevée en vertu de la jurisprudence fédérale (HARIRI/ALIBERTI, op. cit., n° 14 – 16 ad art. 135). 3.5 Il convient également de constater que, d’une part, le recourant n’a pas in- voqué une éventuelle inégalité de traitement en lien avec une pratique du Juge unique en matière de taxation des honoraires dans ce genre de pro- cédures; d’autre part, le Juge unique n’a pas motivé sa décision accordant une « indemnité réduite » par rapport à un « tarif dans le tarif » mais appli- qué les art. 27 al. 1 et 36 LTar, de sorte que le terme « indemnité réduite » doit être compris au sens général, soit la fraction des honoraires d’un avo- cat de choix auquel l’avocat d’office peut prétendre (HARARI/ALIBERTI, op. cit, n° 6 et n° 16 ad art. 135 et jurisprudence citée).
4.1 Le Juge unique a motivé la taxation de l’indemnité due au recourant compte tenu de la complexité de l’affaire inférieure à la moyenne et des prestations utiles du recourant, auteur d’un recours reprenant en partie des éléments déjà énoncés précédemment.
4.2 Dans son recours devant la Cour de céans et sa détermination spontanée, le recourant fait valoir, pour la période entre la décision du TMC VS et la décision sur recours du Juge unique, outre 240 minutes pour son recours de 16 pages, 16 correspondances avec son client (120 minutes, act. 1.2), une visite à son client en détention (60 minutes), différents contacts avec des intervenants du dossier (Ligue valaisanne contre la toxicomanie, Insti- tutions psychiatriques du Valais central, centre Villa Flora) (60 minutes). Il estime que toutes ces mesures étaient en relation directe avec son re- cours. Il conteste l’appréciation de la difficulté de la cause « inférieure à la moyenne » faite par le Juge unique et fonde sa demande d’indemnité de Fr. 1'500.-- de manière relativement confuse, se référant notamment à des décisions du Tribunal pénal fédéral inapplicables en l’espèce (voir supra consid. 3.1), présumant de calculs auxquels le Juge unique aurait procédé mais qui ne ressortent en rien de sa décision, critiquant ladite décision sur le fond alors que le maintien de son client en détention n’est pas l’objet de la présente procédure et assimilant manifestement la gravité de l’affaire au fond, en l’occurrence incontestable, avec la difficulté de la procédure dont les honoraires font l’objet du recours traité ici, soit la décision sur recours du Juge unique de maintenir le client du recourant en détention pour 3 mois de plus. 4.3 Si le recourant a justement limité ses prétentions à la période entre la déci- sion du TMC VS et celle du Juge unique, soit entre le 3 et le 27 octobre 2011, force est de constater que son recours au Juge unique, daté du 11 octobre 2011, ne mentionne aucune des démarches susmentionnés en- treprises dès le 3 octobre 2011 vis-à-vis des intervenants du dossier. Le Juge unique ne les connaissait donc pas et, en eût-il été informé, eût été en droit de les tenir pour non indispensables puisque le recourant n’en a pas fait état devant lui. 4.4 En ce qui concerne les 16 correspondances entre le 3 et le 27 octobre pré- citées, il faut établir premièrement que rien n’indique qu’elles émanaient toutes du recourant (la déclaration sur l’honneur du recourant (act. 1.2) fait état d’échange de correspondance entre lui et son client), deuxièmement que leur nombre est exagéré pour les tenir toutes pour indispensables. En effet, si l’on peut sans autres supposer que le recourant a expliqué la déci- sion du TMC VS à son client en une lettre puis lui a présenté son mémoire de recours au Juge unique en une deuxième missive, on voit mal en quoi la correspondance supplémentaire pouvait être indispensable à la procédure de recours, ce d’autant plus que le recourant a rendu visite à son client en détention.
4.5 Enfin, en ce qui concerne le recours lui-même (act. 5.1), force est de cons- tater qu’il est pour le moins inhabituel, dans une procédure de détention qui dure depuis octobre 2010 et a déjà généré plusieurs requêtes et recours devant le TMC VS, le Juge unique et même le Tribunal fédéral, d’y trouver 3 pages de considérations estudiantines sur le recours au sens de l’art. 393 CPP et 6 pages énumérant sans développement les « faits pertinents de la cause » qui pour la plupart avaient déjà été examinés par les instances susmentionnées et étaient donc connus du Juge unique au moins jusqu’au 27 juillet 2011, date de son avant-dernière décision de maintien en déten- tion du client du recourant. La discussion juridique tient en trois pages, les seuls éléments postérieurs au 27 juillet 2011 en occupant deux (p. 12 et 13), et ne représente pas de difficulté juridique vu l’objet traité.
5.1 Ainsi, il n’y a pas lieu de reprocher au Juge unique d’avoir mal évalué la complexité de l’affaire et les prestations utiles du recourant et, partant, d’avoir mal statué dans le cadre de la LTar, qui prévoit un émolument « for- faitaire » et non un tarif horaire. L’indemnité attribuée au recourant, au de- meurant près de trois fois supérieure au minimum prévu par la LTar, est conforme à la ladite loi. Par conséquent, le recours doit être rejeté. 5.2 Au surplus, si l’on devait se prononcer sur l’émolument dû au recourant sur une base horaire, il conviendrait de considérer que le temps consacré au recours devrait être diminué au moins de moitié par rapport au temps an- noncé et équivaudrait ainsi à une centaine de minutes (voir supra consid. 4.5). Compte tenu de la visite du recourant à son client (60 minutes) et de la correspondance nécessaire avec ce dernier (voir supra consid. 4.4), on arriverait grosso modo à 3 heures de travail effectif et constaterait que l’indemnité prononcée par le Juge unique est, compte tenu du tarif horaire moyen fixé par la jurisprudence fédérale (HARARI/ALIBERTI, op. cit., n° 16 ad art. 135 et jurisprudence citée), conforme à cette dernière.
Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:
Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
Un émolument de Fr. 1'500.--, réputé couvert par l’avance de frais acquittée, est mis à la charge du recourant.
Bellinzone, le 18 janvier 2012
Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
Le juge président: La greffière:
Distribution
Indication des voies de recours Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre cette décision.