Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal
Numéro du dossier: BK_B 160/04
Arrêt du 3 novembre 2004 Cour des plaintes Composition Les juges pénaux fédéraux Hochstrasser, président Bertossa et Ponti Le greffier Vacalli Parties A.______, plaignant
représenté par Me Niccolò Salvioni,
contre
Ministère public de la Confédération
Objet Ordonnance de suspension (art. 106 PPF).
Faits: A. Le 8 avril 2003, le Ministère public de la Confédération (MPC) a ouvert une enquête de police judiciaire contre inconnu, des chefs de blanchiment d'ar- gent, corruption, infractions graves à la loi fédérale sur les stupéfiants (LStup), éventuellement de participation à une organisation criminelle. Cette décision a pour toile de fond diverses livraisons de stupéfiants en France et en Italie qui ont eu lieu au cours des années 1990, auxquelles des policiers de plusieurs pays, dont la Suisse, ont participé comme agents infiltrés. L'ouverture de l'enquête a fait suite à des révélations que l'un de ces agents, le policier tessinois A., a transmises au printemps 2003 à un procureur fédéral. Ce policier fait notamment état des déclarations d'un trafiquant qui mettent en cause un ancien collègue de A., à sa- voir le policier B.______. Ce dernier a été interpellé le 11 septembre 2003, inculpé d'infractions graves à la LStup, de blanchiment d'argent et de cor- ruption, puis placé en détention jusqu'au 18 septembre suivant.
B. Le 22 septembre 2004, à l'issue d'une longue enquête, le MPC a décidé de suspendre les recherches, considérant en substance que les soupçons di- rigés contre B.______ ne sont pas confirmés. La décision a été notifiée au seul inculpé.
C. A.______ et B.______ sont en litige et de nombreuses procédures les op- posent, dont toutes ne sont pas terminées à ce jour. A.______ a également intenté des actions en dommages-intérêts contre la Confédération et contre le Canton du Tessin, par lesquelles il requiert réparation civile du préjudice qu'il dit avoir subi en raison des circonstances qui ont entouré sa mise à l'écart de la police.
D. Dès le 8 avril 2003, l'avocat de A.______ s'est adressé au MPC pour lui dire son intérêt à pouvoir produire, dans les procédures susdites, les élé- ments ressortant de l'enquête pénale. Il a déclaré se constituer partie civile. Le MPC a pris acte de cette constitution, tout en faisant savoir à l'avocat de A.______ que ce dernier ne saurait obtenir l'accès au dossier, dès lors qu'il n'est qu'une simple personne entendue à titre de renseignement. Par cour- rier du 22 septembre 2004, soit du même jour que la décision de suspen-
E. Par acte du 4 octobre 2004, A.______ saisit la Cour des plaintes d'une plainte contre le refus de lui reconnaître la qualité de partie civile. Invoquant l'art. 106 al. 1bis PPF, il conclut à ce que la qualité de victime lui soit re- connue et que la décision de suspension lui soit notifiée, avec ouverture de la voie du recours. Le MPC conclut au rejet de la plainte, dans la mesure où elle est recevable.
La Cour des plaintes considère en droit:
Bien que le plaignant s'en prenne formellement à la décision de lui refuser la qualité de partie civile, il faut constater que, matériellement, sa démarche vise le refus de lui notifier la décision de suspendre les recherches dirigées contre B.______ et, partant, de l'empêcher de faire valoir ses droits contre cette décision.
A teneur de l'art. 106 al. 1bis PPF, la décision de suspension doit être noti- fiée au lésé, ainsi qu'à la victime au sens de la LAVI. Ces personnes peu- vent porter plainte dans les dix jours auprès de la Cour des plaintes. Pour sa part, l'art. 105bis al. 2 PPF prévoit que les opérations ou les omissions du procureur général peuvent également faire l'objet d'une plainte. Les art. 214 à 219 PPF sont applicables. Le droit de plainte appartient aux parties, ainsi qu'à toute personne à qui l'opération ou l'omission a fait subir un pré- judice illégitime (art. 214 al. 2 PPF). Le délai de plainte est de cinq jours (art. 217 PPF). Si la procédure de plainte contre une décision de suspen- sion est exclusivement régie par l'art. 106 PPF (arrêt du Tribunal fédéral du 9 décembre 2003 [8G.125/2003], publié in SJ 2004 I 229), la question sou- levée en l'espèce est celle de savoir si la plainte contre le refus de notifier une telle décision est soumise à la même disposition ou s'il s'agit au contraire d'une omission sujette à la plainte prévue par l'art. 105bis CP. Pour les raisons qui vont suivre, cette question pourra rester indécise car, quelle que soit la solution retenue, la plainte est de toute manière irreceva- ble.
Bellinzone, le 3 novembre 2004 Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral Le président: Le greffier:
Distribution
Indication des voies de recours Cet arrêt n'est pas sujet à recours.