Arrêt du 1 er mars 2006 Cour des plaintes Composition Les juges pénaux fédéraux, Barbara Ott, présidente, Andreas J. Keller et Tito Ponti, La greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni
Parties
A.,
plaignant
contre
COMMISSION FÉDÉRALE DES MAISONS DE JEU,
partie adverse
Objet Séquestre d'une somme d'argent (art. 46 DPA)
Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal Numéro de dossier: BV.2006.2
Faits:
A. Sur la base d'informations reçues de la police vaudoise, la Commission fé- dérale des maisons de jeu (ci-après: CFMJ) a décidé de procéder à une perquisition dans les locaux de l'établissement public B. sis à Prilly près de Lausanne. Cet établissement était en effet soupçonné d'organiser et d'ac- cueillir des parties de cartes impliquant des mises importantes, alors même qu'il ne bénéficiait d'aucune concession. Le 14 décembre 2005, le directeur de la CFMJ a délivré un mandat à cette fin (BV.2006.1 act. 3.1).
B. Le 15 décembre 2005, en début de soirée, les fonctionnaires cantonaux de la CFMJ se sont présentés à la porte de l'établissement, accompagnés par des représentants des polices cantonale et communale. Sur place, ils ont constaté qu'une vingtaine de personnes, au nombre desquelles A., se li- vraient à des jeux de cartes. Plusieurs boîtes de jetons ont été séquestrées à cette occasion. Interrogés, la majorité des joueurs présents ont déclaré jouer au rami et que les enjeux de leurs parties se limitaient à quelques francs ou consistaient dans le paiement des boissons qu'ils consommaient. Les fonctionnaires ont cependant relevé qu'une dizaine de personnes étaient en possession de montants dépassant Fr. 1'000.-- et parfois même Fr. 9'000.-- (BV.2006.1 act. 3.24 à 3.43).
C. Une somme de Fr. 2'370.-- a été retrouvée sur A., titulaire de la patente du restaurant B. Ce montant a été séquestré.
D. Par acte du 16 décembre 2005, adressé à la CFMJ, A. se plaint des sé- questres dont il a été l'objet et demande à pouvoir récupérer l’argent. Il de- mande au surplus l'assistance judiciaire.
Le 4 janvier 2006, le directeur de la CFMJ a fait parvenir la plainte à l'auto- rité de céans, accompagnée de ses observations. Il concluait au rejet de la plainte, les frais devant être mis à la charge du plaignant.
E. A. n'a pas répliqué.
Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.
La Cour considère en droit:
La saisine de la Cour intervient dans le respect des modalités et des délais prévus à l'art. 26 DPA. En sa qualité de possesseur des valeurs séques- trées, A. a qualité pour se plaindre de cette mesure. Sa plainte est donc re- cevable.
Le plaignant invoque que, sur le total qui lui a été séquestré, Fr. 2'000.-- constituent son argent de poche qui lui a été remis par sa famille pour les fêtes afin de l'aider financièrement et que le solde a été tiré de la caisse du restaurant pour faire des courses le lendemain matin. La CFMJ souligne pour sa part qu'au moment de l'intervention le plaignant était assis à une des tables à laquelle une partie de cartes était en cours. Elle ajoute que l’argument tiré de l’origine licite prétendue de l’argent est sans pertinence.
2.1 Le séquestre prévu par l’art. 46 DPA est une mesure provisoire qui permet la saisie de moyens de preuves, respectivement d'objets ou de valeurs qui pourraient faire l’objet d’une confiscation au sens de l’art. 59 CP. Dans la mesure où ils portent sur les sommes d'argent trouvées en possession du plaignant, les séquestres litigieux ont un caractère conservatoire. A teneur des art. 46 DPA et 59 CP, applicable par renvoi de l'art. 2 DPA, peuvent être séquestrées à titre conservatoire les valeurs qui sont le produit ou l'ins- trument d'une infraction, de même que celles qui, le cas échéant, devront servir à garantir le paiement d'une créance compensatrice. Au stade de l'enquête préliminaire, il suffit qu'existent des indices suffisants de la com- mission d'une infraction et de sa relation avec les valeurs séquestrées (ATF 124 IV 313, 316 consid. 4; 120 IV 365, 366-367 consid. 1). Comme toute autre mesure de contrainte, le séquestre doit également respecter le principe de la proportionnalité (arrêts du Tribunal pénal fédéral BV.2005.30 du 9 décembre 2005 consid. 2.1 et BV. 2005.13 du 28 juin 2005 consid. 2.1 et références citées). En tant que simple mesure procédurale provisoire, il ne préjuge toutefois pas de la décision matérielle de confiscation. Au contraire du juge du fond, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral n’a pas à examiner les questions de fait et de droit de manière définitive (arrêt
du Tribunal pénal BB.2005.11 du 14 juin 2005 consid. 2 et références ci- tées; ATF 120 IV 365, 366 consid. 1c; arrêt du Tribunal fédéral 8G.12/2003 du 22 avril 2003 consid. 5). 2.2 Les jeux de hasard sont soumis à la loi fédérale du 18 décembre 1998 sur les jeux de hasard et les maisons de jeux (LMJ; RS 935.52). Sont des jeux de hasard les jeux qui offrent une chance de réaliser un gain en argent ou un autre avantage matériel (art. 1 al. 1 LMJ). De tels jeux ne peuvent être pratiqués que dans des maisons de jeu qui sont au bénéfice d'une conces- sion (art. 4 al. 1 LMJ). L'exploitation de jeux de hasard sans être au béné- fice d'une concession est passible d'une peine d'emprisonnement et d'une amende (art. 55 al. 1 let. a LMJ). La CFMJ est l'autorité compétente pour poursuivre les infractions à la loi (art. 48 LMJ). Le DPA est applicable (art. 57 LMJ). Selon la jurisprudence, celui qui participe à des jeux de hasard en dehors des maisons de jeu titulaires d'une concession n'est pas punissa- ble. Toutefois, il soutient par sa mise un comportement punissable et ses gains proviennent d'un tel comportement. Le cas échéant, les mises et les gains doivent être confisqués (arrêt du Tribunal fédéral 8G.16/2004 du 16 février 2004 consid. 2). 2.3 Le plaignant exploite un établissement public ne bénéficiant d'aucune concession pour la pratique des jeux de hasard. Selon les faits établis, non contestés, une vingtaine de personnes se livraient dans cette établisse- ment en début de soirée à des jeux de cartes auxquels le plaignant lui- même participait. Le fait que des jetons ont été séquestrés sur les lieux suf- fit à démontrer que, contrairement aux déclarations de la majorité des per- sonnes interrogées, l'enjeu des parties ne se limitait pas à des sommes dé- risoires ou à des tournées de boissons. Certains ont même indiqué que la mise de départ était de Fr. 50.-- (BV.2006.1 act. 3.7 et 3.8). La détention de sommes d'argent importantes par plusieurs joueurs, dont le plaignant lui- même, ainsi que la saisie de jetons sur les lieux confirment les présomp- tions selon lesquelles l'établissement exploité par A. abritait des jeux de hasard. D'ailleurs, le rami doit être considéré comme tel. Il y a lieu de quali- fier ainsi un jeu lorsque c'est le hasard qui décide de l'obtention ou non d'un gain en argent ou d'un autre avantage matériel (art. 3 al. 1 LMJ; ATF 126 III 534, 537 consid. 2). Tel est le cas si, d'une manière incontestable, l'issue du jeu ne dépend pas uniquement ou essentiellement de l'adresse (ATF 95 I 70, 76 consid. 2), cette dernière notion devant être évaluée au regard de l'habilité d'un joueur moyen. Au rami, les cartes sont distribuées au hasard. Les joueurs prennent ensuite chacun à leur tour la première carte de l'écart ou du talon; ils n'ont donc aucun contrôle sur celles qu'ils ont en main. L'adresse avec laquelle ils peuvent jouer n'a de ce fait qu'une influence limitée. Ainsi, si ce jeu permet d'allier hasard et adresse, il reste que son résultat dépend essentiellement du hasard (FF 1929 I 365, 368).
Le soupçon existe ainsi que le plaignant organisait régulièrement des acti- vités prohibées par la LMJ et qui avaient pour enjeu des sommes d'argent non négligeables. Dans ces conditions, il importe peu que les valeurs déte- nues cette nuit-là par le plaignant aient été ou non le produit direct de jeux auxquels les personnes présentes étaient en train de se livrer ou que cet argent ne lui appartenait pas. Si ce n'est au titre de produit des infractions commises ce soir-là, leur séquestre provisoire se justifie en effet en tant que garantie du paiement de la créance compensatrice que le plaignant pourrait être condamné à payer pour l'ensemble de son comportement illi- cite (arrêt du Tribunal pénal fédéral BV.2005.13 du 28 juin 2005 consid. 2.3). 2.4 Etant donné que l’établissement B. n'était pas au bénéfice d'une conces- sion (art. 4 LMJ), il existe donc le soupçon concret d'une violation de l'art 56 al. 1 let. a LMJ, lequel punit des arrêts ou d’une amende de Fr. 500’000.-- au plus celui qui aura organisé ou exploité par métier des jeux de hasard à l’extérieur d’une maison de jeu. En présence d'une viola- tion de la législation sur les maisons de jeu, l'argent saisi fera vraisembla- blement l'objet d'une confiscation selon l'art. 59 al. 1 CP, indépendamment des conditions civiles de propriété des valeurs concernées (arrêt du Tribu- nal pénal fédéral BV.2005.13 du 28 juin 2005 consid. 2.4). La mesure de séquestre exécutée par les fonctionnaires de la CFMJ, qui n'est en l'état que provisoire, est donc justifiée (arrêt du Tribunal fédéral 8G.16/2004 du 12 février 2004, consid. 2 et arrêts cités, notamment l'ATF 124 IV 313 déjà mentionné plus haut). 2.5 Le plaignant fait valoir que, outre son AVS et les aides que lui donnent sa famille, il ne bénéficie d'aucun revenu, semblant soutenir ainsi que le sé- questre de l'ensemble des valeurs en sa possession violerait le principe de la proportionnalité. Les éléments invoqués par le plaignant - qu'il n'étaie en aucune façon - ne sont toutefois guère convaincants. Il ne prétend d'ail- leurs pas avoir été contraint de mettre un terme à l'exploitation de son éta- blissement en raison de dettes qui, à la suite du séquestre n'auraient pu être acquittées. Cet argument ne peut donc être retenu.
sons le couple semble avoir à charge deux loyers séparés (act. 6). Il n'a pas fourni non plus les pièces justificatives requises pour prouver ses reve- nus et charges (attestation de la caisse de compensation, primes de la caisse maladie, taxation fiscale, contrat de bail etc.) et ne s'est donc pas conformé aux exigences formelles posées en la matière. En conséquence, la demande qui, en l’absence de pièces justificatives ne permet quoi qu’il en soit pas de déterminer avec exactitude si le plaignant est dans une si- tuation financière justifiant l’octroi de l’assistance judiciaire, est irrecevable. Enfin, compte tenu du fait que ce dernier est l'exploitant de l'établissement public concerné, lequel n'a pas de concession au sens de la LMJ, les chances de succès de la plainte étaient dès le départ très restreintes, de sorte que les conditions d’octroi de l'assistance judiciaire ne sont en tout état de cause pas remplies.
Par ces motifs, la Cour prononce:
La plainte est rejetée.
La demande d’assistance judiciaire est rejetée.
Un émolument de Fr. 500.-- est mis à la charge du plaignant.
Bellinzone, le 2 mars 2006
Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
La présidente: la greffière:
Distribution
Indication des voies de recours Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesu- res de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral pour violation du droit fédéral ; la procédure est réglée par les art. 214 à 216, 218 et 219 de la loi fédérale du 15 juin 1934 sur la pro- cédure pénale, qui sont applicables par analogie (art. 33 al. 3 let. a LTPF). Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si l’autorité de recours ou son président l’ordonne.