Arrêt du 3 juin 2009 Ire Cour des plaintes Composition Les juges pénaux fédéraux Emanuel Hochstrasser, président, Tito Ponti et Alex Staub, la greffière Elena Maffei
Parties A., représentée par Mes Monica Favre et Federico Salamida, avocats, plaignante
contre
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES DOUANES, intimée
Objet perquisition et séquestre (art. 26 al. 1 en lien avec les art. 46 et 48 DPA)
Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal Numéros de dossier: BV.2009.4, BV.2009.6 et BV.2009.7
Faits:
A. Le 24 juin 2008, l'Inspection des douanes Genève-Aéroport a reçu, dans le cadre de l'assistance administrative, une information des autorités douanières belges, selon laquelle B., domicilié à Z., avait requis la détaxe à l'exportation d'une bague d'une valeur hors taxe de EUR 17'000.--, pré- cédemment acquise auprès de la bijouterie C., à Anvers, en Belgique. Les autorités belges avaient précisé que la bague en question était portée à la main gauche d'une femme blonde et mince qui l'accompagnait. Dans ce contexte, B. a été contrôlé alors qu'il entrait en Suisse par le passage vert. Lors de la vérification, la bague n'a pas été trouvée sur lui, contrai- rement à la facture y relative établie à son nom le 23 juin 2008 par la bi- jouterie C., à Anvers. Confronté à l'information transmise par les autorités douanières belges, B. a confirmé qu'il était accompagné de la plaignante A., et que c'est elle qui portait la bague en question au moment du pas- sage de la frontière. Un procès-verbal de constat de marchandises non déclarées ou déclarées inexactement (formulaire 31.31 dfi 10.07), a été établi en date du 24 juin 2008, au nom de B., lequel a payé les redevan- ces d'importation pour la bague et effectué un dépôt en prévision de l'amende d'un montant de CHF 4'800.--. A ce formulaire a été jointe en particulier la facture établie par la bijouterie C.
B. Sur la base des éléments qui précèdent, une enquête relevant du droit pénal administratif a été ouverte contre A. pour infractions à la Loi fédé- rale sur les douanes (LD; RS 631.0) et à la Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA; RS 641.20). Dans le cadre de ladite procé- dure, la plaignante a été convoquée par la Section antifraude douanière, Office de Genève. L'entretien, initialement fixé au mardi 9 décembre 2008, a eu lieu le mercredi 28 janvier 2009. A. a déclaré que B. était son amant et qu'elle avait bien voyagé dans le même avion que lui le 24 juin 2008. Elle a toutefois nié avoir franchi la frontière avec la bague et l'avoir transportée jusqu'à Genève. A l'issue de cette audition, un mandat de perquisition a été délivré aux fins de retrouver ladite bague et de "recher- cher d'autres marchandises introduites en contrebande et tous documents y relatifs". Le fonctionnaire enquêteur en charge du dossier a procédé à une visite au domicile de la plaignante, ainsi qu'au bureau de cette der- nière, au magasin D. SA, sis à Y. Au cours desdites perquisitions, le fonc- tionnaire enquêteur a décidé de procéder, d'une part, à un séquestre de pièces à conviction, s'agissant d'un certificat belge d'authenticité pour un diamant deux carats et d'un livret de la marque "Cartier" et, d'autre part, à un séquestre de gage douanier pour des montres ainsi que des bijoux
dont la provenance n'était pas déterminée (procès-verbaux établis le 28 janvier 2009 [act. 2.4, 2.5 et 2.6]).
C. Par actes du 2 février 2009, A. a déposé plainte contre les trois décisions rendues le 28 janvier 2009 (décision de perquisition du domicile et des lo- caux professionnels de la plaignante, décision de séquestre de gage douanier et décision de séquestre de pièces à conviction). Elle conclut à l'annulation du mandat de perquisition, ainsi que des décisions de sé- questre de gage douanier et de séquestre de pièces à conviction, et à la restitution des objets saisis. Dans sa réponse du 6 février 2009, l'Adminis- tration fédérale des douanes (ci-après: AFD) conclut au rejet des trois plaintes, dans la mesure où celles-ci sont recevables.
D. Invitée à se déterminer sur ces observations, la plaignante persiste dans ses conclusions.
Les arguments et moyens de preuves invoqués par les parties seront re- pris, si nécessaire, dans les considérants en droit.
La Cour considère en droit:
questre de pièces à conviction (act. 2.6). Le délai de trois jours prévu à l'art. 28 al. 3 DPA ayant expiré le samedi 31 janvier 2009, les actes expé- diés le lundi 2 février 2009 suivant sont intervenus à temps (art. 20 al. 3 PA [RS 172.021] applicable par renvoi de l'art. 31 al. 1 DPA), ce que l'AFD ne conteste d'ailleurs pas. La plaignante est incontestablement tou- chée par les décisions attaquées, elle est donc légitimée à agir (art. 28 al. 1 DPA). Il se justifie dès lors d'entrer en matière sur les plaintes.
2.1 Les conclusions de la plaignante demandant l'annulation de toutes les opérations effectuées le 28 janvier 2009 à son domicile ainsi que dans ses locaux professionnels sont irrecevables. En effet, selon l'art. 28 DPA, n'a qualité pour déposer plainte que celui qui est directement atteint par l'acte attaqué et qui dispose d'un intérêt digne de protection à l'annulation ou à la modification d'un tel acte. Or la perquisition contestée est depuis longtemps exécutée et terminée, si bien qu'elle ne peut être ni annulée ni modifiée (HAURI, Verwaltungsstrafrecht, Berne 1998, p. 82ss). Les condi- tions auxquelles il peut être renoncé à l'exigence d'un intérêt actuel ne sont pas non plus réunies en l'espèce (ATF 118 IV 67 consid. d p. 69). Il est vrai que, dans ce genre de situation, l'examen de la validité de la me- sure par un tribunal n'est guère possible. C'est pourquoi la jurisprudence réserve les situations où la nécessité d'un contrôle judiciaire découlerait d'un intérêt public prépondérant (arrêt du Tribunal pénal fédéral BK_B 075/04 du 8 novembre 2004 consid. 2.2). Une telle situation n'est toute- fois pas donnée en l'espèce.
2.2 Selon la plaignante, la perquisition litigieuse a été ordonnée sur la base d'un établissement des faits tout à fait subjectif et contrevient au principe de la proportionnalité. Elle fait notamment valoir que s'agissant de l'impor- tation en fraude survenue en juin 2008, B. avait reconnu les faits et qu'elle-même avait déclaré avoir reçu la bague à l'occasion de son anni- versaire. Par conséquent, la présence de ladite bague à son domicile n'était pas propre à démontrer qu'elle aurait participé à son importation. Pour ce qui est de l'extension du but de la perquisition à d'autres objets, la plaignante soutient que l'on ne saurait déduire de ses déclarations por- tant sur ses fréquents voyages à l'étranger "pour loisirs" et sur le fait qu'elle recevait souvent des cadeaux de B., un quelconque indice d'une infraction douanière ou fiscale.
2.3 Une mesure de perquisition, comme l'introduction d'une procédure pénale administrative, doit se fonder sur des indices suffisants d'infractions et respecter le principe de la proportionnalité ainsi que le commande ex-
pressément l'art. 45 al. 1 DPA (ATF 102 Ia 529 consid. 5 p. 531; 104 IV 125 consid. 3b p. 131). Il ne faut toutefois pas se montrer trop exigeant à cet égard au début d'une procédure pénale administrative. Lorsque l'en- quête en est à ses débuts, de simples soupçons suffisent (HAURI, Verwal- tungs-strafrecht, Motive - Doktrin - Rechtsprechung, Berne 1998, N. 1 ad art. 45-60 DPA; ATF 125 IV 222 consid. 2c, non publié).
2.4 En l'espèce, la commission d'une infraction à la LTVA a manifestement été établie et son auteur, B., a désigné la plaignante en tant que personne qui, au moment de l'entrée en Suisse par la voie verte, portait la bague dont il avait requis la détaxe en juin 2008. Les circonstances qui entourent la commission de l'infraction - notamment les personnes impliquées - ne sont donc pas clairement définies et il était légitime pour l'AFD de pour- suivre ses investigations dans les locaux visés par la présente plainte. Au demeurant, la teneur des déclarations de la plaignante, selon lesquelles elle aurait reçu de nombreux cadeaux de la part de B., et ses voyages fréquents à l'étranger fondent, en l'état de la procédure, des soupçons suffisants d'infractions supplémentaires à l'art. 85 LTVA. Par conséquent, les enquêteurs étaient en droit, pour ce motif également, de procéder à la perquisition du domicile et des locaux professionnels de la plaignante.
2.5 La plaignante se prévaut également de l'art. 48 al. 4 DPA, pour faire valoir un vice de forme quant à l'établissement du mandat de perquisition, et soutient qu'il n'y avait en l'espèce aucune situation de "péril en la de- meure" qui puisse justifier que le fonctionnaire enquêteur ordonne lui- même la perquisition. Or, force est de constater que la disposition invo- quée par la plaignante ne s'applique pas in casu puisque la perquisition a valablement eu lieu en vertu d'un mandat écrit émanant du remplaçant du directeur d'arrondissement des douanes, et signé de sa main conformé- ment à l'art. 48 al. 3 DPA. 2.6 Il résulte des éléments qui précèdent que les griefs soulevés par la plai- gnante contre le mandat de perquisition se révèlent infondés, tant d'un point de vue formel que matériel. 3. La plaignante fait valoir qu'il n'y avait pas d'utilité à saisir des pièces à conviction dans cette affaire puisqu'elle même et B. ont déclaré de façon concordante que la bague importée en fraude en juin 2008, se trouve en Suisse, et que ce dernier a pleinement reconnu les faits et payé les rede- vances dues. Elle relève en outre que le séquestre de pièces à conviction ne peut être admis que sur la base d'un soupçon précis et objectivement fondé d'infraction qui fait défaut en l'espèce.
3.1 Le séquestre litigieux a été ordonné par l'AFD en application de l'art. 46 al. 1 let. a DPA. A teneur de cette disposition, le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre les objets pouvant servir de pièces à conviction. Le séquestre, au sens de l'art. 46 DPA, constitue une mesure procédurale provisoire ayant pour but de garantir la conservation de moyens de preu- ves recueillis en cours d'enquête (ATF 124 IV 313 consid. 4 p. 316 et ré- férences citées). De par sa nature, une telle mesure doit être prise rapi- dement, compte tenu du fait qu'en général, il appartiendra au juge du fond de statuer de manière définitive et de déterminer les éventuels droits de tiers sur les biens en question. Le séquestre présuppose l'existence de présomptions concrètes de culpabilité même si, au début de l'enquête, un simple soupçon peut suffire à justifier la saisie (TPF 2005.80 consid. 3; arrêt du Tribunal pénal fédéral BV.2004.19 du 11 octobre 2004 consid. 2; HAUSER/SCHWERI/HARTMANN, Schweizerisches Strafprozessrecht, 6 ème édition, Bâle 2002, p. 340 no 1). Il faut ainsi que des indices suffisants permettent de suspecter que les va- leurs patrimoniales ont servi à commettre une infraction, qu'elles en sont le produit ou encore qu'elles pourront être appelées à garantir le paiement d'une créance compensatrice. Pour que le maintien du séquestre pendant une période prolongée se justifie, il importe que ces présomptions se ren- forcent en cours d'enquête et que l'existence d'un lien de causalité adé- quate entre les valeurs saisies et les actes délictueux puisse être considé- ré comme hautement vraisemblable (ATF 122 IV 91 consid. 4 p. 95; O- BERHOLZER, Grundzüge des Strafprozessrechts, 2 ème édition, Berne 2005, p. 503 no 1151). Le séquestre indéterminé de tous les biens d'une per- sonne est inadmissible s'il n'existe, même prima facie, aucune relation en- tre ces biens et des infractions reprochées à leur détenteur (arrêt du Tri- bunal pénal fédéral BV.2005.15 du 4 mai 2005 consid. 3.1; ATF 122 IV 91 consid. 4 p. 95). Cependant, si les indices d'une telle infraction existent, le séquestre conservatoire doit être admis, à charge toutefois pour l'autorité de poursuite de récolter le plus rapidement possible des indices et des preuves d'autant plus convaincants que dure la mesure ordonnée et que celle-ci porte un plus grand préjudice à celui qui en est l'objet (arrêt du Tri- bunal pénal fédéral BK_B 028/04 du 6 juillet 2004 consid. 1.3; ATF 122 IV 91 consid. 4 p. 96). 3.2 En l'espèce, il n'est certes pas démontré que la plaignante aurait importé des objets en fraude et qu'elle aurait commis une infraction douanière ou fiscale. Il n'est pas non plus établi qu'elle aurait participé à la commission d'une infraction de ce genre, perpétrée par un tiers, mais il faut rappeler que l'enquête n'en est pour l'heure qu'à ses débuts et qu'à ce stade de simples soupçons suffisent pour justifier la mesure prise à l'encontre de la
plaignante. Celle-ci fait valoir, dans sa plainte, qu'elle ignorait tout des cir- constances d'importation de la bague achetée par son amant le 23 juin 2008, à Anvers. Toutefois, lors de son interrogatoire à la douane de Ge- nève-Aéroport, en date du 24 juin 2008, B. l'a clairement désignée en tant que personne qui, au moment de l'entrée en Suisse par la voie verte, por- tait la bague importée en fraude, ce qui correspond du reste à la commu- nication de la douane belge aux autorités suisses. Par ailleurs, dans sa réponse du 6 février 2009, l'AFD a souligné que lors de son audition du 28 janvier 2009, A. avait d'une part nié avec insistance avoir franchi la frontière avec la bague en question et d'autre part, prétendu ne pas savoir si ledit bijou faisait partie des bagues séquestrées alors même que par la suite elle a clairement admis avoir reçu ledit bijou en cadeau à l'occasion de son anniversaire, en octobre 2008. 3.3 Sur le vu des faits précités, des déclarations pour le moins contradictoires de la plaignante au sujet de la bague importée en fraude par B. en juin 2008 et dans la mesure où, comme le soutient l'AFD, les documents liti- gieux sont à même de clarifier l'origine des objets qu'ils concernent, et que s'agissant des montres et bijoux, il conviendra d'établir leur prove- nance, et, cas échéant, l'acquittement des redevances dues, le séquestre doit être maintenu. A cela s'ajoute que l'AFD a déclaré qu'elle ne s'oppo- sait pas à la restitution des pièces séquestrées contre signature d'une at- testation confirmant l'authenticité des copies qui en ont été faites. Cette attitude respecte le principe de la proportionnalité. 4. Les moyens invoqués par la plaignante se révélant ainsi infondés, ses plaintes seront rejetées, avec suite d'émolument. 5. En application de l'art. 66 LTF (applicable par renvoi de l'art. 25 al. 4 DPA) et de l'art. 3 du règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments judi- ciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral (RS 173.711.32), un émolu- ment de Fr. 4'500.--, entièrement couvert par l'avance de frais effectuée par la plaignante, sera mis à la charge de cette dernière.
Par ces motifs, la Ire Cour des plaintes prononce:
Les plaintes sont rejetées.
Un émolument de Fr. 4'500.--, entièrement couvert par l'avance de frais ef- fectuée par la plaignante, est mis à la charge de cette dernière.
Bellinzone, le 5 juin 2009
Au nom de la Ire Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
Le président: la greffière:
Distribution
Indication des voies de recours Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Ire Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF. Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).