Décision du 22 août 2011 Ire Cour des plaintes Composition Les juges pénaux fédéraux Tito Ponti, président, Emanuel Hochstrasser et Giuseppe Muschietti, la greffière Elena Maffei
Parties A., représenté par Me Aba Neemann, plaignant
contre
COMMISSION FÉDÉRALE DES MAISONS DE JEU,
intimée
Objet Séquestre (art. 46 DPA)
Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal Numéro de dossier: BV.2011.16
Faits:
A. Le 4 mai 2011, à 1:05 heure du matin, des agents de la police municipale de l'Entente des Polices du Chablais vaudois (EPOC) ont constaté que l'arrière-boutique de "l'épicerie-snack" B., à Z., dont A. est le gérant, était illuminée et que des personnes y jouaient aux cartes, selon toute vraisem- blance au poker. Les agents précités ont fouillé les locaux du magasin d'alimentation et découvert dans une petite salle située dans l'arrière- boutique et séparée de l'épicerie par une porte que A. s'était empressé de fermer au moment de l'annonce de la perquisition, trois ordinateurs dont les écrans tactiles affichaient une application de jeux de hasard connue de la Commission fédérale des maisons de jeu (ci-après: CFMJ) sous le nom de "Vegas Play". Dès lors, A., plaignant, a fait l'objet d'une fouille de sécurité qui a permis de découvrir diverses coupures, représentant une somme glo- bale de CHF 17'410.--, réparties dans les différentes poches de son panta- lon. Ledit montant a été saisi par les agents sur la personne du plaignant de même que 2 cartes Lebara mobile d'une valeur de CHF 10.-- chacune et un téléphone portable Nokia 3310 classic (IMEI 1; n° 2). Dans la caisse du magasin ont en outre été saisis CHF 931.80 et EUR 27.73, divers papiers comptables (crédits clients), plusieurs tickets de caisse et 1 carte Lebara recharge de CHF 30.--. Enfin, dans les locaux du l'épicerie B. ont été saisis 1 PC Dell Inspiron One, avec clavier, souris et câbles, 1 PC (Asus) Eee avec clavier et câbles, 1 PC MSI avec câbles, 1 PC portable HP (Pavilion) ZE 4404 EA avec câbles, 1 modem Swisscom avec câbles, 1 lot de 142 tickets codes-barres d'une valeur de CHF 20.-- à CHF 200.--/pièce, 1 boîte de jetons "Standard Poker Chips" et son contenu, 1 jeu de 32 cartes et 3 tickets code-barre trouvés devant le PC MSI (act. 2, annexe 1).
B. Les 2 cartes Lebara mobile de CHF 10.-- chacune, la carte Lebara re- charge de CHF 30.--, le modem Swisscom, le contenu de la caisse du ma- gasin (CHF 931.80 et EUR 27.73) ainsi que le téléphone portable Nokia 3310 classic ont été restitués entre-temps à leur détenteur (act. 2 et 5).
C. Par acte du 12 mai 2011 adressé au Directeur de la CFMJ (act. 1), A. se plaint des séquestres dont il est l'objet et demande la restitution complète des affaires séquestrées. En substance, il allègue que la somme de CHF 17'410.-- retrouvée sur lui était destinée à payer diverses charges (loyer de la maison, du commerce, électricité etc...) ainsi que les fournis- seurs (act. 1) et qu'en raison des dettes qui n'ont pas pu être acquittées, à la suite des séquestres, il a été contraint de cesser temporairement son ac- tivité.
E. Dans sa réplique (act. 7), A. conteste que les personnes s'étant trouvées dans l'arrière-boutique de son magasin au moment de la perquisition s'adonnaient à des jeux clandestins. Il produit trois témoignages écrits à l'appui de ses dires (act. 7.3) et affirme en outre que la somme de CHF 17'410.-- retrouvée sur lui est certes importante mais qu'elle n'est pas totalement disproportionnée par rapport au chiffre d'affaires d'une "épicerie- snack" telle que celle dont il est le gérant, les recettes du mois d'avril 2011 s'étant élevées à Fr. 28'826.-- (v. act. 7.6: extrait du livre de caisse tenu par le plaignant).
Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.
La Cour considère en droit:
1.1 La poursuite et le jugement des infractions à la loi fédérale du 18 décembre 1998 sur les jeux de hasard et les maisons de jeux (LMJ; RS 935.52) s'effectuent en application des dispositions du DPA (art. 57 al. 1 LMJ).
1.2 Les mesures de contrainte au sens des art. 45ss DPA et les actes et les omissions qui s'y rapportent peuvent faire l'objet d'une plainte devant la Cour de céans (art. 26 al. 1 DPA en lien avec l'art. 37 al. 2 let. b LOAP et l'art. 19 al. 1 du règlement sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]). La plainte visant un acte d'enquête ou une dé- cision rendue sur plainte doit être déposée par écrit auprès de l'autorité compétente, avec des conclusions et un bref exposé des motifs, dans les trois jours à compter de celui où le plaignant a eu connaissance de l'acte d'enquête ou reçu notification de la décision (art. 28 al. 3 DPA). Si la plainte n'est pas dirigée contre le directeur ou le chef de l'administration, elle doit être déposée auprès de ce dernier (art. 26 al. 2 let. b DPA). S'il ne corrige pas l'acte officiel ou ne remédie pas à l'omission conformément aux conclusions du plaignant, le directeur ou le chef de l'administration est tenu de transmettre la plainte à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, au plus tard le troisième jour ouvrable suivant celui où elle a été déposée (art. 26 al. 3 DPA). A qualité pour déposer plainte quiconque est atteint par l'acte d'enquête qu'il attaque et a un intérêt digne de protection à son annu-
1.3 La saisine de la Ire Cour des plaintes intervient dans le respect des modali- tés et des délais prévus à l'art. 26 DPA. En sa qualité de possesseur des biens séquestrés sur lui ainsi que dans les locaux du commerce dont il est le gérant, A. a qualité pour se plaindre de cette mesure. Sa plainte est donc recevable.
2.1 Les jeux de hasard sont des jeux qui offrent, moyennant une mise, la chance de réaliser un gain en argent ou d'obtenir un autre avantage maté- riel, cette chance dépendant uniquement ou essentiellement du hasard (art. 3 al. 1 LMJ). Seules des maisons de jeux qui bénéficient d'une concession peuvent proposer des jeux de hasard (art. 4 al. 1 LMJ). L'ex- ploitation de jeux de hasard sans être au bénéfice d'une concession est passible d'une peine d'emprisonnement et d'une amende (art. 55 al. 1 let. a LMJ). La CFMJ est l'autorité compétente pour poursuivre les infrac- tions à la loi (art. 48 LMJ). Le DPA est applicable (art. 57 LMJ). Selon la ju- risprudence, celui qui participe à des jeux de hasard en dehors des mai- sons de jeu titulaires d'une concession n'est pas punissable. Toutefois, il soutient par sa mise un comportement punissable et ses gains proviennent d'un tel comportement. Le cas échéant, les mises et les gains doivent être confisqués (arrêt du Tribunal fédéral 8G.16/2004 du 16 février 2004, consid. 2).
2.2 Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre les objets pouvant servir de pièces à conviction (art. 46 al. 1 let. a DPA). Le séquestre constitue à cet égard une mesure procédurale provisoire (conservatoire) qui permet la mise en sûreté de moyens de preuves, respectivement d'objets ou de va- leurs qui pourraient faire l'objet d'une confiscation (art. 46 al. 1 let. b DPA en lien avec l'art. 70 al. 1 er CP par renvoi de l'art. 2 DPA; ATF 120 IV 365 consid. 1c). Au stade de l'enquête préliminaire, il suffit qu'existent des indi- ces suffisants de la commission d'une infraction et de sa relation avec les objets et valeurs séquestrés (ATF 124 IV 313 consid. 4; 120 IV 365 consid. 1; arrêts du Tribunal pénal fédéral BV.2007.9 du 7 novembre 2007, consid 2; BV.2005.16 du 24 octobre 2005, consid 3; BV.2004.19 du 11 oc- tobre 2004, consid. 2; HAUSER/SCHWERI/HARTMANN, Schweizerisches Strafprozessrecht, 6 ème éd., Bâle 2002, p. 340 n.1). Selon la jurisprudence constante de la Ire Cour des plaintes, l'existence d'un soupçon "suffisant"
par opposition au "grave" soupçon - ne suppose pas que les preuves et indices en présence parlent en faveur d'une probabilité élevée ou impor-
5 - tante de condamnation. Le soupçon "suffisant" se distingue ainsi avant tout du soupçon "grave" quant à la force probante des éléments recueillis, et quant à l'exigence de concrétisation de l'état de fait (arrêt du Tribunal pénal fédéral BV.2009.16 du 14 juillet 2009, consid. 2.2). Pareille constatation ne change rien au fait qu'un tel soupçon doit se renforcer au cours de l'en- quête. Au contraire du juge du fond, la Ire Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral n'a pas à examiner les questions de fait et de droit de ma- nière définitive (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2005.11 du 14 juin 2005, consid. 2 et références citées; ATF 120 IV 365 consid. 1c; arrêt du Tribunal fédéral 8G.12/2003 du 22 avril 2003, consid. 5). Par ailleurs, et à l'instar de toute mesure de contrainte, le séquestre doit également être justifié par un intérêt public et respecter le principe de la proportionnalité (ATF 125 IV 122 consid. 2 non publié; 124 IV 313 consid. 3b et 4; SJ 1994 p. 97; arrêts du Tribunal pénal fédéral BB.2005.13 du 28 juin 2005, consid. 2.1 et référen- ces citées et BB.2005.30 du 9 décembre 2005, consid. 2.1).
2.3 En l'espèce, il s'avère que l'épicerie-snack gérée par le plaignant ne béné- ficiait d'aucune concession pour la pratique des jeux de hasard. Or les écrans tactiles des ordinateurs séquestrés affichaient une application offrant aux internautes la possibilité de jouer à des jeux de hasard similai- res à des jeux de casino et connue de la CFMJ sous le nom de "Vegas Play" (v. act. 2, annexes 5 et 6, act. 2.5). Il s'agit d'un programme "client" qui se connecte à un "serveur" à l'étranger, lequel offre, moyennant des mises en argent, des jeux de hasard sur internet tels que les jeux de casino classique (roulette, black-jack, etc.), le poker ou encore les machines à sous virtuelles. Selon la CFMJ, le fonctionnement de cette offre de jeux de hasard est le suivant: le gérant d'un établissement accepte, moyennant partage des recettes, qu'une personne installe dans ses locaux des ordina- teurs équipés de l'application "Vegas Play". Ledit tenancier reçoit des tickets munis de code-barres qu'il vend aux joueurs pour que ceux-ci puissent miser de l'argent via l'interface de l'application. Le code-barres des tickets peut être introduit soit manuellement, soit à l'aide d'un lecteur de code-barres. Après un certain temps, la personne qui a installé le ou les ordinateurs dans l'établissement en question vient chercher chez le gérant l'argent résultant de la différence entre les mises et les gains; les recettes sont partagées entre les deux individus. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'exploitation de jeux de hasard sur internet est interdite en dehors des maisons de jeux bénéficiant d'une concession et tombe au surplus sous le coup de l'interdiction faite par l'art. 5 LMJ d'utiliser un réseau de communication électronique (arrêt du Tribunal fédéral 2C_312/2007 du 13 novembre 2007, consid. 5.5).
Par ailleurs, les différents rapports de police versés au dossier mentionnent que les personnes présentes dans l'établissement lors de l'intervention jouaient au poker et que des jetons étaient présents sur la table de jeu. Le plaignant n'est dès lors pas crédible lorsqu'il affirme avoir simplement joué au piquet avec des amis, sans qu'aucune somme d'argent n'ait été mise en jeu (act. 2, annexes 5 et 6). A cet égard, il sied de préciser que l'absence d'argent liquide sur la table ne signifie pas qu'aucune mise n'avait lieu puisque les jetons sont aisément convertibles en argent.
2.5 Les éléments qui précèdent sont de nature à faire naître un soupçon suffi- sant d'infraction à l'art. 56 al. 1 let. 1 LMJ, soit d'organisation et/ou d'exploi- tation par métier de jeux de hasard à l'extérieur d'une maison de jeu, étant précisé que le magasin d'alimentation dans lequel ont été saisis les objets et valeurs patrimoniales susmentionnés n'est pas au bénéfice d'une concession (art. 4 LMJ). Le soupçon existe ainsi que le plaignant organisait régulièrement des activités prohibées par la LMJ et qui avaient pour enjeu des sommes d'argent non négligeables. Dans ces conditions, il importe peu que les valeurs détenues cette nuit-là par le plaignant aient été ou non le produit direct des jeux auxquels les personnes présentes étaient en train de se livrer ou que cet argent ne lui appartenait pas. Si ce n'est au titre de produit des infractions commises ce soir-là, leur séquestre provisoire se justifie en effet en tant que garantie du paiement de la créance compensa- trice que le plaignant pourrait être condamné à payer pour l'ensemble de son comportement illicite (arrêt du Tribunal pénal fédéral BV.2005.13 du 28 juin 2005 consid. 2.3).
Il a été rappelé plus haut que la législation relative aux jeux de hasard a pour but de protéger le public contre les dépenses déraisonnables et peu économiques faites en vue d'obtenir des avantages incertains dans un esprit de jeu (arrêt du Tribunal fédéral 2C_312/2007, consid. 3.1). L'intérêt public commande ainsi de soustraire au public l'objet d'une infraction po- tentielle à ladite législation. Quant à la proportionnalité, force est de consta- ter que, dans l'hypothèse d'une infraction à la LMJ, il n'existe pas de me- sure moins incisive que le séquestre de tous les appareils concernés, me- sure tendant à la conservation des moyens de preuve destinés à établir l'existence, respectivement l'inexistence de ladite infraction. Quant à l'argent saisi, il pourrait vraisemblablement faire l'objet d'une confiscation selon l'art. 70 al. 1 CP, indépendamment des conditions civiles de propriété des valeurs concernées (arrêt du Tribunal pénal fédéral BV.2005.13 du 28 juin 2005 consid. 2.4).
Au vu de ce qui précède, la plainte apparaît mal fondée et doit être rejetée.
Sur la base de l'art. 73 LOAP, applicable par renvoi de l'art. 25 al. 4 DPA et de l'art. 8 al. 1 du règlement du 31 août 2010 du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités dans la procédure pénale fé- dérale (ROTPF; RS 173.713.162), un émolument de Fr. 1'500.--, réputé couvert par l'avance de frais déjà versée, sera mis à la charge du plaignant.
La plainte est rejetée.
Un émolument de Fr. 1'500.--, réputé couvert par l'avance de frais versée, est mis à la charge du plaignant.
Bellinzone, le 23 août 2011
Au nom de la Ire Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
Le président: la greffière:
Distribution
Indication des voies de recours Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Ire Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF. Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).