Décision du 11 avril 2024 Cour d’appel Composition Les juges Olivier Thormann, juge président, Frédérique Bütikofer Repond et Andrea Ermotti La greffière Aurore Peirolo
Parties MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, représenté par Yves Nicolet, Procureur fédéral,
autorité d’accusation et
partie plaignante
requérante et partie plaignante
requérant et partie plaignante
requérant et partie plaignante Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal
Numéro de dossier : CA.2023.26
partie plaignante
partie plaignante
ainsi que
M AÎTRE FABIEN MINGARD,
M AÎTRE DARIO BARBOSA,
M AÎTRE CHARLOTTE ISELIN,
requérants et conseils juridiques gratuits
contre
O MER, défendu d'office par Maître Nadia Calabria,
requis et prévenu
Objet
Recours (partiels) des 24, 28, 31 juillet et 7 août 2023 contre le jugement de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral SK.2022.35 du 10 janvier 2023
Renvoi partiel des conclusions civiles (art. 126 al. 3 CPP) et indemnisations des conseils juridiques gratuits (art. 138 al. 1 CPP)
3 - Faits : A. Historique de l’affaire et jugement de première instance A.1 Par acte d’accusation du 25 août 2022, le Ministère public de la Confédération (ci -après : MPC) a renvoyé en jugement auprès de la Cour des affaires pénales (ci -après : Cour des affaires pénales) Omer (ci -après : le prévenu) pour meurtre (art. 111 CP), assassinat (art. 112 CP), tentative de meurtre (art. 111 CP en re- lation avec l’art. 22 CP), lésions corporelles simples (art. 123 CP), représentation de la violence (art. 135 CP), menaces (art. 180 CP), tentative d’incendie inten- tionnel (art. 221 CP en relation avec l’art. 22 CP), tentative d’explosion (art. 223 CP en relation avec l’art. 22 CP), violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (art. 285 CP), contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup ; RS 812.121 [art. 19a ch. 1 LStup]) et in- fraction à l’art. 2 de la loi fédérale interdisant les groupes « Al-Qaïda » et « Etat islamique » et les organisation apparentées (RS 122 ; TPF 28.100.001 ss). A.2 Les débats de première instance se sont déroulés du 12 au 14 décembre 2022 (v. procès-verbal des débats de première instance, TPF 28.720.001 ss). A cette occasion, les parties plaignantes Magdalena, Manuel et Fernando (ci -après : la famille de Joao), par l’entremise de leur conseil juridique gratuit Maître Dario Barbosa (ci-après : Me Barbosa), ont déposé leurs conclusions ci- viles avant la plaidoirie dudit conseil (TPF 28.720.012, 28.70.019 ss). Puis, Maître Nadia Calabria (ci-après : Me Calabria), défenseure d’office du pré- venu, a confirmé – préalablement et durant sa plaidoirie – l’adhésion de son man- dant aux conclusions civiles dans leur principe et son acquiescement auxdites conclusions telles que chiffrées par la famille de Joao (TPF 28.720.038 s.). A.3 Par jugement SK.2022.35, dont le dispositif a été notifié aux parties lors de l’au- dience publique du 10 janvier 2023 (TPF 28.720.039 s.), la Cour des affaires pénales a constaté, s’agissant des prétentions civiles déposées par les membres de la famille de Joao, que le prévenu avait reconnu celles-ci à raison de respec- tivement CHF 80'000.-/40'000.-/80'000.- à titre d’indemnité pour tort moral, avec intérêts à 5 % l’an dès le 12 septembre 2020 (art. 124 al. 3 CPP ; ch. V. B.1, V. C.1 et V. D.1 du dispositif du jugement querellé) et les a renvoyés à agir par la voie civile pour toutes autres prétentions civiles à l’encontre du prévenu en ap- plication de l’art. 126 al. 2 let. b CPP (ch. V. B.2, V. C.2 et V. D.2 du dispositif du jugement querellé).
4 - Pour ce qui est, par ailleurs, de l’indemnisation des conseils juridiques gratuits des parties plaignantes, l’autorité de première instance s’est prononcée comme suit (TPF 28.930.011) :
VIII. Indemnisation des conseils juridiques gratuits (art. 138 CPP) A. Me Dario Barbosa
A.4 Les 12, 13 et 19 janvier 2023, le MPC, Magdalena, Manuel et Fernando, par l’entremise de leur conseil Me Barbosa, Luis, par l’entremise de son conseil Maître Charlotte Iselin (ci-après : Me Iselin) et Omer, par l’entremise de sa dé- fenseure d’office Me Calabria, ont annoncé appel du jugement SK.2022.35 du 10 janvier 2023 (TPF 28.940.002 s., 28.940.004, 28.940.005 et 28.940.007). A.5 Le jugement motivé a été notifié, le 21 juillet 2023, à la famille de Joao (en l’Etude de leur conseil Me Barbosa) et Maître Fabien Mingard (ci-après : Me Mingard) ; puis, le 28 juillet 2023, à Me Iselin ([CA.2023.14] 1.100.201 ss).
5 - B. Procédures par devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (BB.2023.130, BB.2023.131, BB.2023.133) B.1 Recours de Me Mingard Le 24 juillet 2023, Me Mingard a interjeté recours du jugement SK.2022.35 du 10 janvier 2023 auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après : Cour des plaintes) concluant, préliminairement, à l’admission de son recours ; principalement, à ce que « le jugement attaqué, soit le chiffre VIII., B., 1. de son dispositif, [soit] réformé en ce sens que la Confédération versera à Me Fa- bien Mingard une indemnité de CHF 27'116.20, TVA et débours inclus, à titre d’indemnisation en sa qualité de conseil juridique gratuit de Sofia » ; subsidiaire- ment, à ce que ce chiffre soit annulé et le dossier renvoyé à la Cour des affaires pénales pour nouvelle décision motivée ; les frais judiciaires devant en outre être laissés à la charge de l’Etat et une indemnité, chiffrée ultérieurement, allouée au requérant pour ses dépenses occasionnées par la procédure ([CA.2023.26] 1.101.008 ss). Par plis des 27 juillet et 4 août 2023, la Cour des plaintes a informé la Cour des affaires pénales du dépôt du recours précité et l’a invitée à déposer ses obser- vations éventuelles sous le numéro de cause BB.2023.130 ([CA.2023.26] 1.101.210 et 1.101.212). Le 17 août 2023, la Cour des affaires pénales a remis sa réponse ([CA.2023.26] 1.101.216). B.2 Recours de Me Barbosa Le 28 juillet 2023, Me Barbosa a interjeté recours du jugement SK.2022.35 du 10 janvier 2023 auprès de la Cour des plaintes concluant, à titre liminaire, à l’ad- mission de son recours ; principalement, à la réformation du ch. VIII A.1 dudit jugement en ce sens que « la Confédération versera à Me Dario Barbosa une indemnité de CHF 62'398.20 (TVA et débours inclus), à titre d’indemnisation en sa qualité de conseil juridique gratuit de Magdalena, Manuel et Fernando, sous déduction des éventuels acomptes déjà versés (art. 138 al. 1 CPP) » ; et, subsi- diairement, à l’annulation de ce chiffre et au renvoi de la cause à l’autorité de première instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants ([CA.2023.26] 1.101.243 ss). En annexe audit recours, le requérant a entre autres transmis à la Cour des plaintes une copie du programme des débats en- voyé par la Cour des affaires pénales ([CA.2023.26] 1.101.451). Par plis des 31 juillet et 4 août 2023, la Cour des plaintes a informé la Cour des affaires pénales du dépôt du recours précité et l’a invitée à déposer ses obser- vations éventuelles sous le numéro de cause BB.2023.131 ([CA.2023.26]
6 - 1.101.452 et 1.101.454). Le 17 août 2023, la Cour des affaires pénales a remis sa réponse ([CA.2023.26] 1.101.458 ss). B.3 Recours de Me Iselin Le 7 août 2023, Me Iselin a interjeté recours du jugement SK.2022.35 du 10 jan- vier 2023 auprès de la Cour des plaintes concluant, à titre liminaire, à l’admission du recours ; à titre principal, à la réformation du chiffre VIII. C du dispositif dudit jugement et au versement par la Confédération à la susnommée d’une indemnité de CHF 32'338.05, TVA incluse, et CHF 1'588.35 de débours, à titre d’indemni- sation en sa qualité de conseil juridique gratuit de Luis ; à titre subsidiaire, à l’an- nulation du chiffre susmentionné et au renvoi du dossier à la Cour des affaires pénales pour nouvelle décision motivée ; ainsi qu’à ce que les frais judiciaires soient laissés à la charge de l’Etat et une indemnité, chiffrée ultérieurement, lui soit allouée pour ses dépenses occasionnées par la procédure ([CA.2023.26] 1.101.486 ss). A l’appui de son écriture, Me Iselin a également remis à la Cour des plaintes une enveloppe ayant contenu le jugement querellé avec le Track and Trace ([CA.2023.26] 1.101.684), la facture de l’Hôtel MM. du 14 décembre 2022 ([CA.2023.26] 1.101.685) et deux factures de NN. du 1 er mars 2022 et jus- tificatif de paiement ([CA.2023.26] 1.101.686 ss). Par plis des 21 août et 9 novembre 2023, la Cour des plaintes a informé la Cour des affaires pénales du dépôt du recours précité et l’a invitée à déposer ses ob- servations éventuelles sous le numéro de cause BB.2023.133 ([CA.2023.26] 1.101.689 et 1.101.714 s.). Le 20 novembre 2023, la Cour des affaires pénales a remis sa réponse ([CA.2023.26] 1.101.717 s.). C. Procédure devant la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral (CA.2023.14) C.1 Par déclaration d’appel du 31 juillet 2023, Fernando, Magdalena et Manuel, sous la plume de leur conseil Me Barbosa, ont conclu en substance, préliminairement, à ce que l’assistance judiciaire gratuite leur soit accordée et que leur appel soit admis ; principalement, à ce qu’il soit constaté qu’Omer a vait reconnu leurs pré- tentions à raison de CHF 7'816.65, avec intérêts à 5% l’an dès le 14 décembre 2020, EUR 369.-, avec intérêts à 5% l’an dès le 20 septembre 2020, EUR 230.-, avec intérêts à 5% l’an dès le 2 novembre 2020, EUR 80.-, avec intérêts à 5% l’an dès le 25 septembre 2020, EUR 20.-, avec intérêts à 5% l’an dès le 13 no- vembre 2020, CHF 500.-, avec intérêts à 5% l’an dès le 9 avril 2021, EUR 900.-, avec intérêts à 5% l’an dès le 6 octobre 2020, CHF 25.-, avec intérêts à 5% l’an dès le 9 juin 2021, et EUR 560.-, avec intérêts à 5% l’an dès le 12 septembre 2020, à l’égard de Fernando, Magdalena et Manuel solidairement entre eux ; subsidiairement, à ce qu’il soit constaté que le prévenu avait reconnu les
7 - prétentions précitées à l’égard de Fernando et Magdalena solidairement entre eux ; et, plus subsidiairement, à ce que le jugement querellé soit annulé et la cause renvoyée à l’autorité de première instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants ([CA.2023.14] 1.100.206 ss). C.2 En date des 28 juillet, 8 et 17 août 2023, le prévenu, le MPC, et Luis ont chacun retiré leur appel ([CA.2023.14] 1.300.001 ss, 1.300.005 s. et 1.300.007). Dans le délai imparti par la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral (ci-après : Cour d’ap- pel), aucune partie n’a ensuite déposé un appel joint ([CA.2023.14] 1.400.003 ss et 1.400.009 s.). C.3 En date du 20 septembre 2023, faisant suite à la missive du 18 septembre 2023, par laquelle la Cour des plaintes l’invitait à lui indiquer si les annonces d’appels formulées contre le jugement SK.2022.35 avaient été suivies de déclarations d’appel, la Cour d’appel a notamment avisé ladite autorité n’avoir pas encore tranché la question de la recevabilité de l’appel dont elle avait été saisie ([CA.2023.14] 3.201.001 ss). C.4 Par décision CA.2023.14 du 21 septembre 2023, la Cour d’appel a constaté l’en- trée en force des chiffres I, II, III, IV, V. A, V. B.1, V. C.1, V. D.1, V. E, V. F et VI du jugement querellé et transmis les recours – au sens large – de la famille AZE- VEDO à l’encontre des chiffres V. B.2, V. C.2 et V. D.2 dudit jugement à la Cour des plaintes pour compétence en application de l’art. 398 al. 5 CPP, l’appel ayant uniquement trait au renvoi par l’autorité inférieure de certaines conclusions civiles ([CA.2023.14] 9.100.001 ss). C.5 Par décision CN.2023.24 du 9 novembre 2023, et après avoir ordonné un échange d’écritures sur cet aspect, la Cour d’appel a fixé les indemnisations pour la procédure d’appel CA.2023.14 de Me Calabria à hauteur de CHF 2'252.50 (TVA et débours compris), à titre de défenseure d’office d’Omer, et de Me Bar- bosa à hauteur de CHF 1'679.60 (TVA et débours compris), à titre de conseil juridique gratuit de Magdalena, Manuel et Fernando. D. Renvoi par la Cour des plaintes à la Cour d’appel du recours de la famille de Joao (BB.2023.166-168) D.1 Le 20 novembre 2023, se référant à l’invitation du 8 novembre 2023 de la Cour des plaintes à se déterminer sur la décision CA.2023.14 susmentionnée, la fa- mille de Joao, par l’entremise de son conseil Me Barbosa, l’a informée ne pas avoir d’observations à formuler et renvoyer très respectueusement au contenu de sa déclaration d’appel du 31 juillet 2023, transmise à cette autorité comme objet de sa compétence, par la voie du recours ([CA.2023.26] 1.100.023).
8 - D.2 Par décision BB.2023.166-168 du 28 novembre 2023, la Cour des plaintes, rete- nant que la Cour d’appel demeurait tout de même compétente en lien avec le recours déposé par la famille de Joao, lui a renvoyé la cause ([CA.2023.26] 1.100.001 ss). E. Procédure devant la Cour d’appel (CA.2023.26) E.1 Recours de la famille de Joao Par missive du 30 novembre 2023, la Cour d’appel a en substance informé les parties concernées de l’ouverture de la procédure écrite CA.2023.26 ; leur a rap- pelé que, celle-ci s’inscrivant dans le prolongement de la procédure CA.2023.14, ils avaient déjà renoncé à demander la non-entrée en matière sur l’appel et/ou déclarer appel joint ; leur a transmis une copie du mémoire écrit de la famille de Joao, à savoir – conformément à leur volonté et en application des principes de célérité et d’économie de procédure (v. note téléphonique du 30 novembre 2023, [CA.2023.26] 1.101.026) – la déclaration d’appel du 31 juillet 2023 ; et imparti un délai au MPC, au prévenu et à la Cour des affaires pénales pour se déterminer ([CA.2023.26] 1.200.001 s.). En date du 6 décembre 2023, le MPC a renoncé à se prononcer sur le mémoire du 31 juillet 2023 ([CA.2023.26] 1.100.027 s.). Le 18 décembre 2023, Omer, sous la plume de sa défenseure Me Calabria, a confirmé son adhésion aux conclu- sions prises au pied de l’appel déposé par Me Dario Barbosa pour le compte de ses clients ([CA.2023.26] 1.100.030). Par pli du 8 janvier 2024 (et dans le délai prolongé le 20 décembre 2023 par la Cour d’appel, [CA.2023.26] 1.100.029 et 1.100.031), la Cour des affaires pénales a, en substance, indiqué que, en dépit de l’acquiescement du prévenu aux prétentions civiles de la famille de Joao, il lui incombait d’examiner si Magdalena, Manuel et Fernando étaient titulaires de la créance admise par celui-ci . A l’issue de cet examen, il était apparu que le dom- mage allégué en lien avec certaines prétentions n’avait pas suffisamment été établi, raison pour laquelle ils avaient été renvoyés à agir au civil sur ces aspects ([CA.2023.26] 1.100.032 ss). Par pli du 9 janvier 2024, la Cour d’appel a transmis aux parties concernées les courriers susmentionnés et a invité la famille de Joao à déposer la réplique ([CA.2023.26] 1.100.035 s.). Le 10 janvier 2024, la famille de Joao, par l’entre- mise de son conseil Me Barbosa, a remis ses déterminations en ce sens rappe- lant que la Cour des affaires pénales aurait dû se limiter à constater l’adhésion du prévenu aux conclusions civiles dans sa décision finale et renvoyant à son mémoire ( [CA.2023.26] 1.100.037 ss).
9 - En date du 18 janvier 2024, la réplique de la famille de Joao a été transmise au MPC, au prévenu et à la Cour des affaires pénales et un délai leur a été imparti pour remettre leur duplique ([CA.2023.26] 1.100.040 s.). Les 19 et 24 janvier 2024, le prévenu, sous la plume de sa défenseure Me Calabria, et le MPC y ont renoncé ([CA.2023.26] 1.100.042 ss). Le 8 février 2024, donnant suite au courrier de l’autorité d’appel du 31 janvier 2024 en ce sens, Mes Calabria et Barbosa ont transmis leur liste d’opérations en lien avec la procédure de recours interjeté par la famille de Joao ([CA.2023.26] 1.100.045 ss). Ces plis ont ensuite été transmis aux parties concernées ([CA.2023.26] 1.100.055 s.). E.2 Recours de Mes Barbosa, Mingard et Iselin Par décision BB.2023.130+BB.2023.131+BB.2023.133 du 12 décembre 2023, la Cour des plaintes a joint les causes relatives aux recours déposés par Mes Bar- bosa, Mingard et Iselin (v. supra consid. B) et a transmis les dossiers des procé- dures de recours à la Cour d’appel ([CA.2023.26] 1.101.001 ss). Le 20 décembre 2023, la direction de la procédure a principalement informé Mes Barbosa, Mingard et Iselin (ci-après : les requérants) que, référence faite à la décision précitée, leurs recours seraient examinés par l’autorité de céans dans le cadre de la procédure écrite CA.2023.26. Par ailleurs, l’instruction desdites causes se poursuivant, une copie des réponses de la Cour des affaires pénales des 17 août et 20 novembre 2023 leur a été remise et un délai imparti afin de déposer une réplique en lien avec les écritures les concernant ([CA.2023.26] 1.101.720 s.). Par pli analogue du même jour, une copie des mémoires des re- quérants et des réponses de la Cour des affaires pénales a été adressée aux MPC et prévenu et un délai imparti pour déposer une éventuelle réponse à ce sujet ([CA.2023.26] 1.101.722 s.). Les 22 décembre 2023, 3 et 11 janvier 2024, les requérants ont remis à la Cour de céans leur réplique. Le MPC et le prévenu ont quant à eux renoncé à se déterminer à ce sujet ([CA.2023.26] 1.101.724 ss). En date du 18 janvier 2024, la Cour d’appel a transmis au MPC, au prévenu et à la Cour des affaires pénales les écritures des requérants et leur a imparti un délai pour déposer la duplique ( [CA.2023.26] 1.101.732 s.). Par missive du 29 janvier 2024, la Cour des affaires pénales a maintenu ses précédentes déterminations et renvoyé aux considérants du jugement entrepris par les requérants ainsi qu’à ses précédentes prises de positions ( [CA.2023.26] 1.101.734). Par pli notifié le 6 février 2024, Me Barbosa, se référant au courrier de l’autorité d’appel du 31 janvier en ce sens, a remis à la Cour d’appel une copie de son
10 - envoi du 19 décembre 2022 adressé à la Cour des affaires pénales accompa- gnée de ses annexes ([CA.2023.26] 1.101.735 s., 1.101.737 ss) ; puis, le 8 fé- vrier 2024 (timbre postal), le susnommé a envoyé à la Cour de céans sa liste d’opérations pour la procédure relative à son recours ([CA.2023.26] 1.101.754 ss). A l’instar de leur confrère, les 7 et 8 février 2024, Mes Mingard et Iselin ont déposé leur liste d’opérations ([CA.2023.26] 1.101.749 ss). Ces plis ont ensuite été transmis pour information aux parties concernées ([CA.2023.26] 1.100.055 s.). E.3 Les arguments invoqués par les parties et la Cour des affaires pénales seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.
La Cour d’appel considère : I. Procédure
13 - [que celles allouées en tort moral] à l’encontre d’Omer (art. 126 al. 2 lit. b CPP) » (ch. V. A.2, V. B.2 et V. C.2 du dispositif du jugement querellé), le dommage (art. 45 CO) allégué en lien avec certaines de leurs conclusions n’ayant pas suf- fisamment été établi (v. consid. 10.1.1 du jugement querellé). La famille de Joao estime au contraire que ladite autorité aurait dû constater l’adhésion du prévenu à l’ensemble de ses conclusions civiles tant sur le principe que les montants chif- frés (v. mémoire de la famille de Joao du 31 juillet 2023, [CA.2023.14] 1.100.211 ss). A l’appui de son mémoire, celle-ci a en outre produit une lettre sous la plume de Me Calabria attestant une nouvelle fois de la volonté d’adhésion complète du prévenu concernant le tort moral et le dommage au mois de juillet 2023 (« J’ai eu l’occasion de m’entretenir avec mon client le 25 juillet 2023 et lui ait reposé la question. Avec son accord, je vous confirme que sa position n’a pas changé et qu’il adhère ainsi tant au principe qu’aux chiffres évoqués par les dif- férentes parties plaignantes, qu’il s’agisse de tort moral ou de dommage », v. lettre du 26 juillet 2023 envoyée par Me Calabria, [CA.2023.14] 1.100.230). 1.2 A teneur de l’art. 126 al. 1 let. a CPP, le tribunal statue en principe sur les con- clusions civiles présentées lorsqu’il rend un verdict de culpabilité à l’encontre du prévenu ; il peut exceptionnellement renvoyer la partie plaignante à agir par la voie civile notamment lorsque les conclusions n’ont pas été chiffrées de manière suffisamment précise ou suffisamment motivées (art. 126 al. 2 let. b CPP). 1.2.1 L’art. 124 al. 3 CPP prévoit que si le prévenu acquiesce aux conclusions civiles, sa déclaration doit être consignée au procès-verbal et constatée dans la décision finale. 1.2.2 Lorsque les preuves recueillies sont suffisantes pour permettre de statuer sur les conclusions civiles, le juge pénal est tenu de se prononcer sur le sort des préten- tions civiles (arrêts du TF 6B_1310/2021 du 15 août 2022 consid. 3.1.1 ; 6B_443/2017 du 5 avril 2018 consid. 3.1 ss ; 6B_11/2017 du 29 août 2017 con- sid. 1.2). 1.2.3 L'institution de l'action civile par adhésion à la procédure pénale permet au lésé d'obtenir l'allocation de ses conclusions civiles sans devoir initier une procédure distincte devant le juge civil, s'épargnant ainsi les contraintes (financières, tem- porelles et psychologiques) qui y sont généralement associées et poursuit no- tamment un but d'économie de procédure (arrêt du TF 6B_1310/2021 précité consid. 3.2.3 et les références citées). 1.2.4 Le procès civil dans le procès pénal demeurant soumis à la maxime de disposi- tion, le tribunal ne peut accorder à une partie ni plus ni moins que ce qu’elle a demandé (art. 58 al. 1 CPC) ; en cas d’acquiescement du prévenu, le juge ne
14 - peut pas accorder aux parties plaignantes moins que ce que la partie adverse a reconnu et n’a d’autre choix que d’en prendre acte (arrêt du TF 6B_936/2019 du 20 mai 2020 consid. 7.4.2 ; J EANDIN/FONTANET, Commentaire romand, 2 e éd. 2019, n. 13 ad art. 124 CPP). 1.3 En l’occurrence, il est établi qu’à l’occasion des débats de première instance, le prévenu a reconnu l’ensemble des prétentions chiffrées et motivées par la famille de Joao dans leur mémoire déposé le 14 décembre 2022, dont celles en dom- mages et intérêts (art. 45 CO). Par la suite, le prévenu, sous la plume de sa défenseure, a confirmé son adhésion tant au principe qu’aux chiffres évoqués par la famille de Joao spécifiquement s’agissant des prétentions relatives au tort moral et au dommage (v. lettres des 26 juillet, [CA.2023.14] 1.100.230, et 18 dé- cembre 2023, [CA.2023.26] 1.100.030). 1.3.1 L’autorité de première instance a d’ailleurs tenu compte de l’adhésion du prévenu aux conclusions civiles s’agissant du tort moral (art. 49 CO) et accordé les mon- tants requis. Ladite autorité a en revanche retenu une issue différente s’agissant des dommages-intérêts allégués par la famille de Joao et a refusé de statuer estimant leur motivation insuffisante pour plusieurs motifs (teneur du certificat d’héritiers, frais payés par leur conseil, coût de réparation du téléphone dispro- portionné ; consid. 10.1.1 du jugement querellé). 1.3.2 Or, dans la mesure où elle a donné droit aux prétentions en tort moral des parties plaignantes sur la base des déclarations du prévenu d’adhésion « aux préten- tions des conclusions civiles » (et non spécifiquement à celles en tort moral), elle aurait pu et dû en faire de même en ce qui concerne les dommages-intérêts al- légués. 1.3.3 Par conséquent, en application des articles 124 al. 3 et 126 al. 1 let. a CPP, la Cour d’appel constate qu’Omer a reconnu devoir à Magdalena, Manuel et Fer- nando, solidairement entre eux, CHF 7'816.65, avec intérêts à 5% l’an dès le 14 décembre 2020, EUR 369.-, avec intérêts à 5% l’an dès le 20 septembre 2020, EUR 230.-, avec intérêts à 5% l’an dès le 2 novembre 2020, EUR 80.-, avec intérêts à 5% l’an dès le 25 septembre 2020, EUR 20.-, avec intérêts à 5% l’an dès le 13 novembre 2020, CHF 500.-, avec intérêts à 5% l’an dès le 9 avril 2021, EUR 900.-, avec intérêts à 5% l’an dès le 6 octobre 2020, CHF 25.-, avec intérêts à 5% l’an dès le 9 juin 2021, et EUR 560.-, avec intérêts à 5% l’an dès le 12 septembre 2020, à titre de dommages-intérêts.
15 -
16 - ATF 140 IV 213). Pour être indemnisée, l’activité de l’avocat doit être nécessaire et proportionnée au regard de la prestation fournie. En revanche, les dépenses inutiles, superflues et étrangères à la procédure ne sont pas indemnisées (ATF 117 Ia 22 consid. 4b ; arrêts du TF 6B_360/2014 précité consid. 3.3 non publié in ATF 140 IV 213 ; 6B_799/2007 du 19 juin 2008 consid. 3.3.3). Les ho- noraires doivent toutefois être fixés de manière à laisser une marge de ma- nœuvre au conseil juridique gratuit et à lui permettre d'exercer efficacement son mandat (ATF 141 I 124 consid. 3.1 ; arrêts du TF 1B_96/2011 du 6 juin 2011 consid. 2.2 ; 6B_856/2009 du 9 novembre 2009 consid. 4.1). Afin de s'assurer qu'aucune prétention abusive n'est émise, une comparaison entre les notes d'ho- noraires présentées par les avocats d'autres parties à la procédure est admis- sible (arrêt du TF 6B_1459/2021 du 24 novembre 2022 consid. 4.1.2). 2.2.2 Le conseil juridique gratuit est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération. Le tribunal statuant au fond fixe l’indemnité à la fin de la procé- dure (art. 135 al. 1 et 2 CPP en application de l’art. 138 al. 1 CPP). Les frais d’avocat comprennent les honoraires et les débours nécessaires, tels que les frais de déplacement, de repas et de nuitée, et les frais de port et de communi- cations téléphoniques (art. 11 al. 1 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédé- rale [RFPPF ; RS 173.713.162]). 2.2.3 Les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de CHF 200.- au minimum et de CHF 300.- au maximum (art. 12 al. 1 RFPPF). Se- lon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il est admissible de prévoir des forfaits pour les honoraires d'avocat. Lors de la fixation des honoraires selon des mon- tants forfaitaires, tous les efforts procéduraux sont considérés comme un en- semble homogène et le temps effectivement consacré à la procédure n'est pris en compte que dans le cadre du tarif. Les forfaits selon des tarifs-cadres s'avè- rent toutefois anticonstitutionnels lorsqu'ils ne tiennent aucunement compte des circonstances concrètes et que, dans le cas d'espèce, ils sont hors de tout rap- port raisonnable avec les efforts fournis par l'avocat (ATF 143 IV 453 con- sid. 2.5.1 ; 141 I 124 consid. 4.3 ; arrêts du TF 6B_1278/2020 du 27 août 2021 consid. 6.3.3 ; 6B_950/2020 du 25 novembre 2020 consid. 2.4). 2.2.4 Le remboursement des débours ne concerne que les frais effectifs (art. 13 al. 1 RFPPF). Il ne peut notamment excéder le prix du billet de chemin de fer de pre- mière classe demi-tarif pour les déplacements en Suisse ; les montants visés à l’art. 43 de l’ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l’ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers ; RS 172.220.111.31) pour le dé- jeuner et le dîner ; et le prix d’une nuitée, y compris le petit-déjeuner, en chambre
17 - simple dans un hôtel de catégorie trois étoiles, au lieu de l’acte de la procédure ainsi que 50 centimes par photocopie ; en grande série, 20 centimes par photo- copie (art. 13 al. 2 let. a, c, d et e RFPPF). En lieu et place du remboursement des frais du voyage en train, une indemnité peut exceptionnellement être accor- dée pour l’usage d’un véhicule automobile privé, notamment s’il permet un gain de temps considérable ; l’indemnité est fixée en fonction des kilomètres parcou- rus, conformément à l’art. 46 O-OPers (art. 13 al. 3 RFPPF). Si des circonstances particulières le justifient, un montant forfaitaire peut être accordé en lieu et place du remboursement des frais effectifs prévus à l’al. 2 (art. 13 al. 4 RFPPF). 2.3 En l’espèce, la Cour d’appel constate que les requérants ne contestent pas les taux horaires retenus par l’autorité de première instance, à savoir CHF 230.- pour le travail réalisé par Mes Barbosa, Mingard et Iselin, CHF 200.- pour les trajets desdits avocats et CHF 100.- pour le travail et les trajets réalisés par des sta- giaires, lesquels correspondent du reste au taux figurant sur leurs propres notes d’honoraires. Les développements qui suivent ont dès lors uniquement trait à l’activité des conseils juridiques gratuits retranchée par l’autorité de première ins- tance. 2.4 Plusieurs remarques d’ordre général doivent de prime abord être soulevées s’agissant des listes d’opérations déposées par Mes Barbosa, Mingard et Iselin en première instance. 2.4.1 En premier lieu, il convient de rappeler que la qualité de partie plaignante au civil présuppose celle de plaignante au pénal (M IZEL/RÉTORNAZ, Commentaire ro- mand, 2 e éd. 2019, n. 2 ad art. 433 CPP). L’intérêt concret d’une partie plaignante à participer aux actes d’instruction relatifs à la procédure pénale n’est donc pas évident et nécessite une analyse détaillée. Preuve en est, dans le cas d’espèce, le contenu de la plaidoirie de Me Mingard en première instance qui porte unique- ment sur des aspects civils (procès-verbal des débats, [SK.2022.35] 28.720.026 ss) alors que Sofia était aussi partie plaignante au pé- nal (MPC 15-06-0001 ss). En outre, Mes Barbosa et Iselin ont certes tous deux plaidé tant au civil qu’au pénal (procès-verbal des débats, [SK.2022.35] 28.720.013 ss et 28.720.016 ss). Cependant, la pertinence de la plaidoirie de Me Barbosa sur le plan pénal doit être largement relativisée. Celui-ci a en effet débuté sa plaidoirie en se ralliant pleinement au réquisitoire du MPC sur le seul complexe de faits concernant ses mandants (« Me Barbosa se rallie pleinement au réquisitoire du MPC s’agissant de la qualification juridique de l’assassinat », v. procès-verbal des débats, [SK.2022.35] 28.720.017). Il a ainsi démontré son adhésion audit réquisitoire et par la même son absence d’intérêt à plaider au pénal. Pour le surplus, conformément à l’art. 82 al. 4 CPP, la Cour de céans renvoie aux considérants pertinents du jugement querellé relatifs aux démarches
18 - qui pouvaient raisonnablement être attendues de chacun des requérants en fonc- tion de leur mandat (v. consid. 13.1 quatrième paragraphe, 13.2 troisième para- graphe et 13.3 sixième paragraphe du jugement querellé). 2.4.2 En deuxième lieu, la procédure pénale suisse ne considère pas les parties plai- gnantes comme des auxiliaires de l’autorité d’instruction pouvant se substituer à celle-ci afin d’instruire certains éléments du dossier. Au stade de la procédure préliminaire, le Ministère public est seul responsable de l’instruction (art. 6 CPP). C’est partant à tort que Me Barbosa invoque la possible existence de complices pour justifier la nécessité de sa présence à plusieurs auditions ([CA.2023.26] 1.101.256 ch. 67). En sus, lorsque l’instruction ne concernait pas directement l’assassinat, il appartenait tout au plus aux requérants de prendre connaissances des procès-verbaux pertinents (comme ce fût le cas pour l’audition de Ahmet en lien avec la radicalisation du prévenu ; v. not. MPC 15-01-0168, 15-04-0036 et 15-06-0020), puis éventuellement d’écrire à l’autorité d’accusation pour lui faire part de leur opinion sur l’instruction menée (voir de solliciter la tenue d’une se- conde audition). In casu, la présence des conseils des parties plaignantes aux auditions de II., JJ. et F. du 9 novembre 2020, P. du 24 novembre 2020, Q. du 17 décembre 2020, S. du 21 janvier 2021, R. du 28 janvier 2021, KK. du 23 fé- vrier 2021, Dominik du 12 mai 2021, G. du 20 mai 2021, Thomas du 8 octobre 2021 ainsi qu’à l’audition du prévenu du 13 novembre 2020 en lien avec l’agres- sion de l’agent de détention Dominik n’était pas nécessaire. Si les convocations ne mentionnaient pas expressément la teneur d’une audition (ce qui n’est pas contraire à l’art. 62 CPP), il était néanmoins attendu des avocats qu’ils appellent la Police judiciaire fédérale (ci-après : PJF) pour se renseigner à ce sujet. Une lecture rapide des procès-verbaux aurait en sus suffi à établir que les personnes auditionnées n’avaient pas de lien avec le prévenu et/ou les faits incriminés rela- tifs à leurs mandants, voire n’apportait aucun élément nouveau à l’instruction pour les faits les concernant. Aussi, toutes les opérations relatives à ces auditions doivent être retranchées. Il en va de même des lettres de confirmation de pré- sence des avocats aux auditions finales du prévenu, lesquelles étaient super- flues. Pour ce qui est des activités facturées en lien avec l’audition de Ahmet, il convient également de ne retenir que cinq minutes par poste et par courrier (ainsi que cinq minutes pour les éventuelles copies), vu leur manque flagrant de perti- nence dans le cadre du mandat desdits conseils, ce dont ils auraient dû s’aper- cevoir d’emblée. 2.4.3 En troisième lieu, conformément aux principes jurisprudentiels susmentionnés, les dépenses étrangères à la procédure pénale ne peuvent être indemnisées. Certains éléments du dossier de la cause peuvent être pertinents pour d’autres procédures (notamment une procédure administrative en responsabilité de l’Etat). Toutefois, l’activité de l’avocat en lien avec ces aspects ne concerne
19 - qu’indirectement la procédure pénale et ne saurait ainsi être indemnisée dans ce contexte. Il appartient plutôt à l’avocat de se prévaloir de ces prétentions dans la procédure qu’elles concernent. Il est ici patent que maintes opérations dont fait état Me Barbosa (étude du dossier, correspondances) n’étaient pas nécessaires pour la défense des intérêts de ses mandants s’agissant de la procédure pénale mais de procédures annexes. C’est le cas, en particulier, des démarches enta- mées par celui-ci afin d’éclaircir les circonstances de la libération du prévenu sous mesures de substitution avant la commission de l’assassinat du 12 sep- tembre 2020 (v. not. lettres du 7 décembre 2020 de la famille de Joao, par l’en- tremise de leur conseil Me Barbosa, à l’attention du Tribunal des mesures de contrainte du canton de Berne [ci -après : Tmc], MPC 15-01-0116 s., et du MPC, MPC 15-01-0119 ss). 2.4.4 En quatrième lieu, la Cour des affaires pénales a estimé que les postes relatifs à l’expertise du Prof. Giubiasco devaient être retranchées car celles-ci concer- naient « les faits survenus dans la station-service de Prilly, un an et demi avant l’assassinat » (consid. 13.1 du jugement querellé). L’autorité de première ins- tance a aussi retranché les postes en lien avec le complément d’expertise des Drs Montagnola et LL. au sujet du stylo utilisé lors de l’agression de Dominik. Sur le principe, faute de lien entre ces expertises et les faits du 12 septembre 2020, cette interprétation doit être suivie. Néanmoins, les plis du MPC invitant expres- sément les avocats des parties plaignantes à se déterminer sur l’expertise du Prof. Giubiasco (v. not. MPC 15-01-0153 ss, 15-01-0171, 15-04-0021 ss, 15-04- 0039, 15-06-0005 ss et 15-06-0029) alors que celles-ci n’étaient manifestement pas concernées, il convient tout de même d’admettre cinq minutes par poste. 2.4.5 En cinquième lieu, les parties plaignantes ne disposent d’aucun intérêt juridique- ment protégé tant s’agissant de la peine prononcée à l’égard du prévenu (v. par exemple art. 382 al. 2 CPP) que de son éventuelle détention provisoire et/ou pour motifs de sûreté (art. 222 CPP a contrario ; v. not. à ce sujet la lettre du Tmc du 17 décembre 2020 adressée à Me Barbosa, MPC 06-10-0227). Il ne doit dès lors pas être tenu compte de l’ensemble des opérations y relatives (not. prolongation de la détention ; exécution anticipée de la peine ; rapports de comportement du prévenu en détention). 2.4.6 En sixième lieu, en sus d’être pertinentes, les activités déployées doivent être en adéquation avec les actes à réaliser (ATF 141 I 124 consid. 3.2 ; arrêt du TF 6B_1425/2020 précité consid. 6.3 ; ordonnance de la Cour d’appel CN.2022.4 précitée consid. 3.2.1). Or la Cour d’appel constate que le temps facturé par Mes Barbosa, Mingard et Iselin pour l’accomplissement de certaines tâches est manifestement disproportionné. A cet égard, les demandes de consultation de dossier et renonciations à se déterminer ne présentent aucune difficulté
20 - particulière. Ces écritures ne sauraient dès lors justifier une activité supérieure à cinq minutes. Il existe au demeurant d’importantes variations quant à la durée retenue par les requérants pour les auditions du prévenu des 18 décembre 2020 et 25 novembre 2021 ainsi que de l’audience de jugement (débats et lecture du dispositif). Celle-ci a donc systématiquement été calculée en fonction de l’heure de début d’audition/audience mentionnée sur la convocation et celle de fin men- tionnée dans les procès-verbaux, à laquelle ont été ajoutées 15 minutes pour les contrôles de sécurité. Par souci d’équité, les postes ont été ajustés pour tous les avocats – tant en négatif que positif – dans le sens suivant : − 45 minutes pour l’audition du prévenu par le MPC du 18 décembre 2020 ; − 5 heures pour l’audition du prévenu par le MPC du 25 novembre 2021 ; − 22h15 pour les audiences de débats ; − et 1h15 pour la lecture du jugement de première instance. 2.5 Pour le surplus, il y a lieu de relever que de nombreuses erreurs figurent dans les notes d’honoraires déposées par les requérants en première instance (not. dates ; totaux des honoraires/débours ; doublons), lesquelles ont notable- ment complexifié l’évaluation de leurs prétentions par l’autorité de céans. 2.6 Les principes généraux applicables au cas d’espèce ayant été énoncés, i l y a maintenant lieu d’évaluer concrètement ce que cela signifie en lien avec les listes d’opérations déposées par chaque requérant. 2.7 Indemnisation de Me Barbosa Pour ce qui est d’abord de la liste d’opérations de Me Barbosa, il sied de relever les points suivants : 2.7.1 Opérations relatives à une procédure annexe Nombre d’opérations facturées par le requérant dans la procédure pénale étaient sans intérêt pour ses mandataires dans ce cadre mais concernaient une procé- dure annexe (v. supra consid. II. 2.4.3). Il en va ainsi : − de l’ensemble des correspondances avec l’Etat de Vaud, le Département des finances, ainsi que de la demande d’accès au dossier du 7 décembre 2020 déposée auprès du Tmc ( MPC 15-01-0116 s.) . Ces activités sont donc écartées ; − de la moitié du contenu de la demande d’accès au dossier du 7 décembre 2020 déposée auprès du MPC (MPC 15-01-0119 ss) et de la lettre du
21 - 18 mars 2021 au MPC suite à la consultation du dossier (MPC 15-01-0144 ss). L e temps consacré à ces lettres est réduit en con- séquence ; − du temps consacré par Me Barbosa pour l’étude générale du dossier (41h54), lequel est disproportionné par rapport à l’objet de son mandat (et en comparaison avec celui consacré par Mes Mingard [4h15] et Iselin [9h]). Tenant compte du temps voué à cette tâche par sa consœur et du fait que le susnommé représentait trois mandataires ( ce qui doit toutefois être relativisé vu l’effet de synergie), l’activité allouée à l’étude du dossier par celui-ci doit être réduite à 13 heures ( ce total comprend le visionnage des vidéos). Contrairement aux opérations précitées, celles relatives au Centre LAVI portu- gais et à la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes ont été admises. La famille de Joao a en effet démontré au cours de la procédure qu’elles étaient utiles à l’examen de leurs prétentions civiles (TPF 28.721.051 ss). 2.7.2 Pertinence des opérations dans le cadre du mandat Plusieurs opérations dont se prévaut Me Barbosa n’étaient pas nécessaires dans l’exercice de son mandat, à savoir celles relatives : − aux auditions citées au consid. II. 2.4.2 ( lesquelles sont retranchées/ré- duites dans le sens dudit considérant). Il est précisé sur ce point, s’agis- sant de l’audition d’ Omer à la PJF du 13 novembre 2020 (MPC 13-01- 0250 ss), que non seulement l’objet de l’audition, soit l’agression d’un agent de détention, ne concernait manifestement pas ses mandants mais aussi que les quatre questions de Me Barbosa n’avaient aucun lien avec cette agression. Sa présence à celle-ci ne se justifiait dès lors pas. Il lui eût été plus opportun d’attendre l’audition du prévenu par le MPC un mois plus tard, le 18 décembre 2020, sur l’ensemble des faits ; − aux expertises des Prof. Giubiasco, Drs Montagnola et LL. ainsi qu’à la détention du prévenu conformément aux consid. II. 2.4.4 et II. 2.4.5 ; − à la prise de connaissance de la décision du 11 août 2021 en lien avec la révocation du mandat de défenseur d’office du pré- venu (MPC 16-02-0042 ss) et des déterminations du MPC du 21 sep- tembre 2022 concernant les reproches de partage de propagande et de représentation de la violence (TPF 28.510.026 ss).
22 - 2.7.3 Principe de proportionnalité En application du principe de proportionnalité, la liste d’opérations de Me Bar- bosa est adaptée comme suit : − modification de la durée des auditions du prévenu des 18 décembre 2020 et 25 novembre 2021 et de l’audience de jugement comme prévu au con- sid. II. 2.4.6 ; − réduction du temps consacré à la préparation de l’audience de jugement (projet de conclusions civiles, recherches juridiques, reprise du dossier, liste de questions, notes de plaidoirie) de 27h30 à 12h, proportionnelle- ment à la durée et au contenu de la plaidoirie de Me Barbosa ( env. 50 mi- nutes ; v. supra consid. II. 2.4.1). Il a également été tenu compte du fait que le requérant représentait trois parties plaignantes, bien qu’il existe un effet de synergie ; − réduction du temps dédié à la rédaction de certaines lettres ne présentant aucune difficulté selon le consid. II. 2.4.6 ; − retranchement des postes relatifs aux demandes de prolongation de délai des 23 décembre 2021 et 16 septembre 2022 (MPC 15-01-0207 ; TPF 28.552.001), l’assistance judiciaire n’ayant pas pour objet de rem- bourser les frais résultant de l’organisation interne de l’avocat. 2.7.4 Tâches de secrétariat Il ne se justifie pas d’allouer une indemnité pour le temps consacré au retour de clés USB au MPC ainsi qu’à l’établissement et l’envoi de liste d’opérations, qui constituent des activités typiques de secrétariat dont la rémunération en tant que frais généraux est incluse dans celle de l’avocat (ordonnance de la Cour d’appel CN.2022.4 précitée consid. 3.2.2 ; décision de la Cour d’appel CN.2020.4 du 11 janvier 2021 consid. I. 1.3). Pour ce motif, ces opérations sont aussi retran- chées. 2.7.5 Débours Pour ce qui est des débours, c’est à juste titre que l’autorité de première instance relève que ceux-ci ne sont en principe pas soumis à la TVA (v. consid. 13.1 deu- xième paragraphe du jugement querellé). Aucun débours ne doit par ailleurs être retenu pour les emails ainsi que pour les activités de secrétariat.
23 - Quant aux photocopies, Me Barbosa sollicite le remboursement de 6’ 391 pages à 20 centimes (CHF 1’278.20). Dans la mesure où la Cour de céans a retenu que le requérant avait consacré 30 pourcent du temps facturé pour l’étude du dossier à la procédure pénale (le reste concernant une procédure annexe ; v. supra con- sid. II. 2.7.1), il y a lieu de réduire le montant dans cette proportion et d’allouer CHF 383.46 pour les photocopies. En revanche, les frais de repas doivent être admis, sous réserve des auditions retranchées et de l’audience de jugement du 10 janvier 2023 pour laquelle le repas de midi est uniquement indemnisé (l’audience ayant eu lieu en début d’après-midi, v. TPF 28.720.039). Il en va de même des vacations au TPF. Pour ce qui est des vacations relatives aux auditions du prévenu des 18 décembre 2020 et 25 novembre 2021, il con- vient néanmoins de retenir le prix d’un billet de train aller-retour en première classe Berne-Lausanne, à savoir CHF 69.57 (étant précisé que le temps du trajet de 2h30 est admis à titre d’honoraires et que, par souci d’équité, les deux Etudes se trouvant à Lausanne, le montant retenu est le même que pour Me Iselin). L’autorité ne peut en effet s’écarter de l’art. 13 al. 2 let. a RFPPF que dans des circonstances exceptionnelles non remplies en l’espèce (art. 13 al. 3 RFPPF). Les frais d’hôtel pour l’audience de jugement sont aussi indemnisés à hauteur de CHF 802.60 (sous déduction de la taxe de séjour pour le second jour de réserve ; TPF 28.852.009 s. ; CAR 1.101.737 s.). Il est noté à ce sujet que l’audience de jugement a pris fin le 14 décembre 2022 à 15h34 (TPF 28.720.039), ce que les parties pouvaient déjà anticiper la veille ( vu le déroulement des débats et les estimations énoncés par le MPC et les avocats pour les réquisitoire/plaidoiries, v. TPF 28.720.012). De surcroît, l’assistance juridique gratuite indemnise en prin- cipe les trajets entre le lieu de l’audience et celui de l’Etude de l’avocat (ici Lau- sanne), non pas de son domicile privé. Dans l’éventualité où aucun train ne per- mettait au requérant de rentrer à son domicile de X. à l’issue des débats, rien ne l’empêchait d’ailleurs de contacter une entreprise de taxi pour la fin du trajet. 2.7.6 Calcul intermédiaire Partant, la Cour d’appel constate que, si toutes les réductions invoquées ci-des- sus étaient effectivement appliquées à la liste d’opérations soumise par Me Bar- bosa, le montant des honoraires correspondant serait de CHF 30'564.36 (125h05 ; c’est-à-dire 10h55 de moins qu’en première instance). Pour ce qui est des débours un montant de CHF 3'291.80 devrait être alloué. Le montant total de l’indemnité du requérant (CHF 33'856.16, TVA et débours compris) serait dès lors inférieur à celui arrêté par la Cour des affaires pénales. Toutefois, l’autorité
24 - de céans étant liée par l’interdiction de la reformatio in pejus, il convient de se rallier au montant total de l’indemnité retenu par celle-ci, soit CHF 36'000.- ( TVA et débours compris). Par surabondance, il est souligné que, la Cour d’appel bénéficiant d’un plein pou- voir de cognition sur la cause lui permettant de corriger les erreurs commises par le tribunal de première instance dans l’établissement des faits et l’application du droit (art. 408 al. 1 CPP), la question de l’éventuelle violation par l’autorité infé- rieure du droit d’être entendu du requérant en raison d’un défaut de motivation peut souffrir de rester ouverte.
2.8 Indemnisation de Me Iselin En ce qui concerne ensuite les honoraires et débours allégués par Me Iselin, des modifications se justifient également. 2.8.1 Pertinence des opérations dans le cadre du mandat Comme exposé ci-avant, certaines opérations retenues par Me Iselin ne sont pas pertinentes et doivent être retranchées (v. supra consid. II. 2.4.2 à II. 2.4.5). Il s’agit des postes relatifs : − aux auditions de Q. du 17 décembre 2020, S. du 21 janvier 2021, R. du 28 janvier 2021, KK. du 23 février 2021 et Thomas du 8 octobre 2021 ainsi qu’à l’audition de Ahmet ; − à la missive de Me Iselin informant le MPC de son remplacement par une stagiaire à l’audience du 25 novembre 2021 (l’audience étant initialement prévue le 15 octobre 2021), de même qu’à l ’établissement d’une procura- tion au nom de ladite stagiaire, qui sont superfétatoires (aucune procuration n’a d’ailleurs été transmise pour les autres auditions à la police et il ne res- sort pas de l’échange d’écritures avec le MPC que celui-ci en aurait fait la demande). Etant donné les circonstances, les postes des 27 août et 17 septembre 2021 sont néanmoins admis en lien avec ces démarches ; − aux expertises des Prof. Giubiasco, Drs Montagnola et LL. ainsi qu’à la détention du prévenu ; − à la prise de connaissance de la décision du 1 er juillet 2021 concernant l’assistance juridique octroyée à Sofia, laquelle n’a pas trait à son mandant (MPC 15-06-0027 s.) ;
25 - − à la lettre de l’autorité de première instance du 8 septembre 2022 concer- nant les reproches de partage de propagande et de représentation de la violence à l’encontre du prévenu (TPF 28.400.004 ss) ainsi qu’aux déter- minations successives du 21 septembre 2022 remises par le MPC (TPF 28.510.026 ss). 2.8.2 Principe de proportionnalité Conformément au principe de proportionnalité, la liste d’opérations de Me Iselin est adaptée dans le sens suivant : − la durée des auditions du prévenu des 18 décembre 2020 et 25 novembre 2021 et de l’audience de jugement est modifiée selon le consid. II. 2.4.6 ; − le temps consacré à la préparation de l’audience de jugement est réduit à 6h, proportionnellement à la durée et au contenu de la plaidoirie de Me Ise- lin (env. 25 minutes ; v. supra consid. II. 2.4.1) ; − le temps dédié à la rédaction de missives ne présentant pas de difficulté particulière est réduit à 5 minutes par poste et 5 minutes pour les copies (v. supra consid. II. 2.4.6) ; − le montant total alloué aux copies de compliments ( dont la durée alléguée est de 2h30, ce qui correspond à un montant d’env. CHF 620.-, TVA et débours compris) doit être réduit à 1h afin de demeurer en adéquation avec l’ampleur de l’affaire. Lesdites copies sont principalement retran- chées en lien avec les demandes de consultation de dossier et de prolon- gation de délai ainsi que les opérations écartées ; − le poste relatif à la demande de prolongation de délai du 8 juin 2022 est écarté (MPC 15-04-0100), l’assistance judiciaire n’ayant pas pour objet de rembourser les frais résultant de l’organisation interne de l’avocat. 2.8.3 Tâches de secrétariat Pour ce qui a trait au retour de clés USB au MPC, la remarque à ce propos au consid. II. 2.7.4 s’applique ici mutatis mutandis. 2.8.4 Débours S’agissant des débours, il est rappelé que ceux-ci ne sont pas soumis à la TVA. Par ailleurs, le poste relatif à l’ouverture du dossier rentre dans les activités
26 - typiques de secrétariat et doit être écarté pour ce motif. Les prises de connais- sance de documents ne justifient pas non plus la facturation de débours (v. postes des 19 mai et 6 août 2021). Les vacations ne sont quant à elles ad- mises que pour les auditions du prévenu et l’audience de jugement (v. supra consid. II. 2 .4.2 et II. 2.4.6), exception faite de la vacation Lausanne-Bellinzone pour la lecture du jugement. Le montant de cette vacation est en effet plus im- portant que celui pour l’audience des débats, sans qu’aucune explication/facture n’ait été fournie pour justifier la différence. Celui-ci doit donc, par souci de cohé- rence, être ramené à CHF 182.- (aller-retour). En ce qui concerne finalement les frais d’interprétation et d’hôtel dont se prévaut la requérante, contrairement à l’autorité de première instance, la Cour de céans dispose désormais des justifi- catifs en lien avec ces postes (v. [CA.2023.26] 1.101.685 et 1.101.686 ss). Ceux-ci sont partant alloués. Il sied tout de même de remarquer que la facture du 1 er mars 2022 n. 1122158 de l’association NN. contient la mention « annu- lée » ce qui pose question. L’avis de débit du 28 mars 2022 atteste cependant que la somme correspondante a bien été payée par la requérante ([CA.2023.26] 1.101.686). 2.8.5 Calcul intermédiaire Eu égard à ce qui précède, l’indemnité de Me Iselin est arrêtée à CHF 22'639.44 (99h35) à titre d’honoraires (TVA comprise) et CHF 1'509.43 à titre de débours. 2.9 Indemnisation de Me Mingard Enfin, s’agissant de Me Mingard, la fixation de ses honoraires doit aussi faire l’objet d’adaptations, étant précisé qu’il ne s’est pas opposé au montant des dé- bours retenu par la Cour des affaires pénales. 2.9.1 Pertinence des opérations dans le cadre du mandat Afin de tenir compte du manque de pertinence de certaines opérations, il y a lieu de procéder aux changements suivants : − les postes relatifs aux auditions de Thomas et Ahmet sont écartés/réduits selon les indications du consid. II. 2.4.2. Il en va de même pour la missive du requérant confirmant sa présence à l’audition du prévenu du 25 no- vembre 2021. En outre, le temps consacré à la préparation de ladite audi- tion doit être limité à 15 minutes, vu les enjeux procéduraux découlant du mandat de Me Mingard. Il se justifie de surcroît de réduire le temps de déplacement à cette audition à 2 heures. Les locaux de l’Etude du
27 - requérant se trouvant au même endroit que ceux de Me Iselin, rien ne permet d’expliquer pour quel motif celui-ci nécessiterait une heure supplé- mentaire pour un trajet identique ; − ceux relatifs aux expertises des Prof. Giubiasco, Drs Montagnola et LL. ainsi qu’à la détention du prévenu sont adaptés conformément aux con- sid. II. 2.4.4 et II. 2.4.5 ; − ceux relatifs à la lettre de l’autorité de première instance du 8 septembre 2022 concernant les reproches de partage de propagande et de représen- tation de la violence à l’encontre du prévenu (TPF 28.400.004 ss) ainsi qu’aux déterminations successives du 21 septembre 2022 remises par le MPC (TPF 28.510.026 ss). 2.9.2 Principe de proportionnalité Compte tenu du principe de proportionnalité, les honoraires de Me Mingard doi- vent en sus être adaptés comme suit : − modification de la durée des auditions du prévenu des 18 décembre 2020 et 25 novembre 2021 et de l’audience de jugement conformément au con- sid. II. 2.4.6 ; − réduction du temps consacré à la préparation de l’audience de jugement de 8h30 à 4h, proportionnellement à la durée et au contenu de la plaidoirie de Me Mingard (env. 15 minutes ; v. supra consid. II. 2.4.1) ; − réduction du temps dédié à la rédaction de certaines lettres ne présentant aucune difficulté comme prévu au consid. II. 2.4.6 ainsi que pour la prise de connaissance de l’avis d’entrée et de composition de la Cour des af- faires pénales du 26 août 2022 à 5 minutes ( auxquelles sont ajoutées 5 mi- nutes pour le courriel à sa cliente ; TPF 28.120.001 ss). Contrairement à la Cour des affaires pénales, l a Cour d’appel estime que le poste du 16 avril 2021 intitulé « Recherches juridiques (parties plaignante, proches) et email à la cliente » doit être admis. Comme l’a souligné le requé- rant, une issue différente serait d’ailleurs incompatible avec le reproche for- mulé par ladite autorité visant l’absence de démarches suffisantes entreprises par l’avocat.
28 - 2.9.3 Calcul intermédiaire Pour ces motifs, l’indemnité de Me Mingard est fixée à CHF 20'037.59 (83h30) à titre d’honoraires (TVA comprise). Le montant des débours retenu par l’autorité inférieure (CHF 1'002.50) demeure quant à lui inchangé. 2.10 A la lumière des considérations susmentionnées, les recours déposés, le 24 juil- let 2023, par Me Mingard et, le 7 août 2023, par Me Iselin sont partiellement admis alors que celui déposé le 28 juillet 2023 par Me Barbosa est entièrement rejeté. 2.11 Les totaux des indemnisations des conseils juridiques gratuits pour les procé- dures préliminaire et de première instance arrêtés par la Cour d’appel sont par- tant de CHF 36'000.- (TVA et débours compris) en faveur de Me Barbosa, CHF 24'148.87 (TVA et débours compris) en faveur de Me Iselin ainsi que CHF 21'040.09 (TVA et débours compris) en faveur de Me Mingard. III. Frais et indemnités de la procédure d’appel
31 - 3.3 Me Barbosa En dépit de l’absence de conclusion en ce sens dans son recours déposé le 28 juillet 2023, le requérant Me Barbosa a spontanément produit une note de frais en date du 8 février 2024 (timbre postal). Compte tenu de l’issue de son recours et dans la mesure où elles sont recevables, les prétentions en indemni- sation du requérant Me Barbosa doivent quoi qu’il en soit être entièrement reje- tées (art. 433 al. 1 CPP a contrario par renvoi de l’art. 436 al. 1 CPP).
32 - La Cour d’appel prononce : I. Nouveau jugement
Au nom de la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral
Le juge président La greffière
Olivier Thormann Aurore Peirolo
Une copie de la décision est communiquée à (brevi manu / recommandé) : − Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires pénales − Dominik
Après son entrée en force, la décision sera communiquée à : − Ministère public de la Confédération, Exécution des jugements Indications des voies de droit
Recours au Tribunal fédéral
Le recours contre les décisions finales de la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition com- plète (art. 78, art. 80 al. 1, art. 90 et art. 100 al. 1 LTF). L'observation d'un délai pour la remise d'un mémoire en Suisse, à l'étranger ou en cas de transmission électronique est réglée à l'art. 48 al. 1 et 2 LTF.
Le recours peut être formé pour violation du droit fédéral ou du droit international (art. 95 let. a et b LTF). Le re- cours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).
Expédition : 15 avril 2024