Ordonnance du 20 décembre 2022 Cour d’appel Composition Le juge Olivier Thormann, juge président, Le greffier Rémy Allmendinger Parties A., actuellement détenu, assisté par Maître Dimitri Gia- noli, défenseur d’office, ainsi que par Maître Jean- Pierre Bloch
appelant et prévenu
contre
M INISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, représenté par Andreas Müller, Procureur fédéral
intimé et autorité d’accusation
et
intimé et partie plaignante
intimée et partie plaignante
Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal
Numéro de dossier : CN.2022.6 (dossier principal : CA.2022.8)
intimé et partie plaignante
intimé et partie plaignante
intimé et partie plaignante
intimé et partie plaignante
intimé et partie plaignante
Objet
Désignation d’un défenseur d’office (art. 132 CPP)
Appel du 25 avril 2022 et appels joints des 16 et 17 mai 2022 contre le jugement de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral SK.2019.17 du 18 juin 2021
3 - Vu − la décision du Ministère public de la Confédération (ci-après : MPC) du 11 novembre 2014 désignant Me Dimitri Gianoli (ci -après : Me Gianoli) en tant que défenseur d’of- fice du prévenu A. (MPC 16-01-0001 s.) ; − le courrier de Me Jean-Pierre Bloch (ci -après : Me Bloch) du 18 juillet 2018, par lequel il a communiqué au MPC que le prévenu l’avait chargé de le représenter dans la pré- sente procédure (MPC 16-02-0001 s.) ; − le jugement de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après : Cour des affaires pénales) SK.2019.17 du 18 juin 2021 ([SK.2019.17] 40.930.012 ss), par lequel A. a été reconnu coupable de violations répétées des lois de la guerre (art. 109 al. 1 et 108 al. 2 de l’ancien Code pénal militaire du 13 juin 1927 [aCPM, RS 321.0] en lien avec l’art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949 [CG, RS 0.518.12, 0.518.23, 0.518.42 et 0.518.51] et l’art. 4 du Protocole additionnel du 8 juin 1977 aux Conventions de Genève relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux [PA II, RS 0.518.522]) et condamné à une peine privative de liberté de 20 ans ainsi qu’à l’expulsion du territoire suisse pour une durée de 15 ans (art. 40 aCPM) ; − l’annonce d’appel de A., sous la plume de Me Gianoli, en date du 25 juin 2021 ([SK.2019.17] 40.940.001) ; − le courrier de Me Bloch du 6 juillet 2021, par lequel il a notamment communiqué à la Cour des affaires pénales et à la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral (ci-après : la Cour) que le prévenu l’avait chargé de reprendre la défense de ses intérêts dans la présente procédure ([SK.2019.17] 40.201.006 et 011) ; − la transmission à la Cour, le 31 mars 2022, du jugement motivé de la Cour des affaires pénales SK.2019.17 du 18 juin 2021 ainsi que du dossier de la procédure (CAR 1.100.299 ss) ; − la déclaration d’appel de A., sous la plume de Me Gianoli, en date du 25 avril 2022 (CAR 1.100.303 ss) ; − l’ordonnance incidente du 6 avril 2022, par laquelle le juge président de la Cour d’ap- pel (ci-après : le juge président) a notamment relevé que Me Bloch maintenait sa de- mande tendant à sa désignation comme défenseur d’office du prévenu A. en lieu et place de Me Gianoli rejetée à plusieurs reprises par la Cour des affaires pénales (CAR 8.102.001 ss) ; − l’écriture de Me Bloch du 13 avril 2022, par laquelle il a modifié sa requête initiale et demandé à être désigné en qualité de défenseur d’office en parallèle de Me Gianoli (CAR 8.102.007 ss) ;
4 - − l’ordonnance CN.2022.4 du 10 mai 2022, par laquelle le juge président a notamment rejeté la demande tendant à la désignation de Me Bloch comme deuxième défenseur d’office du prévenu A. (CAR 8.102.036 ss) ; − l’entrée en force de l’ordonnance CN.2022.4 en l’absence de recours à son encontre ; − la citation à comparaître à l’audience d’appel adressée aux parties le 27 octobre 2022, indiquant que les débats étaient fixés du 11 janvier au 3 février 2023 (CAR 4.301.001 ss) ; − la requête de Me Bloch du 5 décembre 2022 tendant à ce qu’il soit désigné comme deuxième défenseur d’office du prévenu A. avec effet au 5 décembre 2022 (CAR 8.103.001 s.) ; − la détermination de Me Gianoli du 12 décembre 2022, par laquelle il a indiqué soute- nir la requête de son confrère (CAR 8.103.005 s.) ; le juge président considère en droit :
5 - consid. 2.1 ; 6B_744/2017 du 27 février 2018 consid. 1.2). Le principe d’égalité des armes, ancré aux art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) et 6 par. 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (Convention européenne des droits de l'Homme [CEDH], RS 0.101), requiert que chaque partie se voie offrir une possi- bilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son ou ses adversaires (ATF 137 IV 172 consid. 2.6). A l’appui de sa demande du 5 décembre 2022, Me Bloch explique qu’il est sans nouvelles, depuis plusieurs mois, de l’association (...) qui s’était engagée à cou- vrir une partie de ses honoraires et que force serait dès lors de constater que plus aucun paiement ne serait effectué pour le futur. Il fait valoir qu’il ne saurait assurer la défense de son mandant de manière efficiente et diligente sans y con- sacrer un nombre d’heures de travail adéquat, la cause étant d’une importance extrême et représentant une charge de travail considérable. Il précise en outre qu’il accepte d’abandonner ses honoraires relatifs au travail fourni jusqu’alors. Invité à se déterminer, Me Gianoli indique, dans son écriture du 12 décembre 2022, qu’il soutient la requête de son confrère. Il explique que Me Bloch et lui- même se sont répartis les tâches et les sujets à plaider et qu’il lui reviendrait dès lors, en cas de refus de la demande de son confrère, de reprendre le traitement de certains aspects initialement confiés à ce dernier. Il soutient que les conditions pour la désignation d’un deuxième défenseur d’office sont en l’espèce réunies du fait de la proximité de l’audience d’appel et r envoie, pour le surplus, à ses obser- vations du 13 avril 2022 dans le cadre de la procédure CN.2022.4 (CAR 8.102.005 s.). Par ordonnance CN.2022.4 du 10 mai 2022, le juge président a constaté l’ab- sence d’un cas exceptionnel justifiant la désignation d’un second défenseur d’of- fice pour le prévenu A. et rejeté la requête en ce sens de Me Bloch. Pour ce faire, il a rappelé que le droit à une défense efficace de A. a vait jusqu’alors été maté- riellement garanti par Me Gianoli, son unique défenseur d’office (ordonnance CN.2022.4 du 10 mai 2022 consid. 2.1.3.2 et 2.2.3). Il a ensuite constaté que la situation, en procédure d’appel, n’avait pas changé au point de justifier la dési- gnation, à ce stade de la procédure, d’un second défenseur d’office (con- sid. 2.2.3). Le juge président a par ailleurs considéré qu’une telle désignation n’était pas nécessaire pour respecter le principe d’égalité des armes (con- sid. 2.2.4) et relevé que les avocats concernés n’avaient pas allégué que Me Bloch eût des connaissances professionnelles spécifiques ou complémen- taires de celles de Me Gianoli ( consid. 2.2.5).
6 - Le juge président constate d’emblée que l’ordonnance CN.2022.4 du 10 mai 2022 n’a pas été contestée et qu’elle est dès lors entrée en force. Il lui appartient par conséquent d’examiner si les conditions ont depuis lors changé au point de justifier la désignation d’un deuxième défenseur d’office. 2.1.5.1 A cet égard, il convient de relever que, dans le cadre de la présente procédure incidente, ni Me Bloch ni Me Gianoli n’ont remis en cause les arguments à l’appui du refus par le juge président, dans son ordonnance CN.2022.4, de désigner un deuxième défenseur d’office. 2.1.5.2 Me Bloch invoque en substance l’importante charge de travail liée à la défense de A. Or, ce faisant, il ignore que le juge président a déjà constaté, dans son ordonnance CN.2022.4, qu’une défense efficace du prévenu avait été matériel- lement garantie par Me Gianoli jusqu’alors (supra, consid. 2.1.4). Me Bloch n’est pas revenu sur ce constat et n’a pas non plus fait valoir que la situation eût changé depuis le 10 mai 2022, date à laquelle l’ordonnance CN.2022.4 a été rendue. Me Bloch n’aborde pas plus les autres critères susceptibles de justifier, dans des cas exceptionnels, la désignation d’un deuxième défenseur d’office, à savoir la durée possible de la procédure, l’objet du procès, la complexité des questions de fait et de droit en jeu ainsi que la personnalité de l’accusé (supra, consid. 2.1.1 et les références citées). 2.1.5.3 Quant à l’imminence des débats mise en avant par Me Gianoli, il faut souligner que ce dernier a été désigné en tant que défenseur d’office de A. il y a désormais plus de huit années, qu’il l’a efficacement défendu au cours de toute la procédure et qu’il lui appartient de s’organiser pour prendre en charge l’entier de la défense du prévenu, comme il l’a fait lors de la procédure préliminaire et de la procédure de première instance. Il pourra, pour ce faire, profiter du travail déjà effectué par son confrère à la suite de la répartition des tâches entre les deux défenseurs. Il pourra également profiter de son propre travail en première instance dans le cadre de la préparation des auditions, en appel, de personnes déjà entendues par la Cour des affaires pénales, qui sont au nombre de huit. Il convient par ail- leurs de souligner que la Cour a fixé les dates des débats le 1 er septembre 2022 (CAR 4.100.013 s.), soit plus de quatre mois avant leur début, et qu’elle avait demandé aux parties de réserver les mêmes dates plus d’un mois auparavant, à savoir le 29 juillet 2022 (CAR 4.100.011 s.). Il est en outre rappelé que la com- plexité d’une affaire ne tend normalement pas à s’accentuer, mais au contraire à se réduire au stade de l’appel (ordonnance CN.2022.4 consid. 2.2.3). 2.1.5.4 A cet égard, le juge président constate d’office que se pose la question de savoir si la modification par le MPC, le 2 septembre 2022, de l’acte d’accusation du 22 mars 2019, qui étend l’accusation aux crimes contre l’humanité au sens de
7 - l’art. 264a CP (CAR 2.101.003 ss) serait susceptible de justifier la désignation d’un deuxième défenseur d’office. Or, Me Gianoli a largement eu le temps de préparer la défense de A. sous cet angle, dès lors que le traitement des faits reprochés au prévenu sous l’angle des crimes contre l’humanité est au cœur des appels joints formés le 17 mai 2022 par l’ensemble des parties plaignantes (CAR 1.400.010 ss, 020 s., 022 s. et 024 s.) et qu’il a été informé, par le biais de la décision d’entrée en matière du 4 août 2022, que la Cour avait donné la pos- sibilité au MPC de modifier l’acte d’accusation de manière à ce qu’elle puisse se prononcer sur l’application de l’art. 264a CP (CAR 1.400.057 ss). Il convient par ailleurs de relever que cette question s’était également posée plus tôt dans la procédure, et notamment en première instance, au stade des questions préjudi- cielles (jugement SK.2019.17 du 18 juin 2021 consid. 2.1.4). Me Gianoli en avait été averti en amont des débats ([S K.2019.17] 40.400.226 s.) , de sorte qu’il avait déjà dû se préparer sur la question dans le cadre de la procédure de première instance. 2.1.5.5 Force est dès lors de constater qu’il ne ressort pas des éléments avancés par Mes Bloch et Gianoli que la situation ait changé au point de justifier la désignation d’un deuxième défenseur d’office et que ce constat demeure inchangé en pre- nant en compte l’ensemble des circonstances du cas d’espèce et en particulier la modification de l’acte d’accusation intervenue le 2 septembre 2022. Compte tenu de ce qui précède, la requête de Me Bloch d’être désigné comme deuxième défenseur d’office de A. doit être rejetée.
8 - les activités déployées par l’avocat et celles qui sont justifiées pour l’accomplis- sement de sa tâche ; elle dispose dès lors d’un large pouvoir d’appréciation (ATF 141 I 124 consid. 3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1425/2020 du 5 juillet 2021 consid. 6.3). L ’indemnité pour l'activité du défenseur d’office doit par ailleurs se limiter aux actes accomplis en lien avec la procédure en cause. En l’espèce, l’activité de Me Gianoli s’est limitée à la prise de connaissance de la requête de Me Bloch du 5 décembre 2022 et à la rédaction d’une brève déter- mination. Dès lors que la charge de travail est en l’espèce similaire à celle impli- quée par la procédure CN.2022.4, dont le prononcé s’agissant de l’indemnité n’a pas été contesté, le même montant est retenu pour l’indemnité de Me Gianoli dans la présente procédure, soit CHF 131.60 (TVA comprise). Compte tenu du rejet de la demande de Me Bloch tendant à sa désignation comme deuxième défenseur d’office d’A., il ne se justifie pas de lui verser une indemnité pour ses activités dans le cadre de la présente procédure. La Cour statue sur la répartition des frais de procédure et l’indemnisation de la défense dans le cadre de la décision finale.
9 - Le juge président prononce :
Le juge président Le greffier
Olivier Thormann Rémy Allmendinger
Indication des voies de droit
Recours au Tribunal fédéral Les décisions préjudicielles et incidentes rendues par la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral et notifiées séparément peuvent faire l’objet d’un recours écrit auprès du Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 30 jours qui suivent la notification de l’expédition complète. L’observation d’un délai pour la remise d’un mé- moire en Suisse, à l’étranger ou en cas de transmission électronique est réglée à l’art. 48 al. 1 et 2 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (Loi sur le Tribunal fédéral, LTF [RS 173.110]). La qualité pour recourir et les autres conditions de recevabilité sont réglées aux art. 78-81 et 90 ss LTF.
Date d’expédition : 21 décembre 2022