Décision du 5 février 2025 Cour d’appel Composition Les juges pénaux fédéraux Andrea Ermotti, juge président, Jean-Paul Ros et Andrea Blum Le greffier Rémy Allmendinger Parties B., né le [...], assisté par Maître Ludovic Tirelli, défenseur d’office, ainsi que par Maître Kim Mauerhofer, défenseur de choix,
appelant, intimé et prévenu B u n d e s s t r a f g e r i c h t T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
N um éro d u d os s i e r : C N .2 02 4.2 8 A ffai r e p ri nc i pal e : C A . 20 24. 35
MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, représenté par Graziella de Falco Haldemann, Procureure fédérale,
appelant, intimé et autorité d’accusation
et
appelants, intimés et parties plaignantes
Objet
Réalisation anticipée de biens séquestrés (art. 266 al. 5 CPP) Appels contre le jugement SK.2022.22 du 17 juin 2022
3 - Vu − l’instruction pénale dirigée entre autres contre B. (ci-après : B. ou le prévenu), dans le cadre de laquelle le Ministère public de la Confédération (ci-après : MPC), par ordonnance du 6 mars 2015, a séquestré des biens immobiliers sis [...], propriétés de B. (MPC 16-20-0600 ss ; v. aussi MPC 07-63) ; − la décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après : Cour des plaintes) BB.2015.29 du 10 septembre 2015 et l’arrêt du Tribunal fédéral 1B_343/2015 du 7 octobre 2015 confirmant la teneur de l’ordonnance précitée (MPC 21-79-0063 ss et 0079 ss) ; − la mise en accusation, le 20 février 2019, par le MPC devant la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après : Cour des affaires pénales) de quatre prévenus, dont B., pour blanchiment d’argent aggravé (art. 305 bis al. 2 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 [CP ; RS 311.0]), faux dans les titres (art. 251 CP) et banqueroute frauduleuse (art. 163 CP) (TPF SK.2019.12 100.001 ss) ; − l'ordonnance de la Cour des affaires pénales SN.2020.17 du 17 juillet 2020 rejetant les requêtes de B., déposées par l’entremise de son défenseur d’office Maître Ludovic Tirelli (ci-après : Me Tirelli) relatives à la vente du bien-fonds sis [...] (TPF SK.2019.12 913.17.028 ss), laquelle a par la suite été confirmée par décision de la Cour des plaintes BB.2020.212 du 9 septembre 2020 (TPF SK.2019.12 913.17.044 ss) et par arrêt du Tribunal fédéral 1B_503/2020 du 18 décembre 2020, (TPF SK.2019.12 913.17.058 ss ; v. aussi TPF SK.2019.12 400.293 ss) ; − l’ordonnance du 5 janvier 2021 de la Cour des affaires pénales par laquelle l’autorité de première instance n’est pas entrée en matière sur de nouvelles requêtes visant à la levée des séquestres dans la mesure où, dans le prolongement de l’examen de ses précédentes objections exposées dans l’ordonnance du 17 juillet 2020 précitée, aucun élément nouveau n’avait été soulevé afin de justifier un nouvel examen du bien-fondé du séquestre ou une réalisation avant jugement et a précisé qu’il ne serait plus donné suite à l’avenir aux requêtes se rapportant à des sujets identiques (TPF SK.2019.12 400.244 s.) ; − le jugement de la Cour des affaires pénales SK.2022.22 du 17 juin 2022 (TPF SK.2022.22 930.001 ss) condamnant B. pour blanchiment d’argent aggravé (art. 305 bis ch. 1 et 2 CP), faux dans les titres répétés (art. 251 ch. 1 CP) et banqueroute frauduleuse (art. 163 ch. 1 CP) et maintenant notamment les saisies, en vue de l’exécution de la créance compensatrice prononcée à son encontre et du paiement des frais de procédure, sur les immeubles sis [...] (feuillet [...], part de copropriété par étages, feuillet [...], cadastre [...] ; feuillet [...], part de copropriété par étage, feuillet [...], cadastre [...] ; feuillet [...], 1/8 de part de copropriété, feuillet [...] ;
4 - feuillet [...], 1/8 de part de copropriété, feuillet [...] ; cf. jugement de la Cour des affaires pénales SK.2022.22 du 17 juin 2022 ch. VII.12 et VIII du dispositif) ; − les annonces et déclarations d’appel contre ledit jugement (CAR CA.2022.18 1.100) dans le cadre de la procédure d’appel CA.2022.18, en particulier celles de B. (CAR CA.2022.18 1.100.011 et 2.103.033 ss) ; − la décision de la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral (ci-après : Cour d’appel) CN.2023.18 du 7 août 2023 rejetant la demande de B., par l’entremise Me Tirelli, du 25 mai 2023 tendant à la vente de l’immeuble sis [...], retenant principalement que Me Tirelli ne soutenait ni, à plus forte raison, ne démontrait que l’immeuble dont il est question se serait trouvé dans l’une ou l’autre des situations restrictives prévues par l’art. 266 al. 5 du Code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP ; RS 312.0), à savoir la dépréciation rapide ou l’entretien dispendieux de l’objet sous séquestre (CAR CA.2022.18 8.112.001 ss), étant précisé que le Tribunal fédéral, par arrêts 7B_493/2023 du 20 septembre 2023 et 7F_11/2023 et 7F_12/2023 du 16 avril 2024, avait déclaré irrecevables le recours interjeté par B. contre la décision CN.2023.18 ainsi qu’une demande de révision subséquente (CAR CA.2022.18 8.112.02 ss et CA.2024.13 8.203.001 ss) ; − la décision de la Cour d’appel CA.2022.18 du 8 août 2023 annulant le jugement SK.2022.22 et renvoyant la cause à l’instance précédente (CAR CA.2022.18 9.100.001 ss) ; − la décision de la Cour des affaires pénales SN.2023.27 du 18 décembre 2023 rejetant la demande de levée de séquestre, respectivement de vente des immeubles sis [...], retenant principalement que le prévenu n’avait produit aucune pièce relative au montant effectif de la dette hypothécaire, des frais d’exploitation, de cotisations de la copropriété, des intéréts, ou de la valeur de l’immeuble et qu’au vu de ces informations lacunaires, il n’était pas possible de juger si les frais relatifs à l’immeuble seraient disproportionnés par rapport à la valeur de l’immeuble (TPF SK.2023.29 915.001 ss) ; − la décision de l’Office de l’assurance-invalidité du 22 février 2024, reconnaissant à B. le droit à une rente entière de l’assurance-invalidité, transmise par ce dernier à la Cour des affaires pénales en date du 26 février 2024 (TPF SK.2023.29 522.109 et 110 ss) ; − le courrier du juge président de la Cour des affaires pénales du 28 février 2024 adressé à Me Tirelli, par lequel il l’a prié de transmettre à la Cour des affaires pénales la confirmation écrite de l’entrée en vigueur de la décision précitée, étant précisé que la Cour des affaires pénales procéderait à l’examen de la requête de levée de séquestre précitée à la lumière de ce fait nouveau (TPF SK.2023.29 400.094 s.) ; − l’arrêt du Tribunal fédéral 7B_573/2023, 7B_574/2023, 7B_621/2023, 7B_622/2023 et 7B_623/2023 du 26 février 2024 annulant a décision de la Cour d’appel CA.2022.18 du 8 août 2023 et renvoyant la cause à la Cour d’appel pour qu’elle poursuive la
5 - conduite des procédures d’appel contre le jugement SK.2022.22 (CAR CA.2024.13 1.100.001 ss), étant précisé que la nouvelle procédure d’appel a été enregistrée sous le numéro de procédure CA.2024.13 ; − le courrier de Me Tirelli du 18 septembre 2024, par lequel il a soutenu la requête de B. visant à ce qu’il soit autorisé à vendre de gré à gré l’appartement dont il est co- propriétaire à [...], faisant valoir que, compte tenu de sa faible espérance de vie, il apparaissait urgent que la vente ait lieu afin que les avoirs LPP prélevés en 2016 pour rembourser la première hypothèque puissent être restitués à la caisse de pension et que la Confédération ne pâtirait pas de cette vente (CAR CA.2024.13 2.102.036 s.) ; − la réponse du juge président de la Cour d’appel du 24 septembre 2024 relevant que la requête précitée reprenait le même type d’arguments que ceux développés dans le cadre de la procédure CN.2023.18, étant souligné que Me Tirelli ne soutenait ni ne démontrait que les conditions prévues par l’art. 266 al. 5 CPP auraient été remplies en l’espèce, et constatant qu’il n’y avait pas lieu d’entrer en matière sur cette nouvelle requête (CAR CA.2024.13 2.102.039 s.) ; − le courrier de Me Tirelli du 25 septembre 2024, par lequel il a demandé à la Cour de revoir sa position, alléguant que la situation était différente de celle qui prévalait au mois d’août 2023, que la décision de l’Office de l’assurance-invalidité du 22 février 2024 constituait un fait nouveau, que l’intérêt personnel et familial invoqué par B. était plus important que l’intérêt de l’Etat au maintien du séquestre et que le fait que les conditions de l’art. 266 al. 5 CPP ne fussent pas réunies n’empêchait pas la vente, dès lors qu’elle était requise par le propriétaire du bien immobilier lui-même et qu’elle entrait dans le pouvoir d’appréciation de la Cour (CAR CA.2024.13 2.102.041 s.) ; − la réponse du juge président de la Cour d’appel du 30 septembre 2024 relevant que les arguments de Me Tirelli avaient à nouveau essentiellement trait à la situation financière de son client, et en particulier à la restitution d’avoirs LPP à sa caisse de pension, et constatant dès lors l’absence de motif justifiant de revenir sur son refus d’entrer en matière sur la requête de Me Tirelli du 18 septembre 2024 (CAR CA.2024.13 2.102.043) ; − le recours formé par B., sous la plume de Me Tirelli, auprès du Tribunal fédéral en date du 25 octobre 2024 (numéro de référence 7B_1147/2024), encore pendant à ce jour à connaissance de la Cour, dans lequel il reproche au juge président de n’avoir pris en compte ni la situation financière précaire de B. ni la décision de l’Office de l’assurance- invalidité du 22 février 2024 le mettant au bénéfice d’une rente entière de l’assurance- invalidité, alléguant que sa précarité financière portait gravement, et de manière disproportionnée, atteinte à son patrimoine et que cet élément était pertinent s’agissant de l’application de l’art. 266 al. 5 CPP, la situation financière étant l’unité de mesure pour apprécier le caractère dispendieux ou non de l’entretien de l’objet séquestré (CAR CA.2024.13 8.205.001) ;
6 - − l’ouverture de l’audience d’appel dans la cause CA.2024.13 le 4 novembre 2024 en l’absence du prévenu B. (CAR CA.2024.13 5.100.004 s.) ; − la décision de la Cour d’appel du 4 novembre 2024, rendue lors de l’audience précitée, après avoir constaté l’absence non fautive de B. à l’audience ainsi que son incapacité durable à prendre part aux débats en raison de son état de santé, de disjoindre la procédure pénale dirigée contre ce dernier (CAR CA.2024.13 5.100.021 ss) ; − la motivation écrite de cette décision, communiquée aux parties le 6 novembre 2024, dans laquelle la Cour d’appel a notamment indiqué que la procédure dirigée contre B. serait traitée sous le numéro de référence CA.2024.35 (décision de la Cour d’appel CN.2024.27 du 4 novembre 2024 [CAR CA.2024.13 8.108.020 ss]) ; − les recours interjetés auprès du Tribunal fédéral par B. (numéro de référence 7B_1184/2024 [CAR CA.2024.13 8.108.037]) ainsi que plusieurs tiers saisis (numéro de référence 7B_1211/2024 [CAR CA.2024.13 8.108.087]) contre cette décision de disjonction, encore pendants à ce jour à connaissance de la Cour, − le courrier du 18 novembre 2024, par lequel le juge président de la Cour d’appel a informé Me Tirelli qu’il avait pris acte des arguments que ce dernier avait fait valoir dans son recours auprès du Tribunal fédéral du 25 octobre 2024 et que la Cour considérait, à la lumière des arguments nouveaux évoqués dans le recours précité, qu’il lui revenait d’examiner d’office une nouvelle fois la question de la réalisation anticipée du bien immobilier de son client, donnant par ailleurs la possibilité à Me Tirelli de faire valoir de nouveaux arguments à l’appui de sa position en sus de ceux développés dans son recours (CAR CA.2024.35 8.101.001 s.) ; − le courrier de Me Tirelli du 4 décembre 2024 dans lequel il s’est intégralement référé aux arguments développés dans le cadre de son recours auprès du Tribunal fédéral du 25 octobre 2024 ; il a fait valoir que le Dr Cc, mandaté par la Cour d’appel, dans son rapport du 30 octobre 2024 (CAR CA.2024.13 3.402.036 s.), avait attesté du fait que l’espérance de vie de B. était de seulement quelques mois et qu’il était urgent d’autoriser la réalisation anticipée de son bien immobilier ; et il a informé la Cour que le frère et/ou la sœur de B. pourraient être intéressés à acheter l’appartement aux conditions proposées par ce dernier (montant d’achat de CHF 1'850'000.- et remboursement des dettes vis-à-vis de la coproprieté à hauteur de CHF 50'000.-) et que, après déduction des dettes et remboursement de la fondation LPP de B., un montant de CHF 165'000.- pourrait être bloqué sur un compte de la Confédération ou en main du notaire (CAR CA.2024.35 8.101.003 s.) ; − les prises de positions du MPC, du 13 décembre 2024 (CAR CA.2024.35 8.101.007), et de Me Carnicé, du 16 décembre 2024 (CAR CA.2024.35 8.101.008), au sujet du courrier de Me Tirelli précité, à l’invitation de la Cour, par lesquelles le MPC a soutenu qu’il n’y avait pas lieu de donner suite à la demande de Me Tirelli et Me Carnicé a fait
7 - valoir que la vente de l’appartement en question serait inapte à atteindre le but souhaité par B., dès lors que, en vertu de l’art. 44 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP ; RS 281.1), le séquestre pénal prévaudrait et les créanciers civils du prévenu ne pourraient être désintéressés avant qu’une décision ne soit rendue quant au sort des avoirs sous séquestres ; − le nouveau rapport du Dr Cc, en date du 16 décembre 2024, ainsi que les prises de positions des parties sur l’état de santé de B. dans le cadre de la procédure disjointe CA.2024.35 (CAR CA.2024.35 3.401.014 ss et 2.101, 102 et 103) ; − le courrier de Me Tirelli du 8 janvier 2025, par lequel il a demandé à la Cour de statuer à sa plus prochaine convenance sur la requête tendant à la réalisation anticipée de l’appartement de B. (CAR CA.2024.35 2.102.007 s) ; − le courrier de Me Tirelli du 17 janvier 2025, par lequel il a indiqué persister dans ses requêtes du 8 janvier 2025 (CAR CA.2024.35 2.102.009 s.) ; la Cour d’appel considère en droit :
Le juge président Le greffier
Andrea Ermotti Rémy Allmendinger
Indication des voies de droit
Recours au Tribunal fédéral Les décisions préjudicielles et incidentes rendues par la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral et notifiées séparément peuvent faire l’objet d’un recours écrit auprès du Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 30 jours qui suivent la notification de l’expédition complète. La qualité pour recourir et les autres conditions de recevabilité sont réglées aux art. 78-81 et 90 ss. de la Loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (Loi sur le Tribunal fédéral, LTF [RS 173.110]).
L’observation d’un délai pour la remise d’un mémoire en Suisse, à l’étranger ou en cas de transmission électronique est réglée à l’art. 48 al. 1 et 2 LTF.
Expédition : 10 février 2025