Arrêt du 30 mai 2007 II.e Cour des plaintes Composition Les juges pénaux fédéraux Bernard Bertossa, prési- dent, Giorgio Bomio et Andreas J. Keller, la greffière Nathalie Zufferey
Parties
A., représenté par Me Ilias S. Bissias, avocat, Ries- bachstr. 52, 8008 Zurich, recourant
contre
MINISTERE PUBLIC DE LA CONFEDERATION, intimé
Objet Entraide à l’Italie Remise de moyens de preuve (art. 74 al. 1 EIMP)
Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal Numéro de dossier: RR.2007.29
Faits:
A. Le 20 juin 2006, la Procura de la Repubblica presso il Tribunale di Z. a pré- senté une demande d’entraide à la Suisse (act. 16.2). Il ressort de cette demande que les autorités pénales italiennes conduisent une procédure contre B. et consorts du chef de corruption. Il est reproché à B., qui oc- cupait à l’époque un poste de cadre auprès du Ministère italien des postes et télécommunications, d’avoir exercé le rôle d’intermédiaire pour des paiements corruptifs effectués par C. SA lors de l’acquisition, par cette so- ciété, pendant les années 1994 - 1999, d’actions ou de parts de sociétés publiques italiennes présentes sur le marché des télécommunications. Grâce à des commissions versées à des fonctionnaires italiens, C. SA au- rait ainsi été en mesure d’acquérir des contrats lui permettant de disposer d’importantes parts de marché en Italie.
B. L’autorité requérante concentre en particulier son attention sur la relation entre l’acquisition, par C. SA, de la société D., et deux virements intervenus en mars 1995 en faveur de C. inc, société dominée par B.. Les recherches bancaires ont révélé que ces virements avaient été opérés à partir du compte n° 1 à disposition de F., ex-dirigeant de C. SA, auprès de la banque G. à Y. (Autriche). L’autorité italienne a analysé la documentation bancaire relative à ce compte qu’elle a obtenue des autorités autrichiennes et a mis en évidence que plus de 140 millions de DEM y avaient transité. D’autres comptes à la banque G. liés à C. SA ont également pu être identifiés, en particulier les comptes n os 2 et 3. Il s’avère que ces différents comptes ont servi à des paiements de montants parfois conséquents en faveur de di- vers bénéficiaires. Les autorités pénales italiennes soupçonnent qu’outre B., d’autres personnes auraient reçu des avantages indus pour leur partici- pation à l’acquisition par C. SA de l’entreprise D..
C. L’autorité italienne a requis l’entraide à la Suisse dans le but d’identifier le bénéficiaire de deux versements de respectivement DEM 350 000 et DEM 120 000. Les virements proviennent du compte n° 1 susmentionné et da- tent du 30 mai 1995. Selon les informations fournies par les autorités péna- les italiennes, les montants ont été virés en faveur de deux comptes ou- verts auprès de la banque H. à Zurich, qui portent les numéros 5 et 4. L’autorité requérante souhaitant connaître les bénéficiaires des virements, elle a demandé en particulier la production de la documentation bancaire et des extraits des comptes n os 5 et 4 portant sur une période de six mois dès la date des mouvements, cette dernière mesure devant servir à identifier les bénéficiaires ultimes (voir act. 16.2 et 16.3). Le 18 décembre 2006,
l’autorité requérante a précisé sa demande initiale. Selon ses propres ter- mes, elle renonce à l’édition des extraits bancaires, mais confirme en re- vanche sa requête d’édition du formulaire A pour les comptes suisses ayant reçu des virements en provenance des comptes précités auprès de la banque G. et d’information quant à la question de savoir si les verse- ments qu’elle a mis en évidence sont restés à la disposition des titulaires des comptes ou ont été versés à des tiers (act. 16.4).
D. L’exécution de la requête a été déléguée par l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) au Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC). Le MPC a délivré une ordonnance d’entrée en matière et d’exécution de la re- quête d’entraide le 25 août 2006 (act. 16.5). Dite ordonnance a été notifiée à la banque H. à Zurich. Les recherches bancaires ont révélé que les comptes signalés par l’autorité italienne appartiennent au dénommé A., ci- toyen grec. Il ressort de la documentation fournie par la banque H. que, du montant total de DEM 470 000 crédité en faveur de A., DEM 280 000 ont été virés ultérieurement en faveur d’un compte de A. en Allemagne, DEM 65 000 au bénéfice d’un compte dont le détenteur n’est pas révélé, le solde étant demeuré en dépôt ou ayant été investi. Le MPC a rendu une décision de clôture de l’entraide en date du 18 janvier 2007 par laquelle il a décidé la transmission aux autorités italiennes de la documentation d’ouverture des comptes bancaires ainsi qu’un extrait de la décision de clôture conte- nant l’analyse de la documentation bancaire (act. 16.7 à 16.9). A. étant domicilié en Grèce et n’ayant pas fait élection de domicile en Suisse, la dé- cision de clôture a été notifiée à la banque H. en date du 19 janvier 2007 (annexe à act. 6), laquelle l’a faite suivre à son destinataire le 25 janvier 2007 par simple courrier (act. 9). L’instruction a établi que A. avait pris connaissance de la décision du 18 janvier 2007 en date du 15 février 2007.
E. Par acte du 22 février 2007 déposé auprès de la représentation suisse à Athènes, A. a recouru contre la décision du 18 janvier 2007 au Tribunal pé- nal fédéral. Il conclut à l’annulation de la décision susmentionnée. Le MPC s’est déterminé le 13 avril 2007 et a conclu au rejet du recours. L’OFJ a présenté ses observations le 11 avril 2007. Il invite l’autorité de céans à re- jeter le recours. A. a répliqué le 9 mai 2007. Il a complété les conclusions de son recours du 22 février 2007. Il demande à ce qu’il ne soit pas entré en matière sur la demande d’entraide italienne, subsidiairement à ce que seules les informations relatives à sa nationalité et son domicile soient transmises à l’autorité italienne et à ce que tout élément de la documenta- tion à transmettre susceptible de l’identifier soit caviardé.
Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.
La Cour considère en droit:
1.1 En vertu de l’art. 28 al. 1 let. e ch. 1 LTPF (nouvelle teneur selon le ch. 14 de l’annexe à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral, en vigueur depuis le 1 er janvier 2007; RS 173.32), mis en relation avec l’art. 80e al. 1 de la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pé- nale du 20 mars 1981 (EIMP; RS 351.1), la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours en matière d’entraide pénale conformément à l’EIMP. Par analogie avec la pratique du Tribunal fédéral, le Tribunal pénal fédéral examine d’office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 132 III 291 consid. 1; 131 II 571 consid. 1; 130 I 312 consid. 1). Saisie d’un recours contre une me- sure d’entraide judiciaire, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral n’est pas liée par les conclusions des parties (art. 25 al. 6 EIMP). En ma- tière d'entraide judiciaire, un recours est ouvert contre les décisions de clô- ture de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution (art. 80e al. 1 EIMP), c'est-à-dire contre la décision par laquelle l'autorité, estimant avoir traité la demande totalement ou partiellement, statue sur l'octroi et l'étendue de l'entraide (art. 80d EIMP). Le recourant a qualité pour recourir en tant que détenteur des comptes bancaires dont le MPC a décidé de transmettre des informations (art. 80h let. b EIMP mis en relation avec l’art. 9a let. a de l’ordonnance sur l’entraide pénale internationale [OEIMP]; RS 351.11; ATF 126 II 258 consid. 2d/aa; arrêt du Tribunal fédéral 1A.218/2000 du 6 novembre 2000, consid. 1c). Remis à une représentation diplomatique dans le délai de 30 jours après que le recourant ait reçu la décision, le re- cours est formé en temps utile (art. 21 al. 1 PA et art. 80k EIMP).
1.2 La Confédération suisse et l’Italie sont toutes deux parties à la Convention européenne d'entraide judiciaire du 20 avril 1959 (CEEJ; RS 0.351.1), en- trée en vigueur pour la Suisse le 20 mars 1967 et le 12 juin 1962 pour l’Italie, ainsi qu’à la Convention n° 141 du Conseil de l’Europe, relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (RS 0.311.53), conclue à Strasbourg le 8 novembre 1990, entrée en vigueur le 1 er septembre 1993 pour la Suisse et le 1 er mai 1994 pour l’Italie.
La CEEJ a été complétée, dans les relations bilatérales, par l'accord du 10 septembre 1998 entre les deux Etats entré en vigueur le 1 er juin 2003 (RS 0.351.945.41). Le droit interne, soit l’EIMP et l’OEIMP, restent applicables aux questions qui ne sont pas réglées par les dispositions conventionnel- les, ainsi que lorsqu'elles permettent l'octroi de l'entraide à des conditions plus favorables (ATF 130 II 337 consid. 1; 124 II 180 consid. 1a).
2.1 Les conditions de forme auxquelles doit répondre une demande d’entraide sont mentionnées aux art. 14 CEEJ et 28 EIMP. Selon ces dispositions, la demande d’entraide doit indiquer: l’organe dont elle émane et le cas échéant, l’autorité pénale compétente (art. 14 ch. 1 let. a CEEJ et 28 al. 2 let. a EIMP), son objet et ses motifs (art. 14 ch. 1 let. b CEEJ et 28 al. 2 let. b EIMP), un exposé sommaire des faits et leur qualification juridique (art. 14 ch. 2 CEEJ, 28 al. 2 let. c et 28 al. 3 let. a EIMP), la désignation aussi précise et complète que possible de la personne poursuivie (art. 14 ch. 1 let. c CEEJ et 28 al. 2 let. d). Ces indications doivent permettre à l’autorité requise de s’assurer que la demande n’est pas d’emblée inadmis- sible (ATF 116 Ib 96 consid. 3a p. 101; 115 1b 68 consid. 3b/aa p. 77; arrêt du Tribunal fédéral 1A.205/2001 du 21 mars 2002, consid. 2.1), soit que l’acte pour lequel l’entraide est demandée est punissable selon le droit des parties requérante et requise (art. 5 ch. 1 let. a CEEJ), qu’il ne constitue pas un délit politique ou fiscal (art. 2 let. a CEEJ), et que le principe de pro- portionnalité est respecté (ATF 118 Ib consid. 5c et les arrêts cités). Lors- que la demande tend, comme en l’espèce, à la remise de documents ban- caires, l’Etat requérant ne peut se borner à communiquer une liste des per- sonnes concernées et des sommes qui auraient été détournées; il doit join- dre à la demande des éléments permettant de déterminer, de manière mi- nimale, que les comptes en question auraient été utilisés dans le déroule- ment des opérations délictueuses poursuivies dans l’Etat requérant (arrêt du Tribunal fédéral 1A.205/2001 du 21 mars 2002, consid. 2.1). Selon la ju- risprudence, l’on ne saurait exiger de l’Etat requérant un exposé complet et exempt de toute lacune, puisque la procédure d’entraide a précisément pour but d’apporter aux autorités de l’Etat requérant des renseignements au sujet des points demeurés obscurs (ATF 117 1b 88 consid. 5c et les ar- rêts cités). L’autorité suisse saisie d’une requête d’entraide en matière pé- nale n’a pas à se prononcer sur la réalité des faits évoqués dans la de- mande; elle ne peut que déterminer si, tels qu’ils sont présentés, ces faits constituent une infraction. Cette autorité ne peut s’écarter des faits décrits
par l’Etat requérant qu’en cas d’erreurs, lacunes ou contradictions éviden- tes et immédiatement établies (ATF 126 II 495 consid. 5e/aa p. 501; 118 Ib 111 consid. 5b p. 121/122).
2.2 In casu, la demande d’entraide satisfait aux exigences des art. 14 ch. 1 CEEJ et 28 al. 2 EIMP. Au demeurant, le recourant ne prétend pas le contraire. Il soutient par contre que la requête d’entraide est insuffisamment motivée et qu’elle présente des charges insuffisantes en ce qui le concerne. On ne saurait suivre le recourant sur ce point. Au contraire, l’autorité requérante expose de manière précise les faits à l’origine de la demande et les circonstances de l’instruction en Italie. Elle apporte des éléments propres à démontrer que le compte n° 1 auprès de la banque G., contrôlé par C. SA, a servi à des fins de corruption, éléments qu’elle a ob- tenus au terme d’une enquête fouillée. Or, ainsi qu’il transparaît notamment de la documentation que l’autorité requérante a obtenue par le biais de l’entraide accordée par l’Autriche, les comptes du recourant figurent sur la liste de ceux qui ont été approvisionnés par le compte n° 1 durant la pé- riode sous examen, raison pour laquelle les autorités pénales italiennes ont été amenées à s’intéresser à la personne du recourant. Dans le présent cas, les soupçons de l’autorité requérante sont présentés comme de sim- ples hypothèses à vérifier, ce qu’une autorité requérante est parfaitement légitimée à faire.
4.1 En vertu du principe de la proportionnalité, l’entraide ne peut être accordée que dans la mesure nécessaire à la découverte de la vérité recherchée par les autorités pénales de l’Etat requérant. La question de savoir si les ren- seignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procé- dure pénale est en principe laissée à l’appréciation des autorités de pour- suite de cet Etat. L’Etat requis ne disposant généralement pas des moyens qui lui permettraient de se prononcer sur l’opportunité de l’administration des preuves déterminées au cours de l’instruction menée à l’étranger, il ne saurait substituer sur ce point sa propre appréciation à celle des magistrats chargés de cette instruction. La coopération ne peut dès lors être refusée que si les actes requis sont manifestement sans rapport avec l’infraction poursuivie et impropres à faire progresser l’enquête, de sorte que la de- mande apparaît comme le prétexte à une recherche indéterminée de moyens de preuve (ATF 122 II 367 consid. 2c; 121 II 241 consid. 3a; 120 Ib 251 consid. 5c et les arrêts cités). Le principe de la proportionnalité empê- che aussi l’autorité suisse d’aller au-delà des requêtes qui lui sont adres- sées et d’accorder à l’Etat requérant plus qu’il n’a demandé. La jurispru- dence a cependant considérablement atténué ce principe en retenant que l’autorité peut interpréter de manière étendue la demande d’entraide selon le sens que l’on peut raisonnablement lui donner. Le cas échéant, une in- terprétation large est admissible s’il est établi que toutes les conditions à l’octroi de l’entraide sont remplies; ce mode de procéder évite aussi une éventuelle demande complémentaire (ATF 121 II 241 consid. 3a; ég. arrêt du Tribunal fédéral 1A.258/2006 du 16 février 2007, consid. 2.3).
4.2 En l’espèce, la transmission ordonnée respecte ces principes. L’autorité requérante souhaite confirmer, respectivement infirmer, le soupçon que des fonctionnaires italiens auraient, pendant les années 1994 - 1999, béné- ficié de gratifications en échange de leurs services lors de l’acquisition de parts de marché par C. SA dans le secteur italien des télécommunications. Certes, comme l’indique le recourant, la demande d’entraide se réfère à des fonctionnaires de nationalité italienne. Or, le recourant n’est pas un fonctionnaire italien, ce qui, selon lui, permettrait de refuser l’entraide ou, à tout le moins, justifierait de ne l’accorder que dans une mesure restreinte, par exemple en se limitant à communiquer la nationalité du titulaire du compte. Cela étant, la requête d’entraide tend aussi à connaître la destina- tion des fonds en provenance du compte n° 1 ouvert à la succursale de la
banque G. à Y. afin de confirmer ou infirmer les charges de corruption à l’encontre de B. et consorts. Or, la connaissance de l’identité du titulaire des comptes bénéficiaires et de leurs éventuels ayants droit économiques est de nature à faire progresser l’enquête étrangère. Pour le reste, l’autorité italienne veut aussi déterminer si les montants crédités sur les comptes du recourant à la banque H. n’y ont fait que transiter ou s’ils sont demeurés en compte, interrogation à laquelle répondent les extraits de la décision de clô- ture que le MPC entend remettre à l’autorité italienne. Ces éléments suffi- sent pour admettre que la requête italienne n’est pas le prétexte à une re- cherche indéterminée de moyens de preuve. Les explications du recourant sur le fait que lui-même n’a aucun lien avec l’Italie et sur les motifs des ver- sements intervenus en sa faveur n’enlèvent pas aux renseignements à transmettre leur utilité, ne fût-ce que potentielle, pour les besoins de l’enquête étrangère. Quand bien même il semblerait que les comptes du recourant n’aient pas directement servi à recevoir des paiements corruptifs, les autorités pénales italiennes n’en disposent toutefois pas moins d’un in- térêt à pouvoir le vérifier directement sur le vu d’informations complètes (ar- rêt du Tribunal fédéral 1A.270/2006 du 13 mars 2007, consid. 3.3). Comme le relèvent à juste titre le MPC et l’OFJ, l’entraide vise non seulement à re- cueillir des preuves à charge, mais également à décharge (ATF 118 Ib 547 consid. 3a p. 552; ég. arrêts du Tribunal fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006, consid. 5.3 et 1A.143/2004 du 29 juin 2005, consid. 2.5).
4.3 L’arrêt du Tribunal fédéral 1A.5/2006 du 9 février 2006 (consid. 7) cité par le recourant ne lui est d’aucun secours dans la mesure où l’art. 10 EIMP, qui permettait au tiers non impliqué dans la procédure pénale à l’étranger de s’opposer à ce que des renseignements touchant à son domaine secret soient transmis, a été abrogé lors de la révision du 4 octobre 1996. Qui plus est, le recourant n’aurait pas été considéré comme «un tiers non im- pliqué»: comme il a été démontré au considérant 3 ci-dessus, les comptes visés par la décision du 18 janvier 2007 sont en lien direct et réel avec les faits décrits à l’appui de la demande d’entraide même si le recourant ne semble pas avoir participé à l’infraction.
4.4 S’agissant de la mesure de l’entraide accordée, quand bien même la de- mande italienne se réfère simplement au formulaire A sans exiger formel- lement la communication des documents d’ouverture de compte (voir de- mande complémentaire du 18 décembre 2006, act. 16.4), la production de cette documentation se situe dans le cadre de l’entraide requise. L’autorité requérante désire connaître l’identité du bénéficiaire des virements sus- pects. Dans le présent cas, il n’existe pas de formulaire A. En ce qui concerne ledit formulaire, comme le relève à juste titre l’OFJ, ce document
n’est pas systématiquement rempli lors de l’ouverture d’un compte mais l’est seulement dans l’hypothèse où il y a un doute sur le point de savoir si le détenteur du compte est lui-même l’ayant droit économique. A défaut de formulaire A, la transmission des documents d’ouverture du compte est de nature à répondre à la question de savoir qui domine ce compte. Ainsi, dans la mesure où cela correspond visiblement à la volonté des enquêteurs italiens et prévient utilement une demande complémentaire, l’autorité d’exécution pouvait exécuter la demande d’entraide dans ce sens. Celle-ci n’a dès lors pas excédé le cadre de la demande d’entraide en décidant de transmettre la documentation d’ouverture des comptes du recourant.
4.5 Le MPC ne s’est pas limité à obtenir l’édition de la documentation bancaire relative aux comptes du recourant. Il a aussi établi un exposé des flux fi- nanciers qui figure aux points 2 à 4 du chapitre III de la décision de clôture: c’est cet exposé qu’il entend transmettre à l’autorité requérante. Le recou- rant reproche au MPC d’avoir ainsi commis une violation subséquente du principe de la proportionnalité. Ainsi que le relève pertinemment l’OFJ, le MPC s’est acquitté de sa mission en allant au-delà de ce qui pouvait être raisonnablement attendu d’une autorité d’exécution. Dans le cas d’espèce, rien n’aurait empêché le MPC de se limiter à son rôle d’autorité d’exécution de l’entraide; dans ce sens, il aurait donc dû se limiter à ordonner la trans- mission de la documentation bancaire pertinente, d’autant que rien au dos- sier n’indique l’existence d’une enquête nationale justifiant l’étude détaillée des flux financiers. Lors de l’exécution d’une requête d’entraide, l’autorité suisse d’exécution doit veiller à ne pas faire siennes les prérogatives d’enquête qui incombent seulement aux autorités judiciaires requérantes. Il en va tant de la rapidité d’exécution que de la valeur probante de l’information transmise à l’étranger. Cela dit, ces critiques ne suffisent pas à faire échec à la transmission car, quant à leur contenu, les informations à transmettre répondent de manière pertinente aux interrogations de l’autorité requérante. L’analyse accomplie par le MPC peut certainement être utile pour les enquêteurs étrangers. La voie choisie par le MPC sauve- garde en tous les cas de manière optimale les intérêts du recourant dans la mesure où seuls les flux qui sont en relation avec les comptes de C. SA sont mentionnés, à l’exclusion de tout autre mouvement. Le grief relatif au principe de la proportionnalité doit par conséquent être écarté.
sanction. Ce grief est irrecevable. En effet, conformément à la jurispru- dence constante du Tribunal fédéral, la question de la prescription n’a pas à être examinée lorsque la demande d’entraide émane, comme en l’espèce, d’un Etat partie à la CEEJ (ATF 118 Ib 466 consid. 4b/bb p. 268;117 Ib 53 consid. 2). Contrairement à la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 (art. 10), la CEEJ, qui prévaut sur l’art. 5 al. 1 let. c EIMP, ne contient pas de dispositions qui excluent l’entraide lors- que l’action pénale est prescrite. Il s’agit d’un silence qualifié (ATF 117 Ib 53 consid. 2; ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en ma- tière pénale, 2 e éd., Berne 2004, n° 435). Les circonstances évoquées par le recourant dans sa réplique – soit en particulier qu’il est étranger aux in- fractions poursuivies – ne constituent pas un motif de déroger à cette prati- que car, comme il a été démontré aux considérants 3 et 4, les comptes du recourant sont en rapport avec les faits délictueux pour lesquels B. et consorts sont poursuivis en Italie, tout comme les renseignements transmis sont utiles, au moins potentiellement, à l’avancement de la procédure. En- fin, l’arrêt 1A.249/1999 dont le recourant se prévaut n’est d’aucune utilité dans la mesure où ce dernier n’apporte aucun élément susceptible d’établir que l’action pénale serait prescrite en Italie. Pour tous ces motifs, la conclusion du recourant tendant à recueillir des informations supplémentai- res relatives à la prescription des faits dans ce pays doit être écartée.
comme valant également en faveur de l’art. 15 al. 1 let. a LTPF. En vertu de l’art. 63 al. 1 PA, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe (1 re phr.). En l’occurrence, le recourant ayant succombé, les frais sont mis à sa charge à hauteur de Fr. 4000.--, montant entièrement couvert par l’avance de frais.
Par ces motifs, la Cour prononce:
Le recours est rejeté
Un émolument judiciaire de Fr. 4000.--, couvert par l’avance de frais acquit- tée, est mis à la charge du recourant.
Bellinzone, le 31 mai 2007
Au nom de la II.e Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
Le président: la greffière:
Distribution
Indication des voies de recours Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tri- bunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 2 let. b LTF). Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de rensei- gnements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important. Un cas est par- ticulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 LTF).