Arrêt du 5 février 2010 IIe Cour des plaintes Composition Les juges pénaux fédéraux Cornelia Cova, prési- dente, Giorgio Bomio et Jean-Luc Bacher, le greffier David Glassey
Parties A., représenté par Me Jean-Marc Carnicé, avocat, recourant
contre
OFFICE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE, UNITÉ EX- TRADITIONS, partie adverse
Objet Extradition à la République française
Décision d'extradition (art. 55 EIMP)
Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal Numéro de dossier: RR.2010.2
Faits:
A. Le 20 juin 2008, A., citoyen français résidant en Suisse, a fait l’objet d’un signalement international dans le Système d’information Schengen (SIS), sur demande du Parquet près la Cour d’appel de Rennes. L’intéressé a été arrêté le 27 septembre 2009 à l’aéroport de Genève, sur la base d’une or- donnance provisoire d’arrestation émise le même jour par l’Office fédéral de la justice, Unité extraditions (ci-après: OFJ). Le 30 septembre 2009, l’OFJ a émis un mandat d’arrêt en vue d’extradition à l’encontre de A. Ce mandat a été notifié à l’intéressé le 1 er octobre 2009 par le juge d’instruction du canton de Genève. Le 13 octobre 2009, l’OFJ a décidé de renoncer à la détention de A. durant la procédure d’extradition et de mettre en œuvre des mesures substitutives à la détention.
B. Le 30 septembre 2009, le Ministère français de la justice a transmis à l’OFJ une demande formelle d’extradition à l’encontre de A. Le prénommé était recherché en vue de l’exécution d’un jugement rendu le 19 juillet 2005 par la Cour d’appel de Rennes, le condamnant à une peine privative de liberté de cinq mois pour des faits de «détournement d’objet saisi» au sens de l’art. 314-6 du Code pénal français. En substance, le 4 juin 2002, la Cour d’appel de Rennes a condamné A. à payer aux époux B. une indemnité de dommages et intérêts de EUR 8'292,46. Le 18 mars 2003, les créanciers ont fait pratiquer à Carquefou, où A. était alors domicilié, la saisie de divers objets mobiliers, dont un véhicule de marque et type Peugeot 406. Le 2 juin 2003, un huissier de justice s’est présenté au domicile de A. pour procéder à l’enlèvement du véhicule; il constata que la Peugeot 406 avait disparu et que A. avait violé l’obligation de garder le véhicule à la disposition de la jus- tice française. Par jugement du 20 octobre 2004, le Tribunal correctionnel de Nantes a déclaré A. coupable de «détournement ou destruction par le saisi d’objet saisi et confié à sa garde» et l’a condamné à une peine priva- tive de liberté de trois mois avec sursis. Statuant le 19 juillet 2005 sur ap- pels formés par A. d’une part et par le Procureur de la République d’autre part, la Cour d’appel de Rennes a confirmé le jugement de première ins- tance en tant qu’il déclarait le prévenu coupable, mais a réformé ce juge- ment sur la peine et condamné A. à une peine privative de liberté de cinq mois. L’arrêt du 19 juillet 2005 a été notifié le 12 septembre 2005 à l’avocat de A., auprès duquel ce dernier avait élu domicile. Cet arrêt n’a pas fait l’objet d’un pourvoi en cassation. Il est partant exécutoire.
C. La demande d’extradition a été communiquée à A. le 12 octobre 2009. Ce dernier a déposé ses observations à l’OFJ le 9 novembre 2009. En bref, il s’opposait à son extradition du fait du caractère, selon lui, «particulièrement bénin» des faits et de la durée de la peine à subir (act. 6.10).
D. Le 30 novembre 2009, l’OFJ a décidé d’accorder l’extradition de A. à la France pour les faits objets de la demande formelle d’extradition du 30 sep- tembre 2009. A. a formé recours contre cette décision le 30 décembre 2009, concluant au refus de l’extradition (act. 1). L’OFJ a présenté ses ob- servations le 19 janvier 2010 (act. 6).
E. Le 25 novembre 2009, A. a présenté au Juge d’application des peines de Nantes une demande tendant à ce que la peine privative de liberté de cinq mois prononcée à son encontre le 19 juillet 2005 par la Cour d’appel de Rennes soit convertie en peine pécuniaire (act. 8.1). Le 28 janvier 2010, le Juge d’application des peines de Nantes a convoqué l’avocat français de A. à une audience de débat contradictoire fixée au 24 février 2010 (act. 8.2). Le 1 er février 2010, le recourant a sollicité que la Cour de céans sursoie à statuer dans l’attente de la décision du Juge d’application des peines de Nantes (act. 8).
Les arguments et moyens de preuves invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.
La Cour considère en droit:
1.1 La Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 (CEExtr; RS 0.353.1) et l'Accord du 10 février 2003 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à la procédure simplifiée
d’extradition et complétant la CEExtr (RS 0.353.934.92) s'appliquent prioritairement aux procédures d'extraditions entre la Suisse et la France.
1.2 A compter du 12 décembre 2008, les art. 59 à 66 de la Convention d’application de l’Accord Schengen du 14 juin 1985 (ci-après: CAAS) entre les gouvernements des Etats de l’Union économique Benelux, de la Répu- blique fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la sup- pression graduelle des contrôles aux frontières communes (n° CELEX 42000A0922(02); Journal officiel de l’Union européenne L 239 du 22 sep- tembre 2000, p. 19 à 62) s’appliquent également en matière d’extradition entre la Suisse et la France (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.296 du 17 décembre 2008, consid. 1.3).
1.3 Pour le surplus, l'EIMP et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas régies, explicitement ou implicitement, par les traités (ATF 130 II 337 consid. 1 p. 339; 128 II 355 consid. 1 p. 357 et la jurisprudence citée). Le droit interne s'applique en outre lorsqu'il est plus favorable à l'octroi de l’extradition que le droit conventionnel (ATF 122 II 140 consid. 2 et les arrêts cités). Le respect des droits fondamentaux demeure réservé (ATF 123 II 595 consid. 7c p. 617).
2.1 2.1.1 Aux termes de l’art. 4 EIMP, la demande d’entraide est rejetée si l’importance des faits ne justifie pas la procédure. Cette règle constitue une application du principe de la proportionnalité (ATF 120 Ib 120 consid. 3d) et du principe «de minimis non curat preator». Dans le domaine régi par la CEExtr, le principe de la proportionnalité est concrétisé à l’art. 2 par. 1 CEExtr. Aux termes de cette disposition, «donneront lieu à extradition les faits punis par les lois de la Partie requérante et de la Partie requise d’une peine privative de liberté ou d’une mesure de sûreté privative de liberté d’un maximum d’au moins un an ou d’une peine plus sévère. Lorsqu’une condamnation à une peine est intervenue ou qu’une mesure de sûreté a été infligée sur le territoire de la Partie requérante, la sanction prononcée devra être d’une durée d’au moins quatre mois». Cette disposition énonce le principe de l’extradition obligatoire: lorsque les conditions sont remplies, la Partie requise ne jouit pas d’un pouvoir discrétionnaire pour accorder ou refuser l’extradition (Rapport explicatif du Conseil de l’Europe relatif à la
CEExtr, ad art. 2, § 2). Dans l’hypothèse où une condamnation est déjà in- tervenue dans l’Etat requérant, la sanction prononcée doit être d’une durée d’au moins quatre mois, étant entendu que les conditions de la double in- crimination et de l’atteinte des seuils minimaux quant aux peines prévues dans la première phrase de l’art. 2 par. 1 CEExtr doivent également être satisfaites (ibid., § 4). La CEExtr ne prévoit pas, à propos des faits donnant lieu à extradition, d’autre condition en matière de gravité de l’infraction, ou de peine encourue, que celles citées ci-dessus (art. 2 par. 1 CEExtr; arrêt du Tribunal fédéral 1A.247/2004 du 25 novembre 2004, consid. 2.2). La li- mitation à l’extradition posée par l’art. 2 par. 1 CEExtr vise à exclure de l’extradition certaines infractions mineures, compte tenu du principe de la proportionnalité (Rapport explicatif du Conseil de l’Europe relatif à la CEExtr, ad art. 2, § 4; arrêt du Tribunal fédéral 1A.247/2004 du 25 novem- bre 2004, consid. 2.2). En dehors des hypothèses prévues par cette dispo- sition, on ne saurait parler de cas «bagatelle» ou d’infraction «mineure» ni appliquer l’art. 4 EIMP pour refuser l’extradition, étant rappelé (v. supra consid. 1.3) que l'EIMP ne s’applique pas aux questions explicitement ou implicitement régies par la CEExtr (arrêt du Tribunal fédéral 1A.247/2004 du 25 novembre 2004, consid. 2.2).
2.1.2 L’infraction de «détournement de gage ou d’objet saisi» au sens de l’art. 314-6 du Code pénal français est passible d’une peine de privative de liber- té de 3 ans au plus. Sous l’angle de la double incrimination, les faits à rai- sons desquels l’extradition est requise réalisent à première vue les condi- tions objectives de l’infraction de «soustraction d’objets mis sous main de l’autorité» au sens de l’art. 289 CP, elle aussi passible d’une peine de pri- vative de liberté de 3 ans au plus. Les conditions de la double incrimination et de l’infraction passible d’une peine privative de liberté pouvant atteindre au maximum au moins un an énoncées à l’art. 2 par. 1 CEExtr sont partant remplies en l’espèce.
Dans l’hypothèse où une condamnation est déjà intervenue dans l’Etat re- quérant, l’art. 2 par. 1 CEExtr exige en outre que la sanction prononcée soit d’une durée d’au moins quatre mois. En l’occurrence, l’extradition est re- quise pour l’exécution d’un jugement exécutoire par lequel le recourant a été condamné à une peine privative de liberté de cinq mois. Il n’a effectué en France aucun jour de détention provisoire (act. 6.4). Le recourant estime toutefois que les 17 jours de détention extraditionnelle qu’il a subis en Suisse doivent être déduits de la peine à effectuer en France. Selon lui, il bénéficierait en outre d’un crédit de réduction de peine de 35 jours, en ap- plication de l’art. 721 du Code de procédure pénale français (ci-après:
CPP/F). Le recourant en conclut qu’il ne serait susceptible de purger en France qu’une peine de trois mois et neuf jours, et non pas de cinq mois.
Ce disant, le recourant méconnaît que l’extradition doit être accordée, conformément à l’art. 2 par. 1 CEExtr, lorsque la sanction prononcée dans l’Etat requérant est d’une durée d’au moins quatre mois. Le texte de cette disposition fait clairement référence à la peine prononcée et non à la peine qui sera effectivement purgée. Il s’ensuit que, même s’il est possible que le recourant soit libéré après moins de quatre mois de détention en France, en application de l’art. 721 CPP/F, cela n’est pas de nature à faire obstacle à l’extradition. A noter d’ailleurs que le «crédit de réduction de peine» insti- tué à l’art. 721 CPP/F est susceptible d’être révoqué, en cas de mauvaise conduite du condamné en détention (art. 721 al. 3 CPP/F). Pour le même motif, le fait que, selon les renseignements que le recourant affirme avoir obtenus en France, il «paraît[rait] envisageable» qu’il obtienne des mesu- res substitutives à la détention compte tenu de son âge et de son état de santé fragile (act. 1, p. 13) ne saurait non plus faire obstacle à l’extradition devant être accordée en application de la CEExtr. De même, la question de l’imputation, sur la peine à purger en France par le recourant, des 17 jours de détention extraditionnelle subis en Suisse relève de la compétence des juridictions françaises, en application du droit français (en droit suisse, l’art. 51 CP relatif à l’imputation de la détention avant jugement s’applique à la détention préventive subie à l’étranger en application de l’art. 14 EIMP); cette question n’a par contre aucune incidence sur la quotité de la peine prononcée dans l’Etat requérant au sens de l’art. 2 par. 1 CEExtr. Il s’ensuit que les conditions à l’extradition énoncées par cette disposition sont plei- nement réalisées en l’espèce.
2.2 Le recourant fait également valoir que l’extradition serait disproportionnée, eu égard aux «inconvénients qu’elle lui causerait, vu son âge et son état de santé» (act. 1, p. 12). Il expose être âgé de 71 ans et vivre depuis plusieurs années avec son épouse dans le canton du Jura. Il produit en cause un certificat médical daté du 8 octobre 2009 dont il ressort qu’il est suivi médi- calement pour une cardiopathie consécutive à une nécrose myocardique survenue en 1999, ainsi que pour un cancer opéré en 2005, et que son état de santé nécessite un traitement ainsi qu’une surveillance médicale stricte et suivie (act. 1.3).
2.2.1 L'art. 37 EIMP permet de refuser l'extradition s'il y a lieu de craindre un traitement portant atteinte à l'intégrité corporelle de l'intéressé, et si l'Etat requérant ne donne pas de garanties suffisantes et crédibles à ce sujet. Toutefois, la CEExtr ne permet pas à l'Etat requis de refuser l'extradition
dont toutes les conditions sont par ailleurs remplies, au motif que la per- sonne recherchée serait malade ou que son état de santé nécessiterait un traitement médical. Le droit interne – qui ne saurait d'ailleurs prendre le pas sur le traité multilatéral – ne prévoit pas davantage un tel motif d'exclusion de la coopération internationale. La jurisprudence ancienne et constante va dans le même sens (arrêt du Tribunal fédéral 1A.116/2003 du 26 juin 2003, consid. 2.1 et les références citées).
2.2.2 Aux termes de la réserve faite par la France à propos de l’art. 1 CEExtr, «l'extradition pourra être refusée si la remise est susceptible d'avoir des conséquences d'une gravité exceptionnelle pour la personne réclamée, no- tamment en raison de son âge ou de son état de santé». Des réserves si- milaires ont été formulées par d'autres Etats, notamment la Hongrie, la Fé- dération de Russie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Belgique et l'ensem- ble des pays nordiques. A priori, la Suisse ne devrait pas tenir compte d'une réserve émise par un autre Etat contractant. Toutefois, selon l'art. 26 al. 3 CEExtr, une partie contractante qui aura formulé une réserve au sujet d'une disposition de la Convention ne pourra prétendre à l'application de cette disposition par une autre partie que dans la mesure où elle l'aura elle- même acceptée. Cela signifie que, même si la Suisse n'a pas formulé de réserve analogue, elle est autorisée à opposer une réserve à l'Etat requé- rant qui l'a formulée, en application du principe de réciprocité (ATF 129 II 100 consid. 3.2 et les arrêts cités). La réserve formulée par la France tend à éviter que la remise n'ait des conséquences «d'une gravité exception- nelle» pour la personne extradée, notamment en raison de son âge ou de son état de santé. Selon la jurisprudence, elle se limite manifestement aux cas les plus graves, dans lesquels l'extradition représente un risque très important pour l'intégrité physique de la personne extradée (ATF 129 II 100 consid. 3.2).
2.2.3 Un tel risque n’est nullement allégué en l’espèce. Le recourant se borne à faire valoir que son extradition lui causerait des désagréments et du stress non négligeables liés au changement d’environnement et de médecins. Tout extradable âgé et/ou de santé fragile s’expose à de tels désagré- ments. Or ni l’âge ni l’état de santé de l’extradable ne constituent, en règle générale, des obstacles à l’extradition. Les désagréments évoqués par le recourant ne sauraient par conséquent en aucun cas être qualifiés de «conséquences d'une gravité exceptionnelle» au sens de la réserve émise par la République française à propos de l’art. 1 CEExtr. Le recourant ne prétend au surplus pas que cet Etat ne disposerait pas des infrastructures médicales suffisantes pour assurer les soins médicaux qui lui seraient né- cessaires. Il ne saurait non plus contester que l'Etat requérant applique les
mêmes standards que la Suisse en matière de protection contre les traite- ments inhumains et dégradants. En tout état de cause, la CEExtr ne per- met pas de tenir compte des dernières objections soulevées par le recou- rant, de sorte que le grief tiré de son âge et de son état de santé s’avère également mal fondé.
Pour étayer la prétendue inopportunité de la décision querellée, le recou- rant se contente de reprendre les griefs précédemment invoqués dans son recours (v. supra consid. 2). Or, il ressort des considérants qui précèdent que, lorsque les conditions de la CEExtr sont remplies, la Partie requise ne jouit pas d’un pouvoir discrétionnaire pour accorder ou refuser l’extradition. En l’occurrence, dès lors que les conditions de l’extradition étaient rem- plies, l’autorité d’exécution ne disposait d’aucune liberté d’appréciation. En d’autres termes, elle avait l’obligation d’accorder l’extradition, sans aucune possibilité d'imposer une solution différente parce que jugée plus oppor- tune. Le grief tiré de l’inopportunité est partant manifestement infondé.
Pour l’ensemble de ces motifs, le recours doit être rejeté.
La demande du recourant tendant à ce que la Cour de céans sursoie à statuer dans l’attente de la décision du Juge d’application des peines de Nantes (voir supra Faits, let. E) doit également être rejetée. En effet, le principe de célérité qui prévaut en matière d’entraide pénale internationale (art. 17a EIMP) s’applique avec d’autant plus de rigueur en matière d’extradition. Or l’autorité suisse valablement saisie d’une demande d’entraide judiciaire internationale n’a pas à interpréter les décisions inter- venues entre-temps dans l’Etat requérant (arrêt du Tribunal fédéral 1A.218/2003 du 17 décembre 2003, consid. 3.5; arrêt du Tribunal pénal fé- déral RR.2007.33 du 12 mars 2007, consid. 4; ZIMMERMANN, op. cit., n° 307). En l’occurrence, l’autorité chargée de l’exécution de la demande d’extradition ne connaît pas les chances de succès de la démarche entre- prise par le recourant auprès du Juge d’application des peines de Nantes, ni les délais dans lesquels ce magistrat sera en mesure de statuer. Vu ce qui précède, et en vertu du principe selon lequel il y a lieu d’achever
l’exécution d’une demande d’entraide tant que celle-ci n’a pas été retirée par l’autorité compétente (arrêt du Tribunal fédéral 1A.218/2003 du 17 dé- cembre 2003, consid. 3.5; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.33 du 12 mars 2007, consid. 4; ZIMMERMANN, loc. cit.), la procédure actuellement pendante devant le Juge d’application des peines de Nantes ne justifie pas la suspension de la procédure de recours contre la décision d’extradition. Sur ce point, la Cour a renoncé à procéder à un échange d’écritures (art. 57 al. 1 PA a contrario).
Par ces motifs, la IIe Cour des plaintes prononce:
Le recours est rejeté.
La demande de suspension est rejetée.
Un émolument de CHF 3'000.--, couvert par l’avance de frais déjà versée, est mis à la charge du recourant.
Bellinzone, le 5 février 2010
Au nom de la IIe Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
La présidente: Le greffier:
Distribution
Indication des voies de recours Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art.84 al. 2 LTF).