Arrêt du 2 février 2010 IIe Cour des plaintes Composition Les juges pénaux fédéraux Cornelia Cova, prési- dente, Giorgio Bomio et Jean-Luc Bacher, le greffier David Glassey
Parties A., actuellement détenu, représenté par Me Juliette Perrin, avocate-stagiaire en l’Etude de Me François Roux, recourant
contre
OFFICE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE, UNITÉ EX- TRADITIONS, partie adverse
Objet Extradition à la République française
Décision d'extradition (art. 55 EIMP) et assistance judiciaire (art. 65 PA)
Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal Numéro de dossier: RR.2010.5 / RP.2010.2
Faits:
A. Par signalement du 6 août 2009 dans le Système d’information Schengen (SIS), le Procureur de la République française près le Tribunal de Grande Instance de Riom a requis l’arrestation provisoire du citoyen français A. Le précité avait été condamné le 12 juin 2007 à une peine privative de liberté de trois ans, dont deux avec sursis, par le Tribunal de Grande Instance de Riom. En résumé, A. a été reconnu coupable d’avoir commis, entre 2003 et 2005, de multiples vols avec effraction dans des résidences, des entrepri- ses et des administrations. Le signalement SIS précisait que l’intéressé avait été arrêté en Suisse. Dès lors que A. se trouvait effectivement détenu dans le canton de Vaud, pour les besoins d’une procédure nationale, l’Office fédéral de la justice, Unité extraditions (ci-après: OFJ) a renoncé à émettre une ordonnance provisoire d’arrestation à son encontre.
B. Par note diplomatique du 11 septembre 2009, l’Ambassade de France à Berne a transmis à l’OFJ une demande formelle d’extradition à l’encontre de A., afin que celui-ci purge la peine privative de liberté d’un an infligée le 12 juin 2007 par le Tribunal de Grande Instance de Riom. L’intéressé a été auditionné le 24 septembre 2009 par le Juge d’instruction du canton de Vaud, à qui il a déclaré s’opposer à son extradition. Le 10 décembre 2009, l’OFJ a décidé d’accorder l’extradition de A. à la République française pour les faits mentionnés dans la demande formelle d’extradition du 11 septem- bre 2009. L’intéressé a recouru contre cette décision le 7 janvier 2010, concluant au refus de l’extradition et sollicitant préalablement l’octroi de l’assistance judiciaire. L’OFJ a présenté ses observations le 15 janvier 2010.
Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.
La Cour considère en droit:
1.1 La Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 (CEExtr; RS 0.353.1) et l'Accord du 10 février 2003 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à la procédure simplifiée d’extradition et complétant la CEExtr (RS 0.353.934.92) s'appliquent prioritairement aux procédures d'extradition entre la Suisse et la France.
1.2 A compter du 12 décembre 2008, les art. 59 à 66 de la Convention d’application de l’Accord Schengen du 14 juin 1985 (ci-après: CAAS) entre les gouvernements des Etats de l’Union économique Benelux, de la Répu- blique fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la sup- pression graduelle des contrôles aux frontières communes (n° CELEX 42000A0922(02); Journal officiel de l’Union européenne L 239 du 22 sep- tembre 2000, p. 19 à 62) s’appliquent également en matière d’extradition entre la Suisse et la France (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.296 du 17 décembre 2008, consid. 1.3).
1.3 Pour le surplus, l'EIMP et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas régies, explicitement ou implicitement, par les traités (ATF 130 II 337 consid. 1 p. 339; 128 II 355 consid. 1 p. 357 et la jurisprudence citée). Le droit interne s'applique en outre lorsqu'il est plus favorable à l'octroi de l’extradition que le droit conventionnel (ATF 122 II 140 consid. 2 et les arrêts cités). Le respect des droits fondamentaux demeure réservé (ATF 123 II 595 consid. 7c p. 617).
2.1 2.1.1 L'accusé a le droit d'être jugé en sa présence. Cette faculté découle de l'objet et du but de l'art. 6 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauve- garde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH; RS 0.101), ainsi que de l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédé- ration suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101) qui consacre le droit d'être en- tendu, et de l'art. 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politi- ques (Pacte ONU II; RS 103.2). Ce droit n'est toutefois pas absolu; la Constitution et la CEDH ne s'opposent pas à ce que les débats aient lieu
en l'absence de l'accusé, lorsque celui-ci refuse d'y participer ou lorsqu'il se place fautivement dans l'incapacité de le faire (ATF 127 I 213 consid. 3a; 126 I 36 consid. 1b p. 39; arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme dans la cause Medenica c. Suisse du 14 juin 2001, § 58). Le droit d’être entendu dans un procès pénal équitable exige que le condamné par défaut puisse obtenir, par la voie d’une «demande en relief», la mise à néant du premier jugement et le traitement de son cas par une juridiction compétente pour statuer à nouveau, après l’avoir entendu, sur le bien- fondé de l’accusation en fait et en droit (arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme dans les causes Poitrimol c. France du 23 novembre 1993, série A, vol. 277A, § 31; Colozza c. Italie du 12 février 1985, série A, vol. 89, § 32). Le droit à un relief n’est toutefois pas garanti au prévenu qui a renoncé à assister à l’audience, qu’il ait été au bénéfice d’une dispense ou qu’il se soit délibérément soustrait à la justice: la Constitution et la CEDH n'interdisent pas que la demande de relief d'un jugement prononcé par défaut soit, à l'instar de l'usage des voies de recours, subordonnée à l’existence d’un empêchement non fautif, afin de décourager les absences injustifiées, ou à l'observation de prescriptions de forme, notamment au respect d'un délai (ATF 129 II 56 consid. 6.2; 127 I 213 consid. 3a; CLAUDE ROUILLER, L’extradition du condamné par défaut: illustration des rapports entre l’ordre constitutionnel autonome, le «jus cogens» et le droit des trai- tés, in Etudes en l’honneur de Jean-François Aubert, Neuchâtel 1996, p. 647ss, p. 649 sv.). De manière générale, la personne condamnée par dé- faut ne saurait donc exiger inconditionnellement le droit d'être rejugée. La Constitution et la CEDH garantissent simplement, de façon minimale, que les ressources offertes par le droit interne se révèlent effectives; ainsi, la personne condamnée par défaut a le droit d'obtenir la reprise de sa cause, lorsqu'elle n'a pas eu connaissance de sa citation aux débats et qu'elle n'a pas cherché à se soustraire à la justice; le fardeau de la preuve à ce pro- pos ne peut lui être imposé (ATF 129 II 56 consid. 6.2 et les arrêts cités). Le relief n’est pas nécessaire lorsque l’accusé absent lors du jugement de condamnation a été représenté à l’audience par un avocat et que celui-ci a eu la possibilité effective d’exercer les droits de la défense (ATF 133 I 12; 129 II 56 consid. 6.2). L’autorité ne peut refuser la reprise du procès par défaut qu’après avoir établi que la citation a été régulièrement communi- quée et, dans l’affirmative, que le condamné s’est soustrait délibérément à la justice (ROUILLER, op. cit., p. 650).
2.1.2 2.1.2.1 La CEExtr (en particulier son art. 12 relatif à la demande d’extradition et aux pièces à fournir à l’appui de cette demande) ne prévoit aucune réserve à propos des jugements rendus par défaut, lesquels sont assimilés à une
décision de condamnation exécutoire (arrêt du Tribunal fédéral 1A.175/2002 du 8 octobre 2002, consid. 2.2).
2.1.2.2 Le respect des droits de la défense en cas de procédure par défaut fait en revanche l’objet du titre III du Deuxième Protocole additionnel du 17 mars 1978 à la CEExtr (RS 0.353.12; ci-après: le Deuxième Protocole à la CEExtr). Aux termes de l'art. 3 par. 1 de ce traité, l'Etat requis peut refuser l'extradition d'une personne jugée par défaut si, à son avis, la procédure de jugement n'a pas satisfait aux droits minimaux de la défense; toutefois, l'ex- tradition sera accordée si l'Etat requérant donne des assurances jugées suffisantes pour garantir à la personne réclamée le droit à une nouvelle procédure de jugement qui sauvegarde les droits de la défense (cf. aussi l'art. 37 al. 2 EIMP, de teneur identique); l'Etat requérant peut alors soit exécuter le jugement en question si le condamné ne fait pas opposition, soit poursuivre l'extradé dans le cas contraire (ATF 129 II 56 consid. 6.2). Contrairement à la Suisse, la République française n’a toutefois pas ratifié le Deuxième Protocole à la CEExtr. L’art. 3 par. 1 de ce traité ne s’applique partant pas aux procédures d’extraditions entre ces deux Etats.
2.1.2.3 Le recourant se prévaut également de l’art. 37 al. 2 EIMP. Aux termes de cette disposition, «l’extradition est refusée si la demande se fonde sur une sanction prononcée par défaut et que la procédure de jugement n’a pas sa- tisfait aux droits minimums de la défense reconnus à toute personne accu- sée d’une infraction, à moins que l’Etat requérant ne donne des assurances jugées suffisantes pour garantir à la personne poursuivie le droit à une nouvelle procédure de jugement qui sauvegarde les droits de la défense». Dans un arrêt du 8 octobre 2002, le Tribunal fédéral a laissé ouverte la question de savoir si cette disposition était applicable lorsque, comme en l’espèce, l’Etat requérant est partie à la CEExtr, mais n’a pas adhéré au Deuxième Protocole additionnel à cette Convention (arrêt du Tribunal fédé- ral 1A.175/2002 du 8 octobre 2002, consid. 2.3; question également laissée ouverte dans l’arrêt du Tribunal fédéral 1A.21/2002 du 15 mars 2002, consid. 4.1). Le Tribunal fédéral a toutefois rappelé au consid. 2.2 de son arrêt du 8 octobre 2002 le principe selon lequel l’autorité suisse d’extradition devait appliquer la règle, interne ou conventionnelle, la plus favorable à la coopération internationale, et non celle qui offre à la per- sonne recherchée la meilleure protection. ROBERT ZIMMERMANN déduit de ce principe qu’il n’est pas concevable d’opposer à l’Etat requérant des prescriptions du droit interne qui dérogent au traité – en l’occurrence à la CEExtr – ou des obligations auxquelles il a précisément refusé de souscrire – en l’occurrence celles découlant de l’art. 3 par. 1 du Deuxième Protocole additionnel à la CEExtr – (ROBERT ZIMMERMANN, La coopération judiciaire
internationale en matière pénale, 3 e éd., Berne 2009, n° 690). La question peut toutefois également demeurer indécise en l’espèce. En effet, les ar- guments du recourant relatifs à une prétendue violation de ses droits de la défense lors de la procédure française par défaut sont manifestement in- fondés, pour les motifs suivants.
2.2 D’emblée, l’art. 12 CEExtr n’est d’aucun secours au recourant (voir supra consid. 2.1.2.1).
2.3 C’est ensuite avec la mauvaise foi la plus crasse que le recourant affirme s’être trouvé dans l’impossibilité de se rendre à l’audience du 12 juin 2007. Il est en effet établi que le recourant s’est vu notifier le 6 avril 2007 sa convocation en qualité de prévenu à l’audience du 12 juin 2007. Cette noti- fication a eu lieu à la Maison d’arrêt de Z. (France) où A. était alors détenu. Dès lors que le recourant a signé le 6 avril 2007 l’accusé de réception de cette convocation (act. 4.12), il est établi en fait que cette citation lui a été notifiée régulièrement et effectivement, de sorte qu’il était tenu de prendre toutes dispositions pour y répondre. Le recourant s’abstient de fournir la moindre explication au sujet de son défaut à l’audience du 12 juin 2007. Au surplus, on ne voit pas comment le prétendu vol de sa boîte aux lettre à l’époque de l’audience (affirmation au demeurant dépourvue de toute cré- dibilité) aurait pu le mettre dans l’impossibilité de se rendre à cette au- dience. Il s’ensuit que si le recourant a effectivement été condamné par dé- faut le 12 juin 2007, c’est après avoir pris connaissance de sa citation régu- lière aux débats. Le recourant a partant délibérément renoncé à assister à l’audience du 12 juin 2007, de sorte qu’il n’est manifestement pas en droit d’exiger d'être rejugé (v. supra consid. 2.1.1).
2.4 De même, c’est avec une mauvaise foi confinant à la témérité que le recou- rant conteste que le jugement rendu par défaut le 12 juin 2007 par le Tribu- nal de Grande Instance de Riom lui ait été régulièrement notifié. A l’appui de sa thèse, le recourant se contente d’alléguer qu’il «ne se trouvait pas à son domicile le 6 décembre 2009 puisqu’il était en Suisse, probablement au camping Y. à X. (Suisse)».
L’autorité requérante a versé au dossier la copie certifiée conforme d’un formulaire signé de la main du recourant dont il ressort que le jugement du 12 juin 2007 lui a été notifié personnellement le 6 septembre 2007 à son domicile de W. (France) par un clerc assermenté auprès d’un huissier de justice (act. 4.15, troisième page, formulaire intitulé «signification de l’acte», rubrique «visa requis», en bas à gauche). Même à supposer que la men- tion dans le mémoire de recours de la date du 6 décembre 2009 relève
d’une erreur de plume, et que le recourant entendait alléguer en réalité qu’il était à X. (Suisse) le 6 septembre 2007 (interprétation au demeurant ha- sardeuse, dès lors que le recourant n’a pas réagi sur ce point après s’être vu notifier la réponse de l’OFJ qui relevait cette incohérence), une telle al- légation n’est aucunement susceptible de remettre en question l’authenticité du formulaire de «signification de l’acte» produit par l’autorité requérante. Il est partant établi que le recourant s’est vu régulièrement noti- fier le jugement du 12 juin 2007 et qu’il a eu la possibilité de former recours contre cet arrêt dans les délais prescrits par le droit français. L’extradition du recourant ne saurait partant être refusée en vertu de l’art. l’art. 37 al. 2 EIMP. Confinant à la témérité, le grief est également écarté.
Le recourant demande l'assistance judiciaire. Selon l'article 65 al. 1 de la Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021, applicable par renvoi de l'art. 30 let. b de la Loi fédérale du 4 oc- tobre 2002 sur le Tribunal pénal fédéral [LTPF; RS 173.71]), celle-ci est ac- cordée à la partie indigente dont les conclusions ne paraissent pas vouées à l’échec. Des conclusions doivent être considérées comme vouées à l'échec lorsque les risques de perdre l'emportent nettement sur les chances de gagner, alors même qu'elles ne seraient pas manifestement mal fon- dées ou abusives (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.31 du 21 mars 2007, consid. 3). Dans le cas présent, les motifs fournis à l’appui du re- cours se sont avérés manifestement infondés pour les uns et abusifs pour les autres, de sorte que l'assistance judiciaire est refusée.
Les frais de procédure sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 63 al. 1 PA). L’émolument judiciaire, calculé conformément à l’art. 3 du Règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral (RS 173.711.32; v. art. 63 al. 5 PA), est fixé en l’espèce à CHF 3'000.--.
Par ces motifs, la IIe Cour des plaintes prononce:
Le recours est rejeté.
La demande d’assistance judiciaire est rejetée.
Un émolument judiciaire de CHF 3'000.-- est mis à la charge du recourant.
Bellinzone, le 3 février 2010
Au nom de la IIe Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
La présidente: Le greffier:
Distribution
Indication des voies de recours Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art.84 al. 2 LTF).