Arrêt du 6 juillet 2011 IIe Cour des plaintes Composition Les juges pénaux fédéraux Cornelia Cova, prési- dente, Jean-Luc Bacher et David Glassey, le greffier Philippe V. Boss
Parties A., actuellement détenue, représentée par Me Olivier Wehrli, avocat, recourante
contre
OFFICE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE, UNITÉ EX- TRADITIONS, partie adverse
Objet Extradition à la Fédération de Russie
Décision d'extradition (art. 55 EIMP)
Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal Numéro de dossier: RR.2011.115
Faits:
A. Le 6 juillet 2010, le Parquet général de Russie (ci-après: l’autorité requé- rante) a émis, puis transmis à l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ), une requête d’extradition de A. qui est suspectée des infractions d’escroquerie et de blanchiment. D’après l’autorité requérante, A., Prési- dente du Conseil des Directeurs de la banque B. à Moscou, et ses compli- ces auraient détourné des fonds d’un montant de USD 20 mios déposés sur un compte détenu par la banque C. auprès de la banque D. à Francfort (Allemagne). Le 3 septembre 2002, ces fonds auraient été transférés, dans un premier temps sur un compte ouvert par la société E. dans les livres de la banque F. à Moscou, avec la mention, à titre de motif du virement, d’un contrat fictif du 27 mai 2001. Dans un deuxième temps, les fonds auraient été virés sur un compte ouvert au nom d’une personne physique prête-nom (G., citoyen vietnamien) auprès de la banque F. Ils auraient ensuite été transférés dans les coffres de la banque B. à Moscou avant d’être retirés par A. et ses complices et emportés en voiture, les 9 et 10 septembre 2002 (act. 6.1 et annexes).
B. Le 24 septembre 2010, le Bureau du Procureur général du Turkménistan a transmis à l’Ambassade suisse dans ce pays une demande d’extradition concernant A. pour ces mêmes faits. Les fonds détournés étaient ici indi- qués d’une valeur de USD 40 mios (act. 6.2).
C. Le 4 novembre 2010, l’OFJ a émis un mandat d’arrêt extraditionnel à l’encontre de A. (act. 6.3). Elle a été arrêtée le 9 janvier 2011 à Genève et entendue ce même jour par le Procureur du Ministère public genevois. A cette occasion, elle a contesté être la personne visée par le mandat d’arrêt du 4 novembre 2010, affirmant qu’elle se nommait H. et non A., ce dernier nom lui étant inconnu (act. 6.4). Entendue une seconde fois le 11 janvier 2011, elle a admis être la personne recherchée et vivre en Suisse sous une fausse identité (faux passeport grec). Elle a toutefois maintenu son opposi- tion à l’extradition vers la Russie (act. 6.5). Le 19 janvier 2011, le conseil de A. a requis la libération de celle-ci moyennant une caution de CHF 100'000.-- et la pose d’un bracelet électronique notamment (act. 6.6). Cette requête a été rejetée par l’OFJ en date du 25 janvier 2011 (act. 6.7). Le 28 janvier 2011, A. s’est opposée formellement à son extradition (act. 6.8). Le 4 février 2011, l’OFJ a requis de l’Ambassade de Russie à Berne que l’autorité requérante lui adresse des garanties formelles relatives à la dé- tention de A. (act. 6.9). Le 25 février 2011, le Procureur général suppléant de Russie a formulé des garanties relatives aux conditions de détention et
aux possibilités de visite des représentants de l’Ambassade de Suisse (act. 6.10). Invitée à se déterminer à leur sujet, A. a réitéré son opposition en date du 10 mars 2011 (act. 6.11). Le 12 avril 2011, l’OFJ a décidé d’accorder l’extradition de A. à la Russie, précisant que la demande d’extradition turkmène fera, cas échéant, l’objet d’une procédure séparée. L’extradition a été conditionnée au respect des garanties fournies (act. 6.12).
D. Par acte du 13 mai 2011, A. forme recours contre la décision de l’OFJ, dont elle demande l’annulation. Elle conclut également à l’irrecevabilité des de- mandes russe et turkmène, à la constatation qu’elle ne sera extradée ni à la Russie ni au Turkménistan ainsi qu’à son élargissement immédiat. Sub- sidiairement, elle requiert que l’OFJ soit invité à exiger de la Russie et du Turkménistan le dépôt du passeport russe n° 1 émis le 4 novembre 1999 et à demander aux compagnies I. et J. si elle a emprunté le vol Moscou- Prague, respectivement Prague-Moscou entre le 31 août et le 15 septem- bre 2002 (act. 1). Le 30 mai 2011, l’OFJ a conclu au rejet du recours, dans la mesure de sa recevabilité (act. 6). La recourante a répliqué le 8 juin 2011 et maintenu ses conclusions (act. 8).
Les arguments et moyens de preuves invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.
La Cour considère en droit:
1.1 La décision par laquelle l’OFJ accorde l’extradition (art. 55 al. 1 EIMP) peut faire l’objet d’un recours devant la IIe Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 55 al. 3 et 25 al. 1 EIMP; art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédé- rale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP, RS 173.71]; art. 19 al. 2 du règlement du 31 août 2010 sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF, RS 173.713.161]).
1.2 La personne extradée a qualité pour recourir au sens de l’art. 21 al. 3 EIMP (ATF 122 II 373 consid. 1b; 118 Ib 269 consid. 2d).
1.3 Adressé dans les trente jours à compter de la notification de la décision d’extradition, le recours est recevable (art. 80k EIMP).
2.1 Si l’extradition est demandée concurremment par plusieurs Etats, soit pour le même fait, soit pour des faits différents, la Partie requise statuera compte tenu de toutes circonstances et notamment de la gravité relative et du lieu des infractions, des dates respectives des demandes, de la nationa- lité de l’individu réclamé et de la possibilité d’une extradition ultérieure à un autre Etat (art. 17 CEExtr). Pour sa part l’art. 40 al. 1 EIMP retient que l’extradition demandée en raison du même fait par plusieurs Etats est ac- cordée, en règle générale, à celui sur le territoire duquel l’infraction a été commise ou principalement perpétrée. Dans l'hypothèse de deux deman- des d'extradition acceptables, dont l'une a été formée par un Etat conven- tionnel et l'autre par un Etat non conventionnel, la Suisse doit en principe exécuter la première pour respecter les engagements qu'elle a pris en si-
gnant le traité qui l'emporte sur le droit autonome (ATF 113 Ib 183 consid. 5; 113 Ia 624 consid. 2; ROBERT ZIMMERMANN, La coopération judiciaire in- ternationale en matière pénale, 3 ème éd., Berne 2009, p. 285/286).
2.2 Le rapport explicatif de la CEExtr indique que la Partie saisie de demandes d’extradition concurrentes de plusieurs Etats devra se prononcer en tenant compte d'un certain nombre de facteurs (Rapport explicatif du Conseil de l’Europe relatif à la CEExtr, ad art. 17). L’obligation (exprimée par l’usage du mot «devra») concerne les facteurs à prendre en compte, comme l’indique la version anglaise de ce rapport: «must then take into account the several factors». Le Message relatif à l’EIMP est muet au sujet de l’art. 40 EIMP, anciennement art. 36 aEIMP (FF 1976 II 430; FF 1995 III 1). En re- vanche, selon Zimmermann, l’Etat requis décide discrétionnairement de l’extradition à l’un ou l’autre Etat requérant (ROBERT ZIMMERMANN, op. cit., p. 285, n° 305; v. ég. MOREILLON [Edit.], Commentaire romand, Bâle/Genève/Munich 2004, ad art. 40 EIMP, p. 271, n° 2). Ainsi, ni la CEExtr ni l’EIMP n’institue une obligation de statuer simultanément sur deux requêtes d’extradition, contrairement à ce que soutient la recourante (mémoire de recours, act. 1, § 56). Dans son principe, le fait que l’OFJ ait admis la requête russe sans statuer simultanément sur la requête turkmène ne prête donc pas le flanc à la critique.
2.3 Une telle manière de procéder paraît de surcroît conforme au principe de célérité ancré à l’art. 17a EIMP. En effet, une fois que l’OFJ a déterminé, à la lumière des critères légaux, le pays devant bénéficier prioritairement de l’extradition, il examine l’admissibilité de la requête d’extradition présentée par cet Etat; si cette dernière doit être admise, il se justifie, conformément au principe de célérité, d’y donner suite sans délai. En l’espèce, l’OFJ a es- timé, à la lumière des critères pertinents, que l’extradition à la Russie devait être accordée prioritairement à l’extradition au Turkménistan. Cet office considérant que les conditions de l’extradition à la Russie étaient réunies dans le cas d’espèce, le principe de célérité lui imposait de rendre une dé- cision dans ce sens dans les plus brefs délais, soit avant de statuer sur l’admissibilité de la demande d’extradition turkmène.
Cette solution s’imposait d’autant plus dans le cas particulier. L’OFJ relève en effet dans les considérants de la décision querellée ses doutes sur la question de savoir si le Turkménistan peut offrir toutes les garanties qui s’imposent «en matière de droits de l’homme et de procès équitable» (act. 1.1, p. 2, ch. 3). Dès lors que des investigations supplémentaires de la part de l’office sur ces points étaient nécessaires, le principe de célérité impo-
sait d’autant plus à l’OFJ de statuer sur la requête russe sans attendre le résultat de ces investigations.
Au demeurant, compte tenu de l’existence d’un traité d’extradition entre la Russie et la Suisse, de l’inexistence d’un tel accord entre la Suisse et le Turkménistan et de l’antériorité de la demande Russe, la priorité donnée à la requête russe, que la recourante ne conteste d’ailleurs pas (mémoire de recours, act. 1, § 57), ne prête pas le flanc à la critique.
Les craintes de la recourante de se voir réextradée vers le Turkménistan avant que la Suisse n’ait pu se prononcer sur la demande turkmène sont enfin infondées (v. infra consid. 7), de sorte que les griefs résumés au considérant 2 tombent à faux.
Le second grief de la recourante tend à démontrer la nécessité de refuser toute extradition vers le Turkménistan vu la situation des droits de l’homme dans ce pays (mémoire de recours, act. 1, § 60-67). La décision entreprise n’a pas traité de cette question, sans que cela soit critiquable (v. supra, consid. 2.2 et 2.3). Dès lors que l’extradition au Turkménistan ne fait pas l’objet de la présente procédure, ce grief est irrecevable.
La recourante estime que les faits allégués dans la demande d’extradition russe seraient invraisemblables. La demande russe ne serait qu’un pré- texte politique pour que les autorités russes puissent la livrer au Turkménis- tan (mémoire de recours, act. 1, § 76-85).
4.1 A teneur des art. 12 ch. 2 let. b CEExtr. et 28 al. 3 let. a EIMP, la demande d’extradition doit être accompagnée d’un exposé des faits pour lesquels l’extradition est demandée, précisant le temps, le lieu et la qualification juri- dique des faits poursuivis (v. ég. art. 10 al. 2 OEIMP). L’autorité requérante n’est en revanche pas tenue de fournir des preuves à l’appui de ses alléga- tions (ATF 132 II 81 consid. 2.1). Il suffit que ces dernières ne soient pas entachées d’invraisemblances, d’erreurs ou de lacunes manifestes, immé- diatement établies (ATF 125 II 250 consid. 5b; 118 Ib 11 consid. 5b; 117 Ib 64 consid. 5c et les arrêts cités; ég. arrêts du Tribunal fédéral 1A.17/2005 du 11 avril 2004, consid. 2.1 et 1A.26/2004 du 10 mai 2004, consid. 2.1; ar- rêt du Tribunal pénal fédéral RR.2010.246 du 22 décembre 2010, consid. 7.2).
4.2 La recourante se plaint de contradictions et d’invraisemblances qui enta- cheraient la demande russe.
4.2.1 Elle s’étonne en premier lieu du temps écoulé entre les faits reprochés à la recourante (du 3 au 10 septembre 2002) et l’ouverture de l’enquête russe (le 24 janvier 2003; v. ordonnance d’ouverture de l’action pénale du 24 jan- vier 2003, annexe à act. 6.1). De plus, le montant prétendument détourné serait de USD 20 mios dans la requête russe et de USD 40 mios dans la requête turkmène.
La recourante est soupçonnée d’avoir détourné les fonds en question puis de les avoir blanchis (ordonnance d’inculpation du 15 juin 2010, annexe à act. 6.1, p. 8). La requête russe n’indique certes pas de quelle manière les fonds blanchis ont été retracés. Cela étant, il ne paraît pas surprenant qu’un certain laps de temps ait été nécessaire, par exemple pour retracer le flux financier, avant l’ouverture formelle d’une enquête pénale en janvier 2003. De même, la différence des montants allégués par les autorités russe et turkmène peut s’expliquer par l’état d’avancement différencié de leurs enquêtes respectives. Il ne s’agit pas là d’incohérences décisives pour statuer sur l’extradition.
4.2.2 Selon la recourante, le reproche fait à K. d’avoir utilisé plusieurs fausses identités pour tromper la vigilance d’employés de banque ne serait pas vraisemblable compte tenu du fait que «celui-ci était à l’époque des faits le compagnon de la recourante» et qu’«une telle démarche aurait eu pour conséquence d’attirer l’attention des vigiles qui, en Russie, contrôlent sys- tématiquement l’entrée dans les établissement bancaires».
La demande russe ne précise pas la teneur des faux documents que K. au- rait faits établir ou utilisés pour tromper les employés de la banque F. et de la banque B. De concert avec la recourante, il aurait organisé la prépara- tion de faux documents ayant servi à obtenir l’ouverture d’un compte au nom de G. dans les livres de la banque F. (ordonnance d’inculpation du 15 juin 2010, annexe à act. 6.1, p. 2, § 2). Ceci ne suppose pas que K. se soit personnellement rendu dans les locaux de cet établissement bancaire. K. aurait également visité la banque B. pour examiner la situation et la possi- bilité de prélever par la suite l’argent volé, en utilisant des documents faux et un faux nom (ordonnance d’inculpation du 15 juin 2010, annexe à act. 6.1, p. 2, § 5). Cette dernière démarche de reconnaissance ne constitue pas l’élément objectif d’un comportement délictueux. On ignore en quoi consistent les faux documents et si le faux nom est à rattacher à ces do- cuments (concernant par hypothèse G.) ou à la personne de K. Cette incer-
titude ne commande pas le refus de l’extradition. D’abord, elle concerne des faits secondaires. Dès lors que l’enquête russe est en cours, l'on ne saurait exiger de l'Etat requérant un exposé complet et exempt de toute la- cune. Ensuite, quand bien même une relation sentimentale devait avoir lié la recourante et K. en septembre 2002, on ne voit pas en quoi cette relation devrait obligatoirement avoir été connue des employés des banques concernées. De même, il n’y a pas lieu de présumer que les prétendus vigi- les auraient été en mesure de contrecarrer les actes délictueux décrits dans la demande d’extradition.
4.2.3 La recourante indique qu’il est techniquement impossible de transporter la somme de USD 20 mios en liquide à bord d’un véhicule de marque et type BMW X5, comme allégué par l’autorité requérante, vu le nombre de coupu- res, le volume et le poids d’une telle somme et «l’impossibilité de trouver un établissement bancaire à Moscou disposant d’une telle somme en es- pèce». La recourante se dispense toutefois de fournir le moindre moyen de preuve à l’appui de telles allégations. Quoi qu’il en soit, à ce stade de l’enquête russe, l’ordonnance d’inculpation du 15 juin 2010 indique que, en dates des 9 et 10 septembre 2002, les USD 20 mios en liquide ont été transportés en plusieurs fois dans des sacs à bord du véhicule précité, de la banque B. vers un lieu inconnu (v. ordonnance d’inculpation du 15 juin 2010, annexe à act. 6.1, p. 8, § 2). De même, toujours à teneur de la re- quête russe, les sacs contenant l’argent liquide avaient été préparés d’avance (idem) et K. avait entrepris des démarches préalables auprès de la banque B. pour s’assurer de la possibilité de retirer en liquide l’argent vo- lé (ordonnance d’inculpation du 15 juin 2010, annexe à act. 6.1, p. 2, § 5; v. ég. supra consid. 4.2.2). La recourante ne met ainsi en lumière aucune in- vraisemblance dans l’exposé des faits présenté par les autorités russes.
4.3 Au vu de ce qui précède, la requête russe ne paraît pas lacunaire, ni contradictoire. Le grief doit ainsi être rejeté.
5.1 Si la personne poursuivie affirme qu’elle est en mesure de fournir un alibi, l’OFJ procède aux vérifications nécessaires. Il refuse l’extradition si le fait invoqué est évident. A défaut, il communique les preuves à décharge à l’Etat requérant et l’invite à se prononcer à bref délai sur le maintien de la demande (art. 53 EIMP). Si celui-ci confirme sa demande, l'extradition doit en principe être accordée, car il n'appartient pas à l’OFJ de contrôler la prise de position de l'Etat requérant (v. ATF 113 Ib 276 consid. 4c). Ce de- voir de vérification n’incombe toutefois à l’OFJ que dans l’hypothèse où le fait invoqué est susceptible de conduire au refus de l’extradition et à la libé- ration de l’inculpé, ou au retrait de la demande d’extradition (ATF 109 Ib 317 consid. 11b). En effet, même si elle n'est pas prévue par la CEExtr et peut ainsi se trouver en contradiction avec l'obligation d'extrader découlant de l'art. 1 er de cette Convention, la faculté de fournir un alibi correspond à un principe général du droit extraditionnel (ATF 123 II 279 consid. 2b; 113 Ib 276 consid. 3c). La notion d'alibi doit être comprise dans son sens litté- ral, c'est-à-dire comme la preuve évidente que la personne poursuivie ne se trouvait pas sur les lieux de l'infraction au moment de sa commission (ATF 122 II 373 consid. 1c; 113 Ib 276 consid. 3b). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il s’agit bien d’éviter l’extradition d’une personne mani- festement innocente (ATF 123 II 279 consid. 2b; arrêt du Tribunal fédéral 1A.2/2004 du 6 février 2004, cons. 3.1). Une version des faits différente de celle décrite dans la demande ou de simples arguments à décharge ne peuvent être pris en considération à ce titre. L’alibi doit être fourni sans dé- lai; la simple allégation de l’alibi et l’annonce de preuves à venir ne satis- font nullement à cette condition (ATF 109 IV 174 consid. 2).
5.2 La requête d’extradition mentionne que la recourante et ses complices pré-
sumés auraient élaboré un plan général de commission au sein duquel di-
verses personnes étaient amenées à jouer un rôle différent, aux fins de dé-
tourner plusieurs millions d’USD au préjudice de la banque C. Au nombre
de ces complices, L. aurait, en date du 3 septembre 2002, dans les locaux
de la banque C. à Y., profité de ses fonctions au sein de cet établissement
bancaire pour accéder au système de règlements et paiements monétaires
SWIFT et transférer illégalement USD 20 mios déposés sur un compte dé-
tenu par la banque C. en Allemagne, vers un compte détenu par la société
e
§).
Il est reproché à la recourante une participation intellectuelle (organisation, planification; v. annexe à l’act. 6.1, ordonnance d’inculpation du 15 juin 2010, p. 1 et 2) aux faits commis par L. dans les locaux de la banque C. à
Y. L’administration de moyens de preuve pour établir où se trouvait la re- courante le 3 septembre 2002 ne se justifie pas, dès lors que l’éventuelle localisation de la recourante ce jour-là à Prague ne serait d’aucune façon la preuve évidente qu’elle n’a pas participé aux faits tels que présentés par l’autorité requérante. En effet, seule semble décisive ce jour-là la localisa- tion dudit L.
5.3 Il ressort en revanche de la demande d’extradition que la recourante se trouvait à Moscou les 9 et 10 septembre 2002, à bord de la BMW X5 déjà mentionnée (ordonnance d’inculpation du 15 juin 2010, annexe à act. 6.1, p. 4/5). Quand bien même la recourante prétendrait ne pas s’être trouvée à Moscou durant ces deux jours (ce qu’elle ne fait pas), cela ne constituerait également en rien un alibi, au sens de la jurisprudence précitée. En effet, la recourante est soupçonnée d’avoir élaboré le plan du détournement de fonds évoqué plus haut (v. supra Faits, let. A) et dirigé le groupe formé par les auteurs de ce détournement, activités qu’elle était susceptible de com- mettre de n’importe quel endroit.
5.4 Au surplus, les moyens de preuve évoqués par la recourante (production de son passeport et production, par I. et J., de billets d’avion entre Moscou et Prague entre le 31 août et le 15 septembre 2002) ne permettent pas d’établir avec évidence que la recourante ne se serait pas rendue à Mos- cou autrement qu’en empruntant lesdites compagnies aériennes entre ces dates et ne se serait pas trouvée à Moscou les 9 et 10 septembre 2002. Dès lors, c’est à bon droit que l’OFJ n’est pas entré en matière sur sa re- quête de production de preuve.
6.1 6.1.1 Les standards minimaux de protection des droits individuels résultant de la CEDH ou du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 (Pacte ONU II; RS 0.103.2) font partie de l’ordre public international. Parmi ces droits figurent l’interdiction de la torture ainsi que des traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH et art. 7
Pacte ONU II; v. aussi l’art. 3 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 entrée en vigueur pour la Russie le 26 juin 1987 [RS 0.105], qui inter- dit l’extradition lorsque la personne visée court le risque d’être soumise à la torture, et la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants du 26 novembre 1987 en- trée en vigueur pour la Russie le 1 er septembre 1998 [RS 0.106]). Si la CEDH ne garantit pas, en tant que telle, le droit de ne pas être expulsé ou extradé (ATF 123 II 279 consid. 2d et 6a et les références à la jurispru- dence de la Cour européenne des droits de l’homme), il n’en demeure pas moins que lorsqu’une décision d’extradition porte atteinte, par ses consé- quences, à l’exercice d’un droit garanti par la convention, elle peut, s’il ne s’agit pas de répercussions trop lointaines, faire jouer les obligations d’un Etat contractant au titre de la disposition correspondante (ibid.). Dans ce cadre, la Suisse veille à ne pas prêter son concours, par le biais de l’entraide judiciaire ou de l’extradition, à des procédures qui ne garanti- raient pas à la personne poursuivie un standard de protection minimal cor- respondant à celui offert par le droit des Etats démocratiques, défini en par- ticulier par la CEDH ou le Pacte ONU II, ou qui heurteraient des normes reconnues comme appartenant à l’ordre public international (ATF 126 II 324 consid. 4a p. 326; 125 II 356 consid. 8a p. 364; v. ég. arrêts du Tribu- nal pénal fédéral RR.2007.44 du 3 mai 2007, consid. 5.1; RR.2007.55 du 5 juillet 2007, consid. 9).
L’art. 2 let. a EIMP prévoit que la demande de coopération en matière pé- nale est irrecevable s’il y a lieu d’admettre que la procédure à l’étranger n’est pas conforme aux principes de procédure fixés par les normes inter- nationales mentionnées ci-dessus. L’art. 2 let. b EIMP, quant à lui, prévoit l’irrecevabilité de la demande s’il y a lieu d’admettre que la procédure à l’étranger tend à poursuivre ou à punir une personne en raison de ses opi- nions politiques, de son appartenance à un groupe social déterminé, de sa race, de sa confession ou de sa nationalité (pour le surplus voir encore l’arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.99-111 du 10 septembre 2007, consid. 4.2 et les références citées). L’examen des conditions posées par l’art. 2 EIMP implique un jugement de valeur sur les affaires internes de l’Etat requérant, en particulier sur son régime politique, sur ses institutions, sur sa conception des droits fondamentaux et leur respect effectif, ainsi que sur l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire. Le juge de la coo- pération doit donc faire preuve à cet égard d’une prudence particulière (ATF 125 II 356 consid. 8a; TPF 2008 56 consid. 3.3 in fine). Il ne suffit pas que la personne accusée dans le procès pénal ouvert dans l’Etat requérant se prétende menacée du fait d’une situation politico-juridique spéciale; il lui
appartient de rendre vraisemblable l’existence d’un risque sérieux et objec- tif d’une grave violation des droits de l’homme dans l’Etat requérant la me- naçant de manière concrète (ATF 123 II 161 consid. 6a; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2009.24 et RR.2009.96 du 6 mai 2009, consid. 4.1 et la jurisprudence citée).
6.1.2 Selon l’art. 37 al. 3 EIMP, l’extradition est refusée si l’Etat requérant ne donne pas la garantie que la personne poursuivie ne sera pas soumise à un traitement portant atteinte à son intégrité corporelle. Le Tribunal fédéral s’est penché sur la problématique des garanties diplomatiques données en vue d’une extradition (voir ATF 134 IV 156 consid. 6). Comme le signale la Haute Cour, il y a une controverse en doctrine à propos de la valeur à ac- corder à ces garanties dans des situations de risques de torture et de pei- nes ou traitements inhumains ou dégradants, ou en cas d’autres vices gra- ves (voir consid. 6.6.2 de l’arrêt susmentionné). Le Tribunal fédéral balaie toutefois les arguments tendant à soutenir que les garanties ne sont pas aptes à prévenir les risques de violation en se référant à un écrit du 4 avril 2007 du Président de la Confédération suisse à l’intention de l’organisation Human Rights Watch. En substance, il y est rappelé que les garanties en- gagent les Etats qui les ont émises. La Suisse ne peut se défausser de ses obligations internationales en matière d’extradition. Le Tribunal fédéral rap- pelle que les autorités suisses n’ont jamais été confrontées à des situations de mauvais traitements commis suite à une extradition assortie de garan- ties (cf. ATF 134 IV 156 consid. 6.6 in fine). Il cite toutefois un cas d’extradition à l’Inde où les garanties n’ont pas été respectées. Il ne s’agissait cependant pas de mauvais traitements, mais d’une violation du principe de l’art. 5 ch. 3 CEDH (droit d’être jugé dans un délai raisonnable; cf. ATF 134 IV 156 consid. 6.6.3 in fine et 6.12).
Selon la jurisprudence fédérale, il convient d’examiner l’Etat vers lequel le recourant est extradé. Si l’Etat requérant appartient à la catégorie des pays à tradition démocratique (en particuliers les pays occidentaux) qui ne pré- sentent aucun problème sous l’angle de l’art. 3 CEDH, l’extradition n’est subordonnée à aucune condition. A une seconde catégorie appartiennent les pays dans lesquels, certes, il existe des risques de violation des droits humains ou des principes fondamentaux, mais ils peuvent être éliminés ou à tout le moins fortement réduits grâce à la fourniture de garanties diploma- tiques par le pays de destination, de telle sorte que le risque résiduel de- meure à un stade purement théorique. Pour cette seconde catégorie d’Etats, un risque abstrait de violation ne suffit pas à refuser l’extradition (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.180 du 2 octobre 2008, consid. 2.3). Il existe enfin un troisième groupe d’Etats où le risque de violation des
droits de l’homme ne peut être minoré par la fourniture de garanties diplo- matiques et pour lesquels la Suisse n’accorde pas l’extradition (ATF 134 IV 156 consid. 6.7; TPF 2010 56 63 consid. 6.3.2).
6.2. La Russie est partie à la CEDH (entrée en vigueur pour cet Etat le 5 mai 1998) et au Pacte ONU II. Les différents rapports produits par la recourante font certes état de plusieurs cas de violation des droits de l’homme en Russie. De même, au cours de ces dernières années, le Tribunal fédéral a pu et dû à plusieurs reprises observer que les conditions d’incarcération dans les établissements pénitentiaires russes étaient extrêmement précai- res et que les soins médicaux y étaient généralement insuffisants (v. arrêts du Tribunal fédéral 1A.17/2005 du 11 avril 2005, consid. 3.4; 1A.118/2003 du 26 juin 2003, consid. 4.2; ATF 126 II 324 consid. 4e). De tels manque- ments aux obligations internationales découlant de la CEDH et du Pacte ONU II ne doivent pas être sous-estimés. Ils ne suffisent toutefois pas à motiver un refus de principe d’accorder l’extradition. Un tel résultat serait en effet incompatible avec l’esprit de la CEExtr. car, au terme d’un examen minutieux, le Tribunal fédéral, en 2007, a classé la Russie dans la seconde catégorie d’Etats, auxquels l’extradition peut être accordée moyennant la fourniture de garanties diplomatiques (ATF 134 IV 156 consid. 6.13). Au- cun élément nouveau survenu depuis 2007 ne conduit à poser un autre ju- gement. Dans la décision querellée, l’OFJ relève en particulier qu’aucune violation des garanties fournies à la Suisse par les autorités russes n’a été constatée (act. 1.1, p. 4, ch. 6a).
6.2.1 La recourante, elle, relève que la Russie a été condamnée à de nombreu- ses reprises par la Cour EDH. Selon elle, les circonstances troubles de la condamnation de MM. KHODORKOVSKI et LEBEDEV à six années de prison supplémentaires dans le cadre de l’affaire YUKOS attesteraient de la servilité totale de la justice russe à l’égard du pouvoir en place (mémoire de recours, act. 1, p. 17, § 71-72). Cette affaire (YUKOS) est néanmoins très particulière et le Tribunal fédéral avait, en refusant une mesure d’entraide à cet Etat, retenu que la volonté du pouvoir en place en Russie de lutter contre la prééminence des riches oligarques était désormais attes- tée dans ce cas précis (arrêt du Tribunal fédéral 1A.29/2007 du 13 août 2007, consid. 2.5). En la présente espèce au contraire, où la requête a été jugée conforme aux exigences légales (supra, consid. 4 et 5), rien ne per- met, au regard du dossier, de penser que les motifs de la poursuite de la recourante seraient autres que pénaux et que la recourante serait visée pour des motifs purement politiques. L’extradition de la recourante à la Russie sous réserve de garanties diplomatiques est ainsi conforme aux cri- tères de la jurisprudence fédérale.
6.2.2 In casu, ces garanties ont été signées par le Vice-Procureur Général de la Russie V. Ya. GRIN en date du 25 février 2011 et transmises à l’OFJ par voie diplomatique le 2 mars 2011. Ces déclarations portent sur la garantie que les conditions de détention ne seront pas inhumaines ou humiliantes au sens de l'art. 3 CEDH, sur la sauvegarde de l’intégrité physique et psy- chique de la détenue (art. 7, 10 et 17 du Pacte ONU II) et de sa santé de manière adéquate, notamment par l’accès à des soins médicaux suffisants, et sur le droit des représentants suisses de rendre visite librement et sans entraves à la recourante au cours de sa détention (act. 6.10).
Il n’y a pas de raison de soupçonner que la Russie offrirait des garanties expresses sans être en mesure d’y satisfaire ou qu’elle ne tiendrait pas ses engagements conventionnels. Selon le principe de la bonne foi régissant les relations entre Etats (v. ATF 121 I 181 consid. 2c/aa; 101 Ia 405 consid. 6bb), l’autorité requérante est tenue au respect des engagements qu’elle a pris, de telle sorte qu’il n’y a pas de raison préalable de douter que les promesses faites seront respectées (ég. en lien avec la jurisprudence rela- tive à l’art. 80p EIMP, ROBERT ZIMMERMANN, Communication d'informations et de renseignements pour les besoins de l'entraide judiciaire internationale en matière pénale: un paradigme perdu ?, in AJP/PJA 1/2007, p. 63). Il n’y a pas lieu en l’espèce de mettre en question le fait qu’à l’égard de la recou- rante, les moyens nécessaires seront mis en œuvre pour lui garantir un traitement conforme aux garanties offertes. Dans la décision attaquée, l’OFJ a au surplus rappelé que, selon sa pratique usuelle, il demanderait aux autorités russes, avant l’extradition effective de la recourante, qu’elles indiquent dans quelle prison la recourante sera détenue, afin que le monito- ring des garanties fournies puisse être effectué dans les meilleurs délais par l’Ambassade suisse sur place (act. 1.1, p. 4, ch. 6a).
6.3 La recourante déplore que les garanties fournies ne recouvrent pas celles d’un procès équitable ou le droit de visite accordé aux proches des déte- nus.
Ces droit sont respectivement compris par les art. 6 et 8 CEDH (s’agissant plus spécifiquement du droit de visite aux détenus, v. affaires de la Cour EDH Sari et Çolak c. Turquie 42596/98 et 42603/98 du 4 avril 2006, § 32 ss; Lavents c. Lettonie 58442/00 du 28 novembre 2002, § 139 ss; Messina c. Italie 25498/94 du 28 septembre 2000, § 60). Selon l’art. 1 CEDH, les Etats membres reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés découlant de ces dispositions. Dans ce cadre, le justi- ciable peut en exiger le respect auprès des tribunaux de son pays, ce que
pourra faire la recourante si son droit de visite devait ne pas être respecté en Russie. Il en va de même du droit de la recourante à bénéficier d’un procès équitable, dès lors qu’elle ne rend pas vraisemblable qu‘il existerait un risque sérieux et objectif d'une grave violation de ce droit et que ce droit serait susceptible de la toucher de manière concrète en Russie.
Plus précisément, elle craint de subir un sort similaire à celui de Mourad Redjepovitch GARABAÏEV (ci-après : GARABAÏEV), également concerné par les procédures russe et turkmène ouvertes à la suite du détournement de fonds dont il est question dans la demande d’extradition russe visant la recourante. Le cas de GARABAÏEV. a fait l’objet d’un arrêt de la Cour eu- ropéenne des droits de l’homme (ci-après: Cour EDH) du 7 juin 2007 (re- quête n° 38411/02) qui a constaté que l’extradition de cette personne au Turkménistan par la Russie a emporté violation des art. 3 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fonda- mentales (CEDH; RS 0.101). Ancien comptable au sein de la banque C., suspecté d’avoir participé au détournement de USD 20 mio, GARABAÏEV fut extradé par la Russie au Turkménistan malgré sa nationalité russe au terme d’une procédure à laquelle il avait été entièrement tenu à l’écart (ar- rêt de la Cour EDH, consid. 15 et 80). La décision d’extradition lui fut sim- plement montrée à l’aéroport à Moscou, où des agents des forces turkmè- nes l’emmenèrent dans un avion sans qu’il eût à montrer son passeport (ibid. consid. 16). Il a affirmé avoir subi divers mauvais traitements en dé- tention au Turkménistan (ibid. consid. 29 à 31). Par la suite, une procédure initiée par le premier adjoint du Procureur général de Russie devait mener à déchoir GARABAÏEV de sa nationalité russe en raison d’un prétendu di- vorce d’avec son épouse russe. Cette procédure fut abandonnée ensuite de l’intervention de l’avocate de GARABAÏEV (ibid. consid. 23-28). Il fut fi- nalement renvoyé en Russie, notamment suite à l’intervention provision- nelle de la Cour EDH.
Selon la recourante, les garanties fournies par la Fédération russe seraient ainsi inaptes à prévenir un sort semblable à celui réservé à GARABAÏEV. En outre, la recourante redoute d’être déchue de sa nationalité dans le but d’être extradée au Turkménistan.
7.1 A moins que l’extradé ne demeure sur le territoire de la Partie à laquelle il a été livré au-delà de 45 jours qui suivent son élargissement définitif (art. 14
al. 1 let. b CEExtr), l’assentiment de la Partie initialement requise est né- cessaire pour permettre à la Partie requérante de livrer à une autre Partie ou à un Etat tiers l’individu qui lui aura été remis et qui serait recherché par l’autre Partie ou par l’Etat tiers pour des infractions antérieures à la remise (art. 15 CEExtr). Partie à cette convention, la Russie ne pourra en l’occurrence extrader la recourante pour les faits décrits dans sa demande vers un autre Etat sans l’assentiment de la Suisse.
7.2 Il n’y a pas lieu de douter que la Russie respectera ses engagements inter- nationaux résultant de l’art. 15 CEExtr (v. supra consid. 6.2.2). Ce d’autant que, dans sa lettre de transmission de la demande d’entraide datée du 6 juillet 2010, le Parquet général de la Fédération de Russie rappelle expres- sément que la procédure russe sera conforme à la CEExtr, notamment que la recourante ne sera pas extradée à un Etat tiers sans l’accord des autori- tés suisses compétentes (lettre du 06.07.2010 annexe à act. 6.1, p. 2). A cet égard, la comparaison avec le cas de GARABAÏEV est d’autant moins pertinente que ce dernier n’avait pas été originellement extradé à la Russie par un pays tiers. Ce cas ne constitue ainsi aucunement un cas de violation du principe de la spécialité par la Russie.
Au surplus, la nationalité de la recourante est sans pertinence (mémoire de recours, act. 1, p. 20, pt. 87); sa réextradition au Turkménistan sans l’assentiment préalable express de la Suisse est empêchée par la lettre de la CEExtr, que la recourante soit de nationalité russe ou non.
8.1 L'art. 37 al. 1 EIMP permet de refuser l'extradition si la Suisse est en me- sure d'assumer la poursuite pénale et que le reclassement social de la per- sonne poursuivie le justifie. Cette disposition n'est toutefois pas opposable à un Etat qui, tel l'Etat requérant, est partie à la CEExtr, dont le texte ne contient aucune règle analogue à l'art. 37 EIMP. L'art. 1 CEExtr pose l'obli- gation d'extrader et empêche l'Etat requis de refuser sa collaboration en se fondant sur une règle ou un principe de droit interne, quand bien même cette règle aurait été adoptée postérieurement à l'entrée en vigueur de la
convention (ATF 129 II 100 consid. 3.1; 122 II 485 consid. 3; arrêt du Tri- bunal fédéral 1A.233/2004 du 8 novembre 2004, consid. 3.3; arrêt du Tri- bunal pénal fédéral RR.2010.219 du 24 février 2011, consid. 5).
8.2 Eût-il été applicable, l'art. 37 al. 1 EIMP ne serait d'aucun secours pour la recourante. La Suisse doit en effet, selon cette disposition, être en mesure d'assumer la poursuite de l'infraction, ce qui suppose, d'une part, que le dé- lit relève de sa compétence et, d'autre part, que l'Etat du lieu de commis- sion de l'infraction demande expressément à la Suisse de procéder à sa place (ATF 129 II 100 consid. 3.1; 120 Ib 120 consid. 3c). Or, tel n'est pas le cas en l'occurrence, puisque les détournements de fonds poursuivis en Russie ne présentent a priori aucun lien avec la Suisse (la recourante n’allègue pas le contraire), et que les autorités russes requièrent l’extradition de la recourante, afin que celle-ci réponde des charges qui pè- sent contre elle devant la justice russe.
Pour l’ensemble de ces motifs, le recours doit être rejeté.
En règle générale, les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA). Le montant de l’émolument est cal- culé en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancelle- rie (art. 73 al. 2 LOAP). La recourante supportera les frais du présent arrêt, lesquels sont fixés à CHF 3'000.-- (art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du rè- glement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens, et in- demnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA), couverts par l’avance de frais déjà versée.
Par ces motifs, la IIe Cour des plaintes prononce:
Le recours est rejeté.
Un émolument de CHF 3’000.--, couvert par l’avance de frais déjà versée, est mis à la charge de la recourante.
Bellinzone, le 6 juillet 2011
Au nom de la IIe Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
La présidente: Le greffier:
Distribution
Indication des voies de recours Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).