Arrêt du 22 mai 2014 Cour des plaintes Composition Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Giorgio Bomio et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Maria Ludwiczak
Parties 1. A., 2. B., tous deux représentés par Mes Maurice Harari et Delphine Jobin, avocats, recourants
contre
MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, partie adverse
Objet Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Norvège Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)
B u n d e s s t r a f g e r i c h t T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
N um éros d e d os s i ers: R R . 201 4. 1 00-10 1
Faits: A. En date du 13 mars 2013, le Service national de Norvège pour la répression de la criminalité économique et écologique (Okokrim) a adressé une commission rogatoire à la Suisse (dossier MPC, 1), complétant ainsi une demande d'entraide présentée antérieurement (commission rogatoire du 28 septembre 2012, act. 1.8). La requête complémentaire précitée s'inscrit dans le contexte d'une procédure ouverte en Norvège à l'encontre notamment de A. des chefs de corruption internationale et blanchiment d'argent. L'autorité requérante soupçonne que, dans le cadre de contrats de vente de minerai passés avec la société C., A., par l'intermédiaire de sociétés qu'il contrôlait, aurait été chargé de verser des pots-de-vin aux représentants officiels de la société C. et du gouvernement du pays Z. La commission rogatoire a ainsi été présentée dans le but d’obtenir les "documents qui montrent les flux d'argent de A., ses différentes sociétés et différent[s] comptes bancaires, à D., E., F. et G. et/ou d'autres personnes ayant des positions à responsabilité chez la société C. Ces documents pourraient être des relevés de compte, des ordres de virement, ainsi que la documentation liée aux bénéficiaires des comptes, et les éventuelles personnes ayant bénéficié d'une procuration sur les comptes" (dossier MPC, 1, p. 2). B. Sur délégation de l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) du 22 mars 2013 (dossier MPC, 4), le Ministère public de la Confédération (ci- après: MPC) est entré en matière sur la demande d’entraide par décision du 15 avril 2013 (act. 1.4). Par la même décision, le MPC a autorisé les représentants de l'Etat requérant à se rendre sur le territoire helvétique pour la consultation des pièces de l'enquête suisse (SV.09.0152). A cette occasion, les autorités étrangères ont sélectionné notamment la documentation bancaire relative au compte n° 1 ouvert aux noms de A. et son épouse B. auprès de la banque H. A l'issue de la consultation, les représentants de l'Etat requérant ont signé une déclaration de garantie (dossier MPC, 7). C. Par courrier du 3 septembre 2013, le MPC a sollicité une prise de position de A. et B. quant à la transmission simplifiée de la documentation bancaire relative au compte n° 1 ouvert auprès de la banque H. En cas de refus, A. et B. ont été invités à procéder à un tri des pièces (dossier MPC, 8). Par courrier du 31 octobre 2013, A. et B. se sont opposés à toute transmission de la documentation bancaire susmentionnée (act. 1.18).
D. Par décision de clôture datée du 7 février 2014, le MPC a ordonné la transmission à l’autorité requérante de la documentation bancaire relative au compte n° 1 ouvert aux noms de A. et B. auprès de la banque H., à savoir les documents d'ouverture, les relevés de compte, les avis de débit et de crédit ainsi que les ordres de transfert, sous réserve du principe de la spécialité (act. 1.19). E. Par acte du 12 mars 2014, A. et B. ont recouru contre ladite décision et conclu à son annulation ainsi qu'au rejet de la demande d'entraide norvégienne (act. 1). F. Par pli daté du 2 avril 2014, l'OFJ s'est rallié au contenu de la décision attaquée et a formulé des observations (act. 6). Dans sa réponse du 17 avril 2014, le MPC a conclu au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité, sous suite de frais (act. 7). G. Par pli du 16 avril 2014, les recourants ont adressé à la Cour une réplique spontanée (act. 11). Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit. La Cour considère en droit: 1. 1.1 L'entraide judiciaire entre la Norvège et la Suisse est régie par la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 (CEEJ; RS 0.351.1), entrée en vigueur le 20 mars 1967 pour la Suisse et le 12 juin 1962 pour la Norvège, ainsi que par le Deuxième Protocole additionnel du 8 novembre 2001 à la CEEJ, entré en vigueur pour la Suisse le 1 er février 2005 et pour l’Etat requérant le 1 er mars 2013. De plus, les art. 48 ss de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922(02); Journal officiel de l'Union européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19-62; publication de la Chancellerie fédérale, "Entraide et extradition"; v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2013.123-126 du 2 août 2013, consid. 1.2) sont applicables. S’agissant d’une demande d’entraide présentée notamment pour la répression du blanchiment d’argent, entre également en
considération la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (CBI; RS 0.311.53), entrée en vigueur le 1 er septembre 1993 pour la Suisse et le 1 er mars 1995 pour la Norvège. La loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11) s’appliquent toutefois aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par les traités et lorsqu’elles sont plus favorables à l’entraide (ATF 137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1; 124 II 180 consid. 1.3; 129 II 462 consid. 1.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2010.9 du 15 avril 2010, consid. 1.3). L’application de la norme la plus favorable doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c). 1.2 La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure d’entraide rendues par les autorités fédérales d’exécution et, conjointement, contre les décisions incidentes (art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP, mis en relation avec l'art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71] et l'art. 19 du règlement sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]). 1.3 Le délai de recours contre la décision de clôture est de 30 jours dès la communication écrite de celle-ci (art. 80k EIMP). Déposé à un bureau de poste suisse le 12 mars 2014, le recours contre la décision de clôture notifiée le 10 février 2014 est intervenu en temps utile. 1.4 Aux termes de l’art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir en matière d’entraide quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d’entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée. Précisant cette disposition, l’art. 9a let. a OEIMP reconnaît au titulaire d’un compte bancaire la qualité pour recourir contre la remise à l’Etat requérant d’informations relatives à ce compte (v. ATF 137 IV 134 consid. 5; 118 Ib 547 consid. 1d). En leur qualité de titulaires du compte n° 1 ouvert auprès de la banque H., B. et A. disposent de la qualité pour recourir contre la transmission de la documentation bancaire y relative. 1.5 Le recours est recevable.
l'affaire est décrite en détail [...]", dossier MPC, 1, p. 1), partant, l'état de fait exposé dans cette dernière peut être considéré comme faisant partie intégrante de la commission rogatoire du 13 mars 2013 sans pour autant nécessiter de décision d'entrée en matière distincte. A toutes fins utiles, il sied de préciser encore que l'état de fait exposé dans la commission rogatoire du 13 mars 2013 aurait été, à lui seul, suffisant pour octroyer l'entraide, sans nécessiter de renvoi vers la commission rogatoire du 28 septembre 2012. En effet, à teneur de la commission rogatoire du 13 mars 2013, "[i]l y a lieu de soupçonner la société I. et la société J., par l'intermédiaire de A. et/ou des sociétés contrôlées par lui, d'avoir payé des pots-de-vin à D., qui au moment des faits était le Président de la société C., ainsi que d'être le Ministre du Pétrole du pays Z. Il y a également lieu à soupçonner que d'autres personnes de la société C. ont pu recevoir des pots-de-vin, en particulier G., qui était le Directeur Général de la société C. jusqu'à environ 1997, et F., qui était le Directeur Général de la société C. durant la période 2001-2005" (dossier MPC, 1, p. 1-2). Ces éléments apparaissent comme satisfaisants au regard des exigences posées par la CEEJ et le droit interne susmentionnés. 2.3 Le grief doit, partant, être rejeté. 3. D'après les recourants, la consultation du dossier de l'entraide par les représentants de l'Etat requérant et la manière dont celle-ci s'est déroulée serait contraire aux règles applicables en matière d'entraide. En particulier, les recourants n'auraient eu aucun contrôle sur l'étendue des documents mis à disposition des fonctionnaires étrangers. Par ailleurs, les recourants allèguent que le MPC aurait violé le principe de l'utilité potentielle, dans la mesure où la documentation bancaire relative au compte n° 1 ne serait visée par "aucune des demandes d'entraide émanant des autorités norvégiennes". De plus, d'après eux, "[a]ucune "note au dossier" ne permet d'attester de l'intérêt que ce compte aurait suscité auprès des autorités norvégiennes suite à la consultation par ces dernières du dossier du MPC qui aurait eu lieu le 21 juin 2013" (mémoire de recours, act. 1, § 61). 3.1 Aux termes de l'art. 4, 2 e phrase, CEEJ, l'autorité requérante peut assister à l'exécution d'une mesure d'entraide si la Partie requise y consent. Il est de jurisprudence constante que la présence des agents étrangers conduisant l'enquête est de nature à faciliter grandement l'exécution de la demande d'entraide, de sorte que leur participation à l'exécution de celle-ci doit être accordée largement (arrêts du Tribunal fédéral 1A.369/1996 du 28 janvier 1997, consid. 4; 1A.85/1996 du 4 juin 1996, consid. 5b). La présence d'autorités de l'Etat requérant lors de l'exécution de la demande
d'entraide simplifie l'application du principe de la proportionnalité, notamment pour ce qui concerne le tri des pièces auquel l'autorité d'exécution doit procéder, au motif que, sans ce concours et compte tenu du large pouvoir d'appréciation concédé au juge du fond, l'autorité d'exécution serait souvent tentée de transmettre plus de documents que nécessaire (ATF 122 II 367 consid. 2b; ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 3 e éd., Berne 2009, n° 408). Il sied de préciser que les règles applicables à l'entraide sont respectées pour autant que la présence de fonctionnaires étrangers n'a pas pour conséquence de porter à la connaissance des autorités de l'Etat requérant des faits touchant au domaine secret avant le prononcé d'une décision définitive sur l'octroi et l'étendue de l'entraide, ce risque pouvant être évité par la fourniture, par l'autorité requérante, de garanties quant à la non- utilisation prématurée des informations (ATF 128 II 211 consid. 2.1; arrêts du Tribunal fédéral 1A.3/2007 du 11 janvier 2007, consid. 2.3 et 1A.217/2004 du 18 octobre 2004, consid. 2.6; ZIMMERMANN, op. cit., n° 409). Il est de jurisprudence constante que l'interdiction d'utiliser les informations recueillies, de prendre des notes ou de faire des copies et d'accéder aux procès-verbaux d'audition constituent des garanties suffisantes (ATF 131 II 132 consid. 2.2; arrêt du Tribunal fédéral 1A.215/2006 du 7 novembre 2006, consid. 1.3; ég. ZIMMERMANN, op. cit., n° 409). Suite à la demande d’entraide formulée par la Norvège en date du 13 mars 2013, le MPC a autorisé les représentants de l’autorité requérante à consulter le dossier de la procédure suisse afin de faciliter l'exécution de la demande d'entraide et de mieux cibler les pièces pertinentes pour ladite procédure. Dans la mesure où plusieurs Etats ont présenté des commissions rogatoires à la Suisse dans le cadre des faits entourant les opérations effectuées par A. en rapport avec la société C., la consultation a eu lieu en même temps pour les représentants des différents Etats. A l'issue de la consultation, les représentants tant de la Norvège que de tous les autres Etats requérants ont signé une déclaration de garantie quant à la non utilisation prématurée des informations et ils ont remis aux autorités suisses toutes les notes manuscrites prises lors de leur séjour. Il ressort également du procès-verbal de consultation du 21 juin 2013 établi par le MPC que le procureur fédéral en charge de l'exécution de l'entraide s'est assuré qu'aucune copie ni photocopie n'a été prise lors de la consultation (dossier MPC, 9). Conforme à la jurisprudence susmentionnée, cette pratique n'a pas à être remise en question.
3.2 Selon le principe de la proportionnalité, la question de savoir si les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale est en principe laissée à l’appréciation des autorités de poursuite de l’Etat requérant. L’Etat requis ne disposant généralement pas des moyens qui lui permettraient de se prononcer sur l’opportunité de l’administration des preuves acquises au cours de l’instruction étrangère, il ne saurait substituer sur ce point sa propre appréciation à celle des magistrats chargés de l’instruction. La coopération ne peut dès lors être refusée que si les actes requis sont manifestement sans rapport avec l’infraction poursuivie et impropres à faire progresser l’enquête, de sorte que la demande apparaît comme le prétexte à une recherche indéterminée de moyens de preuve (ATF 122 II 367 consid. 2c; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.33-36 du 25 juin 2009, consid. 3.1). Le principe de la proportionnalité interdit en outre à l’autorité suisse d’aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées et d’accorder à l’Etat requérant plus qu’il n’a demandé. Cela n’empêche pas d’interpréter la demande selon le sens que l’on peut raisonnablement lui donner. Le cas échéant, une interprétation large est admissible s’il est établi que toutes les conditions à l’octroi de l’entraide sont remplies; ce mode de procéder permet aussi d’éviter d’éventuelles demandes complémentaires (ATF 121 II 241 consid. 3a; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.286-287 du 10 février 2010, consid. 4.1). Sur cette base, peuvent aussi être transmis des renseignements et des documents non mentionnés dans la demande (TPF 2009 161 consid. 5.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2010.39 du 28 avril 2010, consid. 5.1; RR.2010.8 du 16 avril 2010, consid. 2.2). Enfin, l’entraide vise non seulement à recueillir des preuves à charge, mais également à décharge (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.287 du 9 avril 2009, consid. 2.2.4 et la jurisprudence citée). S’agissant de demandes relatives à des informations bancaires, il convient en principe de transmettre tous les documents qui peuvent faire référence au soupçon exposé dans la demande d’entraide; il doit exister un lien de connexité suffisant entre l’état de fait faisant l’objet de l’enquête pénale menée par les autorités de l’Etat requérant et les documents visés par la remise (ATF 129 II 462 consid. 5.3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.189/2006 du 7 février 2007, consid. 3.1; 1A.72/2006 du 13 juillet 2006, consid. 3.1). Les autorités suisses sont tenues, au sens de la procédure d’entraide, d’assister les autorités étrangères dans la recherche de la vérité en exécutant toute mesure présentant un rapport suffisant avec l’enquête pénale à l’étranger. Lorsque la demande vise à éclaircir le cheminement de fonds d’origine délictueuse, il convient en principe d’informer l’Etat requérant de toutes les
transactions opérées au nom des personnes et des sociétés et par le biais des comptes impliqués dans l’affaire, même sur une période relativement étendue (ATF 121 II 241 consid. 3c). L’utilité de la documentation bancaire découle du fait que l’autorité requérante peut vouloir vérifier que les agissements qu’elle connaît déjà n’ont pas été précédés ou suivis d’autres actes du même genre (cf. arrêts du Tribunal fédéral 1A.259/2006 du 26 janvier 2007, consid. 2.2; 1A.75/2006 du 20 juin 2006, consid. 3.2; 1A.79/2005 du 27 avril 2005, consid. 4.2; 1A.59/2005 du 26 avril 2005, consid. 6.2). S’agissant de comptes susceptibles, comme en l’espèce, d’avoir reçu le produit d’infractions pénales, l’autorité requérante a intérêt à pouvoir prendre connaissance de la documentation d’ouverture du compte, afin notamment de connaître l’identité de l’ayant droit économique et des signataires autorisés. Elle dispose également d’un intérêt à être informée de toute transaction susceptible de s’inscrire dans le mécanisme mis en place par les personnes sous enquête en Norvège. Certes, il se peut également que les comptes litigieux n’aient pas servi à recevoir le produit d’infractions pénales, ni à opérer des virements illicites ou à blanchir des fonds. L’autorité requérante n’en dispose pas moins d’un intérêt à pouvoir le vérifier elle-même, sur le vu d’une documentation complète, étant rappelé que l’entraide vise non seulement à recueillir des preuves à charge, mais également à décharge (ATF 118 Ib 547 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006, consid. 5.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.29 du 30 mai 2007, consid 4.2). Selon la jurisprudence, le principe de l’utilité potentielle joue un rôle crucial dans l’application du principe de la proportionnalité en matière d’entraide pénale internationale. C’est le propre de l’entraide de favoriser la découverte de faits, d’informations et de moyens de preuve, y compris ceux dont l’autorité de poursuite étrangère ne soupçonne pas l’existence. Il ne s’agit pas seulement d’aider l’Etat requérant à prouver des faits révélés par l’enquête qu’il conduit, mais d’en dévoiler d’autres, s’ils existent. Il en découle, pour l’autorité d’exécution, un devoir d’exhaustivité, qui justifie de communiquer tous les éléments qu’elle a réunis, propres à servir l’enquête étrangère, afin d’éclairer dans tous ses aspects les rouages du mécanisme délictueux poursuivi dans l’Etat requérant (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2010.173 du 13 octobre 2010, consid. 4.2.4/a et RR.2009.320 du 2 février 2010, consid. 4.1; ZIMMERMANN, op. cit., n° 722). En l'espèce, la demande d'entraide norvégienne porte expressément sur la transmission de la documentation bancaire relative aux comptes ouverts au nom de, ou contrôlés par, A. Tel est le cas du compte n° 1 ouvert auprès de la banque H. aux noms de A. et B. En tout état de cause, il ressort de la note au dossier effectuée lors de la consultation du dossier de la procédure suisse par les autorités norvégiennes que celles-ci ont sélectionné "les
comptes en lien avec des récipiendaires potentiels de montants corruptifs, notamment D., mais également des comptes sur lesquels A. avait un pouvoir de disposition. Ces comptes pourraient avoir été utilisés pour des versements de montants corruptifs" (dossier MPC, 9). Le compte n° 1 a, dès lors, été sélectionné par les autorités norvégiennes lors de la consultation du dossier de la procédure suisse, contrairement aux dires des recourants, et la transmission de la documentation bancaire y relative se justifie en tant qu'elle fait partie intégrante de la demande formulée par les autorités norvégiennes. 3.3 Le grief doit être rejeté. 4. De plus, les recourants allèguent que les règles applicables au tri des pièces ont été violées. Toujours selon les recourants, ils "auraient dû être informés sur les modalités de tri mises en œuvre par le MPC sur délégation de l'OFJ, et ceci fait, auraient dû se faire aménager la possibilité concrète et effective de se déterminer sur la question du tri des pièces" (mémoire de recours, act. 1, § 70). 4.1 Le droit du particulier de prendre connaissance des éléments essentiels et de s’exprimer avant qu’une décision le concernant ne soit prise découle du droit d’être entendu (ATF 129 I 85 consid. 4.1 p. 88 et les références citées; arrêts du Tribunal fédéral 6B_397/2012 du 20 septembre 2012, consid. 1.2; 8C_509/2011 du 26 juin 2012, consid. 2.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.294 du 7 octobre 2009, consid. 3.1.1). Il en va de même de la participation de la personne soumise à des mesures de contrainte au tri des pièces à remettre à l'Etat requérant (ATF 126 II 258 consid. 9b/aa; 116 Ib 190 consid. 5b). Il s’agit là d’un véritable devoir, conçu comme un corollaire de la règle de la bonne foi régissant les rapports mutuels entre l'Etat et les particuliers (art. 5 al. 3 Cst.), en ce sens que ceux-ci sont tenus de collaborer à l'application correcte du droit par l'autorité. Encore faut-il que cette dernière donne au détenteur l'occasion, concrète et effective, de se déterminer à ce sujet, afin de lui permettre d'exercer son droit d'être entendu et de satisfaire à son obligation de coopérer à l'exécution de la demande (ATF 126 II 258 consid. 9b/aa; arrêt du Tribunal fédéral 1A.212/2001 du 21 mars 2002, consid. 2.1). 4.2 En l’espèce, les recourants ont été informés en date du 3 septembre 2013 que le MPC envisageait de transmettre aux autorités norvégiennes la documentation bancaire relative au compte n° 1 ouvert aux noms de B. et A. (dossier MPC, 8). Ils ont exercé leur droit d’être entendus par courrier du 31 octobre 2013, dans lequel ils se sont opposés à toute transmission des documents bancaires les concernant (act. 1.18).
4.3 Les règles applicables en matière de tri des pièces ayant été respectées, le grief doit être rejeté. 5. Finalement, B. et A. invoquent une violation du principe ne bis in idem. Ils se prévalent de l'abandon des poursuites contre A. au Royaume-Uni du chef de corruption d'agents publics étrangers qui aurait pour conséquence de réduire à néant le bien-fondé de la demande d'entraide judiciaire présentée par la Norvège. Quel que soit l'état de la procédure ouverte au Royaume-Uni à l'encontre de A., celle-ci n'a pas à être prise en compte dans le cadre de la présente procédure d'entraide. Les recourants perdent en effet de vue que ce n'est pas cet Etat qui requiert l'entraide, mais la Norvège. Or, ce dernier Etat n'a guère retiré sa demande d'entraide. Il est de jurisprudence constante que l'entraide doit être accordée tant que la demande n'est pas retirée par l'Etat requérant et cela quand bien même il existerait des éléments susceptibles de mettre hors de cause le recourant dans l'Etat requérant. Il convient finalement de relever que, dans le cas d'espèce, la procédure en Norvège est ouverte à l'encontre non seulement de A. mais également d'autres personnes, à savoir les sociétés I. et J. (commission rogatoire, dossier MPC, 1), du chef de blanchiment d'argent, en sus de celui de corruption. Par conséquent, l'on ne saurait tenir compte de l'argument des recourants. Le grief doit ainsi être rejeté. 6. Le recours doit être rejeté. 7. En règle générale, les frais de procédure, comprenant l’émolument d’arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours, sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 39 al. 2 let. b LOAP). Le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). Les recourants qui succombent supporteront les frais du présent arrêt, lesquels se limitent à un émolument fixé à CHF 4'000.-- (art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA), couvert par l'avance de frais déjà versée.
Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:
Bellinzone, le 23 mai 2014
Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
Le président: La greffière:
Distribution
Indication des voies de recours Le recours contre un arrêt en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).
Le recours n’est recevable contre un arrêt rendu en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).