Arrêt du 20 juillet 2020 Cour des plaintes Composition Les juges pénaux fédéraux Roy Garré, président, Cornelia Cova et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Victoria Roth
Parties A., Prison de Champ-Dollon, 1241 Puplinge, représenté par Me Mario Brandulas, avocat,
recourant
contre
OFFICE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE, UNITÉ EXTRADITIONS,
partie adverse
Objet Extradition à l'Argentine
Décision d'extradition (art. 55 EIMP)
Requête accessoire de mise en liberté (art. 50 al. 3 EIMP)
Assistance judiciaire gratuite (art. 65 PA)
B u n d e s s t r a f g e r i c h t T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
N um éro d e d os s i e r: R R .2 02 0.1 27 P roc é du re s ec on dai r e: R P . 20 20. 34
Faits:
A. Le 29 janvier 2016, les autorités argentines ont diffusé par voie Interpol le signalement de A., ressortissant argentin, pour arrestation en vue d’extradition. Il est recherché en vue de poursuites pénales pour des faits qualifiés par l’Etat requérant de délit de drogues. Il lui est reproché d’avoir tenté, le 25 mars 2014 à Buenos Aires (Argentine), d’envoyer à destination du Royaume-Uni un colis via DHL contenant du chlorhydrate de cocaïne d’une quantité de 118,50 grammes (act. 4.1).
B. Le 10 janvier 2020, l’Office fédéral de la justice, Unité extraditions (ci-après: OFJ) a informé Interpol Buenos Aires de la localisation de A. sur le territoire helvétique et a invité les autorités argentines à confirmer la validité de leur recherche du 29 janvier 2016, de même qu’à faire suivre, le cas échéant, une demande formelle d’extradition (act. 4.2).
C. Interpol Buenos Aires et le Poder Judicial de la Nacion ont, en date des 14 et 15 janvier 2020, transmis à l’OFJ une demande d’arrestation en vue d’extradition (act. 4.3).
D. Le 15 janvier 2020 également, l’OFJ a informé le Ministère public de la République et canton de Genève (ci-après: MP-GE) que A. faisait l’objet d’une demande d’arrestation en vue d’extradition, et du fait que – selon les informations en sa possession – l’intéressé était alors détenu dans le canton de Genève pour les besoins d’une procédure helvétique. Il a dès lors requis du MP-GE les renseignements quant à l’état actuel de la procédure pénale genevoise, ainsi que l’audition de A. pour les faits qui lui sont reprochés par les autorités argentines (act. 4.4).
E. Par note verbale n° 4/2020 du 16 janvier 2020, l’Ambassade d’Argentine à Berne a formellement requis l’arrestation en vue d’extradition de A. (act. 4.5). La documentation additionnelle reçue dans ce cadre par l’OFJ a été transmise au MP-GE (act. 4.6).
F. A. a été entendu par le MP-GE le 20 janvier 2020. Lors de son audition, le MP-GE lui a exposé les motifs de son arrestation et la procédure d’extradition. L’intéressé s’est opposé à son extradition au motif qu’il ferait l’objet de menaces en Argentines et que les conditions de détention y
seraient inhumaines. Concernant les faits, il indique avoir envoyé ce colis car il faisait l’objet de menaces. Il l’aurait fait par contrainte et non pour gagner de l’argent (act. 4.7). Le même jour, l’OFJ a informé Interpol Buenos Aires du refus de A. d’être extradé et a invité les autorités argentines à lui faire suivre au plus vite une demande formelle d’extradition (act. 4.8).
G. Par note verbale n° 15/2020 du 27 février 2020, l’Ambassade d’Argentine à Berne a formellement requis l’extradition de A. (act. 4.10).
H. Le 3 mars 2020, l’OFJ a transmis au MP-GE la documentation extraditionnelle argentine afin qu’elle soit portée à la connaissance de A. dans le cadre d’une nouvelle audition, et a émis à cette occasion un mandat d’arrêt en vue d’extradition, destiné à assurer la détention en vue d’extradition à l’issue de la procédure pénale helvétique (act. 4.11).
I. Par note verbale du 5 mars 2020, l’OFJ a requis des autorités argentines, par l’entremise de l’Ambassade d’Argentine à Berne, la transmission de garanties formelles, particulièrement concernant les conditions de détention en Argentine en cas d’extradition. Le libellé de celles-ci est le suivant:
« a) La personne extradée ne sera soumise à aucun traitement portant atteinte à son intégrité physique et psychique. La situation de la personne extradée ne pourra pas être aggravée lors de sa détention en vue du jugement ou de l’exécution de la peine, en raison de considérations fondées sur ses opinions ou ses activités politiques, son appartenance à un groupe social déterminé, sa race, sa religion ou sa nationalité.
b) Les conditions de détention ne seront pas inhumaines ou dégradantes. L’intégrité physique comme psychique de la personne extradée sera surveillée, au sens des art. 7, art. 10 et art. 17 du Pacte ONU II.
c) La santé de la personne extradée sera assurée de manière adéquate. L’accès à des soins médicaux suffisants, en particulier aux médicaments nécessaires, sera garanti.
d) Toute personne représentant la Suisse en République argentine sera autorisée à rendre – en tout temps – visite à la personne extradée, ceci sans annonce préalable. Ces rencontres ne feront l’objet d’aucune mesure de contrôle, même visuel.
e) Les autorités argentines informeront la représentation diplomatique suisse en République argentine du lieu de détention de la personne extradée. Dans l’éventualité d’un changement subséquent de lieu de détention de la personne extradée, la représentation diplomatique suisse en République argentine en sera également informée. » (act. 4.12).
J. A. a réitéré son refus d’être extradé à l’Argentine lors de son audition du 12 mars 2020. A cette occasion, le mandat d’arrêt en vue d’extradition lui a également été notifié, tout comme la possibilité de déposer ses observations à la demande formelle d’extradition dans un délai de quatorze jours (act. 4.14 et 4.15).
K. L’Ambassade de la République argentine à Berne a fourni, par note verbale n° 20/2020 du 20 mars 2020, les garanties requises par l’OFJ (act. 4.18). Cette documentation a été transmise par l’OFJ à Me Brandulas pour déterminations éventuelles (act. 4.19).
L. Par arrêt du 7 avril 2020, la Cour de céans a rejeté le recours formé le 23 mars 2020 par A. – sous la plume de son conseil – à l’encontre du mandat d’arrêt extraditionnel (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2020.4). Aucun recours n’a été interjeté contre cet arrêt.
M. Dans le délai imparti par l’OFJ au 10 avril 2020, l’intéressé, par l’intermédiaire de son défenseur, a adressé à l’OFJ ses observations relatives à la demande formelle d’extradition argentine (act. 4.27).
N. Le 28 avril 2020, Me Brandulas, pour A., a adressé un courrier à l’Ambassade d’Argentine à Berne requérant que la poursuite pénale des faits pour lesquels l’extradition est demandée soit déléguée à la Suisse (act. 4.28).
O. Par décision d’extradition du 29 avril 2020, l’OFJ accorde l’extradition de A. à l’Argentine pour les faits décrits dans la demande formelle d’extradition argentine du 27 février 2020, complétée le 20 mars 2020 (act. 1.B).
P. A. recourt, par l’intermédiaire de son défenseur, à l’encontre de la décision
précitée par mémoire du 2 juin 2020. Il conclut en substance à l’annulation de dite décision et à sa remise en liberté immédiate (act. 1).
Q. Dans sa réponse du 5 juin 2020, l’OFJ conclut au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité (act. 4).
R. La Cour de céans a, le 16 juin 2020, reçu copie du courrier du Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après: SEM) du 15 juin 2020 accusant réception du dépôt de la demande d’asile de A. du 21 février 2020 et indiqué que la procédure sera mise en route. Il a en outre précisé que le dépôt d’une telle demande ne saurait faire obstacle à l’exécution de l’expulsion judiciaire prononcée à son encontre, laquelle à la priorité sur le déroulement de la procédure d’asile (act. 6).
S. Sur demande de la Cour de céans du 25 juin 2020, le SEM a transmis une copie du dossier de la procédure d’asile en date du 1 er juillet 2020, ce afin de coordonner les procédures d’asile et d’extradition (act. 7 et 8). Dites pièces ont été communiquées pour information au recourant ainsi qu’à l’OFJ (act. 9).
Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.
La Cour considère en droit:
1.1 Les procédures d’extradition entre la Suisse et l’Argentine sont prioritairement régies par la Convention d’extradition des criminels entre la Suisse et la République argentine du 21 novembre 1906 (RS 0.353.915.4), entrée en vigueur pour la Suisse le 9 janvier 1912 et le 1 er janvier 1912 pour l’Argentine. Pour le surplus, la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas régies, explicitement ou implicitement, par la Convention (ATF 130 II 337 consid. 1; 128 II 355 consid. 1 et la jurisprudence citée). Le droit interne s’applique en outre lorsqu’il est plus favorable à l’octroi de l’extradition que le droit international (ATF 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2; 122 II 140 consid. 2 et
les arrêts cités). Le respect des droits fondamentaux est réservé (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c).
1.2 La décision par laquelle l’OFJ accorde l’extradition (art. 55 al. 1 EIMP) peut faire l’objet d’un recours devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 55 al. 3 et 25 al. 1 EIMP). L’extradable a qualité pour recourir au sens de l’art. 21 al. 3 EIMP (ATF 122 II 373 consid. 1b; 118 Ib 269 consid. 2d). Formé dans les trente jours à compter de la notification de la décision d’extradition (art. 50 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 [PA; RS 172.021], applicable par renvoi de l’art. 39 al. 2 let. b de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 [LOAP; RS 173.71]), le recours est recevable.
1.3 Au vu de ce qui précède, il y a lieu d’entrer en matière.
2.1 2.1.1 Aux termes de l’art. 2 let. a EIMP, la demande de coopération en matière pénale est irrecevable, entre autres, lorsqu’il y a lieu d’admettre que la procédure à l’étranger n’est pas conforme aux principes de procédure fixés par la CEDH ou le Pacte ONU II (en vigueur pour la Suisse dès le 18 septembre 1992 et pour l’Argentine depuis le 8 novembre 1986). La demande de coopération est également irrecevable lorsque la procédure dans l’Etat requérant présente d’autres défauts graves (art. 2 let. d EIMP).
2.1.2 L’art. 2 EIMP a pour but d’éviter que la Suisse ne prête son concours, par le biais de l’entraide judiciaire ou de l’extradition, à des procédures qui ne
garantiraient pas à la personne poursuivie un standard de protection minimal correspondant à celui offert par le droit des Etats démocratiques, défini en particulier par la CEDH ou le Pacte ONU II, ou qui heurteraient des normes reconnues comme appartenant à l’ordre public international. La Suisse elle- même contreviendrait à ses obligations internationales en extradant une personne à un État où il existe des motifs sérieux de penser qu'un risque de traitement contraire à la Convention ou au Pacte susmentionnés menace l'intéressé (ATF 130 II 217 consid. 8.1 et références citées; 123 II 161 consid. 6a; 123 II 595 consid. 5c; 123 II 511 consid. 5a; 122 II 140 consid. 5a; 121 II 296 consid. 3b). Comme cela résulte du libellé de l'art. 2 EIMP, cette règle s'applique à toutes les formes de coopération internationale (v. ATF 129 II 268 consid. 6.1; 123 II 595 précité consid. 5c; TPF 2010 56 consid. 6.3.2).
2.1.3 L’examen des conditions posées par la disposition précitée implique un jugement de valeur sur les affaires internes de l’Etat requérant, en particulier sur son régime politique, sur ses institutions, sur sa conception des droits fondamentaux et leur respect effectif, ainsi que sur l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire (ATF 126 II 324 consid. 4; 125 II 356 consid. 8a; 123 II 161 précité consid. 6b; 111 Ib 338 consid. 4). Le juge de la coopération doit donc faire preuve à cet égard d’une prudence particulière (ATF 125 II 356 précité consid. 8a; TPF 2008 56 consid. 3.3 in fine). Comme pour l'examen d'une éventuelle violation de l'art. 2 let. b EIMP, il ne suffit pas que la personne accusée dans le procès pénal ouvert dans l'État requérant se prétende menacée du fait d'une situation politico-juridique spéciale; il lui appartient de rendre vraisemblable l'existence d'un risque sérieux et objectif d'une grave violation des droits de l'homme dans l'État requérant et la menaçant de manière concrète (ATF 130 II 217 précité consid. 8.1; 123 II 161 précité consid. 6a; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2009.24+ RR.2009.96 du 6 mai 2009 consid. 4.1 et la jurisprudence citée).
2.1.4 En matière d'extradition, la jurisprudence distingue les États à l'égard desquels il n'y a en principe pas de doute à avoir quant au respect des droits de l'homme, ceux pour lesquels une extradition peut être accordée moyennant l'obtention de garanties particulières et, enfin, les États vers lesquels une extradition est exclue compte tenu des risques concrets de traitement prohibé (ATF 134 IV 156 précité consid. 6.7; arrêt du Tribunal fédéral 1C_176/2014 du 12 mai 2014 consid. 4.1; v. CHARRIÈRE, Extradition et garanties diplomatiques, PJA 2016, p. 882). La première catégorie regroupe les pays à tradition démocratique (en particulier les pays occidentaux) qui ne présentent aucun problème quant au respect des droits de l'homme et, partant, sous l'angle des art. 2, 3 CEDH et art. 7 Pacte ONU II. L'extradition à ces pays n'est subordonnée à aucune condition. Tombent
dans la seconde catégorie les pays dans lesquels il existe des risques de violations des droits humains ou des principes fondamentaux, mais qui peuvent être éliminés ou à tout le moins fortement réduits grâce à la fourniture de garanties diplomatiques par le pays de destination, de telle sorte que le risque résiduel demeure à un stade purement théorique. Pour cette seconde catégorie d'États, un risque abstrait de violations ne suffit pas pour refuser l'extradition, sans quoi la Suisse ne pourrait plus accorder l'extradition à ces pays, ce qui aurait pour effet que les délinquants en fuite pourraient se soustraire à la justice, sapant ainsi les fondements de l'extradition. Enfin, font partie de la troisième catégorie, les pays pour lesquels il existe des motifs tout à fait concrets de penser qu'un danger de torture menace l'extradable, danger que même l'obtention d'assurances ne permettrait pas d'éliminer ou, à tout le moins, de réduire. Dans ces cas, l'extradition est exclue (ATF 135 I 191 consid. 2.3; TPF 2010 56 consid. 6.3.2).
2.2 2.2.1 L’Argentine fait partie des Etats auxquels l’extradition peut être accordée moyennant l’octroi de garanties diplomatiques quant aux conditions de la détention et au respect de l’intégrité physique et psychique du prévenu (arrêt du Tribunal fédéral 1A.217/2012 du 18 novembre 2002 consid. 6.2).
2.2.2 En l’occurrence, l’Argentine est signataire de divers traités internationaux. Parmi ceux-ci, le Pacte ONU II (ratifié 8 août 1986 et entré en vigueur le 8 novembre 1986) en vertu duquel l’Etat s’engage à garantir et à respecter les droits qui y sont prévus sans aucune forme de discrimination; le 1 er Protocole facultatif du 16 décembre 1966 au Pacte ONU II (adhésion par l’Argentine le 8 août 1986), qui permet aux individus d’adresser des plaintes auprès du Comité des droits de l’homme des Nations Unies (CDH; [v. DECAUX, Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, in: Hertig Randall/Hottelier (édit.), Introduction aux droits de l’homme, 2014, p. 263 s.]); et la Convention américaine relative aux droits de l’homme (CADH [signée le 2 février 1984 et ratifiée le 14 août 1984], qui met sur pied deux organismes afin de connaître des violations des droits de l’homme, à savoir, la Commission interaméricaine des droits de l’homme (ci-après: CommIDH) et la Cour interaméricaine des droits de l’homme (ci-après: CourIDH; v. HENNEBEL, L’Organisation des Etats américains et les droits de l’homme, in: Hertig Randall/Hottelier [édit.], op. cit., p. 516 ss). L’Argentine a reconnu la compétence de la CourIDH dès le 5 septembre 1984 et de la CommIDH dès le 8 septembre suivant (https://www.cidh.oas.org/Basicos/ French/d.convention.rat.htm). Au niveau interne, la Constitution argentine prévoit que les traités conclus avec les Nations étrangères sont considérés comme la loi suprême de la Nation, et que les autorités des provinces sont
obligées de s’y conformer, de sorte que les traités et autres instruments internationaux sont directement applicables (v. art. 31 de la Constitution argentine du 22 août 1994). Tant l’art. 7 Pacte ONU II que l’art. 5 CADH sont dès lors directement applicables. A teneur de l’art. 5 ch. 1 CADH, toute personne a droit au respect de son intégrité physique, psychique et morale. L’art. 5 ch. 2 CADH – dont le contenu est similaire à celui de l’art. 3 CEDH – précise que nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (1 re phrase). Toute personne privée de sa liberté sera traitée avec le respect dû à la dignité inhérente à la personne humaine (2 e phrase).
2.2.3 L’Argentine est une République constitutionnelle fédérale. Les élections législatives fédérale et présidentielle de 2019 peuvent être considérées, selon le Human Rights Report de 2019, comme étant libres et équitables (https://www.state.gov/reports/2019-country-reports-on-human-rights-practi ces/argentina/). L’indice de pauvreté est – après avoir baissé en 2017 – à nouveau élevé et se montait, en 2018, à 32% de la population (contre 25,7% en 2017 et 30,3% en 2016 (https://data.worldbank.org/country/ argentina). En août 2019, le Gouvernement a cependant annoncé une augmentation du salaire mensuel minimum national de 35%, devant être mise en place progressivement jusqu’en octobre de la même année.
2.2.4 Selon le rapport du 11 mars 2020 établi par le Département d’Etat des Etats- Unis d’Amérique pour l’année 2019 concernant les pratiques en matière de droits de l’homme en Argentine (https://www.state.gov/reports/2019-country- reports-on-human-rights-practices/argentina/), il n’y a pas eu de communiqué indiquant que le gouvernement argentin ou ses agents sont à l’origine de disparitions forcées ou des interférences arbitraires ou illégales dans la vie privée, la famille, le domicile ou la correspondance, internet ou les communications privées en ligne. Aucune information ne fait état de prisonniers pour des raisons politiques. Toutefois, il y a eu des annonces selon lesquelles le gouvernement ou ses agents ont commis des meurtres arbitraires ou illégaux. Le Comité contre la torture de Buenos Aires (commission provinciale de Buenos Aires) a rapporté 120 mort en 2018 dus à l’usage excessif ou injustifié de la force par la police dans la région métropolitaine de Buenos Aires. Une organisation non gouvernementale locale a quant à elle signalé 333 morts en 2018 dus aux forces de police. Quant à la torture, bien qu’elle soit interdite par la loi, tout comme les autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, certains rapports font état de cas de torture de prisonniers par des agents pénitentiaires, tant dans les prisons fédérales que provinciales. L’Ombudsman national de la prison a signalé 558 cas de torture ou mauvais traitement en 2018. Jusqu’en juin 2019, 232 cas ont été signalés. Quant à la corruption, bien que celle-ci soit
prohibée par la loi, plusieurs cas ont été signalés, concernant des fonctionnaire judiciaires, législatifs ou exécutifs engagés dans des pratiques corruptives, et ce impunément. Ceci suggère l’incapacité à mettre en œuvre efficacement la loi. Concernant les enquêtes internationales et non gouvernementales portant sur des violations alléguées des droits de l’homme, elles ont pu, généralement, être effectuées sans restriction, les fonctionnaires du gouvernement étant souvent coopératifs et réceptifs aux résultats.
2.2.5 Les conditions de détentions sont difficiles en raison de la surpopulation carcérale (le taux d’occupation du système pénitentiaire est, au 31 décembre 2018, de 122,1% [https://www.prisonstudies.org/country/argentina]), de l’insuffisance des soins et des conditions sanitaires médiocres. Il y a eu des signalements de transferts forcés et usages d’isolements récurrents comme méthode de sanction, en particulier dans la province de Buenos Aires, laquelle contient plus de la moitié de la population carcérale totale du pays. Selon certaines organisations humanitaires et centres de recherches, des détenus de beaucoup de centres souffrent également de malnutrition, traitements médicaux et psychologiques inadéquats, situation sanitaire, chauffage, ventilation et lumière inadéquats, visites familiales limitées et traitements dégradants fréquents. Durant le premier trimestre de 2019, le service pénitentiaire fédéral a reporté 10 cas de décès de détenus, dont 5 étaient violents https://www.state.gov/reports/2019-country-reports-on- human-rights-practices/argentina/, p. 4).
2.2.6 Du point de vue des garanties procédurales, la loi prévoit un système judiciaire indépendant, mais les agents gouvernementaux, à tous les niveaux, n’ont pas toujours respecté l’indépendance et l’impartialité judiciaires. Selon certaines organisations non gouvernementales locales, des juges dans certains tribunaux fédéraux pénaux étaient sujets à la manipulation politique. Dans les tribunaux fédéraux et de province, les prévenus, respectivement les défendeurs, bénéficient de la présomption d’innocence et ont le droit d’avoir un conseil juridique, l’assistance gratuite d’un interprète, le droit de garder le silence, de requérir des témoins, et de faire appel. Il n’y a pas de procès in absentia, le prévenu a le droit d’être présent aux débats. Le système judiciaire argentin est entravé par de longs retards, des procédures qui n’aboutissent pas, de longs intervalles dans l’élection de juges permanents, des supports administratifs inadéquats, et une inefficacité générale. En décembre 2018 a été adopté un nouveau Code de procédure pénale fédérale, entré en vigueur progressivement dans tout le pays en 2019. Le code transforme le système inquisitoire en un système accusatoire, avec des responsabilités étendues en matière de poursuite pour le procureur général. Le Code impose en outre des limitations temporelles
aux poursuites judiciaires (celles-ci ne devant désormais dans la plupart des cas pas dépasser trois ans), étend les droits des victimes, et met en place l’utilisation de nouvelles techniques d’investigation (https://www.state.gov/ reports/2019-country-reports-on-human-rights-practices/argentina/, p. 7).
2.3 La Cour de céans a, dans un arrêt du 13 février 2020 (RR.2019.296+329), relevé que la situation en Argentine concernant le respect des droits de l’homme dans les lieux de détention était effectivement préoccupante, ce, déjà pour l’extradition d’une personne en bonne santé, et qu’il était pourrait dès lors être nécessaire de requérir systématiquement des garanties diplomatiques des autorités argentines. Elle s’est à cet effet basée d’une part sur le Rapport du Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 28 février 2019, rédigé suite à une visite en Argentine ayant eu lieu du 9 au 20 avril 2018, duquel ressort ce qui suit : « au cours de sa visite en Argentine, du 9 au 20 avril 2020, le Rapporteur spécial a eu accès à des lieux de privation de liberté dans tout le pays et a pu mener des entretiens confidentiels avec les détenus de son choix, ce dont il remercie le Gouvernement argentin. Dans ses recommandations, il préconise une réforme globale de l’administration du système judiciaire axée sur l’abandon de l’approche punitive suivie actuellement au profit de mesures tendant à la réadaptation et à la réinsertion des délinquants » (v. Rapport précité, p. 1 : https://documents- dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/G19/056/17/PDF/G1905617.pdf?OpenEle ment). La Cour de céans s’est d’autre part basée sur le Rapport du Groupe de travail sur la détention arbitraire concernant sa mission en Argentine du 19 juillet 2018, lequel s’est rendu en Argentine du 8 au 18 mai 2017 (https://documents-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/G18/229/37/PDF/G182 2937.pdf?OpenElement). Ces rapports ont été effectués suite à la résolution 1985/33 de la Commission des droits de l’homme de l’Assemblée générale des Nations Unies, ayant décidé de nommer un rapporteur spécial afin d’examiner les questions se rapportant à la torture. Les rapports précités mettant en exergue des problèmes tels que l’usage excessif de la force policière dans les lieux publics et les commissariats, la violence subie par les détenus en prison et les lacunes du système de poursuite pénale, la Cour de céans a admis le recours du ressortissant argentin au motif que, vu son état de santé préoccupant (il souffrait d’une maladie grave) et l’accès aux soins dans les centres de détention plus qu’opaque, il n’était pas possible de savoir s’il pourrait suivre son traitement, commencé en Suisse, dans un centre de détention en Argentine. La cause a dès lors été renvoyée à l’OFJ, afin que celui-ci requiert les garanties nécessaires auprès des autorités argentines compétentes.
2.4 2.4.1 Vu la situation en Argentine telle que présentée dans les différents rapports (cf. supra consid. 2.2 et 2.3) et examinée par la Cour de céans dans son arrêt du 13 février 2020 (cf. supra consid. 2.3), il n’est pas contestable que les conditions de détentions sont préoccupantes et méritent un examen approfondi, voire une nécessité de requérir systématiquement des garanties diplomatiques – comme déjà évoqué dans la décision précitée (arrêt précité consid. 12.4 in fine) – pour que l’extradition puisse être accordée. En l’espèce, des garanties ont été requises par l’OFJ, et transmises par les autorités argentines, précisément afin de mettre le recourant à l’abri des éventuels risques relevés ci-dessus. Les garanties octroyées au recourant peuvent toutefois être améliorées conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral (v. ATF 134 IV 156 consid. 6.14). Il faut ainsi exiger des autorités argentines, en plus des garanties déjà fournies (v. supra let. I), le droit pour le recourant de communiquer avec son avocat ou son défenseur d’office de façon illimitée et sans surveillance (ATF 134 IV 156 consid. 6.14.3 et la jurisprudence citée), ainsi que le droit pour sa famille de lui rendre visite dans sa prison argentine (ATF 134 IV 156 consid. 6.14.4), ce afin d’accroitre encore sa protection (arrêt du Tribunal fédéral précité et arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2017.264 du 22 décembre 2017 consid. 6.2). Les garanties demandées aux autorités argentines doivent partant être précisées dans ce sens. Ainsi, la Suisse pourra concilier son obligation d’extrader la personne poursuivie résultant de la Convention d’extradition conclue entre la Suisse et l’Argentine, avec l’interdiction de la torture et d’autres traitements inhumains et dégradants. Conformément à l’art. 80p al. 1 EIMP, l’autorité de recours ‒ en l’occurrence la Cour de céans ‒ peut subordonner l’octroi de l’entraide à des conditions. L’OFJ impartira un délai approprié à l’autorité argentine compétente pour déclarer si elle accepte ces conditions. Par la suite, l’OFJ examinera, conformément à l’art. 80p al. 3 EIMP, si la réponse de l’autorité argentine constitue un engagement suffisant au regard des conditions fixées.
2.4.2 Par ailleurs, le recourant ne saurait être suivi lorsqu’il indique que la déclaration des autorités argentines est rendue caduque suite à l’arrivée de la pandémie du COVID-19 dans le pays, celle-ci affectant la capacité de l’Etat à respecter ses engagements. Le recourant ne démontre pas concrètement que ses allégations aient la portée qu’il souhaite leur donner. Certes, la pandémie se développe actuellement en Amérique du Sud, qui devient ainsi le continent le plus frappé. Parmi les pays d’Amérique du Sud, le Brésil reste le plus touché, avec 50 000 morts et plus d’un million de cas. Si le nombre de contamination est également en hausse en Argentine (au 23 juin 2020, le bilan a dépassé les 1000 morts [1049], le nombre total des contaminations est de 44 931 et le taux est de 99,4 personnes touchées pour 100'000 habitants; https://paho-covid19-response-who.hub.arcgis.com/app/
a9726735cdda4166bbf8233e9bd7783e), le nombre total de décès par rapport au nombre total de cas est faible comparé au reste de l’Amérique du Sud (2.3 % pour l’Argentine, alors que le Brésil est à un taux de 4,63% et l’Equateur de 8,27%; https://paho-covid19-response-who.hub.arcgis.com/ app/e1584edb551b4e5c96428cced3ca9e2f). L’on relève également que la Suisse, au 23 juin 2020, avait 31 332 cas confirmés, 1 680 décès et 365 cas pour 100 000 personnes (https://www.bag.admin.ch/bag/fr/home/krank- heiten/ausbrueche-epidemien-pandemien/aktuelle-ausbruecheepidemien/ novel-cov/situation-schweiz-und-international.html). A ce jour, la situation en Argentine n’est dès lors pas sensiblement plus grave qu’en Suisse, de sorte que l’on ne saurait y voir un motif justifiant de refuser l’extradition de l’intéressé. Que le système pénitentiaire et médical suisse soit meilleur qu’en Argentine n’est pas contesté, et ce, indépendamment de la situation sanitaire actuelle, d’où l’octroi de garanties de la part des autorités requérantes visant notamment à assurer de manière adéquate la santé de la personne extradée. Ainsi, parmi les garanties fournies figure celle de l’accès à des soins médicaux suffisants, en particulier aux médicaments nécessaires (cf. supra, let. I, point c).
2.4.3 Le recourant ne démontre nullement en quoi les garanties transmises par l’Etat requérant seraient insuffisantes ou inefficaces, et se contente d’invoquer un risque théorique de violation de ses droits fondamentaux. Il n’y a dès lors pas lieu de douter que l’OFJ, en étroite collaboration avec le Département fédéral des affaires étrangères, veillera à ce que l’Ambassade de Suisse in situ prenne les mesures nécessaires afin que les garanties susmentionnées soient respectées. A cet égard, il convient de se référer aux observations de l’OFJ du 5 juin 2020 relatives aux garanties transmises par l’Argentine: « ceci permet de croire que les autorités argentines – sous peine, en ultima ratio, de ne plus pouvoir obtenir des remises extraditionnelles depuis la Suisse – respecteront les assurances données et octroieront si nécessaire au recourant un traitement préférentiel en détention. Ce dernier perd d’ailleurs de vue que les assurances formelles précitées comprennent également, pour les autorités helvétiques, des moyens de contrôle du respect des engagements fournis ; au besoin, des adéquations à ces assurances pourront être exigées auprès de l’Etat requérant. Au surplus, il est à préciser que la Suisse n’a, à ce jour, pas eu à constater de manquements de la République argentine au respect de garanties fournies lors d’affaires antérieures » (act. 4, p. 5).
2.5 2.5.1 Le recourant soutient encore que son extradition met sa vie en danger, dès lors qu’il a dénoncé les membres du cartel colombien qui l’ont menacé afin de commettre l’infraction (act. 1, p. 18).
2.5.2 De jurisprudence constante, il incombe à la personne visée par la mesure d’entraide contestée de rendre vraisemblable que l’octroi de l’entraide par les autorités helvétiques l’expose à un danger concret et sérieux de subir un traitement ne respectant pas les garanties des art. 3 CEDH et art. 7 Pacte ONU II (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2015.264 du 26 octobre 2015 consid. 2.4; RR.2013.102 du 18 juillet 2013 consid. 6.3 in fine; v. également ATF 134 IV 156 précité consid. 6.8 et les références citées). Quant au risque de vengeance privée, il n’est pas prévu par l’EIMP comme un motif d’exclusion de l’extradition (v. arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2015.61 du 13 mai 2015 consid. 4.2.2; RR.2013.258 du 6 juin 2014 consid. 11.1 [où une garantie spécifique a été requise en raison du statut de témoin du recourant à des procédures pour crime de guerre]; RR.2011.183 du 26 septembre 2011 consid. 5.2; RR.2011.10 du 16 février 2011 consid. 3.2).
2.5.3 En l’espèce, le recourant n’étaye pas quels sont les risques concrets et sérieux qu’il encourt. Aucune précision quant à la date ou aux circonstances lors desquelles il aurait reçu des menaces ne figure dans le dossier à disposition de la Cour de céans, si ce n’est qu’au début de l’année 2014 il aurait été invité à rembourser sa dette d’USD 1'000.--, les invitations étant « de plus en plus pressantes, voire menaçantes, les individus allant jusqu’à affirmer qu’ils savaient où travaillait et vivait sa mère » (act.4.27, p. 2). En outre, le fait que l’infraction commise pour laquelle son extradition est actuellement requise ait été conduite sous la contrainte – argumentation à décharge – ressort du pouvoir d’appréciation du juge du fond. Pour le surplus, il peut être renvoyé à ce qui a été dit supra (consid. 2.4) concernant les garanties octroyées par l’Etat requérant afin de protéger au mieux le recourant contre d’éventuels risques ou menaces.
2.6 Dans ces circonstances, en l’absence d’éléments concrets permettant de penser que l’Etat requérant ne respectera pas l’un ou l’autre de ses engagements, les divers griefs soulevés par le recourant ne sont que des conjectures ne reposant sur aucun indice concret. L’ensemble des griefs développés par le recourant en lien avec l’art. 2 EIMP doit partant être rejeté.
3.1 Selon l’art. 28 al. 2 EIMP, la demande doit notamment indiquer l’organe dont elle émane et, le cas échéant, l’autorité pénale compétente (let. a), l’objet et le motif de la demande (let. b), la qualification juridique des faits (let. c) et la désignation aussi précise et complète que possible de la personne poursuivie (let. d). L’alinéa 3 précise que pour permettre de déterminer la nature juridique de l’infraction, il y a lieu de joindre à la demande un bref exposé des faits essentiels (let. a) et le texte des dispositions légales applicables au lieu de commission de l’infraction (let. b). Ces indications doivent permettre à l’autorité requise de s’assurer que l’acte pour lequel l’entraide est demandée est punissable selon le droit des parties requérante et requise, qu’il ne constitue pas un délit politique ou fiscal et que le principe de la proportionnalité est respecté (ATF 118 Ib 111 consid. 5b et les arrêts cités). L’art. 10 al. 2 OEIMP complète la disposition susmentionnée puisque doivent figurer dans la requête, à tout le moins, le lieu, la date et le mode de commission de l’infraction (arrêt du Tribunal fédéral 1A.145/2006 du 15 septembre 2006 consid. 2.1).
3.2 L’art. 35 al. 1 EIMP prévoit quant à lui que l’extradition peut être accordée s’il ressort des pièces jointes à la demande que l’infraction est frappée d’une sanction privative de liberté d’un maximum d’au moins un an ou d’une sanction plus sévère, aux termes du droit suisse et du droit de l’Etat requérant (let. a) et ne relève pas de la juridiction suisse (let. b). L’autorité requise ne peut s’écarter des faits décrits par l’Etat requérant qu’en cas d’erreurs, lacunes ou contradictions évidentes et immédiatement établies faisant apparaître la démarche de l’Etat requérant comme un abus manifeste (ATF 133 IV 76 consid. 2.2; 126 II 495 consid. 5e/aa p. 501; 118 Ib 111 consid. 5b; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2017.147 du 5 octobre 2017 consid. 3.1.1; RR.2014.75-76 du 5 septembre 2014 consid. 5.2).
3.3 3.3.1 Le recourant ne conteste pas que le chiffre de 118,50 grammes de cocaïne soit correct, mais estime que la commission rogatoire n’indique pas clairement si ce poids correspond à la quantité de chlorhydrate de cocaïne extraite des feuilles imprégnées ou des feuilles imprégnées elles-mêmes. Il soutient de plus que le taux de pureté est entaché de contradictions: il ressortirait de la commission rogatoire un taux de pureté de 21% alors que les analyses effectuées indiqueraient un taux situé entre 14,7 et 16% (act. 1, p. 20).
3.3.2 La commission rogatoire présentée par l’Argentine aux autorités suisses le 27 février 2020 expose que la demande d’extradition a pour objet de soumettre le recourant à un procès pénal pour la tentative présumée d’exportation d’une substance stupéfiante (chlorhydrate de cocaïne, en
quantité de 118,5 grammes) destinée sans doute à sa commercialisation, laquelle se trouvait cachée dans un colis postal (act. 4.10, traduction, p. 2). Il est ensuite précisé que selon le résultat de l’expertise chimique n° 66.073 faite par la Direction de criminalistique et des Etudes médicolégales de la Gendarmerie Nationale argentine, la substance imprégnée dans les feuilles avait un poids net de 118,50 grammes, avec une concentration de 21% de chlorhydrate de cocaïne (idem, p. 5).
3.3.3 Force est de constater que la demande précitée est parfaitement conforme aux exigences légales et permet de retenir que le recourant a tenté d’expédier au Royaume-Uni 118,50 grammes de chlorhydrate de cocaïne, au taux (à tout le moins moyen) de 21%, ce qui représente dès lors un taux pur de 24,885 grammes. Contrairement aux indications du recourant, les analyses indiquant une fois un taux de 14,7% et une fois 16% ne figurent pas dans la commission rogatoire elle-même mais dans les annexes produites à l’appui de celle-ci, qui ne reflètent que certains extraits d’échantillon et dès lors non le total découvert dans l’enveloppe en question. L’on relève par ailleurs que si les analyses lui paraissent contradictoires, inexactes ou ne reflétant pas la réalité, il appartiendra au recourant de faire valoir les arguments y relatifs devant le juge du fond, seul compétant pour traiter ces questions. Il s’ensuit qu’une violation de l’art. 28 EIMP ne peut davantage être retenue, dès lors que, la quantité de cocaïne pure étant supérieure à 18 grammes, l’art. 19 al. 1 let. b et d et al. 2 let. a LStup est applicable. Le recourant encourt ainsi, selon le droit suisse, une peine privative de liberté d’un an au moins. Le grief soulevé à cet égard doit partant également être rejeté.
Vu les considérations qui précèdent, le recours doit être rejeté.
5.1 Le recourant requiert sa libération (act. 1, p. 3). La personne détenue à titre extraditionnel peut demander en tout temps sa libération provisoire (art. 50 al. 3 EIMP). La décision rendue par l’OFJ à ce sujet est attaquable devant la Cour de céans dans un délai de dix jours (art. 48 al. 2 et 50 al. 3 EIMP). La Cour des plaintes peut exceptionnellement statuer en première instance sur une requête de mise en liberté formée dans le cadre d’un recours contre une décision d’extradition, si un éventuel refus de l’extradition aurait également pour conséquence l’élargissement direct du recourant et si la requête est ainsi de nature purement accessoire (arrêt du Tribunal fédéral 1A.13/2007 du 9 mars 2017 consid. 1.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.59 du 19 juin 2008 consid. 2.2). En l’espèce, telle qu’elle est requise, la mise en
liberté apparaît comme le simple corollaire du refus de l’extradition auquel le recourant conclut à titre principal. Ladite requête doit partant être considérée comme accessoire.
5.2 L’extradition étant accordée (supra, consid. 4), la requête accessoire de mise en liberté doit être rejetée.
6.1 Aux termes de cette disposition légale, lorsque l’extradable a déposé une demande d’asile, l’OFJ et les autorités de recours prennent en considération le dossier relatif à la procédure d’asile pour statuer sur la demande d’extradition.
6.2 L’historique de cette norme, introduite par le ch. I 3 de la loi fédérale sur la coordination entre la procédure d’asile et la procédure d’extradition du 1 er octobre 2010 (RS 2011 925), ainsi que son titre marginal, démontre qu’elle vise la coordination desdites procédures; en particulier, il s’agit d’éviter la survenance de contradictions entre la procédure d’asile et la procédure d’extradition, lorsqu’elles se déroulent parallèlement (v. Message concernant la loi fédérale sur la coordination entre la procédure d’asile et la procédure d’extradition du 24 février 2010, FF 2010 1333, p. 1344-1345), soit en l’espèce, éviter les contradictions entre les constatations du SEM (statuant sur l’octroi de l’asile) et celles du tribunal de céans (se prononçant sur l’extradition). Afin de garantir dite coordination in casu, il appartient à la Cour de céans de modifier d’office le dispositif de la décision attaquée à ce sujet, en ce sens que l’extradition du recourant est accordée, sous réserve de l’octroi du statut de réfugié par les autorités helvétiques compétentes en matière de migrations (v. pour un cas similaire la décision du Tribunal pénal fédéral RR.2015.296 du 21 avril 2016 consid. 6).
7.1 La personne poursuivie peut se faire assister d’un mandataire; si elle ne peut
ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l’exige, un mandataire d’office lui est désigné (art. 21 al. 1 EIMP). L’autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat au recourant si la sauvegarde de ses droits le requiert (art. 65 al. 2 PA applicable par renvoi de l’art. 39 al. 2 let. b LOAP ainsi que l’art. 12 al. 1 EIMP). Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d’emblée vouées à l’échec est, à sa demande, dispensée par l’autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure (art. 65 al. 1 PA).
7.2 En l’espèce, le recourant a, dans les limites de sa situation, retourné à la Cour de céans le formulaire d’assistance judiciaire rempli et produit certains documents (v. RP.2020.23, act. 3 et 3.1 et RP.2020.34, act. 1). Il ressort de ladite documentation que le recourant, en détention depuis janvier 2020 en raison d’une affaire de lésions corporelles simples, a perdu son logement et son travail. Il n’a dès lors ni revenu ni fortune. Depuis peu, il réalise toutefois un revenu mensuel de CHF 404.70 du fait de son travail dans les cuisines de la prison (RR.2020.34, act. 1, p. 12). L’indigence du recourant paraît ainsi établie.
7.3 Quant aux conclusions, on rappellera qu’elles doivent être considérées comme vouées à l’échec lorsque les risques de perdre l’emportent nettement sur les chances de gagner, alors même qu’elles ne seraient pas manifestement mal fondées ou abusives (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2007.176 du 11 décembre 2007 consid. 3; RR.2007.31 du 21 mars 2007 consid. 3). Une partie ne doit pas pouvoir mener un procès qu’elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement parce qu’il ne lui coûte rien. Les chances de succès doivent être appréciées à la date du dépôt de la demande d’assistance judiciaire sur la base d’un examen sommaire (v. arrêts du Tribunal fédéral 4A_8/2017 du 30 mars 2017 consid. 3.1; 1B_68/2010 du 27 mai 2010 consid. 2.1). Dans le cas présent, force est de constater que, même s’il n’est pas fait droit aux conclusions du recourant, lesquelles tendaient notamment à l’annulation de la décision entreprise, il n’en demeure pas moins que la question de la situation des droits de l’homme en Argentine méritait, dans une certaine mesure, un plus ample examen ou, à tout le moins, une clarification. Par conséquent, il convient de lui accorder l’assistance judiciaire et de désigner Me Mario Brandulas comme son avocat d’office pour la présente procédure de recours.
Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:
Le recours est rejeté.
Le dispositif de la décision attaquée est modifié dans le sens des considérants et formulé désormais comme suit: « Accorde l’extradition de A. à l’Argentine pour les faits décrits dans la demande formelle d’extradition argentine du 27 février 2020, complétée le 20 mars 2020, sous réserve de l’octroi du statut de réfugié par les autorités helvétiques compétentes en matière de migrations, et à la condition que les autorités argentines donnent les garanties supplémentaires suivantes:
f) La personne extradée a le droit de communiquer avec son avocat ou son défenseur d’office de façon illimitée et sans surveillance.
g) La famille de la personne extradée a le droit de lui rendre visite dans sa prison argentine ».
La requête accessoire de mise en liberté est rejetée.
La demande d’assistance judiciaire est admise et Me Mario Brandulas est désigné avocat d’office de A. pour la présente procédure de recours.
Le présent arrêt est rendu sans frais.
Une indemnité de CHF 2'500.-- (TVA incluse) est accordée à Me Mario Brandulas pour la présente procédure. Elle sera acquittée par la caisse du Tribunal pénal fédéral, lequel demandera le remboursement au recourant s’il revient à meilleure fortune.
Bellinzone, le 20 juillet 2020
Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
Le président: La greffière:
Distribution
Indication des voies de recours Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).